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Procès Verbal - Proces Verbal VF Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal VF)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

PROCES-VERBAL DE SEANCE

---------------------

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN, Maire.

Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ est désigné comme secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance procède à l’appel.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

José TOMAS fait un constat sur la manière dont ses propos ont été résumés dans le procès-verbal du Conseil municipal du 05 février 2024, notamment en soulignant le caractère trop succinct de leur restitution au sujet de la motion en soutien au département des Yvelines (DEL_2024_017). Il insiste sur l'importance du lien entre les critères du traité de Maastricht et la demande faite aux collectivités et aux États de respecter un certain taux de déficit, ce qui restreint leur capacité à s'endetter ou à augmenter les impôts et les taxes. Bien que l'esprit de ses propos soit préservé, il estime que leur substance n'a pas été suffisamment mise en avant.

José TOMAS indique que les interventions du Maire sont en revanche fidèlement rapportées dans le procès-verbal, soulignant leur exhaustivité et leur clarté.

Le procès-verbal de la séance du 05 Février 2024 est approuvé.

Les actes pris en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales font l’objet de remarques.

Le texte complet des délibérations mentionnées ci-dessus sera publié sur le site Internet de la commune.José TOMAS soulève une question concernant le compte rendu des décisions conformément à l'article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il fait référence à la décision municipale n°2024_015, portant sur un licenciement accompagné de frais juridiques s'élevant à 5400 euros. Il demande si le licenciement est effectif et s'il a donné lieu à une contestation ou au versement des indemnités appropriées. Le Maire répond que la procédure est en cours et qu'il ne peut donc pas fournir de détails à ce stade.

José TOMAS reconnaît son manque de connaissance des circonstances entourant le licenciement, mais suggère la possibilité d'explorer une voie non contentieuse et d'opter pour une solution transactionnelle. Le Maire explique que, dans ce cas précis, une telle approche n'est pas envisageable, mais affirme qu'il aurait préféré éviter une procédure contentieuse si cela avait été possible.

Il est procédé à l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 – COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCES DANS LE CADRE DES TRAVAUX REPUBLIQUE/DERAIN

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Les travaux de réaménagement du boulevard de la République et de la rue Derain pouvant engendrer un éventuel préjudice économique pour les commerçants situés dans les périmètres concernés et précisés ci-après, la Ville de Chatou souhaite apporter son soutien financier aux commerçants et artisans potentiellement concernés.

Ces travaux de réaménagement se réalisent dans la continuité de ceux réalisés dans le quartier de l’Europe et pour lesquels une commission d’indemnisation amiable avait été créée par délibération (DEL_2023_021).

Les périmètres des travaux sont définis comme suit :

Travaux République :

- tronçon 2 du 3/09/2023 au 22/12/2023 (4 mois) : du carrefour route de

Maisons/Boulevard de la République au carrefour Général Leclerc/Boulevard de laRépublique,

- tronçon 3 du 15/01/2024 au 12/04/2024 (3.5 mois) : du carrefour Général

Leclerc/boulevard de la République à la rue Pathé.

- tronçon 4 du 15/04/2024 au 31/08/2024 (4.5mois) : de la rue Pathé au croisement

Boulevard de la République/Foch.

Travaux Derain :

- du 5/02/2024 au 12/04/2024 (2,5 mois) : carrefour Derain/Maisons

La commission est chargée d’évaluer et de calculer le préjudice subi par les commerçants, artisans en raison des travaux réalisés sur l’espace public, et en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et la jurisprudence sur ce sujet.

L’objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.

Cette instance est chargée d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux, et de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil municipal.

Pour garantir son indépendance, la commission de règlement amiable est placée sous la présidence du Président du Tribunal Administratif de Versailles ou de tout magistrat qu’il voudra bien désigner.

Lorsqu’elle siège, la commission comprend, en sus de son Président, 7 membres avec voix délibérative et 3 membres avec voix consultative :

● Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Yvelines (délibérative),

● Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat(délibérative) , ● Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques (consultative), ● Un représentant de l’association des commerçants (consultative), ● Cinq élus désignés par le Conseil municipal(délibérative), ● Un expert-comptable (consultative).

Un règlement intérieur annexé à la présente délibération viendra préciser les modalités

de fonctionnement de la commission amiable et les critères d’indemnisation pour les

travaux République/Derain.

Sans préjudice des règles de fonctionnement de la commission qui pourraient être

édictées par la commission elle-même, les demandes d’indemnisation devront être

formalisées par l’utilisation d’un formulaire créé spécialement à cet effet et qui sera

disponible en ligne sur le site de la Ville.

Il est donc proposé au conseil municipal d’étendre le rôle de la commission

d’indemnisation amiable déjà créée aux travaux République/Derain.DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Culture – Tourisme – Evénementiel municipal – Développement économique et commercial en date du 13 mars 2024,

Considérant que les travaux de réaménagement République/Derain peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre,

Considérant la nécessité d’accompagner les commerçants et artisans locaux,

Considérant que la commission d’indemnisation amiable des commerces dans le cadre des travaux de réaménagement Cœur d’Europe peut utilement être étendue aux travaux République/Derain dans l’intérêt de la Ville et du développement local,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

- DECIDE d’étendre le rôle de la commission d’indemnisation amiable des commerces aux travaux République/Derain, selon les périmètres définis

- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’indemnisation amiable annexée à la présente délibération pour les travaux République/Derain,

- PRECISE que sont associés, sans voix délibérative, les services des administrations en charge de ce dossier,

- PRECISE que cette commission aura pour mission de : ● définir le périmètre des commerçants concernés,

● définir les aides octroyées aux commerçants ayant subi un préjudice lié aux travaux République/Derain,

● définir les critères d’éligibilité pour déposer un dossier,

● définir les critères d’attribution des indemnités,

● d’étudier les dossiers présentés par les commerçants et soumettre au Conseil municipal les propositions d’indemnisation.

- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ,

Yves ENGLER prend la parole et demande qui sont les élus désignés dans la composition de la commission, la méthode de désignation n’étant pas indiquée.

Michèle GRELLIER explique que les élus désignés sont ceux qui font partie de la Commission Culture – Tourisme – Evénementiel municipal – Développement économique et commercial. Elle précise qu’elle n’y participe en revanche pas.2 – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA LOUIS JOUVET ET JEAN FRANCAIX AU CENTRE ARTISTIQUE JACQUES CATINAT - APPROBATION DE LA CONVENTION

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Les salles de cinéma du Centre Artistique Jacques Catinat sont actuellement exploitées par la société CINELAB sur la base d'un contrat de concession de service public conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021. Un avenant n°1, autorisé par le Conseil Municipal, en date du 24 novembre 2022, a prolongé le contrat jusqu’au 31 mai 2024.

Cette convention arrivant à échéance, la question de son renouvellement s'est posée.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique ont été consultés préalablement pour avis sur le principe du recours à une nouvelle concession de service public et ont émis un avis favorable.

Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à une concession de service public comme mode de gestion pour l'exploitation des salles de cinéma du Centre Artistique Jacques Catinat et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation dans le cadre d’une procédure ouverte de concession de service public.

La commune mettra à la disposition de son futur concessionnaire, dans les conditions définies au projet de contrat, l'ensemble des installations - dont elle est propriétaire - nécessaires au fonctionnement du service.

La Commune de Chatou, confiera au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la gestion par affermage les deux salles de cinéma.

Ce service comprend :

1- les droits d’exploitation du service consistant en :

- le recrutement et la gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations…), - la rémunération du personnel,

- l’accueil des usagers,

- les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement,- la facturation et l’encaissement des tarifs payés par les usagers, - la détermination de la programmation cinématographique, - la communication des différentes programmations cinématographiques. - l’élaboration d’un règlement de fonctionnement conforme aux préconisations de la Commune,

- la mise en place d’outils de communication,

- l’entretien et la maintenance du matériel et du mobilier mis à disposition, - l’acquisition et l’entretien du matériel informatique et de communication nécessaire, - l’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation,

2- l’ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l’exploitation de ce service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris : - les installations et ouvrages existants

- les renouvellements d’équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du concessionnaire.

La Commune conservera pour sa part les missions suivantes : - la fixation des tarifs,

- les travaux d'entretien des salles,

- la consommation des fluides et d’énergie (abonnements téléphoniques, eau, électricité), - les prestations de nettoyage des locaux,

- le contrôle du service.

La présente concession de service public est accordée pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juin 2024.

Suite à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, trois candidats ont déposé un dossier de candidature et d'offre.

La Commission de Concession de Service Public réunie le 16 novembre 2023, après avoir pris connaissance des trois candidatures relatives à la concession de service public portant sur la gestion et l’exploitation des salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat, a agréé les candidatures des sociétés CINEODE et CINELAB, et ouvert leurs offres. Conformément à l’article R 3123-21 du code de la commande publique, la commission de concession de service public a décidé de déclarer la candidature de la société SEVEN LIFE PRODUCTIONS irrégulière (la candidature était incomplète et aucune offre n’avait été remise).

Ces deux candidats ont été admis à négocier par la Commission de Concession de Service Public réunie le 26 janvier 2024, et ont présenté des offres améliorées.

Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmets le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat ».

Sur la base du rapport motivant le choix du concessionnaire, des procès verbaux de la Commission de Concession de Service Public et de l'économie générale du contrat, la société CINELAB présente l'offre proposant le meilleur rapport possible entre les modalités proposées pour la gestion du service et les engagements financiers.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat à la société CINELAB.Afin d'approuver le choix du concessionnaire, les documents relatifs à la procédure de concession de service public ont été adressés aux Conseillers Municipaux le 6 mars 2024.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023 approuvant le principe de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des deux salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat et donnant autorisation à Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 juin 2023,

Vu les avis et les procès verbaux de la Commission de Concession de Service Public,

Vu le rapport final présentant notamment la liste des candidats, la liste des entreprises admises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société CINELAB et l'économie générale du contrat,

Vu le projet de convention et ses annexes,

Considérant que la société CINELAB présente l'offre proposant le meilleur rapport possible entre les modalités proposées pour la gestion du service et les engagements financiers,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de désigner la société CINELAB comme concessionnaire de service public,

- d’approuver la convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des deux salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des deux salles de cinéma au Centre Artistique Jacques Catinat avec la société CINELAB.

A L'UNANIMITÉ,

José TOMAS remarque que le mode de gestion en régie n'a pas été examiné minutieusement. Cependant, il exprime son soutien à cette délibération étant donné sa satisfaction générale envers le prestataire CinéLab, qui propose une prestation de qualité et variée, ainsi que des tarifs abordables.3 – CONVENTION TYPE DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET LES ENTREPRISES MECENES EN VUE DE SOUTENIR LES EDITIONS 2024-2026 DU FESTIVAL LUMIERES IMPRESSIONNISTES

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Après avoir produit le Centenaire Renoir et le parcours numérique du Musée Fournaise en

2019, la commune de Chatou a poursuivi sa politique de valorisation de l’image du

Hameau Fournaise avec le lancement, en septembre 2021, de la première édition du

Festival Lumières Impressionnistes, consacrée au peintre Renoir.

Cet événement grand public, reconduit depuis et dorénavant programmé chaque année le

deuxième week-end de septembre, participe d’un projet d’ensemble visant à développer

l’attractivité culturelle, touristique et commerciale du Hameau Fournaise à travers une

approche actuelle et innovante de son patrimoine.

La commune souhaite développer l’événement en programmant chaque année une

nouvelle édition.

Déployée sur trois soirées consécutives, le festival met à l’honneur l’impressionnisme à

travers une programmation comprenant projections et spectacles son et lumière,

spectacles de danse et de cirque contemporain, expositions, ateliers et diverses

animations.

Dans un contexte de maîtrise des budgets, les dons des mécènes permettront à la

commune de financer une partie de la programmation, notamment le spectacle son et

lumière.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention type de

mécénat pour les éditions 2024,2025,2026 entre la Commune et toute entreprise

mécène en vue de soutenir financièrement le Festival Lumières Impressionnistes.DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts,

Vu le livre des Procédures fiscales,

Vu l'avis de la Commission Culture - Tourisme – Évènementiel – Développement Économique et Commercial en date du 13 mars 2024,

Considérant l’organisation du « Festival Lumières Impressionnistes » du 5 au 7 septembre 2024 par la Commune,

Considérant que les entreprises sont susceptibles de soutenir financièrement en tant que mécènes cet événement organisé par la Commune,

Considérant que l’article 238 bis du code général des Impôts permet à une entreprise mécène de bénéficier de réduction d’impôts de 60 % du montant du don dans une limite de 0,5 % du chiffre d’affaires si le don est destiné à une action d’intérêt général,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● d'approuver le projet de convention type de mécénat entre la Commune et toute entreprise mécène éventuelle en vue de soutenir financièrement le « Festival Lumières Impressionnistes », pour les années 2024, 2025, 2026

● d’autoriser le Maire à signer tous les actes et les pièces annexes afférents à cette convention type,

● de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune,

● d’établir un reçu fiscal afin que l’entreprise mécène bénéficie de réduction d’impôts de 60 % du montant du don.

#signa

A L'UNANIMITÉ,

Yves ENGLER interroge sur la sélection des mécènes, en demandant si des critères sont prévus dans le choix des mécènes, il précise que certains mécènes peuvent être préjudiciables.

Le Maire et Michèle GRELLIER soulignent qu'ils connaissent tous les mécènes de la Ville et qu'ils ne sont pas si nombreux que cela. Le Maire ajoute que si certains mécènes suscitent des doutes quant à leurs intentions, la question des critères devrait être examinée. Cependant, en général, ce sont les mêmes personnes qui contribuent année après année aux divers événements de la Ville.4 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET L'ASSOCIATION ARTS EN SEINE POUR L'EDITION ELEKTRIC PARK 2024

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

La Ville de Chatou accueille depuis 2010 le Festival Elektric Park, événement important

de la vie culturelle catovienne proposant une programmation musicale électro qui

rassemble plus de 30 000 festivaliers. Outre une programmation musicale électro, ce

festival accueille des animations, des villages de stands, des performances artistiques,

des manèges à sensations et des associations de prévention.

L’organisation de cet événement a toujours été confiée à l’Association ARTSENSEINE et

se déroule habituellement le 1er week-end de septembre.

Le dernier conventionnement liant la commune de Chatou et l’association Arts en Seine a

pris fin en septembre 2023. Un nouveau conventionnement devait être envisagé pour les

3 ans à venir, conventionnement mettant à disposition du festival Elektric Park le parc et

une partie du mail de l’île des Impressionnistes.

L’année 2024 étant l’année des Jeux Olympiques en France, les organisateurs du festival

se sont vus refuser l’organisation du festival Elektric Park 2024 pour les 30 et 31 août

2024, la loi olympique faisant foi alors que les réservations avaient déjà commencé.

Afin d’accompagner une nouvelle édition la ville a souhaité maintenir une date « Elektric

Park » dans sa programmation et a proposé le 15 juin 2024 aux organisateurs. Cette

proposition de date unique sous un format inédit s’inscrit dans la politique d’intérêt local

qu’entend poursuivre la Commune par l’organisation de manifestations culturelles et

diversifiées sur son territoire.

Les organisateurs ont revu leur organisation pour s’ajuster sur ce nouveau format tout

en sollicitant de la Ville une aide financière. Le changement de date, sur une date unique

et à une période commercialement moins pertinente et la prise en charge financière des

forces de l’ordre et des pompiers qui seront présents sur la durée du festival, contribuenten effet à déséquilibrer l’économie générale de l’évènement.

Au vu de ces éléments, la commune de Chatou a accepté de mettre à disposition

gracieusement le parc de l’Ile des Impressionnistes dont elle est propriétaire pour

accueillir le projet ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 15 000 €. Elle assumera

également la prise en charge de son personnel dans l’organisation technique et

sécuritaire du festival. En contrepartie, l’association Arts en Seine proposera au public

adolescent une démonstration/Conférence du métier de DJ ainsi que des places gratuites

pour le festival.

Ces dispositions particulières ne valent que pour l’édition 2024 au vu des conditions

inédites liées à l’organisation des Jeux Olympiques en France et conduisant la Préfecture

de Police à refuser l’organisation du festival Elektric Park sur la même période.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Culture, Tourisme, Événementiel et Développement Économique et commercial en date du 13 mars 2024,

Considérant l’impossibilité pour la Ville de Chatou de maintenir l’édition 2024 du festival Elektric Park le premier week-end de septembre en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur décision de la Préfecture de police qui n’aurait non seulement pas mis les forces de police à disposition ni délivré d’autorisation,

Considérant que dans le cadre de la politique sécuritaire de la commune et le plan vigipirate en place, il revient à la ville de s’assurer que les conditions de sécurité seront optimales sur ce type de manifestation,

Considérant que l’annulation de l’édition 2024 du festival aurait signifié la fin du festival qui n’aurait pas pu reprendre en 2025 pour des motifs économiques et programmatiques,

Considérant que le festival Elektric Park s’inscrit dans la politique d’intérêt local qu’entend poursuivre la commune par l’organisation de manifestations culturelles et diversifiées sur son territoire,

Considérant l’importance de ce festival auprès notamment des jeunes de notre territoire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’île et du mail des Impressionnistes dans le cadre de l’organisation du Festival Elektric Park le 15 juin 2024,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents,

- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 15 000 €.

Par 36 voix POUR, 2 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),

Contre :Pierre GUILLET, José TOMAS

José TOMAS prend la parole au sujet du festival Elektric Park anciennement Inox park. Il souhaite discuter de ce sujet, en précisant la vision globale du sujet. Il précise que cet événement ne génère pas seulement le coût de la subvention mais également le coût de la forte mobilisation des forces de l’ordre par la ville et le département. Au bout de 14 ans, le festival connaît son modèle économique.

José TOMAS prend l’exemple de l’année où le Festival avait accueilli moins de festivaliers induisant pour l’organisateur un déficit. Ce dernier avait alors sollicité la collectivité pour disposer d’une rallonge budgétaire qui lui avait été accordée. Cette délibération avait été prise bien a postériori de l'événement.

Il précise que l'événement n’a pas encore eu lieu, que les prix des places sont décents. Si cet événement attire 25 000 festivaliers au lieu des 30 000 festivaliers, il générera tout de même plus d’un million d’euros de chiffre d'affaires. Pour lui, il serait préférable d’attendre que l'événement ait lieu et de statuer a postériori.

Il ajoute qu’il n’est pas opposé à cet événement, mais qu’au bout de 14 ans subventionner un événement bénéficiaire n’a pas de justification réelle. Il suggère que les 15 000 euros pourraient être mieux utilisés pour des initiatives telles que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), la police municipale en pleine expansion et réorganisation, l'aménagement des espaces verts ou la construction de crèches. Il propose donc de réévaluer la pertinence de cette subvention après l'issue de l'événement, afin de rediscuter du sujet ultérieurement.

Michèle GRELLIER souligne que le festival Elektric Park n'a jamais été subventionné auparavant, et que c'est la première fois qu'il bénéficie d'une subvention. Elle explique que le département prend en charge tous les frais liés aux forces de police, estimés à 40 000 euros, et que la ville n'a jamais versé de subvention jusqu'à présent. De plus, étant donné que l'événement se déroulera sur une seule soirée, les recettes seront moins élevées et devront amortir les coûts liés aux scènes. Les frais techniques, notamment ceux des techniciens, ont augmenté de 20 %, ce qui nécessite le soutien financier de la ville pour maintenir le festival l'année prochaine.

Le Maire ajoute que le festival n'est pas aussi rentable qu'on pourrait le penser. Du fait notamment de l’augmentation des frais techniques de 20 à 30 %, les chiffres montrent que le bénéfice se stabilise à quelques dizaines de milliers d'euros pour un budget global de plus d'un million d'euros. Il souligne que le Conseil départemental a réduit sa contribution cette année, passant de 40 000 euros à 20 000 euros, et que des changements de dernière minute liés aux Jeux Olympiques ont mis le festival dans une situation délicate. Il explique que la subvention de 15 000 euros ne changera pas tout, mais aidera à équilibrer les dépenses et à maintenir le festival pour l'année prochaine. Si le festival n’avait pas été maintenu cette année, il n’aurait sans doute pas été reconduit l'année suivante. Ils ont également dû revoir leur politique en toute hâte car le festival a été avancé de deux mois et demi. Il souligne l'importance d'aider ce festival de manière exceptionnelle, car il est emblématique et très attendu par la jeunesse de la ville de Chatou.

José TOMAS demande si l'organisateur, Joachim Garreau, est toujours résident de Chatou.

Le Maire répond que Joachim Garreau réside désormais aux États-Unis.5 – TARIFS MUNICIPAUX DE LA SAISON CULTURELLE 2024-2025 ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA COMMUNE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour

régler par délibération les affaires de la Commune. A ce titre, il fixe les tarifs des services

municipaux.

La soirée de présentation de la saison culturelle 2024-2025 devrait se dérouler le 14

mai 2024. Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs

joints en annexe 1 de la présente, ainsi que les conditions générales de vente de la

billetterie en ligne (annexe 2).

Malgré une période d'inflation, la municipalité n'a pas augmenté les prix et absorbe

même l'augmentation significative des coûts techniques. Cette démarche vise

également à favoriser l'accès à la culture pour un large public, en maintenant des tarifs

abordables. De plus, des aides sont proposées aux chômeurs, et les billets invendus

sont distribués par le CCAS.

Dans ce contexte, ces deux annexes sont similaires à celles présentées l’année dernière

et ne font l’objet d’aucune modification que ce soit l’annexe 1 des tarifs 2024-2025 ou

les conditions générales de vente liées à la billetterie en ligne, annexe 2.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Culture-Tourisme-Evénementiel et Développement

Economique et Commercial en date du 13 mars 2024,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de réviser les tarifs des spectacles de la saison

culturelle 2024-2025 par rapport à ceux de la saison précédente,Considérant qu’il n’y a pas de modification des conditions générales de vente de la

billetterie en ligne par rapport à celles adoptées l’année dernière,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer les tarifs de la saison culturelle 2024-2025, conformément à l’annexe 1 jointe

à la présente délibération

- d’approuver les conditions générales de vente de la billetterie en ligne en

annexe 2.

Par 36 voix POUR, 2 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),

Contre :

Pierre GUILLET, José TOMAS

José TOMAS intervient pour souligner que les prix des billets restent élevés. Il reconnaît que certaines villes voisines, comme Le Vésinet, ont des tarifs plus élevés. Cependant, après s'être renseigné sur d'autres municipalités limitrophes telles que Houilles et Sartrouville, il constate que les programmations sont également de qualité, mais avec des tarifs plus abordables. Il précise que les billets de catégorie A sont proposés à 22 euros à Houilles et à 28 euros à Sartrouville.

Michèle GRELLIER précise que le théâtre de Sartrouville est une scène nationale, extrêmement subventionnée par l'État, ils peuvent donc pratiquer des tarifs beaucoup plus bas.

La programmation de la ville de Houilles est complètement différente. Elle précise que si elle appliquait les tarifs permettant d’équilibrer financièrement la saison culturelle, les places seraient deux fois plus chères. C’est une véritable décision politique de la ville que de faire une programmation culturelle, les spectacles sont de plus en plus chers, et pour autant les prix des places restent inchangés. Elle rappelle que les spectacles proposés par la Ville sont de qualité avec des têtes d’affiches.

Tous les billets invendus sont par ailleurs donnés aux chômeurs, au foyer Albert Viel et au CCAS.

Pierre GUILLET prend la parole au sujet des prix. Il constate que la différence des prix entre les différentes catégories n’est pas assez représentative. Il suggère de baisser les tarifs de la catégorie C et d'augmenter ceux de la catégorie A, pour permettre aux familles qui ont moins de moyens d’avoir accès à des représentations culturelles. Ce qui permettrait d’éviter une différence de 10 euros entre la première et la dernière catégorie.

Michèle GRELLIER lui explique que la tarification est faite en fonction du placement, pas des catégories sociales.

Pierre GUILLET souhaiterait des places en catégorie C plus abordables.

Michèle GRELLIER précise qu’elles ne sont pas très chères et qu’en fonction des spectacles, elles sont différenciées.

Le Maire indique que la différence entre les catégories A et C en termes de placement n'est pas significative. Il estime que la salle n'est pas si vaste et que la vue est optimale aussi bien en haut, en bas que sur les côtés.

José TOMAS reprend la parole pour exprimer qu'au vu des explications fournies, il serait judicieux d'instaurer un tarif unique, voire deux au maximum, permettant ainsi de réduire les prix.6 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024 A L'ASSOCIATION SEQUANA

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

L’association Sequana est une association patrimoniale emblématique de la ville de Chatou.

Elle a pour objet la mise en valeur du patrimoine culturel, écologique, maritime et fluvial,

et plus particulièrement de la Seine. Elle développe la pratique du petit et grand

canotage, quel qu'en soit le moyen de propulsion. Elle se propose de redécouvrir les

métiers, les techniques et les loisirs liés à la rivière et s'efforce d'être un partenaire actif

dans les opérations de sauvegarde du fleuve et de ses rives.

En complément des activités qu’elle propose à la population catovienne et de la boucle de

Seine, l’association a sollicité la commune afin de pouvoir bénéficier d’une aide

exceptionnelle afin de porter les « couleurs » de la commune et de son histoire au-delà

des frontières communales lors de deux grands rassemblements de bateaux à savoir :

- un week-end canotier à Portejoie en juin 2024,

- les grandes fêtes maritimes de Brest en juillet 2024.

Cette aide exceptionnelle de trois mille euros (3 000€) permettra à l’association de

pouvoir envisager les coûts de transport de divers bateaux lors de ces événements.

Considérant les actions importantes que mène l’association Sequana sur le territoire de la

commune,

Considérant que cette association est emblématique de la ville de Chatou,

Considérant que ces déplacements apportent une visibilité de la commune de Chatou

hors boucle de la Seine,

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'avis de la commission Culture-Tourisme-Evénementiel et Développement Economique et Commercial en date du 13 mars 2024,

Considérant la demande de soutien de l’Association auprès de la commune,

Considérant que cette aide exceptionnelle permet une visibilité de la ville au-delà de ses frontières communales,

Considérant que cette aide entre également dans le cadre de la politique culturelle, patrimoniale et de loisirs de la ville de Chatou,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association Sequana.

- de procéder au versement de la subvention

Par 36 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Béatrice BELLINI, Yves ENGLER

7 – RETRAIT DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DU MAIL DES IMPRESSIONNISTES AU THEATRE DE PINOCCHIO

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération DEL_2024_007 du 05 février 2024, le Conseil municipal de la Ville de

Chatou a donné son accord pour accueillir le spectacle “Il teatro di Pinocchio” du Théâtre

de Pinocchio, prévu du 1er avril au 3 mai 2024 sur le mail de l’Ile des Impressionnistes.

Depuis, le Théâtre de Pinocchio a exprimé le souhait d’étendre la durée de sa présence

puis a décidé de se désister et d’annuler sa venue, faute de pouvoir être accueilli sur unepériode plus longue par la ville.

La convention pour la mise à disposition du Mail des Impressionnistes n'ayant pas été

signée, elle n'est donc pas exécutoire, ce qui donne la possibilité à l'autorité administrative

de la retirer.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver le retrait de la

délibération 2024_007 “convention de mise à disposition du mail des impressionnistes au

Théâtre de Pinocchio”.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Culture-Tourisme-Événementiel et Développement Économique Commercial en date du 13 mars 2024,

Vu la délibération DEL_2024_007 en date du 05 février 2024 autorisant la mise à disposition du mail des impressionnistes au profit du Théâtre de Pinocchio,

Considérant qu'il n’y a pas eu de début d'exécution de la convention,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE :

- d’autoriser le retrait de la délibération DEL_2024_007 portant sur la convention de mise à disposition du mail des impressionnistes au Théâtre de Pinocchio.

A L'UNANIMITÉ,

José TOMAS rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 5 février 2024, cette délibération avait suscité un débat concernant les éventuelles nuisances sonores pouvant être générées. Il indique que son groupe avait voté en faveur de la proposition en février, il votera aussi en faveur du retrait de la délibération.

8 – ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT VAL D'OISE NUMERIQUE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULEAbsent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Dans un contexte de réduction des dépenses et des dotations que perçoivent les collectivités, de nouvelles obligations liées à la législation nationale récente (loi Macron, loi Notre ou loi Lemaire) la mutualisation entre acteurs publics est un levier de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de rationalisation de la dépense, de développement durable et de soutien aux PME et à l’emploi local.

En application de l’article 26 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les acheteurs peuvent recourir à des centrales d’achat.

Dans le cadre de sa politique d’optimisation des coûts et des procédures, la Ville de Chatou a ainsi ponctuellement recours à trois centrales d'achat :

• L’UGAP, pour la satisfaction de certains de ses besoins en fournitures ou services dans les segments d’achats : ex :« véhicules ».

• La Centrale d’achats de la Région Ile de France, notamment pour tous les achats de la collectivités en matière de denrées alimentaires.

• Le groupement d’intérêt public « Réseau des Acheteurs Hospitaliers » (GIP RESAH) pour les achats liés aux carrefours et stationnements intelligents.

Créé à l’origine en 2015 pour gérer le déploiement d’un réseau de fibres optiques sur le territoire, le syndicat Val d’Oise Numérique a été sollicité de manière récurrente par des collectivités valdoisiennes pour être accompagnée sur des problématiques liés aux potentialités nouvelles offertes par le déploiement du très haut débit, sur l’achat de matériels et de services numériques concourant notamment au développement de la ville intelligente et connectée. Le Syndicat Val d’Oise Numérique a adopté à l’unanimité de ses membres par délibération n°17-008 du 17 février 2017, la création de sa centrale d’achat portant sur les matériels et services numériques. La délibération n°23-003 du 7 avril 2023 a ouvert l’adhésion à la Centrale d’Achat à tout pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique sur le territoire national.

Le fonctionnement de la centrale d’achat repose sur « l’intermédiation contractuelle » : dans cette hypothèse, la centrale d’achat passe des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs. Ainsi, chacun des membres de la centrale d’achat restera libre de recourir ou non à la centrale d’achat et sera seul compétent pour suivre l’exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.

La cotisation annuelle par adhérent est fixée à 7% du montant total des achats de l’année précédant celle du versement de sa cotisation couvrant plus particulièrement les coûts induits pour l’accompagnement des bénéficiaires et le fonctionnement de la Centrale. Ce faible pourcentage au regard des pratiques des autres centrales d’achat est à un taux indépendant des volumes concernés pour favoriser l’accès aux marchés de la Centrale au plus grand nombre de collectivités et, cela, indépendamment de leur taille et de leur niveau de ressources financières et d’expertise.

Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :

● d’approuver l’adhésion de la Ville de Chatou à la centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique dans les conditions rappelées ci-dessus,

● d’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer tout document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d’achat du du syndicat Val d’Oise Numérique.DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2113‐2, L2113‐3 et L2113‐4 du code de la commande publique,

Vu l'information faite par mail à la commission municipale Ressources Humaines, Innovation numérique et Smart City,

Considérant que cette adhésion à Val d’Oise Numérique permettra à la Ville de Chatou de diversifier ses sources d'approvisionnement et de disposer d'un éventail de fournisseurs plus large et d’obtenir, par l’effet volume, de meilleurs prix dans le numérique en général et la Smart City en particulier,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver l’adhésion de la Ville de Chatou à la centrale d’achat du Val d’Oise Numérique dans les conditions rappelées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer tout document, bulletin d’adhésion ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d’achat du Val d’Oise Numérique.

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer commande auprès du Val d’Oise Numérique conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Par 36 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Béatrice BELLINI, Yves ENGLER

Yves ENGLER prend la parole pour demander le montant moyen des achats et s'interroge sur l'estimation des 7 % supplémentaires que la ville paie par rapport aux gains attendus.

Paul MARSAL souligne que ce sujet aurait dû être abordé par Madame BARRY, qui est absente, et qu'il n'a pas la réponse à cette question.

Dellia EDOUARD (Directrice Générale Adjointe), invitée par M. le Maire à apporter des compléments d’information, explique que la centrale d'achat est utilisée au moment de la définition des besoins pour déterminer le fournisseur le plus avantageux. Paul MARSAL précise que l'utilisation de la centrale d'achat est une option, et que les frais sont liés à son utilisation.

Yves ENGLER reformule sa demande, souhaitant connaître les avantages financiers de l'utilisation de la centrale d'achat par rapport à la situation antérieure.

Dellia EDOUARD explique que la centrale d'achat s'ouvre désormais aux collectivités, offrant notamment des possibilités d'achats dans le domaine de la smart city. Elle souligne que cela offre une opportunité de comparer les prix pour les futurs projets.Béatrice BELLINI attire l'attention sur le fait que l'une des motivations pour adhérer à cette centrale d'achat est le développement durable. Elle réitère sa demande concernant la politique d'achat durable de la ville.

Paul MARSAL répond en indiquant que la politique d'achat durable est intégrée dans chaque marché public, bien qu'il n'y ait pas de charte d'achat ou de guide spécifique à cet effet. Il souligne que la collectivité respecte tous les critères nécessaires en la matière.

9 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

La commune de Chatou est membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) pour la « section fourrière ». A ce titre, c’est le SIVOM qui est compétent en termes de fourrière automobile et animale sur le territoire de la commune de Chatou.

De nombreuses communes membres du SIVOM ont rapporté connaître d’importantes difficultés pour mettre en œuvre les opérations de capture des animaux sur leur territoire, actions qui leur incombent et ne relèvent pas des compétences du SIVOM à ce jour car ne relevant pas directement de la compétence « fourrière ».

Ainsi, le SIVOM, par délibération en date du 29 juin 2023, avait modifié ses statuts afin de se doter, en lieu et place de ses membres, de la compétence de capture des animaux sur le territoire de ses membres, permettant ainsi la mise en œuvre de ces actions sur un vaste territoire, pouvant permettre une plus grande efficacité d’action et d’éventuelles économies d’échelles.

Par délibération en date du 21 septembre 2023, le Conseil municipal de Chatou a : ● approuvé la modification des statuts du Syndicat pour tenir compte du transfert partiel de la compétence « capture des animaux » par les collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres», les missions de capture des animaux s'effectuant sur saisine d'une collectivité membre, en cas de besoin,

● approuvé la création d’une contribution basée sur le réel de la facturation de la prestation.Par courrier en date du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération du 29 juin 2023, en ce qu’elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire.

Lors d’échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres.

Par délibération du 18 décembre 2023, le SIVOM a retiré la délibération du 29 juin 2023 et a modifié ses statuts afin d’intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché ».

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

● de retirer la délibération du 21 septembre 2023,

● d’approuver la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence du « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022, dans leur dernière version signée le 9 mai 2022,

Vu la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM n°23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »,

Vu la délibération n°2023_107 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) et création d’une contribution unitaire,

Vu la délibération n°231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d’intégrer la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »,

Vu le courrier du SIVOM n°01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »,

Vu l’information transmise aux membres de la commission municipale Affaires Générales et Commande Publique,

Considérant que la commune de Chatou est membre du Syndicat Intercommunal àVocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) pour la « section fourrière »,

Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale,

Considérant que plusieurs collectivités membres du Syndicat présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux,

Considérant que parallèlement le Syndicat permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes,

Considérant que, par courrier en date du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération du 29 juin 2023, en ce qu’elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire,

Considérant que lors d’échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres,

Considérant, compte tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du Syndicat est envisagée en intégrant la compétence suivante « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché ».

Considérant que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● de retirer la délibération n°2023_107 en date du 21 septembre 2023 portant sur la modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye et création d’une contribution unitaire pour la capture des animaux,

● d'approuver la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit: « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres »,

● dit que la modification des statuts ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée ; que l'organe délibérant de chaque collectivités membres dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, à défaut sa décision étant réputée favorable ; que la modification proposée sera ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.

A L'UNANIMITÉ,

Pierre GUILLET demande pourquoi personne ne s’était aperçu que ce principe allait entrer en contradiction avec la réglementation.

Paul MARSAL explique qu'il serait nécessaire de consulter le service juridique du SIVOM pour obtenir des clarifications à ce sujet.

Le Maire précise que cette délibération sera présentée à l'ensemble des communes membres du SIVOM, soulignant la complexité de la situation.

10 – ADHESION DE LA COMMUNE DE CHATOU A L'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Fondée en 1904, l’Association des archivistes français (AAF) regroupe aujourd’hui près de 1 800 adhérents, professionnels des archives, exerçant dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Les buts qu’elle poursuit sont les suivants :

● la promotion de la profession : l’AAF défend les intérêts de la profession et promeut l’image et la visibilité du métier d’archiviste ; elle joue également un rôle actif dans les travaux de réflexion archivistique et réglementaires, en bonne intelligence avec le Service interministériel des Archives de France et les instancesuniversitaires ;

● l’édition de publications sur les archives, pour un large public professionnel : l’AAF publie un bulletin mensuel pour ses adhérents (Archivistes!), et une revue scientifique, la Gazette des archives, destinée à tous ceux qui s’intéressent, directement ou indirectement, aux archives et à la profession d’archiviste. L’Association participe également à l’édition de nombreux ouvrages, pour un public de professionnels, mais aussi pour toute personne concernée par les archives. On peut ainsi citer Les archives, c’est simple ! Guide d’archivage pour les communes et les groupements de communes (5ème édition, février 2022) ;

● l’organisation de colloques et de journées d’études, à une échelle nationale ou régionale, ou par section professionnelle ;

● La formation continue des professionnels des archives. Animés par des professionnels du secteur, les stages du centre de formation de l’AAF, généralistes ou spécialisés, portent sur la théorie archivistique, la connaissance des institutions et les différentes techniques et actions mises en œuvre dans les services d’archives.

L’adhésion de la commune de Chatou à l’AAF permettra à la collectivité :

● d’être en contact avec un réseau d’adhérents issus de divers environnements professionnels : services d’archives publiques (centrales, régionales, départementales, intercommunales et communales), services d’archives d’entreprises, sociétés de conseil en archivage ;

● de bénéficier d’une connexion privilégiée au site de l’association, pour accéder à l’espace adhérents riche d’outils, d’informations et de conseils pratiques et théoriques relatifs à la gestion scientifique et technique d’un service d’archives ; ● de participer gratuitement ou à des tarifs préférentiels aux divers colloques et manifestations professionnelles organisées par l’AAF ;

● de bénéficier de réductions sur le catalogue du centre de formation d’Archivistes Français Formation ;

● d’être informé de la vie de l’association et de l’actualisé de la profession par le bulletin Archivistes !

● de contribuer à la réflexion de groupe de travail sur des sujets très variés et directement utiles à l’activité des archives communales, et de bénéficier des outils ainsi produits.

Face aux enjeux actuels entourant le domaine du numérique, des données personnelles ou de l’accessibilité à l’information, l’adhésion de la Ville de Chatou à l’AAF permettra d’accéder à un nombre important de ressources permettant de développer l’archivage électronique au sein de la mairie.

Le développement d’un système d’archivage électronique est essentiel, il permet de recevoir, conserver, communiquer et restituer des archives, au moyen d’une plateforme informatique. Ce système permet de conserver la valeur probante de l’archive. Ce système est à distinguer d’un serveur, qui n’assure pas le maintien de la valeur probante et de la Gestion Électronique des Documents (GED) qui n’a pas pour vocation d’assurer la pérennité et l’intégrité des documents.

Il est proposé d’adhérer à l’Association des Archivistes français en catégorie 1, afin de permettre à la collectivité de bénéficier des avantages évoqués plus haut. A titre indicatif, le montant de l’adhésion de la catégorie 1 s’élève,n pour l’année 2024, à 105 €.

DELIBERATIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales et, en particulier, ses articles L.1421-1 et suivants et R.142-1 et suivants relatifs aux services d’archives des collectivités territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et, particulièrement son livre II modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives,

Vu l'information transmise aux membres de la commission Affaires Générales et Commande Publique,

Considérant l’intérêt de rechercher tous les moyens permettant de conserver et de mettre en valeur les archives de la collectivité,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● d'autoriser Monsieur le Maire à faire adhérer la commune de Chatou à l’Association des Archivistes français en tant que membre adhérent en catégorie 1,

● d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion annexée à la présente délibération, au titre de l’année 2024 et tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette adhésion,

● d’autoriser le versement à l’Association des Archivistes Français du montant de la cotisation prévue dans le règlement de l’association et évalué pour l’année 2024 à 105 €.

A L'UNANIMITÉ,

Pierre ARRIVETZ prend la parole pour rappeler le rôle important d'Henri Léonard Bertin, dernier seigneur de Chatou et ministre sous Louis XV et Louis XVI. Il mentionne que Henri Léonard Bertin, alors qu'il était au contrôle des finances, a créé le cabinet des chartes, considéré comme l'ancêtre des archives nationales. Ce cabinet, qui a existé jusqu'en 1790, rassemblait des copies d'actes et de parchemins de France et d'Europe. Henri Léonard Bertin mobilisait un vaste réseau pour constituer cette précieuse archive historique. En 1790, l'Assemblée Nationale, sans anticiper les événements de la Terreur, a officiellement fondé les archives nationales.

11 – ALIÉNATION DE BIENS MOBILIERS - VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULEAbsent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 28 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé le principe de mise en vente aux enchères en ligne des biens mobiliers à réformer de la Ville, via la plateforme de courtage AGORASTORE.

Suite notamment au regroupement des services au sein du Centre Administratif, divers biens ne pouvant plus être utilisés par la Ville sont susceptibles d’être vendus aux enchères publiques sur internet.

La liste, jointe en annexe, récapitule les biens actuellement en attente d’être cédés, et n'étant plus utilisés par la Collectivité.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2012,

Vu l’information communiquée par courriel aux membres de la commission Affaires Générales – Commande Publique,

Considérant que la Ville est propriétaire de biens dont l’état justifie leur mise à la réforme ainsi que leur vente ou propriétaire de biens qui ne répondent plus à un besoin des services de la Collectivité,

Considérant que la Ville souhaite mettre en vente ces biens sur la plateforme AGORASTORE,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

● d'approuver la vente aux enchères des biens recensés dans la liste jointe,

● d’autoriser le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.

A L'UNANIMITÉ,

12 – CONVENTION BONUS TERRITOIRE BAFA-BAFD CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI àLaurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Entre 2007 et 2023, la Ville a bénéficié d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), d’une valeur annuelle d’environ 500 000 euros, permettant de soutenir les actions en faveur des familles, des enfants et des adolescents âgés de 0 à 17 ans. Ce financement vient en complément des subventions PSU (Prestation de Service Unique) et PSO (Prestation de Service Ordinaire) liées aux Conventions d’Objectifs et de Financement des équipements tels que les crèches, les accueils de loisirs, les maisons de quartier et les centres sociaux.

La diversité des situations des habitants et les évolutions constantes dans la vie des familles ont incité la CAF à continuer de soutenir les collectivités locales dans leurs projets territoriaux. Ainsi la CAF a transformé le CEJ en une Convention Territoriale Globale (CTG), qui a été approuvée lors d’une délibération du Conseil Municipal le 23 novembre 2023 (n°2023_135). Cette convention vise à favoriser le développement et l’adaptation des équipements et services destinés aux familles, à faciliter l’accès aux droits, à optimiser les interventions des différents acteurs et à accompagner les enfants et les jeunes vers l’autonomie.

Dans le cadre de la passation de la convention CTG, la commune de Chatou peut également bénéficier des Bonus territoires CTG, ce qui lui permet de financer divers équipements et d’étendre les services de proximité à la population.

Ainsi, avec pour objectif de répondre de manière précise aux besoins locaux, la CAF des Yvelines et la commune de Chatou aspirent à finaliser une Convention d’Objectif et de Financement pour soutenir pour les années 2023-2026 les collectivités :

- qui font le choix de cofinancer les formations Bafa et Bafd afin de garantir les qualifications requises pour l’encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

- qui organisent des séjours vacances (au moins sept mineurs pour une durée supérieure à trois nuits consécutives).

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),

Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales,

Vu la délibération du Conseil d’administration de la CAF des Yvelines en date du 31 janvier 2022 concernant la stratégie de déploiement des Ctg,

Vu la délibération du 23 novembre 2023 relative la Convention de Territoire Globale avec la CAF pour les années 2023 à 2026,Vu l’intérêt pour la Ville de signer la Convention d’Objectif et de Financement Bonus Territoire BAFA-BAFD-Séjour vacances avec la CAF pour les années 2023 à 2026,

Vu l'information faite aux commission municipale Education – Restauration scolaire et Sport du 6 mars 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver les termes de la Convention d’Objectif et de Financement Bonus Territoire BAFA-BAFD-Séjour vacances avec la CAF qui couvrira les années 2023 à 2026,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents s’y afférent

A L'UNANIMITÉ,

13 – TARIFICATION SPECIFIQUE DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS PLACES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION DE L’ENFANCE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Dans un souci d’équité et de justice sociale, la municipalité de Chatou a mis en place une

tarification modulable pour la cantine scolaire, dans le but de soutenir les familles. Cette

approche vise à garantir que chaque enfant, quelle que soit sa situation familiale, puisse

bénéficier d’un accès équitable à une alimentation saine et équilibrée au sein de l’école.

Les tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2024 ont été décidés lors du Conseil

municipal du 14 décembre 2023, conformément à la délibération municipale

DEL_2023_143.

Dans le cadre du placement judiciaire d’enfants de moins de 12 ans dans des structuresou familles d’accueil sur Chatou ou d’établissements scolaires dédiés situés dans des

communes limitrophes à Chatou, les frais notamment liés à la scolarité et au périscolaire

sont pris en charge par les services du Département.

Au vu de la situation familiale des enfants pris en charge par les services

départementaux de protection de l’enfance, il est envisagé de ne plus appliquer de

tarification modulée basée sur les revenus familiaux. Il est en effet proposé au Conseil

municipal d’appliquer dorénavant un tarif uniforme, correspondant au tarif minimum de

la DEL_2023_143, pour les repas scolaires des enfants pris en charge par les services

départementaux de protection de l’enfance pour l’année 2024 et les années à venir.

Pour rappel, le tarif minimum voté par le Conseil municipal le 14 décembre 2023 est le

suivant (révisé annuellement) :

Activités Unité Tarif minimum

Restauration

scolaire

Présence sur le

créneau et repas 1,26 €

Restauration scolaire avec

panier repas (PAI)

Présence sur le

créneau 0,63 €

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023_143 du 14 décembre 2023 portant approbation des tarifs

municipaux 2024,

Vu l’information transmise par e-mail aux membres de la commission Petite Enfance

–Inclusion– Handicap– Santé, Education – Restauration scolaire et Sport,

Considérant l'engagement de la Ville de Chatou à soutenir les enfants pris en charge par par les services départementaux de protection de l’enfance dans le cadre du placement judiciaire dans des structures ou familles d’accueil sur Chatou ou d’établissements scolaires dédiés situés dans des communes limitrophes à Chatou,

Considérant la volonté de Chatou de favoriser l’intégration et le bien être des enfants placés,

Considérant la nécessité d’approuver l’application d’une tarification des enfants pris en charge par les services départementaux de protection de l’enfance dans le cadre du placement judiciaire dans des structures ou familles d’accueil sur Chatou ou d’établissements scolaires dédiés situés dans des communes limitrophes à Chatou, excluant une modulation liée au calcul du taux de participation en fonction des revenus familiaux, il est à souligner que seul le tarif minimum sera appliqué.Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver l’application du tarif minimum de la restauration scolaire, établis à 1,26 euro pour la restauration scolaire et à 0,69 euro pour la restauration avec panier repas (P.A.I), aux enfants pris en charge par les services départementaux de protection de l'enfance et inscrits dans les écoles catoviennes.

A L'UNANIMITÉ,

José TOMAS souhaite des éclaircissements sur l'application des tarifs, notamment ceux qui concernent une population spécifique.

Le Maire confirme que ces tarifs s'appliquent aux enfants placés, notamment à Saint Charles au Vésinet.

José TOMAS en profite pour poser une question connexe sur l'affichage des menus des restaurants scolaires, demandant si les aliments et produits bio sont spécifiés.

Inès DE MARCILLAC explique que les aliments bio sont signalés en vert dans les menus, et précise que tout le pain est bio.

Béatrice BELLINI intervient pour demander si c'est le département qui paie les repas et s'ils bénéficient d'un tarif spécifique.

Inès DE MARCILLAC explique que logiquement, la tarification des repas est basée sur les revenus des foyers, mais dans le cas des enfants placés, les revenus familiaux ne sont pas connus. C'est donc le département qui prend en charge, mais la Ville de Chatou est tenue d'appliquer un tarif, et elle a choisi d'appliquer le tarif minimum.

Béatrice BELLINI demande si cela concerne un grand nombre d'enfants.

Inès DE MARCILLAC précise que cela concerne entre 2 et 3 enfants par an.

14 – DROITS DE VOIRIE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR CHANTIER - CRÉATION D’UN MONTANT PLAFOND

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, DominiqueBAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la Commune. A ce titre, il fixe les tarifs des services municipaux.

L’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les autorisations d’occupation du domaine public sont soumises au paiement de droits de voirie.

Des tarifs municipaux d’occupation du domaine public ont été adoptés lors du conseil municipal du 14 décembre 2023 (DEL_2023_143) autorisant une emprise chantier sur le domaine public (palissade, entrées provisoires, base vie, poteau provisoire d’alimentation électrique, échafaudage, stockage de matériaux et matériels, installation d’une grue, stationnement d’engins etc..).

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’encadrer les droits de voirie pour l’occupation du domaine public concernant un même chantier qui s’effectue de façon continue. Le montant maximum des droits de voirie d’occupation du domaine public pour chantier s’élèverait ainsi à 80 000 euros (tarif 2024).

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2213-6,

Vu l'avis de la Commission Sécurité, Mobilités, Voirie en date du 21 mars 2024,

Vu la délibération DEL_2023_143 en date du 14 décembre 2023 fixant les droits de voirie d'occupation du domaine public pour chantier,

Considérant qu'il y a lieu d’instaurer un montant plafond des droits de voirie pour occupation du domaine public pour chantier,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de fixer, pour l’année 2024, un montant plafond de 80 000 euros pour les droits de voirie cumulés pour occupation du domaine public relatifs à un seul et même chantier, et ce pour la durée totale sans discontinuité du chantier.

A L'UNANIMITÉ,15 – CESSION D'UN LOCAL ET DE 5 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT APPARTENANT A LA VILLE SITUES 5 RUE MARCONI - LOTS 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 ; 1043 ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE RELANCER LA PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UNE VENTE DE GRE A GRE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

La ville de Chatou fait face, comme de très nombreuses communes, à une diminution de médecins sur le territoire, en raison du non remplacement des médecins partant à la retraite, des difficultés rencontrées pour l’installation de nouveaux médecins, et à l’aspiration des professionnels de santé à d’autres modes d’organisation. La ville de Chatou, de ce fait, se situe dans une zone d’action complémentaire selon la catégorisation de l’Agence Régionale de Santé.

Dans ce contexte, la Ville de Chatou souhaite maintenir l’accès aux soins pour sa population en favorisant l’installation durable d’une offre de soins pluridisciplinaires.

Pour ce faire, les opportunités foncières à Chatou étant très rares, la Ville souhaite céder des locaux communaux rue Marconi, dans l’objectif de créer un pôle médical ou un centre de soins non programmés.

Les locaux situés 5 rue Marconi sont propriétés de la Ville de Chatou depuis le 15 Mai 2007, ils sont situés au sein d’une copropriété. Les biens en question se décomposent comme suit :

• Lot n° 6000 : un local, situé en rez-de-chaussée,

• Lot n° 1039 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n°202, • Lot n° 1040 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n°203, • Lot n° 1041 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n°204, • Lot n° 1042 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n°205, • Lot n° 1043 : un emplacement de stationnement à voiture couvert en sous-sol, n°206.Ces biens étant jusqu’à présent affectés à un usage public et intégrés au domaine public communal, il convient de procéder préalablement à leur cession à une désaffectation et un déclassement du domaine public.

Le site n’est pas encore totalement libéré, le délai de prévenance conduit à une libération effective des locaux durant le 1er semestre 2024. C’est pourquoi il n’est pas possible de procéder à la désaffectation dès à présent.

Néanmoins, afin de ne pas compromettre la faisabilité de la cession des locaux, il est possible de mobiliser les dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et de déclasser ces biens par anticipation.

La mise en œuvre d’un déclassement par anticipation au sens des dispositions de l’article L. 2141-2 du CG3P, prend la forme d’une délibération motivée du conseil municipal, intervenant sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa.

C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, il a été proposé au conseil municipal du 5 février 2024, DEL_2024_011, d’approuver le déclassement par anticipation de cet ensemble immobilier.

Lors de la même séance, il a été décidé de lancer un appel à candidature en vue de la cession des locaux dans le cadre d’un appel à projet pour la création d’un pôle médical.

Cet appel à candidature s’est déroulé du 12 février au 15 mars 2024. Deux candidats ont remis des offres non conformes au cahier des charges.

La Ville souhaitant maintenir son projet de pôle médical, il a été décidé de relancer un appel à candidature accompagné d’un cahier des charges modifié, permettant notamment la signature d’une promesse de vente avec des conditions suspensives.

Tout changement d’usage devra être préalablement autorisé par délibération expresse du conseil municipal.

L’appel à candidatures se tiendra du 29 mars au 18 avril 2024, avec une remise des offres fixée au 19 avril 2024.

Le choix du candidat sera validé lors d’un Conseil Municipal qui devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver le cahier des charges définissant l’organisation et les modalités de cession demeurant annexées à la présente délibération,

• autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de gré à gré des locaux situés 5 rue Marconi et constitués des lots de copropriété : n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043, tels que définis ci-dessus, considérant que la désaffectation devra être constatée par une délibération du conseil municipale ultérieure et au plus tard dans les 3 ans suivant la délibération de délassement par anticipation,

• désigner Madame Michèle GRELLIER pour mener les auditions et les négociations dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par la Ville en vue de la cession des locaux situés 5 rue Marconi.

DELIBERATIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21,L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2007 relative à l’acquisition du lot de volume n° 6000 correspondant à un local pour une maison des associations et de 5 lots n° 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043 correspondant à des emplacements de stationnement, au sein d’un ensemble immobilier situé 5 rue Marconi sur la Commune de Chatou,

Vu l’acte notarié signé le 15 Mai 2007 relatif à l’acquisition des Lots n° 6000 ; 1039 ;1040 ; 1041 ; 1042 ; 1043 qui sont affectés à l’usage d’équipement public,

Vu la délibération du Conseil Municipal DEL_2024_011, en date du 5 février 2024, relative au déclassement par anticipation d’un local et de 5 emplacements de stationnement, 5 rue Marconi, Lots 6000-1039 ;1040 ;1041 ;1042 et 1043,

Vu la délibération du Conseil Municipal DEL_2024_012, en date du 5 février 2024, relative à la cession d’un local et de 5 emplacements de stationnement appartement à la Ville situés 5 rue Marconi, Lots 6000 ;1039 -1040 ;1041 ;1042 et 1043 et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer la procédure de vente de gré à gré,

Vu l’information communiquée par mail aux membres de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement le 21 mars 2024,

Considérant que la Ville met tout en œuvre pour maintenir l’offre médicale sur la Commune,

Considérant que le local n° 6000 d’une surface de 332 m2 peut être aménagé en cabinet médical, avec 5 emplacements de stationnement en sous-sol (Lots n° 1039 ; 1040 ;1041 ; 1042 et 1043),

Considérant que les lots ont été déclassés par anticipation,

Considérant qu’afin de procéder à l’aliénation de ces locaux de gré à gré, la Ville a lancé un premier appel à candidatures, du 12 février au 15 mars 2024, avec une remise des offres le 18 mars,

Considérant que deux candidats ont remis des offres non conformes au cahier des charges,

Considérant que la Ville souhaite maintenir la réalisation d’un pôle médical, et que de ce fait il convient de relancer la cession de vente de gré à gré via un appel à candidature,

Considérant que l’organisation et les modalités de la cession sont définis par le projet de cahier des charges de consultation annexé à la présente délibération,

Considérant que l’offre du candidat retenu sera validée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges de consultation définissant l’organisation et les modalités de cession demeurant annexé à la présente,

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires, pour aboutir à l’aliénation de gré à gré des locaux situés 5 rue Marconi et constitués des lots de copropriété : n° 6000 ; 1039 ; 1040 ; 1041 ; 1042 et 1043,

- de désigner Madame Michèle GRELLIER pour mener les auditions et les négociations dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par la Ville en vue de la cession des locaux situés 5 rue Marconi.

A L'UNANIMITÉ,

José TOMAS interroge si le Maire pense que cette initiative aboutira, soulignant le manque de médecins généralistes et spécialistes à Chatou, obligeant les habitants à se rendre dans les communes environnantes comme Croissy, Paris, Saint-Germain-en-Laye ou Rueil-Malmaison. Il souligne que ce manque de professionnels de santé devient de plus en plus problématique.

Le Maire répond en reconnaissant que de nombreuses villes sont confrontées à cette problématique et que malheureusement, c'est devenu assez courant. Il exprime l'espoir que l'appel à candidature aboutira et qu'à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, il y aura près d'une dizaine de praticiens pour répondre aux besoins de la population.

Yves ENGLER demande pourquoi la ville a envisagé de céder le local au lieu de le louer à un tarif attractif pour attirer des professionnels.

Le Maire explique que toutes les options ont été envisagées, y compris la location à des médecins, mais cela nécessite une gestion particulière en régie. De plus, les médecins ont souvent pour objectif d'acquérir leur propre local pour valoriser leur travail. La ville a également tenté de collaborer avec des entreprises spécialisées, mais elles n'ont pas répondu aux attentes de la municipalité. C'est pourquoi ils sont revenus à l'idée initiale de vendre le local. Le Maire souligne qu'il n'y a pas de solution idéale, mais l'objectif est d'attirer du personnel médical et paramédical pour les 20 prochaines années, avec les garanties nécessaires.

16 – COEUR D'EUROPE - ACQUISITION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AUPRES DU CABINET DESEEZ

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULEAbsent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHÈSE

La Ville a initié en novembre 2018 un projet de requalification et de redynamisation du quartier de l’Europe, dénommé « projet Cœur d’Europe ».

La mise en œuvre du projet Cœur d’Europe nécessite ponctuellement des acquisitions foncières.

Dans le cadre de ce projet d’aménagement de l’espace public, la ville souhaite créer un parking public au droit de la copropriété située 8 rue Auguste Renoir.

La création de ce parking public de surface a nécessité l’acquisition de 15 places de stationnement auprès du Département des Yvelines (dont 5 en surface et 10 en sous-sol).

Pour poursuivre ce projet, la ville doit acquérir des places de stationnement de surface auprès de deux propriétaires privés puis leur céder des places en sous-sol.

Dans ce cadre, la ville a échangé avec le Cabinet DESEEZ, pour d’une part se porter acquéreur de dix d’emplacements de stationnement situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir, et, d’autre part céder neuf places de stationnement au sous-sol de la même copropriété.

Les emplacements de stationnement à acquérir auprès du Cabinet DESEEZ, sont détaillés comme suit :

● 10 places en surface, accessible depuis la rue Auguste Renoir, et dont les numéros de lots de copropriété sont 631, 632, 633, 634, 636, 637, 639, 640, 641 et 642.

L’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale n’est pas requis puisque le montant estimé du projet d’acquisition des parcelles est inférieur à 180 000 euros. La Ville peut ainsi procéder à l’acquisition de ces emplacements de stationnement sans avis préalable du Pôle d’Évaluation Domaniale.

Suite à un accord des parties, le prix a été arrêté à 102 000€. La Ville prendra également en charge les frais notariés dus par l’acquéreur.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et autres documents concourant à la réalisation des conditions qui sont attachées à cette acquisition, jusqu’à la signature de l’acte authentique.

DELIBERATIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,

Vu la délibération n°2020_011 en date du 4 mars 2020 portant sur les acquisitions foncières dans le cadre du projet Cœur d’Europe,

Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 5 mars 2024,

Considérant que l’arrêté du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, portant sur les opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières par les collectivités publiques, exempte la ville de l’avis des domaines pour cette acquisition,

Considérant que le projet de réalisation d’un parking public devant la copropriété sise 8 rue Auguste Renoir, nécessite l’acquisition de places de stationnement,

Considérant les acquisitions d’emplacements de stationnement nécessaires à la réalisation du projet de parking public,

Considérant qu’un accord est intervenu entre le Cabinet DESEEZ et la Ville de Chatou, sur les questions financières, relatives à l’acquisition des 10 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°631, 632, 633, 634, 636, 637, 639, 640, 641 et 642, accessibles depuis la rue Auguste Renoir, retenant une valeur d’acquisition de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€),

Considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de la Ville de Chatou, acquéreur des 10 emplacements de stationnement,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● d'approuver l’acquisition des 10 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°631, 632, 633, 634, 636, 637, 639, 640, 641 et 642 (accessible depuis la rue Auguste Renoir), au prix de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€), les frais d’actes et de publication étant à la charge de la Ville, acquéreur,

● d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant.

A L'UNANIMITÉ,

17 – COEUR D'EUROPE - CESSION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AU DU CABINET DESEEZ

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, PascalePATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHÈSE

La Ville a initié en novembre 2018 un projet de requalification et de redynamisation du quartier de l’Europe, dénommé « projet Cœur d’Europe ».

La mise en œuvre du projet Cœur d’Europe nécessite ponctuellement des acquisitions et des cessions foncières.

Dans le cadre du projet de réarrangement de l’espace public, la ville souhaite créer un parking public au droit de la copropriété située 8 rue Auguste Renoir.

La création de ce parking public de surface a nécessité l’acquisition de 15 places de stationnement auprès du Département des Yvelines (dont 5 en surface et 10 en sous-sol).

Pour poursuivre ce projet, la Ville doit, à présent, acquérir des places de stationnement de surface à deux propriétaires privés et leur céder des places en sous-sol.

A ce titre, la Ville a échangé avec le Cabinet DESEEZ, pour d’une part se porter acquéreur de dix d’emplacements de stationnement situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir, et, d’autre part céder neuf places de stationnement au sous-sol de la même copropriété.

Dans un premier temps, au vu de ce qui précède, il a été proposé au Conseil Municipal de se porter acquéreur des 10 places en surface, accessibles depuis la rue Auguste Renoir.

Il convient à présent d’encadrer la cession des emplacements de stationnement situés en sous-sol de la copropriété sous le 40 rue des Vignobles.

Les emplacements de stationnement à céder au Cabinet DESEEZ , sont détaillés comme suit :

● 9 en sous-sol sous le 40 rue des vignobles, et dont les numéros de lots de copropriétésont 187, 188, 189, 237, 238, 239, 240, 241 et 242.

Le Pôle d’Évaluation Domaniale de Versailles, a été consulté et a établi le 19 février 2024 un avis de valeur relatif à la cession des 9 places de stationnement en sous-sol. Cet avis n°2024-78146-01400 définit une valeur vénale globale au prix de 102 000€.

Suite à un accord des parties, le prix a été arrêté à 102 000€. Les frais relatifs à cette cession seront portés par la Ville de Chatou.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et autres documents concourant à la réalisation des conditions qui sont attachées à cette cession, jusqu’à la signature de l’acte authentique.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,

Vu la délibération n°2020_011 en date du 4 mars 2020 portant sur les acquisitions foncières dans le cadre du projet Cœur d’Europe,

Vu l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de Versailles n°2024-78146-01400 en date du 19 février 2024,

Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 5 mars 2024,

Considérant que le projet de réalisation d’un parking public devant la copropriété sise 8 rue Auguste Renoir, nécessite dans un premier temps, l’acquisition de places de stationnement et dans un second temps, la cession de places de stationnement,

Considérant qu’un accord est intervenu entre le Cabinet DESEEZ et la Ville de Chatou, sur les questions financières, relatif à la cession de 9 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°187, 188, 189, 237, 238, 239, 240, 241 et 242 (situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir/40 rue des Vignobles) retenant une valeur de cession de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€),

Considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de la Ville de Chatou,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● d'approuver la cession de 9 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°187, 188, 189, 237, 238, 239, 240, 241 et 242 (situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir/40 rue des Vignobles) au prix de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€),

● d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant.A L'UNANIMITÉ,

18 – MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX - CONVENTION BILATERALE 2024-2026 DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELAVANT DU CONTINGENT DU RESERVATAIRE COMMUNE DE CHATOU AVEC LA SA D'HLM LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

La ville de CHATOU bénéficie de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts et/ou de versement de subventions foncières au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.

La loi 2018-1021 Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.

Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux et en mettant en œuvre la signature de nouvelles conventions bilatérales entre les bailleurs et chacun de leur réservataire.

Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux (en décomptant les ventes et les démolitions programmées) à l’exclusion des logements intermédiaires (PLI/LLI), des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations derelogement Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques : elles doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).

La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, a reporté au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation.

À défaut de transmission des nouvelles conventions de réservation au Préfet à compter du 24 novembre 2023, les logements réservés en stock par la Ville pourraient s’ajouter au flux annuel de logements réservés par ce dernier jusqu’à conclusion par les parties de conventions conformes.

Néanmoins, pour pouvoir signer les conventions avec chacun des réservataires dont les Villes, les bailleurs doivent préalablement avoir signé une convention cadre avec l’État.

Dans l’attente de la signature des conventions cadres, la Ville de Chatou a pris lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023, une délibération DEL_2023_137 de principe autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux.

Les points de négociations entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France (AORIF) ayant été solutionnés, les conventions cadres ont pour la plupart été signées.

C’est le cas de la SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE qui a signé le 19 janvier 2024 la convention l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78).

La Ville de CHATOU et le bailleur, dans l’attente de la signature mentionnée ci-dessus, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur implanté sur le territoire de la commune de Chatou, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part.

Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien

vouloir autoriser le représentant de la Ville, à signer la convention bilatérale 2024-2026

entre la Ville de CHATOU et la SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, définissant

les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du

contingent de la ville de Chatou sur son territoire, telle qu’annexée à la présente

délibération.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2,Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,

Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement,

Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social,

Vu la délibération DEL_2023_137 du Conseil municipal du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de la gestion en flux des contingents de logements sociaux et au principe de signature d’une convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,

Vu la convention cadre intervenue entre la SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE et l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78), le 19 janvier 2024,

Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 5 mars 2024,

Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée,

Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social,

Considérant que des points de négociations portant sur cette réforme ont retardé la signature de conventions entre l’État et les bailleurs sociaux, Considérant que la Ville de CHATOU possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine du bailleur social LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières,

Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociauxà un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation,

Considérant que la conversion des droits de réservations de la ville de CHATOU dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la ville de CHATOU et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservation,

Considérant qu’au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la signature de ces conventions bilatérales aurait dû intervenir avant le 24 novembre 2023, et que l’absence de ces dernières pourrait avoir pour conséquence d’ajouter le stock des réservataires au flux de logements de l’État,

Considérant que la Ville de CHATOU a souhaité s’inscrire dans la démarche en présentant une délibération de principe, lors de la séance du 23 novembre 2023, autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,

Considérant que la Ville de Chatou et la SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux,

Considérant que pour ce faire, la Ville de CHATOU et la SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE doivent signer une convention bilatérale 2024-2026, jointe en annexe de la présente délibération,

Considérant que cette convention peut être signée au vu de la signature de la convention cadre intervenue le 19 janvier 2024 entre la SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE et l’État (DDTES 78),

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le représentant de la Ville à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la Ville de CHATOU sur son territoire.

A L'UNANIMITÉ,

NE PARTICIPE PAS AU VOTE ERIC DUMOULIN et PASCAL PONTY

19 – MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX - CONVENTION BILATERALE 2024-2026 DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DU RESERVATAIRE COMMUNE DE CHATOU AVEC LA SA D'HLM SEQENS

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, PascalePATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

La ville de CHATOU bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts et/ou de versement de subventions foncières au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.

La loi 2018-1021 Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation.

Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise, selon l’État, à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.

Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux et en mettant en œuvre la signature de nouvelles conventions bilatérales entre les bailleurs et chacun de leur réservataire.

Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux (en décomptant les ventes et les démolitions programmées) à l’exclusion des logements intermédiaires (PLI/LLI), des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations de relogement Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques : elles doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).

La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, a reporté au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation.À défaut de transmission des nouvelles conventions de réservation au Préfet à compter du 24 novembre 2023, les logements réservés en stock par la Ville pourraient s’ajouter au flux annuel de logements réservés par ce dernier jusqu’à conclusion par les parties de conventions conformes.

Néanmoins, pour pouvoir signer les conventions avec chacun des réservataires dont les Villes, les bailleurs doivent préalablement avoir signé une convention cadre avec l’État.

Dans l’attente de la signature des conventions cadres, la Ville de Chatou a pris lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023, une délibération DEL_2023_137 de principe autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux.

Les points de négociations entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France (AORIF) ayant été solutionnés, les conventions cadres ont pour la plupart été signées.

C’est le cas de la SA HLM SEQENS qui a signé le 16 janvier 2024 la convention avec l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78).

La Ville de CHATOU et le bailleur, dans l’attente de la signature mentionnée ci-dessus, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur implanté sur le territoire de la commune de Chatou, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA HLM SEQENS, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la ville de Chatou sur son territoire, telle qu’annexée à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2,

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,

Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement,

Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social,

Vu la délibération DEL_2023_137 du Conseil municipal du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de la gestion en flux des contingents de logements sociaux et au principe de signature d’une convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,

Vu la convention cadre intervenue entre la SA HLM SEQENS et l’État (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines - DDETS 78), le 16 janvier 2024,

Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 5 mars 2024,

Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée,

Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social,

Considérant que des points de négociations portant sur cette réforme ont retardé la signature de conventions entre l’État et les bailleurs sociaux,

Considérant que la Ville de CHATOU possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine du bailleur social SEQENS, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières,

Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation,

Considérant que la conversion des droits de réservations de la ville de CHATOU dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la ville de CHATOU et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservation,

Considérant qu’au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la signature de ces conventions bilatérales aurait dû intervenir avant le 24 novembre 2023, et que l’absence de ces dernières pourrait avoir pour conséquence d’ajouter le stock des réservataires au flux de logements de l’État,Considérant que la Ville de CHATOU a souhaité s’inscrire dans la démarche en présentant une délibération de principe, lors de la séance du 23 novembre 2023, autorisant la signature de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,

Considérant que la Ville de Chatou et la SA HLM SEQENS, ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux,

Considérant que pour ce faire, la Ville de CHATOU et la SA HLM SEQENS doivent signer une convention bilatérale 2024-2026, jointe en annexe de la présente délibération,

Considérant que cette convention peut être signée au vu de la signature de la convention cadre intervenue le 16 janvier 2024 entre la SA HLM SEQENS et l’État (DDTES 78),

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville de CHATOU et la SA HLM SEQENS, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la Ville de CHATOU sur son territoire.

A L'UNANIMITÉ,

20 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT A TITRE GRACIEUX A L'ETINCELLE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absent :

Aymeric TONNEAU

NOTE DE SYNTHESE

L’Établissement public local l’Équinoxe organise un centre d’accueil de jour départemental baptisé « L’Étincelle » dédié aux femmes victimes de violences qui offre un service d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes vers les dispositifs d’aides existant sur le département des Yvelines.Avec le soutien de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité, l’accueil de jour sera accessible sur l’ensemble du département, grâce à la mise en circulation d’un bureau itinérant par le biais d’un bus.

La mise en place de ce bureau itinérant vise à garantir à toutes les femmes victimes de violences l’accès à leurs droits, à la protection, à l’accompagnement nécessaire pour sortir de la violence et entamer un processus de reconstruction.

Dans le cadre de son engagement envers l’accompagnement des femmes victimes de violences, la ville de Chatou souhaite accueillir le bus « l’Etincelle » à partir du mardi 24 mai 2024. A cet effet, la ville de Chatou mettra à disposition trois places de parking du complexe Finalteri les mardis une fois par mois, de 10h00 à 12h00.

DELIBERATION

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'information transmise par mail à la Commission Solidarité Intergénérationnelle et Sports le 20 mars 2024,

Considérant la volonté de la ville de développer sa politique de soutien à destination des femmes victimes de violence,

Considérant la volonté de la ville d’accompagner l’association Étincelle dans son développement,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la dite convention de mise à disposition de trois places de parking du complexe Finalteri au bureau itinérant l’Etincelle

- d’autoriser le Maire à signer la convention

A L'UNANIMITÉ,

Pierre GUILLET précise que c’est un sujet important et qu’il trouve que sa venue deux heures par mois lui semble peu, et demande s’il n’est pas possible d’avoir une fréquence plus importante.

Véronique CHANTEGRELET précise que l’association est surchargée. Si une personne ne peut pas avoir de rendez-vous, les permanences dans d’autres villes lui sont communiquées.

Cependant, elles ne peuvent pas venir plus d’une fois par mois pour le moment.

QUESTIONS DIVERSES

José TOMAS s'informe sur les recommandations éventuelles transmises par la préfecture à la ville concernant l'organisation des Jeux Olympiques, et demande s'il y aura un impact sur les habitants de Chatou.

Le Maire précise que la ville n'accueille pas d'événements susceptibles de perturber la vie quotidienne des habitants. Il indique qu'il n'y a pas d'interdiction préfectorale concernant les travaux, donc ces derniers peuvent se poursuivre. Il mentionne notamment que lestravaux pour le passage des tuyaux du chauffage urbain à travers le pont de Chatou vers la ville de Rueil-Malmaison sont autorisés. Cela permettra à plusieurs milliers de foyers rueillois de bénéficier du réseau de chaleur urbain, Rueil-Malmaison étant membre du SITRU.

En ce qui concerne les transports en commun, il précise que le trafic est maintenu, mais les contraintes pour les personnes se rendant à Paris ne relèvent pas de la responsabilité de la ville de Chatou.

Le Maire lève la séance à 21h35 .

Signé électroniquement par :

Eric DUMOULIN

Date de signature : 29/04/2024

Qualité : Maire