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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-027
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-08-22-00002 - arrêté 2022-109 portant délégation de signature aux
autorités de permanence (2 pages) Page 3
46-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-DIRMC-0020 portant subdélégation de
signature de M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes
Massif Central par intérim (3 pages) Page 6
46-2023-06-01-00005 - arrêté DC 2023/071 portant renouvellement de
l’agrément de M. Jean-Paul GAILLARD en qualité de garde des bois
particulier (3 pages) Page 10
46-2023-06-01-00001 - arrêté DCL/2023/24 fixant la liste des candidats pour
l’élection des membres de la commission chargée de rendre un avis sur
le projet de modification des limites territoriales de la commune de
Bellefont - La Rauze en vue d’ériger le territoire de la commune déléguée
de Cours en commune séparée (2 pages) Page 14
46-2023-05-24-00005 - arrêté n° E-2023-137 portant décision après
demande d’examen au cas par cas par la société STAP en application de
l’article R.122-3 du code de l’environnement (3 pages) Page 17
46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une
centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes (6
pages) Page 21
46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en
conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes
(16 pages) Page 28
46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée
sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser
samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par
la ville de Cahors, une opération de nettoyage des berges et du lit de la
rivière Lot, en rive droite dans le bief de Labéraudie (6 pages) Page 45
46-2023-06-01-00003 - arrêté n° E-2023-147 portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique relative à la demande
d’autorisation environnementale présentée par la SAS Diace à Vayrac (4
pages) Page 52
46-2023-06-01-00004 - arrêté n° E-2023-148 portant complément à l’arrêté
préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars 2009 autorisant au titre de l’article
L-214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Figeac
(12 pages) Page 57
46-2023-05-24-00006 - décision portant délégation de signature relevant de
la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel
d’Agen (4 pages) Page 70
2 Préfecture du Lot
46-2022-08-22-00002
arrêté 2022-109 portant délégation de signature
aux autorités de permanence
Préfecture du Lot - 46-2022-08-22-00002 - arrêté 2022-109 portant délégation de signature aux autorités de permanence 3 EX PRÉFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-109
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet du Lot,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
le décret du 17 juillet 2021 portant nomination de Mme Anne-Cécile VIALLE, en
qualité de sous-préfète de Figeac ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, en qualité de sous-préfète de Gourdon ;
le décret du 20juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée pour toute
décision urgente, pour l'ensemble du département à l'autorité (sous-préfets ou directeur des services du cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet, en ce qui concerne :
- l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans le département et nécessités par une situation d'urgence ;
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (articles L. 224-2, L.
224-7, L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route);
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-08-22-00002 - arrêté 2022-109 portant délégation de signature aux autorités de permanence 4 - toute correspondance ou arrêté dans le cadre des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des
personnes faisant l'objet de placement en soins psychiatriques sans
consentement, admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et fin
de la mesure de soins ;
-_ les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matière de maintien de l’ordre
et réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres
exécutoires ;
- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux d’immobilisation et de mise en fourrière, à titre
provisoire, de véhicules en cas de délit constaté pour lequel une peine de
confiscation obligatoire est encourue ;
-__ tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire des
mineurs.
Article 2 : L'arrêté n° 2022-72 du 5 août 2022 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 août 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac et la
sous-préfète de Gourdon, le directeur des services du Cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 22 -O$. 2022,
ii
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-08-22-00002 - arrêté 2022-109 portant délégation de signature aux autorités de permanence 5 Préfecture du Lot
46-2023-05-30-00001
arrêté 2023-DIRMC-0020 portant subdélégation
de signature de M. Thierry MARQUET, directeur
interdépartemental des routes Massif Central par
intérim
Préfecture du Lot - 46-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-DIRMC-0020 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 6 E = Direction Interdépartementale des
PRÉFÈTE Routes du Massif Central
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DIRMC-0020
portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim à certains de ses collaborateurs
(routes - circulation routière)
la Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'énergie,
VU le code de justice administrative,
VU le code des postes et communications électroniques,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État,
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes,
Préfecture du Lot - 46-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-DIRMC-0020 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 7 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté ministériel du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
du 5 mai 2023 portant attribution de fonctions par intérim à M. Thierry MARQUET, ingénieur
en chef des travaux publics de l'État, chargé, en sus de ses fonctions, des fonctions de
directeur de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 11 mai 2023,
VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 2 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires
routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Massif Central,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-023 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry
MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental
des routes Massif Central par intérim, et en application des articles 1” et 2 de l'arrêté
préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données, à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de
leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
Mme Véronique BICILLI, cheffe du département des politiques d'entretien et d'exploitation,
pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A12
Exploitation des routes : B1 à B7
M. Christophe BRUNEL, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domaines
énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1,
Mme Stéphanie MIRAMAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique,
pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1,
M. Olivier Tignol, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A9
Exploitation des routes : B2 et B4 à BG,
Préfecture du Lot - 46-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-DIRMC-0020 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 8 M. Pascal RAOUX, responsable territorial Cantal / Lot / Lozère, pour tous les domaines
énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national: A, A5, A6 et AB
Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
M. Jean-Baptiste RODRIGUEZ, chef du CEI de St Mamet-la-Salvetat, pour tous les domaines
énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes : B2,.et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération
le long des routes nationales classées à grande circulation
(article R. 411-8 du code de la route)";
Article 2 : Exécution et ampliation
M. le Secrétaire général, M. le chef de district, Mme et M. les chefs de département, Mme
l'adjointe et cheffe de bureau, M. le responsable territorial et M. le chef de CEI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du
présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur départemental des territoires
du Lot.
Article 3 : L'arrêté n° 2022D-008 du 31 août 2022 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le .3{} MAI 7073
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif
Central pari im
/
THiertÿ MARQUET
Préfecture du Lot - 46-2023-05-30-00001 - arrêté 2023-DIRMC-0020 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 9 Préfecture du Lot
46-2023-06-01-00005
arrêté DC 2023/071 portant renouvellement de
l’agrément de M. Jean-Paul GAILLARD en qualité
de garde des bois particulier
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00005 - arrêté DC 2023/071 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Paul GAILLARD en qualité de garde des bois particulier 10 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC2023/071
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR JEAN-PauL GAILLARD EN
QUALITÉ DE GARDE DES BOIS PARTICULIER
Le Préfet du LOT
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2017195 en date du 26 septembre 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Paul GAILLARD aux fonctions de garde des bois particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2017-259 en date du 18 décembre 2017 portant agrément de Monsieur Jean-Paul GAILLARD en qualité de garde des bois et forêts particuliers au sein de l'association « Duravel Nature A.P.B.D. » ;
VU la commission délivrée par Monsieur Gérald LEMORVAN en date du 23 janvier 2023, président de l'Association des Propriétaires de Bois de Duravel (APBD) située dans la commune de 46700 DURAVEL, par laquelle il confie à Monsieur Jean-Paul GAILLARD la surveillance des bois dont l'association dispose des droits sur le territoire de cette commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Paul GAILLARD
né le 11 mars 1960 à Douai (59)
Demeurant 442 chemin des brugues
46220 PESCADOIRES
est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater par procès-verbaux tous les délits et les contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il a la garde sur la commune de 46700 DURAVEL.
Préfecture dÜ Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 2310 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00005 - arrêté DC 2023/071 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Paul GAILLARD en qualité de garde des bois particulier 11 ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Paul GAILLARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT et le Maire de Duravel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Paul GAILLARD et Monsieur Gérald LEMORVAN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. :
A Cahors, le 0 { JUIN 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00005 - arrêté DC 2023/071 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Paul GAILLARD en qualité de garde des bois particulier 12 |u
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46-2023-06-01-00001
arrêté DCL/2023/24 fixant la liste des candidats
pour l’élection des membres de la commission
chargée de rendre un avis sur le projet de
modification des limites territoriales
de la commune de Bellefont - La Rauze
en vue d’ériger le territoire de la commune
déléguée de Cours en commune séparée
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00001 - arrêté DCL/2023/24 fixant la liste des candidats pour l’élection des membres de la commission 14 PRÉFÈTE Direction
DU LOT de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2023/ 2 4
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE RENDRE UN AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES
DE LA COMMUNE DE BELLEFONT - LA RAUZE
EN VUE D’ÉRIGER LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE COURS EN COMMUNE SÉPARÉE
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (article L.2112-3)
VU l'arrêté préfectoral N° DCL/2023/17 en date du 24 avril 2023 instituant la commission locale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCL/2023/18 en date du 24 avril 2023 portant convocation des électeurs ;
VU les candidatures définitivement enregistrées le 1° juin 2023 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour le premier tour de l'élection, le 18 juin 2023, et le cas échéant pour le second tour, le 25 juin 2023, des
membres de la commission chargée de rendre un avis sur le projet de modification des limites territoriales de
la commune de Bellefont - La Rauze en vue d'ériger le territoire de la commune déléguée de Cours en
commune séparée, la liste des candidats est fixée comme suit :
CAPELLE Claire
CAPELLE Jean-Claude
CHARRIER Patrick
DALBERA Marie
FALETTI Valérie
FOURNIER-BREUILLÉ Martine
LELEU Dominique
MOLESIN Jean-Pierre
MONELLS Georges
MONELLS Thérèse
NICOLAON Patrick
PENIN Philippe
WAWRZYNIEC Philippe
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00001 - arrêté DCL/2023/24 fixant la liste des candidats pour l’élection des membres de la commission 15 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le. Maire de la commune de Bellefont - La Rauze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune dès sa réception et dans l'ensemble des bureaux de vote le jour du scrutin.
Cahors, le 1°juin 2023.
Le Sous-Préfet de l'arrondiss
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00001 - arrêté DCL/2023/24 fixant la liste des candidats pour l’élection des membres de la commission 16 Préfecture du Lot
46-2023-05-24-00005
arrêté n° E-2023-137 portant décision après
demande d’examen au cas par cas par la société
STAP en application de l’article R.122-3 du code
de l’environnement
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00005 - arrêté n° E-2023-137 portant décision après demande d’examen au cas par cas par la société STAP en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement 17 ENREGISTRE lé® 4 /.0.5./.2.0 2 &
E 3 Sous ent UE PREFETE DU LOT Liberté Éealité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- 127
PORTANT DÉCISION APRÈS DEMANDE D'EXAMEN AU CAS PAR CAS PAR LA SOCIÉTÉ STAP
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122-3 pu CoDE DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Ill ; _
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 1221, R.122-2etR. 122-3 ;
VU la loi n° 2018-727. du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 62-i] ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au
contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2016-191 en date du 28 juillet 2016 autorisant la société STAP à exploiter
une carrière au lieu-dit « Les Grézals » sur le territoire de la commune de Livernon ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société STAP reçue complète le 10 février
2023 ; .
VU la contribution de la Direction départementale des territoires du Lot du 15 mars 2023 ;
VU la contribution de l'Agence régionale de santé du 11 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée aux articles L. 171-8 _et L. 1224 du Code de l’environnement et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
+
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative — 127 Quai Cavaignac - CS 60066 — 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : O5 65 23 61 10
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00005 - arrêté n° E-2023-137 portant décision après demande d’examen au cas par cas par la société STAP en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement 18 t
CONSIDÉRANT le projet d'ajout d'un concässeur mobile, de diminution de la côte minimale de fond de fouille passant de 270 m NGF à 250 m NGF et la prorogation du délai d'exploitation de la
carrière de 2 ans;
CONSIDÉRANT que le projet relève de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement et de l'article R. 122-2 I de ce même code ;
CONSIDÉRANT que seul l'ajout du concasseur mobile est soumis à l'examen au cas par cas et que le reste de la modification sera: instruit conformément à l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'enjeu principal de la modification soumise à examen au cas par cas est le bruit et la poussière ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant réalise un suivi du bruit et des poussières sur la carrière ;
CONSIDÉRANT que les premières habitations se situent à environ 400 mètres de la carrière ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot ;
Ê
ARRÊTE
Article 1°:
La décision tacite née le 18 mars 2023, soumettant à évaluation environnementale le projet de
modification des conditions d’exploitation de la carrière exploitée par la société STAP située sur la
commune de tivernon, est retirée.
Article 2 :
Le projet de modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société STAP à Livernon n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre !l du livre premier du Code de l'environnement.
Article 3 :
La présente décision délivrée en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00005 - arrêté n° E-2023-137 portant décision après demande d’examen au cas par cas par la société STAP en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement 19 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Lot.
Nicolas REGNY
Délais et voies de recours
- Décision imposant la réalisation d’une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :
Madarne la préfète du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 cedex CAHORS
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
- Décision dispensant le projet d'étude d'impact
Recours gracieux :
Madame la préfète du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 cedex CAHORS
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours
contentieux)
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande Arche de
la Défense — Paroi sud /Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours à pour effet de suspendre le délai du recours
contentieux)
Recours contentieux soit par :
- Courrier
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7
- télérecours accessible par le lien : http://wwwtelerecours
(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de
deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00005 - arrêté n° E-2023-137 portant décision après demande d’examen au cas par cas par la société STAP en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement 20 Préfecture du Lot
46-2023-05-23-00002
arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement
d’une centrale d’enrobage – société Eurovia
Grands Projets France à Fontanes
Préfecture du Lot - 46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes 21 PRÉFÈTE ENREGISTRE eZ RS]. à 23
DU LOT sous. le. E= 2D LD A3 Ÿ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- 43%
PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE
Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE À FONTANES
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe ll ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d');
VU le SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le plan national de prévention des déchets et le plan régional de prévention et de gestion
des déchéts de la région Occitanie ; |
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontanes ;
VU la demande présentée en date du 20 janvier 2023 par la société EUROVIA GRANDS
PROJETS FRANCE dont le siège social est situé Parc d'Entreprises Brive Ouest —- Rue Jean
Dallet - 19 100 BRIVE LA GAILLARDE pour l'enregistrement des installations d'une centrale
d'enrobage (rubrique n°2521 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire
de la commune de Fontanes ;
Direction régionale de l'environnement, 1/6 de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes 22 VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la -conforinité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 27 février 2023 et le 27 mars 2023
inclus ;
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Cieurac et Lalbenque ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Fontanes rendu par délibération en date du 20 mars 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-11 du Code de l'environnement ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis du maire de Fontanes compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage
futur du site ;
VU lé rapport du 28 avril 2023 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères mentionnés à
l'annexe de l'article R. 122-3-1, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit
pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux
d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT les objectifs prévus par le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
2/6
Préfecture du Lot - 46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes 23 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE représentée par Monsieur Lionel
VIDAILLAC dont le siège social est situé Parc d'Entreprises Brive Ouest - Rue Jean Dallet - 19 100
BRIVE LA GAILLARDE faisant l'objet de la demande susvisée du 20 janvier 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées Plateforme ASF Cahors Sud sur le territoire de la commune de
Fontanes (46230). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du Code
de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Volume *
| | | 2521 Enrobage au bitume de matériaux Une centrale 650 t/hà5% |
| routiers (centrale d’) : 1. A chaud d'enrobage temporaire! d'humidité
* Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
3/6
Préfecture du Lot - 46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes 24 Coordonnées
Lambert RGF 93
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro)
X Y
Section À n°1987,
n°1981, n°1355,
n°1234, n°1951,
n°1241, n°1982,
n°1321, n°1231,
n°1949, n°1943,
n°1947, n°1978,
n°1965, n°1942,
n°1939, n°1940,
n°1935 et n°1938
Fontanes 580481 | 6361787 Î
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection
des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant
accompagnant sa demande du 20 janvier 2023..
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables du
9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d').
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement pour un usage industriel.
4/6
Préfecture du Lot - 46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes 25 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d').
Cette liste est non-exhaustive et peut évoluer en fonction de l'évolution réglementaire.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
SANS OBJET.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 3.1. FRAIS
à
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des
sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ
La présente décision sera notifiée à l'exploitant.
En vue de l'information des tiers :
1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
“
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du Code de l'environnement ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département oÙ il a été délivré
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans.le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
5/6
Préfecture du Lot - 46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes 26 ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- aux maires des communes de Fontanes, Cieurac et Lalbenque ;
- au chef de l'unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne et du Lot de la DREAL
Occitanie :
- à la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.
Pour la préfète et pér délégation,
le segrétaire général
Nicélas REGNY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif, de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.57.57) :
+ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte dans
les conditions prévues à l’article R. 1817-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision ;
+ 2° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois : |
+ soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroï sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours, excepté le télérecours, doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
6/6
Préfecture du Lot - 46-2023-05-23-00002 - arrêté n° E-2023-138 portant enregistrement d’une centrale d’enrobage – société Eurovia Grands Projets France à Fontanes 27 Préfecture du Lot
46-2023-05-24-00004
arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en
conformité des statuts de l’association syndicale
autorisée de Cassagnes
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 28 Liberté
|
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2023- 1U0
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE CASSAGNES
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 102;
VU l'arrêté préfectoral n° A52 04 150 du 3 décembre 2004 convertissant l'association syndicale libre de Cassagnes en association syndicale autorisée (ASA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal: LEBRETON, Dirècteur départemental des territoires du Lot, notamment l'article 2-4 5° ;
VU le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des propriétaires du 18 novembre 2022 adoptant la mise en conformité des statuts de l'ASA ;
VU le projet de statuts mis en conformité, transmis le 2 mai 2023 ;
CONSIDERANT que par la délibération susvisée, l'assemblée générale des propriétaires de l'ASA de Cassagnes a adopté la mise en conformité de ses statuts ;
CONSIDERANT qu'eu égard à l'objet de cette délibération, il appartient à l'autorité préfectorale d'approuver le projet de nouveaux statuts, en application de l'article 40 du décret n° 2006-504 susvisé ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts de l'association syndicale autorisée de Cassagnes, adoptés par la délibération de l'assemblée générale des propriétaires du 18 novembre 2022, sont approuvés.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex |
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 29 ARTICLE 2 : Un exemplaire de ces statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La sous-Préfète de Gourdon, le Directeur départemental des territoires du Lot, le
Président de l'association et les Maires des communes de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat et Puy-
l'Évêque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté, celui-ci et les statuts
de l'association seront affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association :
+ Cassagnes (46700);
+ Frayssinet-le-Gélat (46250) ;
*__ Puy-l'Évêque (46700).
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens, en application de
l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 73 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette
publication seront à la charge de l'association.
Le Président de l'association notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE FINAL : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur,
notamment via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours:fr.....
À Cahors, le 2 & MAI 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires du Lot,
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex 2
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
|
S son CE né
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 30 Département du Lot
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE CASSAGNES
Acte d'Association — Statuts
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 - Constitution de l'Association Syndicale
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Article 3 - Siège et nom
Article 4 - Objet / Missions de l'Association
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'Association
Article 5 - Organes Administratifs
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
Atticle 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
Article 10 - Composition du syndicat
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Article 12 - Attributions du Syndicat
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Article 15 - Attributions du Président
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'Association
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA
Article 18 - Règlement de service
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
i
ÿ
LOC
à
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l'Association
Article 22 - Extension du périmètre
Article 23 - Dissolution de l'Association
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 31 [Chapitre 1 : Dispositions Générales El
Article 1 - Constitution de l'Association Syndicale
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l'ordonnance 2004-632 du:
1er Juillet 2004 des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral du 10 avril 1985.
Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste:
des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise, notamment : |
> Les références cadastrales des parcelles syndiquées
© Leur surface cadastrale
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 : et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents: |: statuts et dans le règlement de service. ...) L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical dur Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er Juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et IS suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre. È Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
® Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles t it
® Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes Fe
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans les:
conditions prévues à l'article 20 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. .
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président. de
l'association par le Notaire qui en fait le constat. mi
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées avant le 1er Avril de l'année en couts une mutation ayant eu lieu avant le 1er Janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année, conformément aux dispositions de l' in 53 du décret du 3 Mai 2006. 8
Article 3 - Siège et nom La
Le siège de l'association est fixé à : es
L'UNION d'ASA du LOT — Maison de l'Agriculture 430, avenue Jean JAURES BP 199 46004 CAHORS CEDEX
Elle prend le nom de ASA DE CASSAGNES. de
Article 4 - Objet / Missions de l'Association Æ
L'association a pour objet : ke
1
l:
® La construction, l'exploitation, la gestion et l'entretien des ouvrages de distribution d'eau sous pression ainsi qu
la mobilisation de la ressource en eau nécessaire
® Toute action d'intérêt commun ayant trait à la mobilisation de l'eau et à sa gestion et plus généralement, la
téalisation de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'y rapports
directement ou indirectement. rs
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. À. ti taf
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Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'Association
Article 5 - Organes Administratifs
L'association à pour otganes administratifs l'assemblée de propriétaires, le syndicat et le Président.
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
> Chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix en fonction de sa souscription, avec un maximum de 12 voix,
comme suit : #
Souscripu | 500 1500 | 2500 | 3500 | 4500 | 5500 | 6500 | 7500 | >7500.. on en m
Nombre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 12 de voix
Et, si la souscription est comprise entre deux tranches, le nombre de voix attribuées est celui de la tranche LS
souscription supérieure.
Ÿ Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. à î
O Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut être supérieur au cinquième des membres de l'assemblée. Et
À Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de PASA
Ÿ Le Préfet et les Communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent patticiper ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans. ‘51
Les convocations à l'assemblée sont adressées, pat lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises: en
main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15jours au moins avant la réunion et indiquent lejour, l'heure, le lieu et l'ordre dujour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours pat le Président. i{
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents”ét représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session‘extraordinaire dans les cas suivants :
>. Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004
> À la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire Fe FL A > À la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. L
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le
texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de là
réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. N
Us
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En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote à lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix
délibérative selon l'article 6 des présents statuts. :
Atticle 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s ‘effectuer par une procédure écrite dé
consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée, ainsi que les documents d'information nécessaires, sont adressésà chacun des membreé pat courtier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courtier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal. FE
nn, OL
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires Fe
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de
l'association. L
Elle délibère sur :
Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 &
Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant
supérieur
Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les
hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office
Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membiés du syndicat, du Président ou Vice-Président. ne
Article 10 - Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est
de 6 titulaires et de 0 suppléant. Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. à
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère tous les 6 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu: à
l'installation de leurs successeurs.
pt 24
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes :
Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix des membres
présents et représentés
En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir le choix entre les ex aequo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat qui sans motif reconnu légitime aura
manqué à 3 réunions consécutives. . st
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui
est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire
soit élu. à
Lorsque le Président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste.
Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau
titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les
membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu ‘is remplacent. 4
. ii
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 34 VONVNNVNNON
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L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'é équipement au moins égaleà 15 % du montant total des travaux, participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération. L Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. hs
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les
fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues à l'article
13 ci-dessous. 54
Cependant, le vote auta lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leuis successeurs. Lé Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. he
Article 12 - Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires dë l'association syndicale. Il est chargé notamment : :s
D’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délè
la responsabilité au Président
De voter le budget annuel ei,
D’arrêter le rôle des redevances syndicales JES
De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû pat l'ASA à plus de 200 000 €uros 4; De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement EL De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales
Éventuellement, de délibérer sur les modifications du pétimètre syndical dans les conditions particulières prévues
aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents statuts | D'autoriser le Président d'agir en Justice
De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA
De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent
prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière
D’élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service. E
iue
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.:
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 10jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents. Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes : ‘:* eut Un autre membre du syndicat re
Son locataire ou son régisseur
En cas d'indivision, un autre co-indivisaite
En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxièmé alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Il ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut déteni un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat Le mandat est toujours révocable. ‘È Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
7
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 35 VONNVN
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Atticle 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres
membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passatos
d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour
les communes de moins de 3 500 habitants, le Présidentjouant le rôle du Maire. :
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalité désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de là consultation (salarié de l'ASA, agent de l'état, etc..) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommatiori et de la répression des fraudes.
Article 15 - Attributions du Président |
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et
28 du Décret du 3 Mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale. :
Il en convoque et préside les réunions
Il est son représentant légal
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que
le plan parcellaire
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui
sont déposés au siège social. BE
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes
Il est l'ordonnateur de l'ASA
Il prépare et rend exécutoire les rôles
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il est le chef des services de l'association
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlementintérieur du personnel. Ë Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité
Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte
administratif
Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en à fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
ï
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
| Chapitre 3 : Les dispositions financières à]
Article 16 - Comptable de l'Association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésorier Payeur Général. dé Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. |
£
s.
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 36 Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent : site
Les redevances dues par ses membres
Le produit des emprunts LE
Les subventions de diverses origines =
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoites de l'association 7
Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques, ainsi que
toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004, relative aux associations syndicales
de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
AAA
A
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
Au déficit éventuel des exercices antérieurs
À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements. si
AAA
A
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les
redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er
Janvier de l'année de leur liquidation. |
Les redevances annuelles font l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le
syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque
propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA
EL
Article 18 - Règlement de service me
Un règlement de service définit les règles de fonctionnement. 2e
Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures font l'objet d'une délibération du syndicat. Le syndicat peut
décider de le soumettre pour tout ou partie au vote de l'assemblée des propriétaires. le
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres ir
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira
notamment : 4
e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de!
clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur
entretien. ; Lèt
e Les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et d'autre de l'axe de là
canalisation it
e Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 4 mètres au droit de la
canalisation
e Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre
de l'axe de la canalisation “at
e De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. TA
La nature du service rendu par l'association impose l'existence de conduites enterrées ou d'installations sur dés
parcelles appartenant aux membres mais non incluses dans le périmètre. En conséquence, ces contraintes
s'imposent également à ces parcelles et resteront tant qu'elles seront nécessaires à l'accomplissement des missions
de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use. Hi
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre sont précisées dans le règlement de service. :
te ten
het.
A
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 37 Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation |pour cause d'utilité publique.
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. à
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l'Association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension;
distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à
cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37
et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 Mai 2006. ile
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre dé l'association est composée pat l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004. F1
Article 22 - Extension du périmètre
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du Préfet lorsque
> L'extension du périmètre porte sur une surface inférieureà 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association 5
> Qu'a été recueillie, par éctit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans.le périmètre
> Et qu'à la demande de l'autotité administrative, l'avis de chaque commune intéressée à été recueilli pat écrit.
Article 23 - Dissolution de l'Association c.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des:
propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. “ nu
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'associationjusqu'à leur extinction totale. | É
Les dettes peuvent être prise en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à à fixer dans l'arrêté de dissolution. ni
Annexe ;
> Liste des parcelles incluses dans le périmètre
> Liste des voix par propriétaire
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 38 Liste des parcelles engagées - ASA de Cassagnes
RFACE
sECTION | NUMER |CONTENANC ANCAC ER COMMUNE LIEU-DIT o E (M2) (M2
A 0001 26965 26965 CASSAGNES GAURIAT
À 0024 1710 1710 CASSAGNES GAURIAT
A 0025 1436 1436 CASSAGNES GAURIAT
À 0026 496 496 CASSAGNES GAURIAT
A 0029 1690 1690 CASSAGNES GAURIAT
A 0041 800 800 CASSAGNES GAURIAT
À 0042 1415 1415 CASSAGNES GAURIAT A 0045 1056 1056 CASSAGNES GAURIAT A 0046 125 125 CASSAGNES GAURIAT A 0047 567 567 CASSAGNES GAURIAT À 0048 530 530 CASSAGNES GAURIAT A 0049 9079 9079 CASSAGNES GAURIAT A 0059 1300 1300 CASSAGNES GAURIAT A 0060 15880 15880 CASSAGNES GAURIAT À 0077 21015 21015 CASSAGNES LE CALPRE À 0090 160 160 CASSAGNES LE CALPRE À 0092 500 500 CASSAGNES LE CALPRE A 0093 5890 5890 CASSAGNES LE CALPRE À 0107 5400 5400 CASSAGNES LE CALPRE À 0108 416 416 CASSAGNES LE CALPRE À 0138 9450 9450 CASSAGNES LE CALPRE A 0140 2750 2750 CASSAGNES LE CALPRE À 0198 11530 11530 CASSAGNES BARBARY A 0209 2500 2500 CASSAGNES BARBARY A 0210 6970 6970 CASSAGNES BARBARY A 0211 3390 3390 CASSAGNES BARBARY À 0212 12420 12420 CASSAGNES BARBARY À 0214 22400 22400 CASSAGNES BARBARY A 0215 4445 4445 CASSAGNES BARBARY A 0216 490 490 CASSAGNES BARBARY A 0217 4920 4920 CASSAGNES BARBARY À 0218 7250 7250 CASSAGNES BARBARY À 0219 13110 13110 CASSAGNES BARBARY À 0220 670 670 CASSAGNES BARBARY A 0221 2920 2920 CASSAGNES BARBARY A 0351 1760 1760 CASSAGNES LE FRAYSSE A 0352 5260 5260 CASSAGNES LE FRAYSSE A 0356 36595 36595 CASSAGNES LE FRAYSSE À 0358 3720 3720 CASSAGNES LE FRAYSSE A 0359 2860 2860 CASSAGNES LE FRAYSSE A 0372 17340 17340 CASSAGNES LE FRAYSSE A 0383 2660 2660 CASSAGNES LES MORTIERS A 0386 2830 2830 CASSAGNES LES MORTIERS À 0387 2430 2430 CASSAGNES LES MORIIERS
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 39 À 0388 6440 6440 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0389 1200 1200 CASSAGNES LES MORTIERS
A 0390 2910 2910 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0391 3540 3540 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0392 9740 9740 CASSAGNES LES MORTIERS
ÂÀ 0393 5650 5650 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0395 1460 1460 CASSAGNES LES MORTIERS
ÂÀ 0396 3685 3685 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0397 1245 1245 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0398 2450 2450 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0399 1850 1850 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0405 1200 1200 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0406 2390 2390 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0407 640 640 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0414 650 650 CASSAGNES LES MORTIERS
ÂÀ 0415 1500 1500 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0421 740 740 CASSAGNES LES MORTIERS
ÂÀ 0422 230 230 CASSAGNES LES MORTIERS
ÂÀ 0491 1935 1935 CASSAGNES BOUTEILLES
À 0492 1095 1095 CASSAGNES BOUTEILLES
ÂÀ 0493 1375 1375 CASSAGNES BOUTEILLES
À 0495 1390 1390 CASSAGNES BOUTEILLES
ÂÀ 0496 2305 2305 CASSAGNES BOUTEILLES
À 0506 24685 24685 CASSAGNES COMBE DE GAURIAT
ÂÀ 0509 1520 1520 CASSAGNES COMBE DE GAURIAT
A 0586 2440 2440 CASSAGNES GAURIAT
À 0588 1310 1310 CASSAGNES LES MORTIERS
A 0589 2180 2180 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0590 160 160 CASSAGNES GAURIAT
À 0592 665 665 CASSAGNES BOUTEILLES
ÂÀ 0593 2150 2150 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0595 1405 1405 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0603 5302 5302 CASSAGNES BARBARY
À 0623 7280 7280 CASSAGNES LE CALPRE
À 0639 4971 4971 CASSAGNES LES MORTIERS
À 0642 779 779 CASSAGNES LES MORTIERS
A 0710 12646 12646 CASSAGNES LES MORTIERS
A 0712 15435 15435 CASSAGNES GAURIAT
À 0715 4310 4310 CASSAGNES GAURIAT
B 0024 4730 4730 CASSAGNES LAUZELLE
B 0025 20260 20260 CASSAGNES LAUZELLE
B 0026 10550 10550 CASSAGNES LAUZELLE
B 0028 810 810 CASSAGNES LAUZELLE
B 0029 7030 7030 CASSAGNES LAUZELLE
B 0031 1540 1540 CASSAGNES LAUZELLE
B 0048 7520 7520 CASSAGNES LAUZELLE
B 0049 30960 30960 CASSAGNES LAUZELLE
B 0055 430 430 CASSAGNES BOIS SARRAT
B 0057 34445 34445 CASSAGNES BOIS SARRAT
B 0058 2100 2100 CASSAGNES BOIS SARRAT
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 40 B 0059 3640 3640 CASSAGNES BOIS SARRAT B 0068 13950 13950 CASSAGNES BOIS SARRAT B 0076 2600 2600 CASSAGNES FONTAINE DE TARRIEU B 0091 8150 8150 CASSAGNES FONTAINE DE TARRIEU B 0095 1200 1200 CASSAGNES FONTAINE DE TARRIEU B 0096 4030 4030 CASSAGNES FONTAINE DE TARRIEU B 0097 6830 6830 CASSAGNES FONTAINE DE TARRIEU B 0122 1600 1600 CASSAGNES TARRIEU B 0123 5090 5090 CASSAGNES TARRIEU B 0126 5980 5980 CASSAGNES TARRIEU B 0135 12210 12210 CASSAGNES TARRIEU B 0385 5800 5800 CASSAGNES TARRIEU B 0390 26035 26035 CASSAGNES TARRIEU B 0392 9069 9069 CASSAGNES TARRIEU B 0402 3074 3074 CASSAGNES FONTAINE DE TARRIEU B 0413 2073 2073 CASSAGNES BOIS SARRAT B 0415 9014 9014 CASSAGNES FONTAINE DE TARRIEU B 0417 0885 9885 CASSAGNES BOIS SARRAT B 0438 5710 5710 CASSAGNES COTE PELEE ET LES VIGNES B 0440 47546 47546 CASSAGNES TARRIEU B 0443 762 762 CASSAGNES TARRIEU B 0444 838 838 CASSAGNES TARRIEU C 0016 345 345 CASSAGNES CASSAGNES C 0062 7490 7490 CASSAGNES LARROQUE
C 0063 7150 7150 CASSAGNES LARROQUE
C 0064 25547 25547 CASSAGNES LARROQUE
C 0066 5800 5800 CASSAGNES LARROQUE
C 0067 11920 11920 CASSAGNES LARROQUE
C 0069 50210 50210 CASSAGNES LARROQUE
C 0215 760 760 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0216 10690 10690 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0218 3400 3400 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0220 5630 5630 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0221 4150 4150 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0222 410 410 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0223 830 830 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0228 1550 1550 CASSAGNES LE NOYER
C 0230 1740 1740 CASSAGNES LE NOYER
C 0231 12030 12030 CASSAGNES LE NOYER
C 0232 6920 6920 CASSAGNES LE NOYER
e 0257 3150 3150 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0258 6450 6450 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0259 1680 1680 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0260 3770 3770 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0262 9780 9780 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0268 13870 13870 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0270 2690 2690 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0276 4030 4030 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0282 3370 3370 CASSAGNES LE VIGNOU
C 0285 12985 12985 CASSAGNES LARROQUE HAUTE
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 41 C 0287 9130 9130 CASSAGNES LARROQUE HAUTE
C 0289 3545 3545 CASSAGNES LARROQUE HAUTE
C 0315 2950 2950 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0316 16580 16580 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0416 23429 23429 CASSAGNES PECH BOUYSSET
C 0429 2040 2040 CASSAGNES PECH BOUYSSET
C 0431 12250 12250 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0436 71786 7786 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0437 12870 12870 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0438 2633 2633 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0442 7356 7356 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0444 9235 9235 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0449 3131 3131 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0450 16543 16543 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0466 1861 1861 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
C 0467 3032 3032 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
C 0500 7130 7130 CASSAGNES PECH MARTEL
C 0502 13840 13840 CASSAGNES PECH MARTEL
C 0527 12312 12312 CASSAGNES LES COMBES ET LES CARBONNI
C 0628 2473 2473 CASSAGNES LARROQUE
C 0629 3341 3341 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0684 1438 1438 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0694 3900 3900 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
C 0716 25327 25327 CASSAGNES LA PIECE LONGUE
C 0723 4716 4716 CASSAGNES LAGARDE BASSE
C 0740 1467 1467 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0742 1278 1278 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0745 17106 17106 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0748 13442 13442 CASSAGNES LE NOYER
C 0752 3383 3383 CASSAGNES LE NOYER
C 0753 174 174 CASSAGNES LARROQUE HAUTE
C 0755 21476 21476 CASSAGNES LARROQUE HAUTE
C 0779 3174 3174 CASSAGNES LARROQUE BASSE
C 0785 5638 5638 CASSAGNES LE NOYER
C 0789 781 781 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
C 0791 175 175 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
C 0818 10474 10474 CASSAGNES PECH BOUYSSET
C 0822 664 664 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
C 0792 5244 5244 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
C 0826 4857 4857 CASSAGNES LA PLAINE DU MAS
D 0041 1850 1850 CASSAGNES LE QUETY
D 0042 7570 7570 CASSAGNES LE QUETY
D 0081 13040 13040 CASSAGNES LATAPIE
D 0083 6520 6520 CASSAGNES LATAPIE
D 0087 10750 10750 CASSAGNES LATAPIE
D 0088 1720 1720 CASSAGNES LATAPIE
D 0089 3845 3845 CASSAGNES LATAPIE
D 0090 3075 3075 CASSAGNES LATAPIE
D 0092 15080 15080 CASSAGNES LACOURTINE
D 0096 1815 1815 CASSAGNES LACOURTINE
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 42 D 0097 8555 8555 CASSAGNES LACOURTINE
D 0098 2340 2340 CASSAGNES LACOURTINE
D 0099 10720 10720 CASSAGNES LACOURTINE
D 0105 110 110 CASSAGNES LACOURTINE
D 0106 120 120 CASSAGNES LACOURTINE
D 0107 680 680 CASSAGNES LACOURTINE
D 0108 720 720 CASSAGNES LACOURTINE
D 0110 725 725 CASSAGNES LACOURTINE
D 0112 7190 7190 CASSAGNES LACOURTINE
D 0118 10345 10345 CASSAGNES LACOURTINE
D 0121 1975 1975 CASSAGNES LACOURTINE
D 0122 11550 11550 CASSAGNES LACOURTINE
D 0123 1950 1950 CASSAGNES LACOURTINE
D 0124 2100 2100 CASSAGNES LACOURTINE
D 0125 2940 2940 CASSAGNES LACOURTINE
D 0126 12730 12730 CASSAGNES LACOURTINE
D 0136 6307 6307 CASSAGNES GRANIE
D 0138 3320 3320 CASSAGNES GRANIE
D 0146 568 568 CASSAGNES GRANIE
D 0147 3500 3500 CASSAGNES GRANIE
D 0148 1040 1040 CASSAGNES GRANIE
D 0149 13110 13110 CASSAGNES GRANIE
D 0154 235 235 CASSAGNES LACOURTINE
D 0156 5290 5290 CASSAGNES GRANIE
D 0157 1401 1401 CASSAGNES GRANIE
D 0168 122 122 CASSAGNES BONNECOURSE
D 0170 2585 2585 CASSAGNES BONNECOURSE
D 0180 14409 14409 CASSAGNES LACOURTINE
D 0182 5556 5556 CASSAGNES LATAPIE
D 0183 19639 19639 CASSAGNES LATAPIE
E 0125 19350 19350 CASSAGNES PECH DU REY
E 0128 4278 4278 CASSAGNES PECH DU REY
E 0160 7085 7085 CASSAGNES PECH DU REY
E 0167 2735 2735 CASSAGNES LAPEYRADE
E 0168 5630 5630 CASSAGNES LAPEYRADE
E 0170 9470 9470 CASSAGNES VILLOIRE
E 0191 10290 10290 CASSAGNES VILLOIRE
E 0192 2975 2975 CASSAGNES VILLOIRE
E 0198 8850 8850 CASSAGNES VILLOIRE
E 0203 1400 1400 CASSAGNES VILLOIRE
E 0204 5292 5292 CASSAGNES VILLOIRE
E 0205 5865 5865 . CASSAGNES VILLOIRE
E 0207 2695 2695 CASSAGNES VILLOIRE
E 0208 4160 4160 CASSAGNES VILLOIRE
E 0210 10280 10280 CASSAGNES LES GINESTES
E 0212 30085 30085 CASSAGNES LES GINESTES
E 0220 6720 6720 CASSAGNES LES GINESTES
E 0312 43875 43875 CASSAGNES COUSTAL DU MAS
E 0320 975 975 CASSAGNES FERRAND
E 0500 6047 6047 CASSAGNES FERRAND
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 43 E 0501 9402 9402 CASSAGNES FERRAND E 0505 450 450 CASSAGNES FERRAND E 0511 4869 4869 CASSAGNES LASCABANES E 0546 1027 1027 CASSAGNES FERRAND E 0548 1724 1724 CASSAGNES FERRAND E 0552 679 679 CASSAGNES FERRAND E 0599 1462 1462 CASSAGNES FERRAND E 0614 1029 1029 CASSAGNES FERRAND E 0615 2032 2032 CASSAGNES FERRAND E 0616 1354 1354 CASSAGNES FERRAND E 0356 11990 11990 [FRAYSSINEI-LE-GELAT LAROQUE E 0361 1250 1250 |[FRAYSSINET-LE-GELAI LAROQUE E 0362 6770 6770 |[FRAYSSINET-LE-GELAT LAROQUE E 0364 4870 4870 [FRAYSSINET-LE-GELATI LAROQUE E 0367 26990 26990 [FRAYSSINET-LE-GELATI LAROQUE G 0139 7845 7845 PUY-L'EVEQUE LABORDE G 0140 7700 7700 PUY-L'EVEQUE LABORDE G 0141 42160 42160 PUY-L'EVEQUE LABORDE G 0144 10530 10530 PUY-L'EVEQUE LABORDE G 0145 3230 3230 PUY-L'EVEQUE LABORDE G 0146 7520 7520 PUY-L'EVEQUE LABORDE
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00004 - arrêté n° E-2023-140 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Cassagnes 44 Préfecture du Lot
46-2023-06-01-00002
arrêté n° E-2023-146 accordant au club de
plongée sous-marine «Les compagnons de
Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10
juin 2023 dans le cadre de la journée
écocitoyenne organisée par la ville de Cahors,
une opération de nettoyage des berges et du lit
de la rivière Lot, en rive droite dans le bief de
Labéraudie
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors, 45 ENREGISTRE le /O6.]£ 0 2
EE | | Sous kE.-2022. AU. PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° E-9023-_JUL
ACCORDANT AU CLUB DE PLONGÉE SOUS-MARINE « LES COMPAGNONS DE NEPTUNE » L'AUTORISATION D'ORGANISER SAMEDI 10 JUIN 2023 DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE ÉCOCITOYENNE ORGANISÉE PAR LA VILLE DE CAHORS, UNE OPÉRATION DE NETTOYAGE DES BERGES ET DU LIT DE LA RIVIÈRE LOT, EN RIVE DROITE DANS LE BIEF DE LABÉRAUDIE
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature
des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2023-76 du 16 mars 2023 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal
Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU la demande présentée par le club de plongée sous-marine «Les Compagnons de Neptune » de Cahors, par laquelle, il sollicite l'autorisation d'organiser une opération de nettoyage de berge dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors le samedi 10 juin 2023 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors, 46 Considérant qu'à l'occasion de cette opération de nettoyage des berges du Lot, il est
nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des participants ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser et de réglementer la navigation des bateaux de plaisance et des autres usagers, sur le secteur d'intervention de cette opération ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou professionnels de la batellerie n'a émis
d'avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de cette journée
écocitoyenne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Autorisation est donnée au club de plongée sous-marine « Les Compagnons de Neptune », d'organiser samedi 10 juin 2023 le long de la rivière Lot, dans le cadre de la journée « Eco- Citoyenne » organisée par la ville de Cahors, un nettoyage des berges et du fond du lit de la rivière Lot.
L'opération a lieu en rive droite le long de la route du Périé, entre 80 ml en aval du moulin
Périé au PK 159+450 et le pont Stéphane-Hessel, au PK 158+750, et sur 250 mètres en aval de
la base de location de bateaux du Port Saint-Mary, entre les PK 158+100 et 158+600.
Les limites amont et aval des zones d'intervention sont indiquées sur le plan joint au présent
arrêté et nommé « Plan - Annexe 1 ».
Dispositions particulières liées à l'intervention des berges :
- le container mis à disposition par les services techniques de la mairie de Cahors doit être
positionné en dehors de la servitude de marchepied longeant la berge ;
- l'organisateur doit s'assurer que les membres du club et/ou les bénévoles participants à
cette opération portent une tenue adaptée (gants, chaussures fermées, baudriers, etc.).
ARTICLE 2 : Navigation, plongée
Conditions réglementaires
L'organisateur veillera au respect du règlement général de police de la navigation intérieure
(RGP) pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté
préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot.
Les embarcations mises à la disposition du club dans le cadre de cette opération et mesurant
plus de 2,50 mètres, doivent être en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 10 février
2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors, 47 Navigation
La mise à l'eau des embarcations motorisées se fait depuis la mise à l’eau située sur le bief en aval du Moulin Périé ou depuis la mise à l'eau située au port Saint-Mary (Babou-marine). Les remorques ne devront en aucun cas rester en stationnement sur la rampe.
Plongée
Lorsque les plongeurs sont en immersion, les embarcations portent le pavillon Alpha.
Les plongées sont effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur pour cette discipline et selon les directives du directeur de plongée.
Les palanquées sorit à l'initiative du directeur de plongée et organisées sous sa responsabilité.
Elles peuvent se faire sur une largeur au maximum d'environ 45 mètres entre le bord de la rive vers l'axe de la rivière, sans jamais dépasser cette distance. À chaque palanquée, les plongeurs sont accompagnés par un bateau identifié du pavillon Alpha.
Avis à la batellerie
Le déroulement de cette opération fera l'objet de la diffusion d'un avis à la batellerie pour information des usagers de la rivière. L'organisateur affichera cet avis aux écluses de Labéraudie et Valentré et le retirera dès la fin de l'intervention.
ARTICLE 3 : Information crue
L'organisateur devra annuler là compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.
I devra se tenir informé des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internet https://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Le déroulement de cette opération est placé sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit.
Il doit prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes pouvant survenir au cours des opérations.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette intervention et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 :Infraction
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et réprimées conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors, 48 ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le dirécteur départemental des territoires du
Lot, le directeur départemental de sécurité publique du Lot, le commandant du groupement
de gendarmerie du Lot, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au club de plongée sous-marine « Les Compagnons de Neptune ».
A Cahors,le D 1 JUIN 2023
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Lot et par délégation,
Adjoint au chef d'unité
Police de l'eau, DPF et navigation
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-
31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors, 49 Ex À
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égatité
Fraternité
» Direction Départementale |
” des Territoires du Lot .,
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et
Cahors. le û Î JUIN 2073 du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015 U
LOT AMONT
Section de voie : Bief de LABÉRAUDIE
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-146 du 1° juin 2023 accordant au club de plongée sous-ma- rine « Les Compagnons de Neptune » et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Cahors (AAPPMA) l'autorisation d'organiser dans le cadre de la journée
éco-citoyenne du samedi 10 juin 2023, une opération de nettoyage des berges et du lit de la ri-
vière Lot, en rive droite dans le bief de Labéraudie, sur la commune de Cahors ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT chargé de la police de la navigation |
DE LA PRÉSENCE DE PLONGEURS EN RIVE DROITE
DANS LE BIEF DE LABÉRAUDIE
EN AMONT ET EN AVAL DU PONT STÉPHANE HESSEL
SAMEDI 10 JUIN 2023 DE 9H00 À 14H00
À TOUS LES PLAISANCIERS
D'OBSERVER LA PLUS GRANDE VIGILANCE ET DE SE TENIR
ÉLOIGNÉS DE L'EMBARCATION SIGNALANT LA PRÉSENCE
DE PLONGEURS EN IMMERSION
h a : En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE — Service navigation du Département du Lot : le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
— Direction Départementale des Territoires du Lot Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation ,
Tel : 05 65 23 60 60 Polic
d'unité
DPF et navigation
Adjoint au
#1
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'à la fin de l'évènement Stéphane BERTRANDIE
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors, 50 LE |! PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PS Ne pe ve
Direction Départementale
des Territoires du Lot
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et
du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015
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Zone d'intervention + 77
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00002 - arrêté n° E-2023-146 accordant au club de plongée sous-marine «Les compagnons de Neptune» l’autorisation d’organiser samedi 10 juin 2023 dans le cadre de la journée écocitoyenne organisée par la ville de Cahors, 51 Préfecture du Lot
46-2023-06-01-00003
arrêté n° E-2023-147 portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique
relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la SAS Diace à
Vayrac
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00003 - arrêté n° E-2023-147 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Diace à Vayrac 52 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Été ENREGISTRE LES 1/06/2028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n E€.200 3-49
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE)
relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS
DIACE à Vayrac
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Charte de l'environnement de 2004 notamment l'article 7 ;
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L. 123-2, L. 123-19 et L. 181-10 ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la
modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 29 novembre 2021, complété le 9
mai 2023 par la SAS DIACE relatif à la régularisation administrative des modifications des conditions
d'exploitation d'une fonderie d'aluminium située dans la zone artisanale sur le territoire de la
commune de Vayrac (46110) ;
Vu le rapport de fin de phase d'examen du 16 mai 2023 de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) de l'unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne et du Lot de
la DREAL portant sur la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
Considérant qu'il résulte de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement que le projet ci-dessus
mentionné peut faire l'objet d’une participation du public par voie électronique de 30 jours minimum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : OS 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
1/4
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00003 - arrêté n° E-2023-147 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Diace à Vayrac 53 ARRÊTE
Article 1°’: Identification
Il sera procédé à une participation du public par voie électronique (PPVE) relative au dossier
d'autorisation environnementale déposé le 29 novembre 2021, complété le 9 mai 2023 par la SAS
DIACE relatif à la régularisation administrative des modifications des conditions d'exploitation d'une
fonderie d'aluminium située dans la zone artisanale sur le territoire de la commune de Vayrac (46110)
soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 25524 (fonderie) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Toute information technique relative au projet peut être demandée à madame Marika DUMONT par
courriel : marika.dumont@mh-industries.fr
Article 2 : Participation du public par voie électronique
La participation du public se déroulera du 3 juillet 2023 au 1er août 2023 inclus (soit 30 jours).
Article 3 : Dossier soumis à la participation du public
Le dossier mis à la disposition du public comprend les pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à D. 181-
15-9, L. 181-2 et R. 123-8 du code de l'environnement.
Le dossier sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot à l’adressé suivante :
https://www.lot.gouv.fr/sas-diace-vayrac-a14109.html
Une version papier du dossier sera consultable sur demande en préfecture et en sous-préfecture de
Gourdon aux jours et heures d'ouverture au public de celles-ci. La demande est présentée au plus tard
le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation soit le 26 juillet 2023. Les
documents sont mis à disposition du demandeur aux lieux et heure qui lui sont indiqués au moment de
sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant de la
demande.
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra transmettre ses observations ou
questions sous forme dématérialisée à l'adresse suivante :
ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ou par voie postale à la Direction Départementale des Territoires du Lot, Unité des procédures environnementales, 127 Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors,
cédex. Ces observations seront consultables sur le site Internet des services de l'État dans le Lot :
https://www.lot.gouv.fr/sas-diace-vayrac-a14109.html
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels reçus au cours de la participation
du public le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Avis de participation du public par voie électronique
La participation du public sera portée à la connaissance des habitants de la commune de Vayrac et des
communes de Bétaille et Carennac par voie d'affichage. Cet avis publié en caractères apparents
portera les indications relatives à l'objet de la consultation, le lieu et les horaires où les dossiers
peuvent être consultés.
2/4
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00003 - arrêté n° E-2023-147 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Diace à Vayrac 54 Article 6 : Affichage de l'avis de participation du public
Cet avis sera affiché à la sous-préfecture de Gourdon, et par les soins du maire à la mairie de Vayrac,
Bétaille et Carennac.
L'affichage aura lieu à la mairie quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la participation du
public, soit au plus tard le 19 juin 2023 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet
affichage sera certifié par le maire de chaque commune où il aura lieu.
Par ailleurs, le responsable de l'installation doit procéder, dans les mêmes conditions de délai et de
durée, à l'affichage de l'avis de participation du public précité sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le Code de l'environnement. Le porteur de projet apportera la preuve de l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 : Publication de l'avis de participation du public
L'avis de participation du public sera publié sur le site Internet des services de L'État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr/sas-diace-vayrac-a14109.htmil
Il sera accompagné des documents soumis à la participation du public et mentionnés à l'article 3 du
présent arrêté. ‘
Cet avis sera également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public,
par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, soit au plus tard le 19 juin 2023.
Article 8 : Synthèse des observations du public
À l'issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Lot à l'adresse suivante : https://wwwr.lot.gouv.fr/sas-diace- vayrac-a14109.html
Article 9 : Décision
La décision relative à la demande d'autorisation environnementale de la SAS DIACE sera prise par la
préfète du Lot à l'issue de la procédure et sera matérialisée par un arrêté préfectoral dans un délai qui
ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation du public, sauf
en l'absence d'observations et propositions du public.
Une synthèse des observations et propositions du public avec mention de celles dont il a été tenu
compte, ainsi que les motifs de la décision dans un document séparé, seront publiés au plus tard à la
date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois sur le site internet des
Services de l'État dans le Lot :
3/4
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00003 - arrêté n° E-2023-147 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Diace à Vayrac 55 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le maire de la commune de
Vayrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de Gourdon,
- à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL),
- aux maires des communes de Bétaille et Carennac,
- à la SAS DIACE.
Fait à Cahors, h — 1 JUIN LITE)
Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours. |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond
IV —- 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens,
accessible par le lien wwwtelerecours.fr .
4j4
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00003 - arrêté n° E-2023-147 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Diace à Vayrac 56 Préfecture du Lot
46-2023-06-01-00004
arrêté n° E-2023-148 portant complément à
l’arrêté préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars
2009 autorisant au titre de l’article L-214-3 du
code de l’environnement le système
d’assainissement de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00004 - arrêté n° E-2023-148 portant complément à l’arrêté préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars 2009 autorisant au titre de l’article L-214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Figeac 57 DU or ENREGISTRE 101 IN TEZYR Liberté Sous le. E-ZX3 .s À ü ( ue |
ARRÊTÉ n° E-2022_ JL@
PORTANT COMPLÉMENT À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AS1 09004 ou 13 mars 2009
AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L-214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE FIGEAC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le dossier du porter à connaissance déposé le 21 octobre 2021 par la commune de Figeac au guichet unique de la police de l'eau, relatif à des aménagements du réseau de collecte d’un bassin d'orage, de plusieurs postes de relèvement et de canalisations de transfert des eaux usées ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de Figeac du 20 décembre 2021, approuvant
la réactualisation du Schéma directeur d'assainissement et du programme de travaux
conformément au rapport du bureau d'études Sud Infra Environnement de mai 2020 (scénario 2bis) ;
la directive n°91/271/CE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, R181-45 et R-181-46 ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO,
modifié ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Célé validé par arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2012 ;
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Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00004 - arrêté n° E-2023-148 portant complément à l’arrêté préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars 2009 autorisant au titre de l’article L-214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Figeac 58 VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-11 en date du 16 janvier 2023 établissant les listes de cours d'eau ou parties de cours d'eau abritant des frayères, des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2023-76 du 16 mars 2023 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé du 9 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du SAGE du Célé dans sa délibération du 3 janvier 2023;
VU l'avis favorable de l'Unité risques naturels de la Direction départementale des territoires du 15 décembre 2022 ;
VU les éléments complémentaires présentés en date du 13 avril 2023 faisant suite à la demande de la direction départementale des territoires du 3 février 2023 ;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 février au 21 mars 2023
conformément à l'article L123-19 du code de l’environnement ;
VU les remarques du maître d'ouvrage relative au projet d'arrêté complémentaire sollicitées par courriel en date du 2 mai 2023 et reçues par courrier à la direction départementale des territoires le 26 mai 2023 ;
CONSIDERANT que la modification demandée consistant à l'aménagement d'un bassin de stockage restitution, de plusieurs postes de relèvement et de canalisations de transfert des eaux usées sur le réseau de collecte de la commune de Figeac ne remet pas en cause la nature du projet autorisé par l'arrêté n° AS1 09004 du 13 mars 2009 ;
CONSIDERANT que la modification demandée doit permettre de limiter les déversements d'eaux usées non traitées par temps de pluie dans le milieu récepteur conformément au scénario 2bis du programme de travaux issu du Schéma directeur d'assainissement actualisé en 2020 et ce afin de recouvrer la conformité réglementaire de la collecte de temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 et qu'elle n'est pas substantielle au sens de l’article L181-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette modification est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT l'absence de réserve ou de remarque relative aux travaux d'aménagement faisant suite à la consultation du public qui s'est déroulée du 21 février 2023 au 29 mars 2023;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00004 - arrêté n° E-2023-148 portant complément à l’arrêté préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars 2009 autorisant au titre de l’article L-214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Figeac 59 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Figeac représentée par son maire, Monsieur Mellinger, est autorisée à réaliser les
travaux relatifs à l'aménagement d'un bassin de stockage restitution, de plusieurs déversoirs d'orage et
de canalisations de transfert des eaux usées sur le réseau de collecte de là commune de Figeac.
ARTICLE 2 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par l'opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique
311.0
Intitulé
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-7 du code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO.(A);
2° Supérieure à 12 kg de DBO,, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D)
Un système d'assainissement collectif est constitué d’un
système de collecte, d'une station de traitement des
eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des |
eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en
tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de
collecte associés un unique système d'assainissement. I
en est de même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
:b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
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Arrêté de
| prescriptions
générales
|__ correspondant
Régime
(Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Autorisation] Arrêté du 21 juillet 2015
modifié
| Déclaration |Arrêté du 11 septembre
2015 fixant les
prescriptions
techniques générales
applicables aux
installations, ouvrages,
épis et remblais
3/11
Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00004 - arrêté n° E-2023-148 portant complément à l’arrêté préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars 2009 autorisant au titre de l’article L-214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Figeac 60 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de
l'installation (D) |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, septembre 2014
étant de nature à détruire les frayères, les zones de fixant les croissance ou les zones prescriptions ‘alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des techniques batraciens, où dans le lit générales applicables majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les aux IOTA soumis à frayères de brochet : autorisation ou à 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) déclaration | 2° Dans les autres cas (D) h | | 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration | Arrêté du 13 février cours d'eau : 2002 modifié fixant 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) les prescriptions 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et générales inférieure à 10 000 m* (D) applicables aux IOTA| soumis à déclaration
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours |
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de |
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
ARTICLE 3 : Présentation générale des travaux d'aménagement
Article 31 : Le bassin de stockage restitution
Le bassin de stockage restitution est implanté sur la parcelle référencée au cadastre AN 468 sur la
commune de Figeac.
Il permet d'intercepter les eaux usées des bassins versants rue de Bertrandy, chemin des Miattes, Paulin Ratier et Joseph Loubet en amont de l'ouvrage, ce qui a pour effet de mettre hors service le siphon dans le carrefour Loubet/Miattes/Bertrandy,.
En fonctionnement normal, les eaux usées sont dirigées directement vers le bassin de stockage restitution. Des aménagements sur les canalisations existantes ou à créer sont nécessaires pour réaliser l'interception des bassins versants.
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La canalisation du trop-plein du bassin de stockage restitution traverse le cours d'eau le Célé en amont
de la chaussée du Moulin de La Porte pour se jeter dans le Célé en aval de la chaussée. La canalisation traverse les parcelles AN 468, AN 77 (rive droite) et D8 (en rive gauche).
Le point de rejet est localisé aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X : 622 044 ; Y : 6 390 382.
Ce trop-plein situé à l'aval d’un tronçon du réseau de collecte destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure où égale à 120 kg/j de DBOS est soumis à autosurveillance réglementaire rappelée ci-après :
Point de déversement| Code Pollution nn. Autosurveillance collectée par Milieu récepteur A . Sandre réglementaire temps sec
Trop plein du bassin de Al > 600 kg de DBOS/; Le Célé - Mesure et enregistrement en stockage restitution continu des débits - Estimation des charges
polluantes rejetées
Les données de surveillance de ce déversoir d'orage (point réglementaire A1) produites dans le mois N
sont à transmettre au service en charge du contrôle de la direction départementale des territoires dans le courant du mois N + 1, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Article 3.3 : Les déversoirs d'orage
Les déversoirs d'orage Bertrandy, Miattes, Pont du Gua, Paul Bert, place de l'Estang sont réaménagés
afin de supprimer les déversements d'eaux usées non traitées vers le milieu naturel pour les pluies de retour deux semaines.
La liste des ouvrages de délestage situés sur le système de collecte de l’agglomération d'assainissement est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 3.4 : La canalisation de transfert des eaux usées entre le déversoir d'orage du Pont du Gua et le bassin de stockage restitution
La canalisation de transfert des eaux usées est créée depuis le déversoir d'orage du Pont du Gua. Elle emprunte l'avenue Joffre (RD 662) puis le chemin du Moulin de la Porte. Elle traverse également le ruisseau des Carmes (ruisseau de Planioles) à quelques mètres en amont de son exutoire dans le Célé.
ARTICLE 4: Description des ouvrages et dispositions relatives à la réalisation des travaux d'aménagement
Article 41 : Le bassin de stockage restitution
Le bassin de stockage restitution est enterré et hermétique. Il est recouvert de terre végétale et les façades visibles du local technique sont habillées en bardage en zinc perforé. L'ouvrage est rendu inaccessible à toutes personne extérieure au service (contrôle par serrure et alarme).
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00004 - arrêté n° E-2023-148 portant complément à l’arrêté préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars 2009 autorisant au titre de l’article L-214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Figeac 62 La voie d'accès est réalisée en bicouche, la structure de voirie est dimensionnée pour supporter les poids lourds et permettre l'accès aux camions hydrocureurs.
La capacité utile du bassin de stockage est de 1 650 m°. Il comprend :
+ un système de vidange par pompage avec une capacité de 400 m°/h
* une vanne motorisée permettant d'isoler le bassin en cas de crue ; * un dispositif de ventilation et de désodorisation de type charbon actif ;
+ un local technique en partie sur pilotis positionné au-dessus du niveau des plus hautes crues connues (194.30 m NGF). Il est pourvu d'un silencieux à baffle acoustique et d'une grille de ventilation acoustique positionnée sur la façade côté cours d'eau; * un trop plein vers le cours d'eau Le Célé équipé d'une lame de dégrillage.
La capacité nominale de pompage du bassin de stockage garantit une durée maximale de vidange inférieure à 24 heures. La vidange du bassin est réalisée :
+ par temps sec au moyen de 2 pompes de débit 40 à 100 m‘/h ;
* par temps de pluie de 2 pompes de débit 200 à 300 m‘/h;
* en pointe, une pompe de temps sec et une pompe de temps de pluie peuvent fonctionner simultanément pour atteindre 400 m°/h.
L'extrémité sud-ouest de la parcelle comprend une haie (arbres et arbustes locaux : frêne, aubépine, néfliers, noisetiers..) qui est à conserver ; en cas de destruction partielle, la haie sera replantée après travaux.
Article 4.2 Canalisation du trop plein du bassin de stockage restitution
La canalisation du trop plein est positionnée au fond du lit du Célé, affleurante de 61 cm et enrobée de béton pour sa protection.
Les engins de chantier circulent dans le lit du cours d'eau mis en assec (mise en œuvre de batardeaux étanches par demi-cours d'eau) après ouverture de la vanne du barrage permettant d'abaisser la hauteur d'eau d'environ 1 mètre. Aucune circulation n'est autorisée dans les zones en eau. Une pêche électrique est prise en charge par la commune avant la mise en place des batardeaux et réalisée par la fédération de pêche.
Le Célé est susceptible d'abriter des frayères, des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole pour les espèces suivantes : Chabot, lamproie de Planer, Tuite fario et Vandoise. Les travaux sont réalisés entre le 1° mai et le 31 octobre afin d'éviter la période de reproduction de ces espèces.
Un bassin de décantation temporaire de 300 m° est mis en place en déblais remblais sur la rive gauche du Célé. L'ensemble des eaux de chantier pompées sont collectées dans ce bassin.
Le rejet du bassin de décantation, dans le Célé, n'est autorisé qu'une heure après l'arrêt des activités de chantier et la vidange réalisée de nuit sur 10 heures dès lors que la capacité maximum de ce bassin est atteinte. Le rejet se fait dans la prairie située à proximité et les eaux rejoignent le Célé par infiltration et ruissellement.
Le bassin de décantation est arasé en fin de phase travaux après le départ des entreprises et avant la période des crues.
Les autorisations des propriétaires des parcelles traversées par la canalisation sont transmises un mois avant le début des travaux au service en charge du contrôle.
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-01-00004 - arrêté n° E-2023-148 portant complément à l’arrêté préfectoral n° AS1 09004 du 13 mars 2009 autorisant au titre de l’article L-214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Figeac 63 Article 4.3 : Canalisation de transfert des eaux usées entre le déversoir d'orage du Pont du Gua et le bassin de stockage restitution
La traversée du ruisseau des Carmes par la canalisation est réalisée par mise hors d'eau du chantier sur toute la section. Les eaux du ruisseau sont prises en charge gravitairement de l'amont vers l'aval via une canalisation sur la largeur nécessaire aux travaux.
En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes, toutes les précautions devront être prises afin d'éviter leur dissémination. Une attention particulière devra notamment être portée sur le nettoyage des engins de chantier.
Article 4.4 Déversoirs d'orage
Les travaux sur les cinq déversoirs d'orage sont réalisés en période de temps sec. Une veille météorologique est mise en place pour réaliser ces travaux d'aménagement.
Article 4.5 Remplacement de la vanne du seuil du Moulin de la Porte - travaux complémentaires
La vanne du seuil du Moulin de la Porte est cassée et son remplacement est réalisé sous le contrôle du Syndicat Mixte du Bassin du Célé - Lot Médian. La manœuvre de cette vanne est nécessaire afin d'abaisser le niveau du Célé pour permettre la réalisation des travaux relatifs à la pose de la canalisation du trop plein du bassin de stockage restitution.
Cette vanne n'est pas remplacée et manœuvrée en période de limitation temporaire des usages de l'eau du Célé prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Dispositions communes à l'ensemble des travaux d'aménagements
+ les éléments techniques et électriques vulnérables sont positionnés dans le local technique du bassin de stockage restitution au-dessus de la cote 194,30 m NGF,
+ les engins de chantier et machines utilisés sont remisés à sec dans des espaces aménagés permettant de recueillir les éventuelles fuites d'hydrocarbures ou autres produits polluants,
+ les matériaux apportés sont entreposés et stockés hors du lit du cours d'eau Le Célé et du ruisseau des Carmes,
* les matériaux retirés sont stockés sur des aires prévues à cet effet puis évacués vers des filières réglementées. Les matériaux extraits temporairement pour le passage de la canalisation dans le lit mineur du Célé sont remis en place et ne peuvent être exportés,
«+ la base vie du chantier est entièrement démontable et amovible rapidement en cas d'alerte de crue si elle est située en zone inondable. Un système d'alerte est mis en œuvre avec la commune,
+ les travaux de terrassement sont réalisés en période estivale où le risque de crue est faible,
* _en période hivernale du 1° décembre au 15 avril, et sur les périodes d'alerte jaune, orange et de vigilance crue, aucun équipement mécanique de chantier n'est maintenu dans l'emprise du chantier en dehors des heures de travail, à l'exception de la grue qui fera l'objet d'un suivi particulier de l’entreprise,
+ en cas de stockage de produit dangereux sur un site, il est mis en place une cuve de rétention ayant au moins un volume égal au volume stocké pour chaque point de stockage,
* en cas de déversement accidentel, les terres souillées sont excavées et évacuées vers une filière réglementée,
+ les travaux se déroulent de 8 heures à 18 heures pour limiter l'impact du bruit et de la poussière sur les populations riveraines,
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ARTICLE 6 : Délai d'exécution des travaux
L'ensemble des travaux d'aménagement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Un plan de récolement des ouvrages est à transmettre au service en charge du contrôle un mois après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex
07, par courrier ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
ARTICLE 10: Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Figeac, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État » dans le Lot durant une durée d'au moins 6 mois.
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La sous-préfète de Figeac,
Le maire de la commune de Figeac,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT, et dont une copie ayant valeur d'original sera tenue à la disposition du public à la mairie de Figeac.
À Cahors, le 0 { JUIN 2023
7e Service adjointe
, Environnement
Sylvie PORTEFAIX
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autorisant au titre de
d'assainissement de Figeac
l’article L.214-3 du code de l'environnement le système
Liste des ouvrages de délestage présents sur le réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Figeac
Déversoirs d'orage :
Numéro Désignation Pollution collectée | Coordonnées Télé Milieu Numéro de | Coordonnées par temps sec Lambert 93 | surveillance récepteur l’exutoire du milieu
récepteur
Lambert 93
FIGEAC
DO 1 Nayrac (av ratier) 35,4 kg/j de DBOS5 |X : 621770,7 non Célé 19 X : 623592,73 + Y.: 6390317, 7 Y : 6390272,97
DO 2 Bertrandy 13,38 kg/j de DBOS5 |X : 622102,3 ‘noû Célé 2 X : 622071 Y : 6390632,7 Y : 6390417
DO 3 Miattes 10,2 kg/j de DBOS | X : 622644,1 non Célé 2 X : 622102,3 Y : 6390508,9 Y : 6390632,7
DO 4 | Pierre et Marie Curie | 12,66 kg/j de DBOS |X : 622102,3 non Réseau EP puis 3 X : 622694 Y : 6390632,7 Ruis des Carmes Y : 6390294
DO 5 Pasteur 4,02 kg/j de DBO5 | X : 622693 non Réseau EP puis 3 X : 622694 Y : 6390510,1 Ruis des Carmes Y : 6390294
DO 6 Lycée Champollion | 7,98 kg/j de DBOS | X : 622796,8 non Ruis des Carmes 3 X : 622694 (domaine privé) Y : 6390432 Y : 6390294
DO 7 Avenue des Carmes | 34,2 kg/j de DBOS5 | X : 622926,7 non Ruis des Carmes 3 X : 622694 Y : 6390668 Y : 6390294
DO 8 Parvis hôpital 20,7 kg/j de DBOS |X :622913,5 non Ruis des Carmes 3 X : 622694 Y : 6390642,2 Y : 6390294
DO 9 Place de l’Estang 106,14 kg/j de DBOS | X : 623523,4 oui Célé 8 X : 623538,02 Y : 6390352,8 Y : 6390264,08
DO 10 Tours (rond-point) | 31,56 kg/j de DBOS | X : 623660,1 oui Célé 13 X : 623647,9 Y : 6390352,8 Y : 6390274,4
DO ii Pont du Gua 287,22 kg/j de DBOS| X : 622713,3 oui Ruis des Carmes 3 X : 622694 Y : 6390365,7 Y : 6390294
DO 12 Ségala 72,12 kg/j de DBOS | X : 622713,3 oui Célé 10 X : 623775 Y : 6390365,7 Y : 6390277
DO 13 Paul Bert 33,78 kg/j de DBOS | X : 622713,3 non Célé 5 X : 623040 Y : 6390365,7 Y : 6390339
DO 14 Juskiewenski 56,52 kg/j de DBOS | X : 623125,6 non Célé 6 X : 623120 Y : 6390312,6 Y : 6390277
DO 15 Place de la Raison | 55,86 kg/j de DBOS | X : 623370,5 non Célé 7 X : 623367 (rue du Chapitre) Y : 6390258,9 Y : 6390243
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Y : 6391078,24
DO 17 Avenue Fontanges 4,02 kg/j de DBOS5 | X : 622414,8 non Réseau EP 2 X : 622071 Y : 6390491,1 puis Célé Y : 6390417
DO 18 Bassin de stockage | 1050 kg/j de DBOS |X : 622121,5 oui Célé 16 X : 623204,07 restitution Y : 6390441 Y : 6390262,94
DO 19 station 1050 kg/j de DBOS |X : 623053,5 oui Célé 11 X : 621745,04
Y : 6391080,8 Y : 6389726,89
Postes de relèvement :
FIGEAC
PR 1 Vigayrie non X :620476,94 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée |Y : 638874,2
PR2 Ratier non X : 62092979 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée | Ÿ : 6390632,7
PR3 Saint Georges non X:621682,35 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée | Ÿ : 6389848,66
PR 4 Moulin de la non X:621821,81 |non renseigné oui non renseigné non connu
Porte renseignée |Y : 6390416,58
PR5 Londieu non X :621994,76 | non renseigné oui fossé site non connu renseignée |Y : 6389848,1 Londieu
PR 6 Boulodrome non X:622153,42 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée |Y : 6389934,21
PR 7 Pont du Gua non X:622682,03 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée |Y : 6390236,37
PR 8 Les Pradges non X:623023,05 | non renseigné oui Célé 15 X : 622044,8 renseignée |Y : 6390216,42 Y : 6390381,8
PR9 Jean Jaurès non X:623271,31 | non renseigné oui Célé 12 X : 623259,15 renseignée |Y : 6390180,34 Y : 6390205,50
PR 10 Bessières EU non X:623204,78 | non renseigné oui Célé 17 X :621717,71 renseignée |Y : 6390268,67 Y : 6390022,84
PR 11 Quai Foch non X : 623422,6 non renseigné oui non renseigné non connu renseignée | Y : 6390248,72
PR 12 Griffoul non X:623539,31 | non renseigné oui Célé 25 X : 621428,59 renseignée |Ÿ : 6390193,02 Y : 6389307,49
PR 13 Pont du Pin non X:623999,38 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée | Ÿ : 6390268,21
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PR 15 Le Surgié non X:624483,22 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée | Y : 6390859,08
PR 16 Prentegarde non X :624566,29 | non renseigné oui non renseigné | Surverse dans renseignée | Y : 6391255,07 une bâche étanche à côté
du poste
PR 17 Bessières EP non X:623204,81 | non renseigné oui Célé 17 X :621717,71
renseignée |Y : 6390268,63 Y : 6390022,84
PR 18 La Farrayrie 1 non X:621375,36 | non renseigné oui Célé 25 X : 621428,59
EP renseignée | Y : 6389379,48 Y : 6389307,49
PR 19 La Farrayrie 2 non X:621226,71 | non renseigné oui Célé 26 X : 621259,58 EP renseignée | Y : 6389234,37 Y : 6389210,30
PR 20 La Farrayrie 3 non X : 620910 non renseigné oui Célé 27 X : 620979,53 EP renseignée | Y : 6388899,76 Y : 6388811,57
PR21 | Sainte Claire EP non X:621558,72 | non renseigné oui Célé 28 X : 621462,26 renseignée |Y : 6389291,86 Y : 6389308,40
PR 22 Panafé non X : 624079,15 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée |Y : 6391644,54
PR 23 21 Aiguille non X:623011,03 | non renseigné oui non renseigné non connu renseignée |Y : 6387985,67
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46-2023-05-24-00006
décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du Service
Administratif Régional de la Cour d’Appel
d’Agen
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00006 - décision portant délégation de signature relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 70 Se AIUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional Re
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et:
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice
(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable
de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre
2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE
responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO !
responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel
d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
‘ \
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2021 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire
administratif au service administratif régional de la cour d'appel d’Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la
gestion budgétaire adjoint au-service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre
2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE
responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à
compter du 1° mars 1999 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 nommant Madame Julie VALLART ambassadrice de
la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°
septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU
ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à
compter du 6 mars 2023.
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00006 - décision portant délégation de signature relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 71 DECIDENT
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
L 4
DR
RLRLAL,
+
y
FN
7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;
les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,
réintégrations et détachements ;
les changements de résidence ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en
matière d'aide juridictionnelle. ;
Dans le domaine de la gestion informatique
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RRIS
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00006 - décision portant délégation de signature relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 72 Dans le domaine de la gestion immobilière
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
# les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Marie-Annick DUPRE pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
-__ des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie
LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Julie
ZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion
budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et
Madame Julie VALLART, Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service
de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu’énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre 2022.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 24 mai 2023
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéph BROSSARD
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@ijustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00006 - décision portant délégation de signature relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 73 Préfecture du Lot - 46-2023-05-24-00006 - décision portant délégation de signature relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 74