Arrêté - ARRETE 27 2020 règlementant les mesures de propreté et de salubrité générale sur les voies ouvertes à la circulation

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Arrêté - ARRETE 27 2020 règlementant les mesures de propreté et de salubrité générale sur les voies ouvertes à la circulation Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 27 2020 règlementant les mesures de propreté et de salubrité générale sur les voies ouvertes à la circulation)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/10/2020

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Reçu en préfecture le 14/10/2020

COMMUNE male JU /10/220 VER ID : 068-216803684-20201008-272020-AR

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WIHR-AU-VAL

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ARRETE N° 27/2020

REGLEMENTANT LES MESURES DE PROPRETE ET DE SALUBRITE GENERALE SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la commune de Wihr-au-Val,

VU les articles L.2542-1 à L.2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace- Moselle,

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5,

VU le règlement sanitaire départementai du Haut-Rhin et notamment ses articles 99 et suivants précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques et privées,

VU larrêté municipal n° 20/2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, Considérant les dangers que représentent les feuilles, ta neige, le verglas et tout autre dépêt de toute nature sur les trottoirs,

Considérant que les branches et racines des arbres et haïes plantées en bordure des voies publiques risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène mais aussi de commodité pour la circulation des usagers, Considérant que l'entretien des voies publiques et des trottoirs est le moyen le plus efficace de

prémunir les habitants contre les risques d'accident,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que stles habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRÊTE

Article 1 : champ d’application :

Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Wihr-au-Val.

Article 2 : dates et heures d'application :

Les travaux de balayage, nettoyage, déblaiement, déneigement, etc. visés dans le présent arrêté peuvent se faire tous les jours de la semaine et à toute heure. Toutefois, si des engins à moteur ou bruyants devaient être utilisés pour ces travaux, les dispositions de l'arrêté n° 20/2017 du 2 mai 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment les horaires définis devront être respectés.

Article 3 : riverains concernés :

Les travaux prescrits ci-après doivent être assurés par les riverains des voies ouvertes à la circulation publique :

Commune de Wihr-au-Val

9 Grand'Rue — 68230 WIHR-AU-VAL - Téléphone : 03 89 71 11 22 —Fax : 03 89 71 07 56 — Couriel : wihr-au-val@wansdoo.frREP QUE ICAISE Envoyé en préfecture le 14/10/2020

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Reçu en préfecture le 14/10/2020 tm

COMMUNE ee Ju Ue/le20 10 : 068-216803684-20201008-272020-AR

DE

WIHR-AU-VAL

+ pour les maisons individuelles : par l'occupant qui y habite, qu’il soit propriétaire ou locataire ;

+ pour les immeubles collectifs :

- Soit par le préposé désigné par le syndic de la copropriété ou par le propriétaire en

cas de propriété unique,

- soit, s’il n'y a pas de préposé d'immeuble, par les occupants désignés par le syndic ou

par le propriétaire unique, selon une liste de roulement à établir parmi les occupants valides de l'immeuble.

°__ pour les bâtiments à usage d'activités (commerce, artisan, entreprise, administration, etc.) par

le personnel désigné à cet effet;

+ _ sil propriété n’est pas bâtie ou si elle est inoccupée : par le propriétaire lui-même ou par la

personne qu’il aura désignée à cet effet.

Article 4 : entretien des trottoirs, devants de portes et caniveaux :

En toute saison, les riverains des voies ouvertes à la circulation publique sont tenus de nettoyer le trottoir au droit de leur façade dans tout sa largeur et sur toute la longueur de la ou des façades de leur propriété (maison, cours, jardins, etc.) ou s’il n'existe pas de trottoirs sur un espace minimum d’un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau. leur incombe à ce titre :

e de balayer, notamment les feuilles mortes, de nettoyer le trottoir ainsi que le caniveau ;

* d'ôter les mauvaises herbes ou mousses pouvant s'y développer. L'application ou le

déversement de produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques est proscrit. Le

désherbage doit être réalisé par arrachage, binage ou tout autre moyen qui respecte lenvironnement ;

e__ d'assurer l'enlèvement des détritus ou feuillage s’y trouvant pouvant obstruer les regards des eaux pluviales. Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales, d'éviter les

obstructions des canalisations et de limiter les risques d’inondations en cas de grosses pluies :

+ ces balayures ne devront ni traîner au bord des rues, ni être jetées sur la voie publique ou dans

des avaloirs d'eaux pluviales. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage

doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie (déchets verts).

Article 5 : descentes des eaux pluviales :

L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sur la voie publique et permettant l’écoulement des ces eaux est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant ces eaux.

Commune de Wihr-au-Val

9 Grand'Rue — 68230 WIHR-AU-VAL — Téléphone : 03 89 71 LL 22— Fax : 03 89 71 07 56 — Courriel : wibr-au-val@iwangdoo.frREPUBLIQUE CAISE Envoyé en préfecture le 14/10/2020

DEPARTEMENT RUN Regu en préfecture le 14/10/2020

COMMUNE Anse JAUO 120 ID : 068-216803684-20201008-272020-AR DE

WIHR-AU-VAL

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Article 6 : entretien par temps de neige ou de verglas :

En cas de chute de neïge, les trottoirs doivent être déblayés et dégagés sur une largeur d'environ un mètre par les riverains. Sur les voies publiques où il n'existe pas de trottoirs, une bande de même

largeur doit être dégagée en bordure des propriétés riveraines.

La neïge et la glace sont à entasser à un endroit qui ne risque en aucun cas de gêner la circulation et

l'écoulement dans les égouts. Il en est de même pour la neige tombée des toitures. Le cas échéant, au moment du dégel, la glace dans les caniveaux doit être brisée sur une largeur suffisante pour permettre aux eaux de s’écouler iibrement.

Le déblaiement est à exécuter de façon à éviter tout endommagement des revêtements des trottoirs ou chaussées.

En cas de verglas et pour prévenir tout accident, les trottoirs, ou si la voie publique n’en comporte pas, une bande longeant les propriétés riveraines, doivent être saupoudrés par les riverains sur une largueur d'environ un mètre. Les produits écologiques comme le sable, les cendres, les sciures de bois ou granulats de toutes sortes devront être privilégiés au sel qui est néanmoins autorisé. Lorsque le verglas survient la nuït, lépandage devra être terminé au plus tôt. Par temps de gel, il est défendu de faire couler de l'eau sur la voie publique ou sur les trottoirs.

Article 7 : entretien des végétaux :

Tailles des haies : les haies doivent être taillées par les riverains à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être militée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.

Elagage : en bordures des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la collectivité aux frais des riverains, après mise en demeure restés dans effet.

Article 8 : nettoyage des rues :

Le balayage dés rues est de la compétence de la commune. Toutefois, le nettoyage des rues ou parties des rues salies par les véhicules ou par des individus doit être effectué immédiatement par les responsables de ces faîts ou d'office à leurs frais et sans préjudice des poursuites encourues.

Article 9 : déjections canines :

Par mesure d'hygiène publique, les possesseurs d'animaux doivent immédiatement ramasser les déjections de leurs animaux sur les voies publiques, les trottoirs, les places, les pistes cyclables, les espaces verts et les espaces de jeux pour enfants. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette règlementation. La mairie a mise à cet effet, à la disposition des propriétaires, des poubelles avec distributeur de sacs à déjections animales Place de l’église.

Commune de Wihr-au-Val

3 Grand'Rue — 68230 WIHR-AU-VAL — Téléphone : 03 89 71 11 22 — Fax : 03 89 71 07 56 — Courriel : wihr-su-valGwanadoo.frREPUBLIQUE FRANCAIS Envoyé en préfecture le 14/10/2020 AISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Reçu en préfecture le 14/10/2020 um

COMMUNE ares Ali f 52 ID : 068-216803684-20201008-272020-AR

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WIHR-AU-VAL

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Article 10 : responsabilité :

Les riverains demeurent personnellement responsables de tout accident survenu au droit de leur immeuble du fait de l'inobservation des présentes prescriptions. L’ensemble des frais occasionnés pour les prestations inhérentes à l'entretien des ces voies seront à la charge de la personne physique

ou morale identifiée.

Article 11 : infraction :

Toute infraction pourra faire l’objet de sanctions et poursuites pénales conformément aux textes en vigueur.

Article 12 : Application :

La Gendarmerie et les services municipaux sont chargées, chacun en ce qui les concernent, de

l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et publié par voie d'affichage et sur le site internet de la commune.

Article 13 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à la Préfecture, à la Gendarmerie de Munster, aux services municipaux et aux archives communales.

Fait à Wihr-au-Val, le 8 octobre 2020

Le Maire :

Commune de Wibr-au-Val

9 Grand'Rue — 68230 WIHR-AU-VAL — Téléphone : 03 89 71 11 22 — Fax : 03 89 71 07 56 — Courriel : wihr-au-vel@wanadoo.fr