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Procès Verbal - Proces Verbal+CM 05 02 2024+(1)
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal+CM 05 02 2024+(1))
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
---------------------
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN, Maire.
Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ est désigné comme secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance procède à l’appel.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS,
Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
Pierre Guillet prend la parole, il demande à ce que Yves Engler soit substitué à Pierre Guillet sur le sujet du bilan du développement durable dans le procès-verbal du 14 décembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 est approuvé.
Les actes pris en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales font l’objet de remarques.
José Tomas interroge Monsieur le Maire concernant la décision 2024_006 portant sur le renouvellement d’une ligne de trésorerie d’un montant de 4 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France. Il indique que cette ligne vise à couvrir les dépenses courantes, contrairement à un emprunt qui lui est destiné à financer les projets de la ville.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit bien d'une ligne de trésorerie permettant de répondre à des dépenses imprévues. Il précise que le montant de la trésorerie de la ville oscille entre 2,5 et 7,5 millions d'euros. Son utilisation est limitée autant que possible, d’autant que le montant des intérêts est plus élevé par rapport à ceux d’un éventuel emprunt.
Le texte complet des délibérations mentionnées ci-dessu1s sera publié sur le site Internet de la commune. José Tomas souhaite connaître le montant de la subvention concernant le projet de la rénovation de la place Berteaux demandé par la Ville à la Région.
Monsieur le Maire répond que la commune a sollicité une subvention de 400 000 euros.
Il est procédé à l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
1 – TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : ● Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
● Taxe foncière sur les propriétés bâties,
● Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le budget primitif pour 2024, voté lors du conseil municipal du 14 décembre 2023, prend en compte une évolution prévisionnelle des bases fiscales estimée à 1,8 %, portant le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 19 894 036 €.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la période 2015 à 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :
2 ● Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,32 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 10,74 % additionné à la part départementale à 11,58%)
● Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,92 %
● Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 13,33 %
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2023 prenant acte du débat d’orientation budgétaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024,
Vu l’information communiquée par courriel en date du 22 janvier 2024 aux membres de la Commission Finances,
Considérant qu’au vu du contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les taux d’imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit :
● Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,32 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 10,74 % additionné à la part départementale à 11,58%)
● Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,92 %
● Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 13,33 %
Par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Pierre GUILLET, José TOMAS
3 2 – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DU PARKING SOUTERRAIN DE LA GARE DE CHATOU - APPROBATION DE LA CONVENTION
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Le contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du service de stationnement en centre-ville intégrant les parkings fermés et la voirie, arrive à échéance le 29 février 2024.
Cette convention arrivant à échéance, la question de son renouvellement s'est posée. La Ville a lancé, avec l’assistance d’un bureau d’études spécialisé en la matière, une vaste réflexion sur sa politique de stationnement actuelle et ses améliorations possibles, de manière à proposer une offre de stationnement capable de répondre aux différents usages, et à définir un plan d’actions qui concourent à renforcer l’attractivité des commerces de son centre-ville.
Il a été décidé d’intégrer dans le régime de la voirie, le parking de surface de la place Berteaux et de dissocier la gestion du stationnement payant sur voirie de celle du parking de la gare, dès lors que stationnements sur voirie et en ouvrages peuvent correspondre à des objectifs distincts notamment en termes de temporalité.
La gestion du stationnement payant sur voirie sera reprise en régie par la Ville. Seule la gestion du parking souterrain de la Gare a fait l’objet d’une mise en concurrence sous la forme d’une concession de service public.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique ont été consultés préalablement pour avis sur le principe du recours à une nouvelle concession de service public et, ont émis un avis favorable.
Par délibération en date du 23 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à une concession de service public comme mode de gestion pour l'exploitation du parking souterrain de la Gare, et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation dans le cadre d’une procédure ouverte de concession de service public.
La concession de service public portera sur la gestion du Parking de la Gare comprenant
330 places voitures environ, une vingtaine de places motos et une soixantaine de places
vélos ainsi que la réalisation de travaux nécessaires à la réhabilitation et à la bonne
exploitation dudit parc en ouvrage, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars
2024.
4 Elle intégrera notamment les éléments suivants :
• La réalisation de travaux nécessaires à la réhabilitation et à la bonne exploitation du parc en ouvrage
• La gestion du Parking comprenant notamment :
• le nettoyage et l’entretien courant,
• la maintenance de l’ensemble des équipements de sécurité du parking, • la maintenance et la collecte de l’ensemble des équipements de contrôle péage du parking,
• la réalisation de l’ensemble des visites de sécurité obligatoires, • le renouvellement des équipements défectueux,
• la commercialisation de l’ensemble des produits horaires ou d’abonnement, • la télégestion 24h/24 (usagers coincé...),
• le renseignement des usagers à certains horaires.
Suite à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, deux candidats ont déposé un dossier de candidature et d'offre.
La Commission de Concession de Service Public, réunie le 5 octobre 2023, a agréé les deux candidatures et ouvert les deux offres.
Ces deux candidats ont été admis à négocier par la Commission de Concession de Service Public du 26 octobre 2023, et ont présenté des offres améliorées.
Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat ».
Sur la base du rapport motivant le choix du concessionnaire, des procès verbaux de la Commission de Concession de Service Public et de l'économie générale du contrat, la société SAEMES présente l'offre proposant le meilleur rapport possible entre les propositions financières contractuelles et compte prévisionnel d'exploitation, la qualité et dynamisme du service proposé en exploitation, les moyens mis en œuvre pour assurer la qualité du
service public du stationnement et plus généralement la valeur technique de l’offre en matière d’exploitation, et la qualité technique des installations et travaux projetés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la concession de service public pour l’exploitation du parking souterrain de la Gare à la société SAEMES.
Afin d'approuver le choix du concessionnaire, les documents relatifs à la procédure de concession de service public ont été adressés aux Conseillers Municipaux le 16 janvier 2024.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2023 approuvant le principe de
concession de service public pour l’exploitation du parking souterrain de la Gare et donnant autorisation à Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence,
5 Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 mars 2023,
Vu les avis et les procès verbaux de la Commission de Concession de Service Public,
Vu le rapport final présentant notamment la liste des candidats, la liste des entreprises admises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société SAEMES et l'économie générale du contrat,
Vu le projet de convention et ses annexes,
Considérant que la société SAEMES présente l'offre proposant le meilleur rapport possible entre les propositions financières contractuelles et compte prévisionnel d'exploitation, la qualité et dynamisme du service proposé en exploitation, les moyens mis en œuvre pour assurer la qualité du service public du stationnement et plus généralement la valeur technique de l’offre en matière d’exploitation, et la qualité technique des installations et travaux projetés,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de désigner la société SAEMES comme concessionnaire de service public,
- d’approuver la convention de concession de service public pour l’exploitation du parking souterrain de la Gare,
- d’autoriser le Maire à signer la convention de concession de service public pour l’exploitation du parking souterrain de la Gare,avec la société SAEMES.
Par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Pierre GUILLET, José TOMAS
José Tomas indique avoir examiné attentivement la documentation relative à la Délégation de Service Public (DSP) mais a relevé certaines lacunes, notamment en ce qui concerne le nombre d'emplacements pour les vélos. Il estime que 60 places ne sont pas suffisantes étant donné la population de Chatou et le changement d'habitudes des résidents en faveur des modes de déplacement doux. Bien que des places en surface soient prévues, il souligne l'avantage de la sécurité des vélos dans un parking souterrain, ce qui réduit les risques de vol.
Concernant les travaux énumérés dans la convention, José Tomas estime que la formulation concernant l'intervention de l'exploitant pour l'étanchéité du sous-sol est insuffisante. Il pense qu'il serait préférable de spécifier l’importance d’un investissement effectif pour résoudre les problèmes d'infiltrations, soulignant la nécessité d’établir un programme concret et un engagement à long terme. Il exprime des inquiétudes quant à la possibilité que les sous-sols se détériorent davantage à l'avenir, et suggère de clarifier les implications financières pour l'exploitant.
6 Concernant les emplacements vélos, Monsieur le Maire indique qu’entre le projet Véligo et les racks à vélos, environ 600 emplacements vélos sont prévus dans le quartier de la gare et de ses environs. Dès lors, il estime que cela correspond aux besoins des résidents de Chatou en matière de mobilité douce.
Concernant la concession du parking, il souligne que le concessionnaire investira environ 400 000 euros dans des travaux assurant ainsi la pérennité du bâtiment. Monsieur le Maire exprime également son engagement à suivre attentivement l’exécution de la concession.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le périmètre d’action du concessionnaire a été réduit par rapport à la précédente concession. En effet, le concessionnaire ne gère et n’exploite plus que le parking souterrain, le stationnement Place Berteaux et le stationnement sur voirie ayant été repris en gestion par la Ville.
3 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2024 DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE ET DU STATIONNEMENT SOUTERRAIN DU PARKING DE LA GARE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du réaménagement de la place Maurice Berteaux courant 2024, il a été décidé :
- d’intégrer dans le régime de la voirie le parking de surface de la place Berteaux, - de dissocier la gestion du stationnement payant sur voirie de celle du parking de la gare, dans la mesure où les stationnements sur voirie et en ouvrages correspondent à des objectifs distincts notamment en termes d’usages, de durée de stationnement ou encore de destination des usagers.
Aussi, la gestion du stationnement payant sur voirie va être reprise en régie par la Ville à compter du 1er mars 2024 avec les propositions tarifaires jointes en annexe de la présente délibération et avec les modifications suivantes :
- instauration d’une gratuité de 30 minutes sur l’ensemble du périmètre du stationnement payant et accordée aux usagers pour le premier stationnement de la journée,
- instauration de nouveaux paliers tarifaires, uniformes sur l’ensemble dudit périmètre et consistant en une moyenne des anciens tarifs du stationnement sur voirie et de la Place Berteaux et s’articulant avec les tarifs du parking souterrain,
7 - prolongation de la durée maximum de stationnement qui passe de 2 heures 30 minutes à 3 heures.
La gestion du parking souterrain de la Gare a fait en parallèle l’objet d’une mise en concurrence sous la forme d’une concession de service public dont l’approbation de la convention fait l’objet d’une délibération distincte. Les tarifs horaires proposés restent inchangés par rapport à ceux votés par les membres du Conseil Municipal le 14 décembre 2023. Les tarifs abonnements et les forfaits sont en revanche modifiés. La gratuité d’une heure le samedi matin (de 7h à 13h) est maintenue, celle du mercredi matin est supprimée n’ayant pas spécialement d’intérêt économique.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. A ce titre, il fixe les tarifs des services municipaux.
De ce fait, il est proposé au Conseil municipal :
- l’abrogation du tarif suivant :
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Tarifs parking Place Berteaux
- la fixation des tarifs joints en annexe de la présente délibération à partir du 1er mars 2024 :
Direction des Services Techniques :
Voirie
● Stationnement payant sur voirie
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Tarifs abonnés et forfaits Chatou gare,
● Tarifs horaires parking de la gare,
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable des membres du Comité technique en date du 17 mars 2023,
Vu l'information transmise par mail aux membres de la Commission Finances en date du 22 janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu de réviser le montant des participations demandées aux usagers,
8 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’abroger les tarifs suivants à compter du 1er mars 2024 :
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Tarifs parking Place Berteaux
- de fixer les tarifs suivants, conformément à l'annexe jointe à la présente délibération, à compter du 1er mars 2024 :
Direction des Services Techniques :
Voirie
● Stationnement payant sur voirie
Pôle Culture, Développement économique et commercial :
● Tarifs abonnés et forfaits Chatou gare,
● Tarifs horaires parking de la gare,
Par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Pierre GUILLET, José TOMAS
Monsieur le Maire met en avant l'harmonisation des tarifs de stationnement et souligne la gratuité de la première demi-heure sur tout le stationnement payant.
José Tomas exprime ses préoccupations concernant cette délibération. Il pensait qu'une erreur avait été commise avec les montants de 15 euros et 25 euros, mais il réalise que c'est en fait une décision délibérée de la commune. Il trouve intéressant d'augmenter la durée de stationnement en surface d'une demi-heure supplémentaire, car cela rend la zone plus attractive. Un résident de Chatou qui vient sur la place peut désormais rester plus longtemps et profiter davantage de son séjour. S'il souhaite prolonger son stationnement, il a la possibilité de se rendre dans le parking souterrain ou d'utiliser un vélo. Cependant, il est déçu que cette extension de 30 minutes, qui répond à de nouveaux comportements de consommation, soit compensée par des tarifs élevés. Il aurait préféré que la limite soit fixée à trois heures pour éviter le stationnement prolongé des voitures.
Monsieur le Maire remarque que José Tomas a noté la revitalisation du centre-ville. Il souligne la possibilité de stationner pendant de longues périodes dans le parking souterrain, offrant ainsi une alternative pratique au stationnement en surface pour ceux qui souhaitent rester plusieurs heures.
9 4 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX RELATIFS AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES 2024
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 14 décembre dernier, le Conseil municipal a adopté les tarifs municipaux pour l’année 2024. Or, il apparaît que certains tarifs périscolaires extérieurs 2024 doivent être modifiés dans leur règle d’arrondi afin de pouvoir être intégrés dans le logiciel de facturation .
Ainsi, les tarifs municipaux 2024 suivants :
Activités Unité Tarif minimum Tarif maximum (Catovien)
Tarif Extérieur
(plafond)
Accueil maternel
du soir
Présence sur le
créneau
0,77 € 3,87 € 4,85 €
Etude surveillée Présence sur le
créneau
0,77 € 3,87 € 4,85 €
Accueil de
loisirs 1/2
journée
Présence sur le
créneau et repas
3,71 € 18,56 € 23,21 €
Sont remplacés par :
Activités Unité Tarif minimum Tarif maximum (Catovien)
Tarif Extérieur
(plafond)
Accueil maternel
du soir
Présence sur le
créneau
0,77 € 3,87 € 4,84 €
Etude surveillée Présence sur le
créneau
0,77 € 3,87 € 4,84 €
Accueil de
loisirs 1/2
journée
Présence sur le
créneau et repas
3,71 € 18,56 € 23,20 €
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de modifier les tarifs périscolaires listés ci-dessus et de maintenir les autres tarifs annexés.
10 DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023_143 du 14 décembre 2023 portant approbation des tarifs municipaux 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 4 décembre 2023,
Vu l'avis des différentes commissions municipales,
Considérant la nécessité de modifier des erreurs matérielles contenues dans la délibération 2023_143 quant à la fixation de certains tarifs périscolaires 2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier les tarifs des activités périscolaires, conformément à l’annexe jointe à la présente délibération, à compter de son entrée en vigueur comme suit:
Activités Unité Tarif minimum Tarif maximum (Catovien)
Tarif Extérieur
(plafond)
Accueil maternel
du soir
Présence sur le
créneau
0,77 € 3,87 € 4,84 €
Etude surveillée Présence sur le
créneau
0,77 € 3,87 € 4,84 €
Accueil de
loisirs 1/2
journée
Présence sur le
créneau et repas
3,71 € 18,56 € 23,20 €
A L'UNANIMITÉ,
5 – BILAN DU PROJET D'ETABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE DE CHATOU 2017-2023
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
11 NOTE DE SYNTHESE
Le dernier projet d’établissement du Conservatoire, outil définissant la politique de la ville
en matière de pratiques artistiques sur la commune, a été validé par délibération du
Conseil Municipal en date du 23 juin 2017.
Ce projet d’une durée de 5-6 ans a été impacté par la période Covid (2017 – 2023). Il est
arrivé à son terme et un bilan a été réalisé en 2023 en concertation entre l’équipe
enseignante et l’équipe administrative du Conservatoire.
Afin d’avoir un outil mieux adapté pour les équipes pédagogiques, il convient de valider le
bilan de ce projet afin de préparer le suivant.
Le projet d’établissement définit les orientations et les objectifs sur cinq ans. C’est un
outil qui permet de fixer les grandes orientations de travail, sans toutefois qu’elles aient
un caractère réglementaire contraignant.
L’enseignement au Conservatoire est, depuis de nombreuses années, reconnu pour sa
qualité, pour l’investissement de son équipe pédagogique que ce soit sur le plan de
l’apprentissage mais également dans le développement de projets et partenariats. Il est
devenu un lieu de ressources et de rencontres artistiques.
Ce projet d’établissement était inscrit dans une perspective et une situation financière
contrainte. La démarche d’optimisation de l’équipement Conservatoire dans un lieu
partagé (avec la Médiathèque et l’Espace 16-25 ans) est toujours d’actualité ainsi que la
réduction des dépenses et/ou l’augmentation des recettes et la démarche d’adaptabilité
engagée tout en conservant une politique culturelle riche, variée et s’adressant au plus
grand nombre.
Le projet d’établissement permet aux instances extérieures que sont le Ministère de la
Culture, la Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles, la
Direction Régionale des Affaires Culturelles, et l’Association Départementale
d’Information et d’Animation Musicale d’apprécier :
• La bonne santé de l’école,
• La volonté et l’implication pédagogique et culturelle de la ville concernant
l’enseignement musical, chorégraphique et théâtral.
Il permet également de valider son classement et d’être un établissement reconnu par
ces instances.
C’est à partir de ce bilan que s’ouvre une nouvelle période de travail pour mettre à jour
et proposer un nouveau projet d’établissement, projet qui est une co-construction entre
le personnel enseignant et les équipes administratives et techniques du Conservatoire.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Culture-Patrimoine en date du 17 janvier 2024,
Considérant que le conservatoire en est l’un des éléments essentiels de la politique
culturelle de la ville de Chatou,
Considérant qu'il convient de valider le bilan du dernier projet d’établissement avant de
préparer le prochain qui définira les grands axes pour les cinq années à venir.
12 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du bilan du projet d'établissement 2017-2023 du conservatoire.
Levon Minassian demande des explications sur le classement du conservatoire.
Michèle Grellier indique qu’il existe différents types d’établissements : municipaux, départementaux, régionaux et nationaux.
Celui de la ville de Chatou pourrait, au vu des disciplines enseignées, devenir départemental, au même titre que celui de Saint-Germain-en-Laye. Toutefois, cela impliquerait un cadre d’intervention plus contraint.
Monsieur le Maire précise que la ville de Chatou dispose d’un très bon conservatoire, qui est un élément fort d’attractivité de la ville.
6 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT A LA COMMUNE DANS LE CADRE D'UN ENREGISTREMENT MUSICAL
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
La P’tite Fabrique SAS s’est rapprochée de la commune de Chatou afin d’utiliser
l’auditorium pour procéder à un enregistrement audio de la comédie musicale « Dans les
starting-blocks » en collaboration avec la Classe à Horaires Aménagés Musique (dirigée
par Madame Virginie Urion) du Conservatoire de Chatou.
La présente convention a pour objet de mettre à disposition à titre gracieux les salles du
Conservatoire les 2 et 3 mars 2024 pour permettre à l’Ensemble de répéter avant
l’enregistrement de l’album.
En contrepartie de cette mise à disposition gracieuse, La Petite Fabrique offrira un
exemplaire du CD à chaque choriste et un prix réduit sera proposé aux familles
souhaitant commander des exemplaires supplémentaires. Le Producteur s’engage à faire
figurer dans le livret du CD audio le nom de l’établissement partenaire (Conservatoire de
Chatou) et le logo de la Ville de Chatou, ainsi que sur l’édition des partitions piano-chant.
Le Producteur offrira une dizaine de CD au Conservatoire pour sa propre communication.
13 DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Culture-Tourisme-Evénementiel et Développement
Economique et Commercial en date du 17 janvier 2024,
Considérant que cette mise à disposition entre dans la politique de soutien aux artistes
culturels,
Considérant que cette mise à disposition permet la valorisation de la classe CHAM et de
ses élèves,
Considérant que cet enregistrement permettra également une diffusion large du travail
mené par le Conservatoire de Chatou et le collègue Auguste Renoir,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux dans le
cadre de l’enregistrement d’un CD pour une comédie musicale,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférant
A L'UNANIMITÉ,
7 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MAIL DES IMPRESSIONNISTES AU THEATRE PINOCCHIO
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Le Théâtre de Pinocchio, organisation événementielle, a contacté la commune afin de
pouvoir s’installer sur le territoire de la commune du 1er avril 2024 au 3 mai 2024 pour
présenter son spectacle « Il Teatro di Pinocchio » du 6 avril au 28 avril 2024.
La commune de Chatou a accepté de mettre à disposition le site dit le mail situé sur l’île
des Impressionnistes dont elle est propriétaire, pour accueillir cet événement dans le
cadre de sa politique de soutien aux acteurs culturels.
14 La présente convention définit le cadre général de l’occupation à titre temporaire,
précaire, révocable et onéreux du mail sis île des Impressionnistes, au Théâtre de
Pinocchio pour organiser des spectacles ouverts au public.
Elle fixe les modalités de la mise à disposition à titre temporaire, précaire et onéreux.
Une redevance d’occupation de l’espace public de 1700 € ainsi qu’une redevance des
consommations électriques de 500 € seront demandées au Théâtre de Pinocchio par
mandats administratifs.
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Culture-Tourisme-Evénementiel et Développement Economique et Commercial en date du 17 janvier 2024,
Considérant que cette proposition d’animation entre dans le cadre de sa politique de soutien au domaine culturel,
Considérant que cette proposition d’animation entre également dans le cadre de la politique culturelle qui consiste à proposer, tout au long d’une saison, un choix d’animations culturelles pour le plus grand nombre,
Considérant que cet événement contribue à la valorisation financière du mail de l’île des Impressionnistes,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la convention de mise à disposition du mail de l’île des
Impressionnistes entre la commune de Chatou et le Théâtre de Pinocchio,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce
dossier.
A L'UNANIMITÉ,
José Tomas présente deux remarques, la première porte sur les nuisances sonores que le Cirque Pinocchio pourrait occasionner bien que la taille et la durée de son installation soient bien inférieures à celles du Cirque du Soleil. Ainsi, il demande si une évaluation des potentielles nuisances sonores a été réalisée.
Sa seconde remarque porte sur la comparaison avec le Cirque du Soleil. Pendant les deux mois et demi de présence de ce dernier, la police municipale a été fortement sollicitée pour assurer la sécurité. Il s'interroge donc sur la mobilisation de la police municipale pour le cirque Pinocchio.
Michèle Grellier apporte des assurances concernant les nuisances sonores, expliquant que le cirque Pinocchio sera de petite taille, accueillera environ deux cents personnes, et ne diffusera pas de musique. En ce qui concerne la police municipale, elle explique qu'elle avait été sollicitée lors de la présence du Cirque du Soleil en raison du flux important de voitures, mais que cela sera différent pour le cirque Pinocchio.
15 Monsieur le Maire rejoint José Tomas sur la question de la sollicitation de la police municipale et de la surcharge de leur activité. Il annonce que lors de la prochaine venue du Cirque du Soleil, un système de sécurité sera étudié en amont pour assurer une meilleure gestion des allers et venues des spectateurs (voitures et piétons). Il est d’ores et déjà notamment prévu la possibilité de mettre en place une rambarde piétonne permanente et de programmer les représentations de façon plus espacées.
8 – CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE (SEAM)
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole _CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la Propriété Intellectuelle en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle perçoit et répartit également la rémunération pour copie privée numérique graphique.
Conformément aux dispositions des articles L. 324-17 et R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SEAM a pour mission d’affecter aux actions susvisées une partie des sommes perçues au titre de la copie privée.
Conformément aux dispositions des articles susvisées et de l’article R. 321-7 du code de la propriété Intellectuelle, la SEAM et la Commune de Chatou ont décidé de conclure une convention pour déterminer les conditions d’octroi de l’aide financière allouée par la SEAM en vue de l’achat de partitions par le Conservatoire de Chatou.
L’aide financière allouée par la SEAM en vue de l’achat de partitions par le Conservatoire pour l’année 2024 s’élève à 2 500 €.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer à la SEAM l’ensemble des factures des achats correspondant au budget total présenté par le Conservatoire, soit un montant à justifier de 4 000 €, dans un délai d’un an, à compter de la date de signature de la convention.
16 DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Propriété Intellectuelle notamment ses articles L.122-10 à L. 122-12, L. 324-17, R. 321-6 et R. 321-7,
Vu l'avis de la commission Culture, Tourisme, Évènementiel et Développement Économique et Commercial en date du 17 janvier 2024,
Considérant les procédures de subventionnement de la SEAM,
Considérant la nécessité pour le Conservatoire d’acquérir annuellement de nouvelles partitions,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
● d'approuver la convention de financement entre la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Commune de Chatou aux fins d’obtention d’une subvention pour l’achat de partitions.
● d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
A L'UNANIMITÉ,
9 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE, DE L'OCCASION, DES GALERIES D'ART MODERNE ET CONTEMPORAIN (SNCAO-GA)
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Le Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion, des Galeries d’Art
Moderne et Contemporain (SNCAO-GA), organise une manifestation d'envergure
nationale et internationale sur Chatou depuis 1970, qui attire grand public et
professionnels, deux fois dans l’année.
17 Cette manifestation présente diverses activités et animations en rapport avec sa
thématique ainsi que l'exploitation de bars et de stands de restauration. Elle contribue à
la valorisation financière du lieu ainsi qu'à l'animation de la collectivité.
La «Foire de Chatou» est une manifestation qui possède une histoire et une identité bien
spécifiques. Elle est d’initiative entièrement privée, la Commune n’intervenant que pour
la mise à disposition de son domaine moyennant le versement d’une redevance.
La Convention d’occupation signée en 2021 par le SNCAO-GA et la Commune est arrivée
à échéance le 31 décembre 2023.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de poursuivre le partenariat
existant par la conclusion d’une convention de mise à disposition du Mail de l’Île des
impressionnistes pour une durée de 6 ans, moyennant le versement d’une redevance
annuelle de 80 000 € annuels.
Selon les termes de cette convention, le SNCAO-GA est autorisé à utiliser le Mail de l’Île
des impressionnistes 45 jours lors de chacune des deux foires annuelles. Ces 45 jours
tiennent compte des périodes de montage et démontage de la manifestation.
Compte tenu du contexte inflationniste actuel et les augmentations des tarifs de
l’électricité et afin de continuer à soutenir les activités proposées par le S.N.C.A.O, la
commune de Chatou a fait le choix de faire bénéficier son partenaire de ses tarifs
groupés privilégiés.
Pour ce faire, une redevance électricité sera émise à la fin de chaque période
d’occupation, détaillant les consommations effectives pendant la durée d’utilisation ainsi
qu’une prise en charge de l’abonnement évalué à 750 € par édition.
Lors de l’état des lieux d’entrée, un relevé du compteur sera fait ainsi que lors de l’état
des lieux de sortie afin d’avoir le relevé exact des consommations des mises à
disposition.
Il revient au SNCAO d’assurer le remboursement desdites factures d’électricité à la
Commune.
Cette convention est conclue à titre précaire et révocable dans la mesure où la Commune
dispose de possibilités de résiliation unilatérale. Elle ne pourra en aucun cas être
renouvelée par tacite reconduction.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture-Tourisme-Événementiel et Développement
Économique et Commercial en date du 17 janvier 2024,
Considérant que le Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion, des
Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) souhaite poursuivre
l’organisation de la «Foire de Chatou» sur le territoire de la Ville,
18 Considérant que cet événement possède une histoire et une identité bien spécifiques
et qu’il contribue à la valorisation financière du mail de l’île des Impressionnistes,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la convention de mise à disposition du mail de l’île des
Impressionnistes entre la commune de Chatou et le Syndicat National du Commerce
de l’Antiquité, de l’Occasion, des Galeries d’Art Moderne et Contemporain
(SNCAO-GA),
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
A L'UNANIMITÉ,
10 – CONVENTION 2024 - 2026 RELATIVE AU DEPLOIEMENT DE L' "EQUIPE MOBILE SOINS ECOLE" DU CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DANS LES ECOLES PRIMAIRES DE CHATOU
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Le centre hospitalier Théophile Roussel propose l’intervention de son équipe mobile soins école auprès des enfants qui le nécessitent dans le cadre de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
L’équipe mobile soin école intervient, à la demande des centres médico-psychologiques et/ou à la demande de l’inspecteur de l’éducation Nationale auprès des enfants qui questionnent l’équipe enseignante, pendant les temps périscolaires et notamment lors de l’interclasse du midi.
Elle apporte une expertise pluridisciplinaire qui vise un appui aux enfants, aux familles et aux équipes pédagogiques.
Dans ce cadre, elle a sollicité la Ville de Chatou pour bénéficier d’un partenariat avec les écoles maternelles et élémentaires.
19 Dans ce contexte, l’article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 codifiée par l’article L212-15 du code de l’éducation, le Maire peut utiliser les établissement scolaires de sa commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
Les interventions seront possibles, à partir du 06 février 2024, les jours scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires de Chatou.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 06 février 2024, soit jusqu’au 05 février 2025, à moins que l’une ou l’autre des parties n’y mette fin à tout moment moyennant un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est reconductible tacitement 2 fois sans que la durée totale de la convention ne puisse excéder 3 ans.
Aucune contribution financière n’est demandée dans le cadre de cette mise à disposition.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative à l’intervention de l’Equipe Mobile Soins Ecole au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires de Chatou.
DELIBERATION
Vu le code de l’Education notamment l’article L212-15
Vu la loi de l’école et de la confiance du 26 juillet 2019,
Vu l'avis favorable des membres de la commission Education, Restauration Municipale et Sports en date du 22 janvier 2024,
Considérant l’utilité de l’intervention de l’Equipe Mobile Soins Ecole du Centre Hospitalier Théophile Roussel auprès des enfants pour renforcer les mesures pour la scolarité inclusive des élèves en situation de handicap,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
● d'approuver la convention relative à l’intervention de l’Equipe Mobile Soins Ecole, du Centre Hospitalier Théophile Roussel, au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires de Chatou,
● d’autoriser le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents y afférant.
A L'UNANIMITÉ,
20 11 – DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UN LOCAL ET DE 5 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT - 5 RUE MARCONI - LOTS 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 ; 1043
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Chatou fait face, comme de très nombreuses communes, à une diminution de médecins sur le territoire, en raison du non remplacement des médecins partant à la retraite, des difficultés rencontrées pour l’installation de nouveaux médecins, et à l’aspiration des professionnels de santé à d’autres modes d’organisation.
La ville de Chatou, de ce fait, se situe dans une zone d’action complémentaire selon la catégorisation de l’Agence Régionale de Santé.
Dans ce contexte, la Ville de Chatou souhaite maintenir l’accès au soin pour sa population en favorisant l’installation durable d’une offre de soins pluridisciplinaires.
Pour ce faire, les opportunités foncières à Chatou étant très rares, la Ville souhaite céder des locaux communaux rue Marconi, dans l’objectif de créer un pôle médical ou un centre de soins non programmés.
Une délibération spécifique relative à ce projet de cession par appel à candidature est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal.
Les locaux situés 5 rue Marconi sont propriétés de la Ville de Chatou depuis le 15 Mai 2007, ils sont situés au sein d’une copropriété.
Les biens en question se décomposent comme suit : :
● Lot n° 6000 : un local, situé en rez-de-chaussée,
● Lot n° 1039 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 202,
● Lot n° 1040 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 203,
● Lot n° 1041 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 204,
● Lot n° 1042 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 205,
● Lot n° 1043 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 206.
21 Ces biens étant jusqu’à présent affectés à un usage public et intégrés au domaine public communal, il convient de procéder préalablement à leur cession à une désaffectation et un déclassement du domaine public.
Le site n’est pas encore totalement libéré, le délai de prévenance conduit à une libération effective des locaux durant le 1er semestre 2024. C’est pourquoi il n’est pas possible de procéder à la désaffectation dés à présent.
Néanmoins, afin de ne pas compromettre la faisabilité de la cession des locaux, il est possible de mobiliser les dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et de déclasser ces biens par anticipation.
La mise en œuvre d’un déclassement par anticipation au sens des dispositions de l’article L. 2141-2 du CG3P, prend la forme d’une délibération motivée du conseil municipal, intervenant sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Cette étude d’impact est annexée au projet de délibération.
C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement par anticipation du bien communal sis 5 rue Marconi à Chatou et constitué des lots de copropriété : n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043, tels que définis ci-dessus, considérant que la désaffectation devra être constatée par une délibération du conseil municipale ultérieure et au plus tard dans les 3 ans suivant la délibération de délassement par anticipation.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2141-1, L 2141-2, D. 2141-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2007 relative à l’acquisition de 6 lots de volume, au sein d’un ensemble immobilier situé 5 rue Marconi sur la Commune de Chatou, et plus précisément du lot n° 6000 correspondant à un local en rez-de-chaussée et de 5 lots n°1039, 1040, 1041, 1042 et 1043 correspondant à des emplacements de stationnement en sous-sol ;
Vu l’acte notarié du 15 Mai 2007 relatif à l’acquisition par la ville de Chatou des Lots n° 6000, 1039, 1040, 1041, 1042, et 1043, au sein de la copropriété sise à Chatou, 5 rue Marconi ;
Vu l’avis favorable de la commission communale Aménagement Urbain – Habitat – Logement en date du 25 janvier 2024,
Considérant le local n°6000 en rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5 rue Marconi représentant une surface de 332 m² ainsi que les 5 emplacements de stationnement en sous-sol (Lots n° 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043), chacun appartenant à la ville de Chatou,
Considérant les actions engagées par la ville de Chatou pour répondre aux besoins d’offres médicales sur son territoire,
Considérant qu’il en ressort que les locaux appartenant à la ville, situés 5 rue Marconi tels qu’identifiés ci-avant répondent aux critères permettant d’y envisager la création d’un pôle médical ou d’un centre de soins non programmés,
22 Considérant que le local n° 6000 en rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5 rue Marconi et qui représente une surface de 332 m² ainsi que les 5 emplacements de stationnement en sous-sol (Lots n° 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043) sont aujourd’hui affectés à un usage public,
Considérant que dans la perspective d’une cession des biens identifiés ci-avant, il convient préalablement de les désaffecter puis les déclasser du domaine public de la commune,
Considérant que la désaffectation à l’usage du public ne peut intervenir dés à présent, les locaux étant, pour partie, encore occupés,
Considérant qu’afin de ne pas compromettre le projet de cession des locaux communaux situés 5 rue Marconi, il est possible de mobiliser les dispositions l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et de déclasser par anticipation les biens considérés,
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente,
Considérant que le constat de la désaffectation devra prendre la forme d’une délibération du conseil municipal, à intervenir au plus tôt après la libération des locaux et au plus tard dans le délai réglementaire de trois ans,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le déclassement par anticipation du domaine public communal des lots n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043 appartenant à la ville de Chatou, et compris au sein de la copropriété sise à Chatou au 5 rue Marconi,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
A L'UNANIMITÉ,
12 – CESSION D'UN LOCAL ET DE 5 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT APPARTENANT A LA VILLE SITUES 5 RUE MARCONI - LOTS 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 ; 1043 ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LANCER LA PROCEDURE DE VENTE DE GRE A GRE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
23 Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Chatou fait face, comme de très nombreuses communes, à une diminution de médecins sur le territoire, en raison du non remplacement des médecins partant à la retraite, des difficultés rencontrées pour l’installation de nouveaux médecins, et à l’aspiration des professionnels de santé à d’autres modes d’organisation.
La ville de Chatou, de ce fait, se situe dans une zone d’action complémentaire selon la catégorisation de l’Agence Régionale de Santé.
Dans ce contexte, la Ville de Chatou souhaite maintenir l’accès au soin pour sa population en favorisant l’installation durable d’une offre de soins pluridisciplinaires.
Pour ce faire, les opportunités foncières à Chatou étant très rares, la Ville souhaite céder des locaux communaux rue Marconi, dans l’objectif de créer un pôle médical.
Les locaux situés 5 rue Marconi sont propriétés de la Ville de Chatou depuis le 15 Mai 2007, ils sont situés au sein d’une copropriété. Les biens en question se décomposent comme suit :
● Lot n° 6000 : un local, situé en rez-de-chaussée,
● Lot n° 1039 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 202,
● Lot n° 1040 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 203,
● Lot n° 1041 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 204,
● Lot n° 1042 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 205,
● Lot n° 1043 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n° 206.
Ces biens étant jusqu’à présent affectés à un usage public et intégrés au domaine public communal, il convient de procéder préalablement à leur cession à une désaffectation et un déclassement du domaine public.
Le site n’est pas encore totalement libéré, le délai de prévenance conduit à une libération effective des locaux durant le 1ersemestre 2024. C’est pourquoi il n’est pas possible de procéder à la désaffectation dès à présent.
Néanmoins, afin de ne pas compromettre la faisabilité de la cession des locaux, il est possible de mobiliser les dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et de déclasser ces biens par anticipation.
La mise en œuvre d’un déclassement par anticipation au sens des dispositions de l’article L. 2141-2 du CG3P, prend la forme d’une délibération motivée du conseil municipal, intervenant sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Cette étude d’impact est annexée au projet de délibération.
C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, il a été proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement par anticipation de cet ensemble immobilier.
24 Il convient à présent d’encadrer la cession du bien communal.
L’objectif est de lancer un appel à candidature pour céder ces locaux dans le cadre d’un appel à projet pour la création d’un pôle médical.
Tout changement d’usage devra être préalablement autorisé par délibération expresse du conseil municipal.
Afin de procéder à la cession des locaux de gré à gré, la Ville va procéder à un appel à candidatures du 12 février au 15 mars 2024, publié sur des supports pertinents d’annonces ainsi que sur le site internet de la Ville. La remise des offres est fixée au 18 mars 2024.
Le choix du candidat sera validé lors d’un Conseil Municipal qui devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• approuver le cahier des charges définissant l’organisation et les modalités de cession demeurant annexées à la présente délibération,
• autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de gré à gré des locaux situés 5 rue Marconi et constitués des lots de copropriété : n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043, tels que définis ci-dessus, considérant que la désaffectation devra être constatée par une délibération du conseil municipale ultérieure et au plus tard dans les 3 ans suivant la délibération de délassement par anticipation,
• désigner Madame Michèle GRELLIER pour mener les auditions et les négociations dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par la Ville en vue de la cession des locaux situés 5 rue Marconi,
• désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, situé à Houilles pour la rédaction de l’acte à intervenir.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2007 relative à l’acquisition du lot de volume n° 6000 correspondant à un local pour une maison des associations et de 5 lots n° 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043 correspondant à des emplacements de stationnement, au sein d’un ensemble immobilier situé 5 rue Marconi sur la Commune de Chatou,
Vu l’acte notarié signé le 15 Mai 2007 relatif à l’acquisition des Lots n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 ; 1043 qui sont affectés à l’usage d’équipement public,
Vu l’avis de la Commission communale Aménagement urbain, Habitat, Logement du 25 janvier 2024,
Considérant que la Ville met tout en œuvre pour maintenir l’offre médicale sur la Commune,
25 Considérant que le local n° 6000 d’une surface de 332 m² peut être aménagé en cabinet médical, avec 5 emplacements de stationnement en sous-sol (Lots n° 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043),
Considérant que les lots ont été déclassés par anticipation,
Considérant qu’afin de procéder à l’aliénation de ces locaux de gré à gré, la Ville va procéder à un appel à candidatures, du 12 février au 15 mars 2024, publié sur des supports pertinents d’annonces ainsi que sur le site internet de la Ville. La remise des offres étant fixée au 18 mars 2024.
Considérant que l’organisation et les modalités de la cession sont définis par le projet de cahier des charges de consultation annexé à la présente délibération,
Considérant que l’offre du candidat retenu sera validée par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
● d’approuver le cahier des charges de consultation définissant l’organisation et les modalités de cession demeurant annexé à la présente,
● d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires, pour aboutir à l’aliénation de gré à gré des locaux situés 5 rue Marconi et constitués des lots de copropriété : n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043,
● de désigner Madame Michèle GRELLIER pour mener les auditions et les négociations dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par la Ville en vue de la cession des locaux situés 5 rue Marconi,
● de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, situé à Houilles pour la rédaction de l’acte à intervenir.
A L'UNANIMITÉ,
Monsieur le Maire prend la parole sur ce sujet, soulignant qu'il s'agit d'une promesse de l'équipe élue de mettre en place un pôle de santé pour lutter contre la désertification médicale touchant de nombreuses communes des Yvelines. Diverses solutions ont été envisagées pour investir le rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5 rue Marconi et créer un centre de soins. Il exprime l'espoir que l'appel à projets soit fructueux et que le pôle médical puisse ouvrir ses portes l'année prochaine. Il souhaite que ce projet contribue à résoudre le problème de désert médical dans la région.
La ville de Chatou fait tout son possible pour établir un pôle médical, mais certains intervenants ont des intentions commerciales, notamment en privilégiant la promotion immobilière, sans offrir de garanties solides. Des tentatives ont été faites pour la location, avec des spécialistes chargés d'attirer des médecins et de payer un loyer. L'idée est maintenant de vendre avec l'assurance d'avoir un pôle médical et paramédical pendant 20 ans, inscrivant ainsi le projet dans la durée.
Monsieur le Maire espère que le projet pourra voir le jour fin 2024 ou début 2025. Trois critères pondérés ont été retenus : 50% sur le prix, 20% sur la capacité financière à soutenir le projet et 30% sur le contenu du projet lui-même.
26 Il indique que la question du stationnement pour les praticiens et les patients est en cours de résolution.
Laurence Gnemmi souligne l'importance d'accélérer le processus, car le projet stagne depuis un certain temps. Elle exprime des préoccupations concernant la consultation et le critère portant sur la qualité et la cohérence du projet noté sur 30% de la note globale.
Elle insiste sur l’importance de ce critère. Selon elle, une vigilance toute particulière doit être accordée à la qualité du projet. Elle constate que beaucoup de promoteurs financiers pourraient être intéressés par ce projet sans prendre en compte l’objectif de la Ville de disposer d’un pôle médical et paramédical. Or, le critère de la qualité et de la cohérence du projet est, selon elle, prépondérant pour éviter que ce type de porteur de projets soit retenu.
Monsieur le Maire précise que la qualité du projet, notée sur 30%, et la capacité financière du projet, notée sur 20%, vont de pair ; les deux doivent être considérés conjointement. Les projets seront donc sélectionnés à 50% sur le prix et à 50% sur le projet dont la capacité financière du porteur de projet. Il insiste sur le fait que la garantie de 20 ans pour le pôle médical est un garde-fou essentiel. Il ajoute qu'il sera très attentif à la qualité globale du projet, à la solidité et à la crédibilité du candidat retenu et n'hésitera pas à déclarer l'appel à projets infructueux s'il ne donne pas satisfaction.
13 – MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX - CONVENTION BILATÉRALE 2024-2026 DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLE AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DU RÉSERVATAIRE COMMUNE DE CHATOU AVEC LMA SA VILOGIA
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHÈSE
La ville de CHATOU bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts et/ou de versement de subventions foncières au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.
La loi 2018-1021 Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation.
27 Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise, selon l’État, à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux et en mettant en œuvre la signature de nouvelles conventions bilatérales entre les bailleurs et chacun de leur réservataire.
Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux (en décomptant les ventes et les démolitions programmées) à l’exclusion des logements intermédiaires (PLI/LLI), des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations de relogement Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques : elles doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, a reporté au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation.
À défaut de transmission des nouvelles conventions de réservation au Préfet à compter du 24 novembre 2023, les logements réservés en stock par la Ville pourraient s’ajouter au flux annuel de logements réservés par ce dernier jusqu’à conclusion par les parties de conventions conformes.
Néanmoins, pour pouvoir signer les conventions avec chacun des réservataires dont les Villes, les bailleurs doivent préalablement avoir signé une convention cadre avec l’État.
Dans l’attente de la signature des conventions cadres, la Ville de Chatou a pris lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023, une délibération DEL_2023_137 de principe autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux.
Les points de négociations entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France (AORIF) ayant été solutionnés, les conventions cadres ont pour la plupart été signées.
C’est le cas de la SA VILOGIA qui a signé le 13 novembre 2023 la convention avec l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78).
La Ville de CHATOU et le bailleur, dans l’attente de la signature mentionnée ci-dessus, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur implanté sur le territoire de la commune de Chatou, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part.
28 Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le
maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA
VILOGIA, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux
relavant du contingent de la ville de Chatou sur son territoire, telle qu’annexée à la
présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social,
Vu la délibération DEL_2023_137 du Conseil municipal du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de la gestion en flux des contingents de logements sociaux et au principe de signature d’une convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la convention cadre intervenue entre la SA VILOGIA et l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78), le 13 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 25 janvier 2024,
29 Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée,
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social,
Considérant que des points de négociations portant sur cette réforme ont retardé la signature de conventions entre l’État et les bailleurs sociaux,
Considérant que la Ville de CHATOU possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine du bailleur social VILOGIA, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières,
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation,
Considérant que la conversion des droits de réservations de la ville de CHATOU dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la ville de CHATOU et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservation,
Considérant qu’au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la signature de ces conventions bilatérales aurait dû intervenir avant le 24 novembre 2023, et que l’absence de ces dernières pourrait avoir pour conséquence d’ajouter le stock des réservataires au flux de logements de l’État,
Considérant que la Ville de CHATOU a souhaité s’inscrire dans la démarche en présentant une délibération de principe, lors de la séance du 23 novembre 2023, autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,
Considérant que la Ville de Chatou et la SA VILOGIA, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux,
Considérant que pour ce faire, la Ville de CHATOU et la SA VILOGIA doivent signer une convention bilatérale 2024-2026, jointe en annexe de la présente délibération,
Considérant que cette convention peut être signée au vu de la signature de la convention cadre intervenue le 13 novembre 2023 entre la SA VILOGIA et l’État (DDTES 78),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA VILOGIA, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la Ville de CHATOU sur son territoire.
A L'UNANIMITÉ,
30 14 – MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX - CONVENTION BILATÉRALE 2024-2026 DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLE AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DU RÉSERVATAIRE COMMUNE DE CHATOU AVEC LA SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
La ville de CHATOU bénéficie de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts et/ou de versement de subventions foncières au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.
La loi 2018-1021 Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux et en mettant en œuvre la signature de nouvelles conventions bilatérales entre les bailleurs et chacun de leur réservataire.
Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux (en décomptant les ventes et les démolitions programmées) à l’exclusion des logements intermédiaires (PLI/LLI), des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations de relogement Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.
31 La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques : elles doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, a reporté au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation.
À défaut de transmission des nouvelles conventions de réservation au Préfet à compter du 24 novembre 2023, les logements réservés en stock par la Ville pourraient s’ajouter au flux annuel de logements réservés par ce dernier jusqu’à conclusion par les parties de conventions conformes.
Néanmoins, pour pouvoir signer les conventions avec chacun des réservataires dont les Villes, les bailleurs doivent préalablement avoir signé une convention cadre avec l’État.
Dans l’attente de la signature des conventions cadres, la Ville de Chatou a pris lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023, une délibération DEL_2023_137 de principe autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux.
Les points de négociations entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France (AORIF) ayant été solutionnés, les conventions cadres ont pour la plupart été signées.
C’est le cas de la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL qui a signé le 20 novembre 2023 la convention avec l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78).
La Ville de CHATOU et le bailleur, dans l’attente de la signature mentionnée ci-dessus, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur implanté sur le territoire de la commune de Chatou, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part.
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir :
● autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la ville de Chatou sur son territoire.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
32 Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social,
Vu la délibération DEL_2023_137 du Conseil municipal du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de la gestion en flux des contingents de logements sociaux et au principe de signature d’une convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la convention cadre intervenue entre la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL et l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78), le 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 25 janvier 2024,
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée,
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social,
Considérant que des points de négociations portant sur cette réforme ont retardé la signature de conventions entre l’État et les bailleurs sociaux,
Considérant que la Ville de CHATOU possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine du bailleur social CDC HABITAT SOCIAL, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières,
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation,
33 Considérant que la conversion des droits de réservations de la ville de CHATOU dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la ville de CHATOU et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservation,
Considérant qu’au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la signature de ces conventions bilatérales aurait dû intervenir avant le 24 novembre 2023, et que l’absence de ces dernières pourrait avoir pour conséquence d’ajouter le stock des réservataires au flux de logements de l’État,
Considérant que la Ville de CHATOU a souhaité s’inscrire dans la démarche en présentant une délibération de principe, lors de la séance du 23 novembre 2023, autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,
Considérant que la Ville de Chatou et la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux,
Considérant que pour ce faire, la Ville de CHATOU et la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL doivent signer une convention bilatérale 2024-2026, jointe en annexe de la présente délibération,
Considérant que cette convention peut être signée au vu de la signature de la convention cadre intervenue le 20 novembre 2023 entre la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL et l’État (DDTES 78),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la Ville de CHATOU sur son territoire.
A L'UNANIMITÉ,
15 – MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX - CONVENTION BILATÉRALE 2024-2026 DÉFINISSANT LES REGLES APPLICABLE AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DU RÉSERVATAIRE COMMUNE DE CHATOU AVEC LA SA D'HLM 1001 VIES HABITAT
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
34 Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
La ville de CHATOU bénéficie de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts et/ou de versement de subventions foncières au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.
La loi 2018-1021 Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux et en mettant en œuvre la signature de nouvelles conventions bilatérales entre les bailleurs et chacun de leur réservataire.
Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux (en décomptant les ventes et les démolitions programmées) à l’exclusion des logements intermédiaires (PLI/LLI), des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations de relogement Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques : elles doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, a reporté au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation.
À défaut de transmission des nouvelles conventions de réservation au Préfet à compter du 24 novembre 2023, les logements réservés en stock par la Ville pourraient s’ajouter au flux annuel de logements réservés par ce dernier jusqu’à conclusion par les parties de conventions conformes.
Néanmoins, pour pouvoir signer les conventions avec chacun des réservataires dont les Villes, les bailleurs doivent préalablement avoir signé une convention cadre avec l’État.
35 Dans l’attente de la signature des conventions cadres, la Ville de Chatou a pris lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023, une délibération DEL_2023_137 de principe autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux.
Les points de négociations entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France (AORIF) ayant été solutionnés, les conventions cadres ont pour la plupart été signées.
C’est le cas de la SA HLM 1001 VIES HABITAT qui a signé le 13 décembre 2023 la convention avec l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78).
La Ville de CHATOU et le bailleur, dans l’attente de la signature mentionnée ci-dessus, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur implanté sur le territoire de la commune de Chatou, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part.
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir :
● autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la ville de Chatou sur son territoire.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
36 Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social,
Vu la délibération DEL_2023_137 du Conseil municipal du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de la gestion en flux des contingents de logements sociaux et au principe de signature d’une convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la convention cadre intervenue entre la SA HLM 1001 VIES HABITAT et l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78), le 13 décembre 2023,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 25 janvier 2024,
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée,
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social,
Considérant que des points de négociations portant sur cette réforme ont retardé la signature de conventions entre l’État et les bailleurs sociaux,
Considérant que la Ville de CHATOU possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine du bailleur social 1001 VIES HABITAT, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières,
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation,
Considérant que la conversion des droits de réservations de la ville de CHATOU dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la ville de CHATOU et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservation,
Considérant qu’au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la signature de ces conventions bilatérales aurait dû intervenir avant le 24 novembre 2023, et que l’absence de ces dernières pourrait avoir pour conséquence d’ajouter le stock des réservataires au flux de logements de l’État,
37 Considérant que la Ville de CHATOU a souhaité s’inscrire dans la démarche en présentant une délibération de principe, lors de la séance du 23 novembre 2023, autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,
Considérant que la Ville de Chatou et la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux,
Considérant que pour ce faire, la Ville de CHATOU et la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT doivent signer une convention bilatérale 2024-2026, jointe en annexe de la présente délibération,
Considérant que cette convention peut être signée au vu de la signature de la convention cadre intervenue le 13 décembre 2023 entre la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT et l’État (DDTES 78),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la Ville de CHATOU sur son territoire.
A L'UNANIMITÉ,
16 – MODIFICATION STATUTAIRE DU SIVOM DE LA BOUCLE
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle gère pour le compte de ses communes membres diverses compétences prévues par ses statuts.
Les statuts du SIVOM de la Boucle, adoptés le 27 septembre 1972, ont connu depuis plusieurs modifications, la dernière en date étant celle adoptée par le Comité syndical du 14 février 2019. Cette modification avait pour but de permettre aux communes de Houilles, Maisons-Laffitte et Sartrouville de continuer à bénéficier du service de la gérontologie.
38 Aujourd’hui, le SIVOM de la Boucle n’assume plus de compétence en gérontologie, la gestion du Pôle d’Autonomie Territorial (PAT) Boucles de Seine, guichet de proximité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ayant intégralement été reprise par l’association APAJH Yvelines depuis le 1er janvier 2023. La prise en charge de la compétence en gérontologie est désormais financée par le Département des Yvelines.
Cette modification n’a donc aucune incidence sur le financement du SIVOM puisque le budget annexe « gérontologie » du SIVOM utilisé à l’époque n’est plus adopté depuis 2019 et le Comité syndical réuni le 6 avril 2023 a approuvé la dissolution de ce budget et autorisé le reversement au Département des Yvelines de la somme de 274 799,44 € au titre du résultat d’exploitation , du FCTVA et de l’acquisition des parts sociales.
Au vu de ce changement de circonstances, le Comité syndical du SIVOM de la Boucle, par délibération n° 23-17 du 23 novembre 2023, a décidé de redéfinir les compétences du SIVOM de la Boucle en procédant à une modification de ses statuts.
Les statuts du SIVOM de la Boucle seront ainsi centrés sur les trois compétences qu’il exerce à ce jour :
1°) Réalisation et exploitation d’équipements et de services publics à caractère intercommunal,
2°) Réalisation et entretien de voiries intercommunales,
3°) Transport scolaire, pour tous les cas où ce transport ne serait pas assuré par un autre organisme.
Cette redéfinition entraîne une restitution de la compétence gérontologie aux communes membres.
Cette modification n’entraîne aucun nouveau transfert de compétence des communes membres envers le SIVOM, les trois compétences ainsi définies étant d’ores et déjà exercées par le SIVOM pour le compte de ses communes membres.
Cette modification est par ailleurs l’occasion de définir dans les statuts les règles relatives à la reprise des compétences exercées par le Syndicat.
Le projet de statuts modifié est donné en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales, une telle modification de statuts, qui entraîne une restitution de compétence, doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune membre est réputé défavorable.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1, L.5212-16 et L.5212-17,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle dans leur dernière version issue de la délibération du Comité syndical n°19-1 en date du 14 février 2019,
39 Vu la délibération n°23-17 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle en date du 23 novembre 2023 relative à la modification des statuts de ce syndicat,
Vu le courrier de la Présidente du SIVOM de la Boucle en date du 18 décembre 2023 notifiant ladite délibération au Maire de la Commune de Chatou,
Vu l’information transmise à la Commission Solidarité Intergénérationnelle : Jeunesse et Seniors le 12 janvier 2024,
Considérant que la Commune de Chatou est membre du SIVOM de la Boucle,
Considérant que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres,
Considérant que cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci,
Considérant que l’organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable, Considérant que la restitution des compétences est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
● DECIDE d'approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle issue de la délibération du Syndicat du 23 novembre 2023 ayant pour conséquence la restitution aux communes membres de la compétence gérontologie.
● DIT que la modification des statuts SIVOM de la Boucle ne sera effective qu’après délibérations concordantes de l’organe délibérant des collectivités membres du Syndicat, se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’établissement, la restitution de compétences étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
● DIT qu’ampliation de cette délibération sera transmise à la Présidente du SIVOM de la Boucle.
A L'UNANIMITÉ,
40 17 – MOTION EN SOUTIEN AU DEPARTEMENT DES YVELINES
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
NOTE DE SYNTHESE
Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d'euros par an), d'entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an).
Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l'Etat n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique ... ) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier.
41 En conséquence et face à cette situation, le Conseil municipal de Chatou demande à l'Etat :
• à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois;
• à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques; • d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le Conseil municipal de Chatou :
• affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien;
• réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité; • demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
DELIBERATION
Vu le courrier adressé au Maire par le Président du Conseil départemental en date du 4 janvier 2024,
Considérant que le Département est le principal partenaire du bloc local,
Considérant qu’au regard des difficultés financières d'une ampleur inédite auxquelles est confronté le Département des Yvelines, il est nécessaire d’appuyer la démarche du Conseil départemental des Yvelines pour retrouver des capacités d’investissement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE de soutenir la motion du Département afin d’appuyer sa démarche visant à retrouver des capacités d’investissement,
DEMANDE à l’État :
• à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois,
• à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques,
• d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
42 AFFIRME que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien,
REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité,
DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Par 27 voix POUR, 2 voix CONTRE, 8 ABSTENTION(S),
Contre :
Pierre GUILLET, José TOMAS
Abstention(s) :
Pascal PONTY, Véronique FABIEN-SOULE, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Olivier LASSAL, Jean-Baptiste GODILLON, Levon MINASSIAN, Nathalie MOULIN
Monsieur le Maire indique qu’il n'y a pas de demande de sa part de prise de position politique et que, bien évidemment, chacun est libre, autour de cette table, de voter pour ou contre cette motion ou de s’abstenir. Monsieur le Maire rappelle qu’on ne fait pas de politique dans cette enceinte.
Monsieur le Maire soutient la prise de position du département, non pas parce qu’il est conseiller départemental mais parce qu’il pense que la baisse des recettes du Département - et donc de son budget - sont de vrais sujets.
Monsieur le Maire regrette la suppression de la taxe d'habitation et estime que c’était une erreur. Il considère que cette suppression a rompu le lien entre la commune et ses habitants. De plus, c’était un impôt qui n’était pas contesté par les contribuables. Cette suppression a coûté 20 milliards d’euros à l’Etat. C’est un choix qu’a fait le Président de la République. D’ailleurs, c’était inscrit dans son programme. Monsieur le Maire indique que pour lui, ce n’était pas une bonne mesure mais qu’il l’accepte puisque c’était dans le programme du Président de la République et qu’il a fait ce qu’il avait annoncé.
Cette réforme a néanmoins eu une incidence sur le budget des communes et des départements.
Les communes perçoivent désormais l’intégralité des taxes foncières au détriment des départements. Ceux-ci se sont vu compenser leur perte de taxes foncières par de la TVA. Les départements ne sont donc plus autonomes. Ils dépendent de la TVA, qui elle-même est dépendante de la dynamique économique du pays.
Les départements sont également dépendants du taux des droits de mutation, donc du marché immobilier. Ils ne peuvent avoir d’effet que sur les taux.
Monsieur le Maire indique que le principe de liberté des collectivités locales est sérieusement mis à mal. Il attend avec impatience les grands plans de décentralisation promis depuis deux, trois ans par l’Etat.
Monsieur le Maire indique que les communes ne conservent qu’un peu d’autonomie sur les impôts fonciers ; ce qui lui pose problème puisque ces impôts sont payés uniquement par les propriétaires. C’est ainsi ces derniers qui financent le fonctionnement des communes.
Monsieur le Maire prend l’exemple d’une commune qui comprend 70% de locataires. 70% de la population ne disposerait plus de lien avec la commune puisqu’elle ne payerait pas d’impôt et 30% financerait le fonctionnement de la Ville.
43 Ce n’est pas le cas de la commune de Chatou puisque cette dernière comprend davantage de propriétaires que de locataires.
Cela pose néanmoins un problème d’équité au niveau communal.
Monsieur le Maire revient sur les droits de mutation et confirme bien que son montant a chuté. En effet, à Chatou, en 2022, son montant s’élevait à 3 millions. En 2023, son montant s’élevait à 2 400 000 € alors que le budget principal indiquait un montant de 2 100 000 €.
Le département des Yvelines n’a pas été aussi prévoyant et a établi un budget sur les tendances de 2022, notamment pour les recettes “droits de mutation”. Ainsi, en 2023, le Département a constaté une baisse de 150 millions d’euros.
Pourtant jusqu’alors principal financeur de la commune avec la Région, le Département ne pourra ainsi plus aider la commune comme auparavant.
Monsieur le Maire rappelle qu’il exprime un avis et indique qu’il a accepté présenter cette motion parce qu’il pense qu’il existe un véritable sujet sur les Finances publiques en France, sur l’autonomie des collectivités locales, sur le mille-feuille territorial et la réduction du nombre de strates…
Monsieur le Maire rappelle que chacun a son approche. Il considère que l’échelon intercommunal est beaucoup moins efficace que l’échelon communal notamment dans l’intervention de proximité. Il pense que la redistribution opérée par la communauté d’agglomération à la commune est pertinente car la commune appréhende de plus près les besoins du terrain.
Monsieur le Maire invite donc les élus à voter la motion de soutien au département pour ceux qui le souhaitent. Il insiste bien sur le caractère libre du vote.
Pierre Guillet prend la parole et indique que lors de la cérémonie des vœux aux personnalités à Chatou, un haut personnage de l’État, Gérard Larcher, a évoqué la République des Yvelines. Il exprime ensuite son étonnement devant le fait qu'un conseiller catovien soit amené à se prononcer sur l’expression d’un soutien au département, surtout dans un département qui compte les présidents des deux assemblées et une députée devenue ministre.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est pas obligé de se prononcer.
José Tomas prend la parole concernant la motion. Il indique que la complexité du marché immobilier a des impacts sur les droits de mutation et donc des incidences sur les recettes des communes. Il encourage toutes les collectivités à anticiper la baisse des droits de mutation et les invite à être prudentes dans leur gestion budgétaire.
Il souligne que le fait de ne pas avoir mentionné l’Union européenne dans cette motion est un oubli important. En effet, l’action de l’Union européenne a également un impact sur les finances de l’Etat. Il rappelle que les “critères de Maastricht”, fondés sur des indicateurs économiques, doivent être respectés par les pays membres de l’Union européenne, sous peine d’avertissements puis de sanctions. Ces critères imposent la maîtrise de l’inflation, de la dette publique et du déficit public. Cela implique pour l’Etat de réaliser moins d’investissements et de faire reporter cette charge sur les régions et les départements.
Il précise le rôle important et nécessaire du département dans le développement local, sur le plan économique, éducatif, de la solidarité, en matière d’infrastructure routière.
Il observe également que le département des Yvelines figure parmi les plus riches de France, aux côtés de Paris et des Hauts-de-Seine. Dans ce cadre, il s’interroge sur le type de motions que pourraient proposer les autres départements dont la situation est plus désastreuse.
44 Il considère que cette motion constitue une attaque politique contre l'État démocratique, même s'il n'exprime pas de soutien au gouvernement en place. Il précise ainsi qu'il ne valide pas cette motion.
Emmanuel Loevenbruck demande si cette motion est adoptée dans l’ensemble des villes.
Monsieur le Maire lui confirme que la motion est inscrite à l’ordre du jour de nombreux Conseils municipaux. Il admet que la baisse de la contribution du département n'est pas catastrophique pour Chatou, mais constate que l’aide du département est indispensable pour d'autres villes. Il met en avant le soutien financier crucial du Conseil Régional et du Conseil Départemental dans la réalisation des projets catoviens au cours des sept dernières années (Coeur d’Europe, Finalteri, Berteaux en partie, le Nymphée, le centre administratif…), soulignant que, sans ces partenaires, de nombreux projets n'auraient pu aboutir. Il mentionne également la baisse des aides du Conseil régional à venir.
Pascal Ponty s’exprime sur son abstention, il précise qu’il est d’accord, d’une part, sur la nécessité pour la commune et le département de conserver leur liberté et leurs outils et d’autre part, sur l’inconvénient de la suppression de la taxe d'habitation. La raison de son abstention repose uniquement sur l’idée de compensation de la chute des taux par l’Etat. Il pense que recourir à l’Etat à chaque fois que les recettes baissent n’est pas un bon système.
Levon Minassian partage l’avis de Pascal Ponty.
Monsieur le Maire admet qu'il aurait formulé certaines choses différemment. Il souligne les impacts de la suppression de la taxe d'habitation sur les revenus de la commune et l'importance de cette source de financement pour le bon fonctionnement de la ville.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’est posée.
Le Maire lève la séance à 21h50 .
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