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Arrêté - Propreté et salubrité des voiries et places publiques
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Propreté et salubrité des voiries et places publiques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement,
SARREBOURG, le 11 oi
KREÇUYS
lAIRIE DE SARREBOURG de SARREBOURG
ARRETE n° 2002/55
PORTANT REGLEMENTATION DE LA
PROPRETE ET DE LA SALUBRITE DES VOIES ET PLACES PUBLIQUES
LE DEPUTE-MAIRE DE SARREBOURG
VU la loi du 22 juillet 1982, maintenant en vigueur les règles particulières d'administration
dans certains départements ;
VU l'article L 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs
de police du Maire,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la
salubrité publique et que, par-là, il importe de prendre des mesures pour veiller au balayage
régulier des boues et au déblaiement des terres, neiges et glaces sur la voie publique.
Considérant que, par ailleurs, les mesures dont il s’agit ne peuvent apporter de résultats
satisfaisants qu’en tant que les habitants concourent pleinement, en ce qui les concerne, à leur
exécution et remplissent les conditions qui leurs sont imposées dans l'intérêt de tous.
ARRETE
ARTICLE 1°%
Les propriétaires ou locataires sont solidairement tenus de balayer ou de faire balaÿer
7. complètement chaque jour, avant 9 heures, le trottoir et le caniveau ou dans le cas d'une voirie
sans délimitation de trottoir sur une largeur minimum de 1,50 m, devant leur maison, devant
leur magasin et cours devant les rues et places de la ville. Par temps sec ces opérations seront
toujours précédées d’un arrosage suffisant pour empêcher la formation de poussière
ARTICLE 2
Il est interdit de pousser les boues, et immondices provenant du balayage, dans les
caniveaux, rigoles et bouches d’égouts.
Celles ci seront mises en tas, puis déversées dans les récipients prévus à cet effet.
ARTICLE 3
Il est défendu de jeter ou d'abandonner, sur tout ou partie de la voie, ainsi que dans les
édifices, squares ou les parcs publics, tous papiers imprimés, journaux, prospectus, cartonnage
et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d’obstruer le domaine public.
TAIRIE DE SARREBOURG DIRECTION GENERALE Avenue du Général de Gaulle BP 50130 57403 SARREBOURG CEDEX 0387 03 05 06
mi : mairie.sarrebourg@wanadoo.fr - site Internet ; www.sarrebourg.org Cette interdiction s'étend aux pelures, épluchures et résidus de légumes, et, d’une
façon générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la
voie publique ou de provoquer des chutes, de la polluer par des crachats où déjections
ARTICLE 4
Les façades des immeubles et les clôtures doivent être tenues propres.
Le mobilier urbain est à respecter.
Les graffitis sont interdits.
L'affichage là où il est autorisé par le règlement municipal en vigueur, doit être
exécuté et maintenu dans les conditions satisfaisantes de propreté. L'enlèvement des affiches
sauvages sera effectué aux frais de l'organisme afficheur.
ARTICLE 5
Les arbres et plantations en bordure des rues seront régulièrement élagués afin d'éviter
leur empiètement ou leur chute sur la voie publique. Leur propriétaire est tenu d'assurer
l'enlèvement des feuilles ou des branches mortes tombées sur le domaine public.
ARTICLE 6
Les objets et plantes, ainsi que le linge disposé sur les balcons et fenêtres ne doivent ni
créer d’insalubrité, ni constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des
immeubles riverains.
L’arrosage des plantes sur le balcon doit être effectué avec précaution afin d'éviter
l'écoulement de l’eau sur la voie publique.
ARTICLE 7
Toute projection d'eaux usées, ménagères où autres est interdite sur les voies
publiques. Il est interdit notamment d’y répandre tout ou partie de liquides inflammables comportant des risques d'incendie.
Il est fait exception, toutefois, sauf en période de risque de gel, pour les eaux provenant du
lavage des façades des maisons et des maisons et boutiques, la gêne pour les usagers de la
voie publique devant être réduite au maximum.
Il est interdit de procéder au lavage des véhicules de toutes natures sur la voie publique.
Il est demandé aux riverains de nettoyer les grilles des avaloirs situées devant leurs propriétés de façon à favoriser l'évacuation des eaux de pluie.
ARTICLE 8
Il est défendu de secouer entre 8 heures et 20 heures, les tapis, balais, chiffons ou
linges pouvant salir et incommoder les passants.
ARTICLE 9
Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et de
matières, les transports de toute nature : terres, sables graviers, fumiers, etc. …doivent se faire
dans des conditions telles que la voie publique n’en puisse être salie, ni les passants ou habitants incommodés. ARTICLE 10 : CHANTIERS
Les entrepreneurs de travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui
l’avoisinent doivent tenir la voie publique en état constant de propreté. Lors des travaux
l'entrepreneur prendra toutes les dispositions (arrosage, ete...) pour éviter la production et la
dispersion de poussière.
ARTICLE 11 : EXCAVATIONS ET TRANCHEES
Les excavations et tranchées dans la voie publique ne peuvent être exécutées que sur
autorisation du Maire conformément au règlement de voirie (les autorisations du domaine
public ou les permissions de voirie sont soumises au présent arrêté).
a) le permissionnaire prendra en charge les dispositions nécessaires afin qu’une
moitié de la chaussée et un trottoir restent ouverts en permanence à la
circulation (sauf arrêté le précisant).
b) les fouilles seront clôturées et éclairées si elles doivent rester ouvertes la nuit.
c) le remblaiement des fouilles devra être conforme au fascicule 70
d) le permissionnaire fera rétablir dans les brefs délais, les revêtements de chaussée et de trottoirs et les autres ouvrages qui auraient été démolis; il aura responsabilité de son travail jusqu’au moment où il fera procéder à la remise définitive des lieux après la période de tassement.
11 conserve néanmoins l’entière responsabilité du remblaiement de la tranchée et des conséquences directes ou indirectes des tassements, pendant un délai de deux ans à dater de la remise en état définitive du revêtement.
e) l'attention du permissionnaire est attirée sur le fait que sa responsabilité peut
également être engagée en cas d’avarie survenant du fait des travaux faisant
l'objet de l'autorisation, à une canalisation ou un câble, enfouis sur le tracé du
branchement envisagé. Pour y parer, la date de l'exécution des travaux devra
également être communiquée au chef de service de la conservation de ces
ouvrages (Poste, France Télécom, Électricité de France, service des eaux
, par une DICT (déclaration d'intention de commencement des travaux).
# pour le cas où les travaux intéresseraient la voie nationale ou départementale, le
permissionnaire aura à solliciter une autorisation spéciale auprès des services
de la Direction Départementale de l'Equipement.
ARTICLE 12 : MARCHES
indépendamment des prescriptions générales figurant au titre du présent règlement, les
marchés découverts qui se tiennent sur la voie ou la place publique doivent satisfaire aux
dispositions suivantes.
Les marchés doivent constamment être tenus avec la plus grande propreté. Les
commerçants exerçant leur activité sur les marchés doivent rassembler leurs déchets au fur et
à mesure de leur production et les déposer dans des récipients ou conteneurs clos prévus à cet
effet de façon à éviter l’éparpillement ou l’envoi des éléments. Dès la fin du marché, tous les déchets et emballages devront être rassemblés afin de faciliter la
tâche des équipes de nettoyage.
ARTICLE 13 : ANIMAUX
Il est interdit de laisser les animaux domestiques vagabonder dans les rues, places et
autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et les marchés et de souiller ces
lieux par leurs déjections. Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en
tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment
les chats et les pigeons.
La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble
lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’atirer les
rongeurs.
ARTICLE 14 : ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Les modalités arrêtées par l'autorité municipale dans les cahiers des charges
réglementant les conditions d'enlèvement des ordures ménagères fixent le moment de
l'enlèvement des ordures et les récipients admis.
ARTICLE 15 :
Sauf autorisation expresse de la Ville, les dépôts ou entrepôts de caisses, ballots,
marchandises, matériaux sont prohibés.
ARTICLE 16 : SALUBRITE DES VOIES PRIVEES
Les obligations des propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies
publiques, définies dans le présent arrêté, s'appliquent également aux propriétaires et
occupants des immeubles bordant les voies privées ou y ayant accès, qu’elles soient ouvertes
où non à la circulation publique.
Il en est de même pour les obligations de leurs usages respectifs.
ARTICLE 17 : NEIGES ET GLACES
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de dégager la
neige ou de casser la glace au devant de leurs propriétés bâties sur une largeur minimum d’un
mètre. Si la largeur du trottoir le permet, ces neiges et glaces seront mises en boudins, le long
de la bordure et en aucun cas dans le caniveau.
Celui-ci devra être maintenu dégagé de manière à assurer l'écoulement des eaux au moment
de dégel.
D'autre part, chaque riverain, de distance en distance, devant son immeuble, une ouverture ou
saignée de un mètre minimum, pour faciliter le passage des piétons et l'écoulement des eaux
de fonte en provenance de la chaussée.
Il est interdit de déposer les neiges ou glaces auprès des grilles ou bouches d'égouts.
Il est interdit de déposer dans les rues, les neiges et glaces provenant des cours où habitations
à moins d'un enlèvement immédiat. ARTICLE 18 : VERGLAS
En cas de verglas ou de gelée, les propriétaires ou locataires responsables sont tenus de
répandre des cendres, du sable ou du sel devant leur propriété bâtie sur une largeur minimum
d’un mètre.
Cette opération sera répétée aussi souvent qu'il en sera nécessaire.
ARTICLE 19 :
En cas d’inexécution des dispositions des articles du présent arrêté et après avis itératif
aux intéressés, il sera dressé un procès verbal contre les contrevenants qui seront poursuivis
conformément aux lois.
ARTICLE 20 :
L’arrêté municipal du 25 juillet 1984 ainsi que tous postérieurs sont abrogés.
ARTICLE 21 :
Le Directeur Général de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, le
commissariat de Police de Sarrebourg, sont chargés, chacun en ce qui les conceme de lexécution du présent arrêté.
Fait à Sarrebourg, le 14.10.2002
LE DEPUTE MAIRE