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Arrêté - 23 arrete permanent Proprete et salubrite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Arrêté - 23 arrete permanent Proprete et salubrite)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59 03 20 84 11 75
23/2020
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT SUR LA PROPRETE, SALUBRITE GENERALE
SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
PUBLIQUE
Nous, Maire de la commune Bouvines,
VU le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2212-1, L 2212-2,
L 2212-2-1, L 2212-2-2 et L 2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du maire. VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5
VU le code civil
VU le code de l’environnement
VU le règlement sanitaire départemental du Nord en particulier, art 99-1, art 99-8 et art 100-2
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour veiller au maintien de la propreté et de la salubrité des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que des espaces publics sur le territoire de la commune de Bouvines.
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner lieu à des résultats satisfaisant que si les habitants participent aux obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général.
ARRETONS
Article 1 :
Les travaux prescrits ci-après doivent être assurés par les riverains des
voies ouvertes à la circulation publique :
Pour les maisons individuelles : par l’occupant qui y habite, qu’il soit
propriétaire ou locataire
Pour les immeubles collectifs :
- Soit par le préposé désignés par le syndic de la copropriété
ou par le propriétaire en cas de propriété unique.
- Soit, s’il n’y a pas de préposé d’immeuble, par les occupants
désignés par le syndic ou par le propriétaire unique, selon
une liste de roulement à établir parmi les occupants valides
de l’immeuble.
Pour les bâtiments à usage d’activités (commerce, artisan, entreprise,
administration, …) : par le personnel désigné à cet effet.
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE CYSOING
REPUBLIQUE FRANCAISE
Police Municipale 6.1
MAIRIE DE BOUVINES
59830 MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59 03 20 84 11 75
Si la propriété n’est pas bâtie ou si elle est inoccupée : par le propriétaire
lui-même ou par la personne qu’il aura désignée à cet effet.
Article 2 : Entretien trottoirs et caniveaux
Trottoirs
Les riverains doivent maintenir, en toute saison, les trottoirs en bon état
de propreté sur toute la largeur, au droit de leur façade.
Ces règles sont applicables entre le nu extérieur de la façade de la
construction ou de la clôture qu’il y ait :
- soit un trottoir recouvert d’un enrobé ou d’un matériau compacté
- soit une banquette enherbée ou en terre battue
Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage et le
démoussage des trottoirs.
Le désherbage ne peut qu’être réalisé par arrachage ou binage, le recours
à des produits phytosanitaires (produits chimiques) est strictement
interdit.
Caniveaux / Fil d’eau
Il appartient aux riverains d’assurer, par l’enlèvement de tous détritus et
feuillages, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de
descente, ainsi que dans les caniveaux ou fil d’eau.
Article 3 : Entretien des plantations
Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être
coupées par le propriétaire. A défaut, cette opération peut être exécutée
d’office par les services municipaux et aux frais des propriétaires, après
mise en demeure restée sans effet.
Conformément aux dispositions de l’article 1, les feuilles provenant
d’une propriété privée, tombées sur le domaine public, doivent être
ramassées par le propriétaire ou son représentant.
Article 4 : Neige et verglas
En cas de neige ou de gel, les riverains ayant un trottoir au droit de leur
habitation doivent le dégager sur sa longueur permettant la circulation
des piétons. L’emploi de sel ou de produits écologiques sont
recommandés
Article 5 : Protection de l’environnement
Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches,
autocollants, jalonnements autre que ceux réglementaires ou nécessaires
à la circulation.
Tout affichage libre n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation spécifique
du Maire est considéré comme étant de l’affichage sauvage et est donc
strictement interdit. MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59 03 20 84 11 75
L’enlèvement des affiches et graffitis sur les bâtiments privés incombe à
leur propriétaire.
Lorsque les auteurs d’affichage, de pose de jalonnements ou de
distribution de prospectus sur l’espace public seront identifiés, la
commune de Bouvines se réserve le droit de leur facturer les frais
d’enlèvement et de nettoyage
Article 6 : Chantier
Les entrepreneurs de travaux exécutés sur l’espace public ou dans les
propriétés qui l’avoisinent, doivent tenir la voie publique en état de
propreté aux abords de leurs chantiers ou ateliers et sur les points ayant
été salis, par suite des travaux y compris lorsque les engins quittent le
chantier.
L’occupant procède à la fin des travaux au nettoiement des lieux afin de
les restituer en l’état initial.
Article 7 : Ordures ménagères
Les collectes aux portes à portes :
Les ordures ménagères et les recyclables sont présentés à la collecte
dans des bacs individuels normalisés.
Les récipients de collecte seront placés par les usagers, dans le respect
de ce qui suit :
- En bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la
plus proche de leur domicile,
- Être sortis fermés, au plus tôt la veille de la collecte après 19 heures.
- Être rentrés au plus tard le jour de la collecte avant 23 heures
Tout détenteur d’un récipient de collecte qui ne respectera pas les
dispositions ci-dessus pourra faire l’objet d’une verbalisation
Article 8 : Les dépôts sauvages de déchets
Les dépôts sauvages de déchets (ordure ménagères, encombrants,
prospectus, cartons, métaux, gravats, etc…) et décharges brutes
d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies et espaces
publics et privés de la commune.
Il est également interdit, hormis pour les personnes habilitées, de fouiller,
étaler, déplacer ou ramasser les déchets présents sur les voies et espaces
publics communaux.
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts
sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des
conditions de nature à porter atteinte à la salubrité publique, est tenue
d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
En cas d’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, il pourra être
alors retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel sera
constaté le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures
ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence,
ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur
existence. MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59 03 20 84 11 75
En cas d’infraction aux présentes dispositions, le responsable du dépôt
sauvage de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères sera mis
en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.
Faute, pour la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à
l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures
ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du
responsable. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou
imminent, l’exécution immédiate des mesures de sûreté exigées par les
circonstances.
Article 9 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatés et
sanctionnés conformément aux textes en vigueur.
Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code des
collectivités territoriales, en particulier l’amende prévue par l’article
L2212-2-1 et pour le code pénal allant de la 1ère à la 5ème catégorie selon
la nature de la contravention.
Lorsqu’il a été porté atteinte à l’intégrité du domaine public, les travaux
de remise en état sont effectués au frais du contrevenant.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires.
Article 11 :
Ampliation du présent arrêté est transmis à la préfecture, à la M.E.L qui
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait BOUVINES Le 23/06/2020
Le Maire,
Alain BERNARD