Acte Administratif - 2023 09 990 Foire Saint Michel Allees Jean Jaures 29 09 2023

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Acte Administratif - 2023 09 990 Foire Saint Michel Allees Jean Jaures 29 09 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 09 990 Foire Saint Michel Allees Jean Jaures 29 09 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Union Européenne, Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20230911-2023_09_0990-A1

Date de télétransmission : 11/09/2023 Date de réception préfecture : 11/09/2023

République Française

Thématique Année Mois N°

A-G 2023 | OS |084f

ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET : FOIRE DE LA SAINT-MICHEL - ALLEES JEAN DIRECTION DU JAURES - VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023 —

COMMERCE REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU MAIL A LA PLACE SEVERINE

REF : JPF/SM/BD/BAICJ

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1311-5 à 1311-8, VU le Code du Commerce notamment les articles L.110 à L.111-4, VU le Code de la Consommation notamment les articles L.111-1 à L.111-3,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L.2121-1 à 2125-5,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

VU la loi n° 69-3 du 3 Janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe, VU les décrets n° 70-708 du 31 Juillet 1970 et n° 84- 45 du 18 Janvier 1984 portant application de la loi n° 69-3 modifiée susvisée,

VU la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, VU le règlement CE n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil européen du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,

VU la circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes aux déballages,

Vu l'arrêté municipal n° 2012/04/1406 du 24 avril 2012, réglementant l'utilisation des espaces Jean Jaurès, Arènes, Esplanade et Feuchères,

VU la délibération n° 2016-07-010 du 17 décembre 2016 portant adoption de nouvelles grilles tarifaires à compter du 1% avril 2017 : occupation commerciale permanente et temporaire du domaine public,

VU l'arrêté municipal n° 996 du 26 juillet 1983 portant règlementation des ventes sur la voie publique,

VU l'arrêté municipal du 9 février 1990 portant réglementation des ventes sur la voie publique de la ville de Nîmes,

VU l'arrêté municipal n° 91 du 15 avril 2003, portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n° 92 du 15 avril 2003, portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales,

CONSIDERANT que la foire de la Saint-Michel se déroulera le vendredi 29 septembre 2023,

manifestation commerciale de grande tradition nîmoise,

CONSIDERANT qu'un arrêté municipal sera pris pour règlementer la circulation et le

stationnement des véhicules pendant la durée de la manifestation,

CONSIDERANT que pour le bon déroulement de ce marché, il est nécessaire de règlementer l'occupation du domaine public.

Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N° 2023-04- OSIÛ

OBJET : FOIRE DE LA SAINT-MICHEL - ALLEES JEAN JAURES - VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU MAIL A LA PLACE SEVERINE

ARRETE

ARTICLE 1 : La foire de la Saint-Michel se déroulera le vendredi 29 septembre 2023 de 6h30 à 19h00 sur la partie des Allées Jean Jaurès allant de la rue du Mail à la Place Séverine, opérations de montage et de démontage incluses. L'installation des commerçants non sédentaires débutera à partir de 6h30. L'ouverture au public est prévu de 8h00 à 18h00.

ARTICLE 2 : Les emplacements sont attribués en fonction de l'activité économique acceptée : textile, bazar, poteries, aulx, balais, bijoux, maroquinerie, outillage, alimentaire, maquillage, cassettes CD, etc....lls seront installés sur l'allée centrale du boulevard Jean Jaurès allant de la rue du Mail à la Place Séverine.

Toute modification d'emplacement préétabli est interdite et seul le service Commerce est qualifié pour déterminer tout changement.

ARTICLE 3 : Seuls les commerçants non sédentaires ayant préalablement déposé un dossier et autorisés par l'administration municipale à occuper le domaine public, peuvent participer à la manifestation. || ne sera pas attribué d'emplacements à des commerçants passagers le jour de l'évènement.

Les commerçants non sédentaires devront avoir fait leur demande d'emplacement au plus tard le vendredi 1% septembre 2023 soit par envoi postal — Direction du Commerce — place de l'Hôtel de Ville — 30033 NIMES CEDEX 9, soit par courriel ou par dépôt sur place au guichet situé 4 rue de la Violette. En l'absence de demande officielle réceptionnée au service Commerce, les commerçants non sédentaires ne pourront se prévaloir de l'attribution d'un emplacement.

ARTICLE 4 : L'autorisation d'occuper le domaine public est délivrée en contrepartie du paiement des droits de place conformément à la délibération susvisée.

ARTICLE 5 : Les commerçants non sédentaires devront être en possession des documents suivants afin de les présenter aux chargés de surveillance, agents assermentés de la Ville de Nîmes :

e registre de commerce K ou K bis ou registre des métiers,

e attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle,

+ carte de commerçant non sédentaire, ou un récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L.123-1-1 du code du commerce, + certificat d'agrément sanitaire pour les voitures boutiques en alimentaire,

° pour les créateurs d'expression artistique : une copie du certificat d'immatriculation SIRET, N° SIREN de l'INSEE et une copie de déclaration d'activité faite auprès de l'administration fiscale.

ARTICLE 6 : L'autorisation est délivrée à titre personnel pour la durée du marché, elle est précaire et révocable et n'est en aucun cas cessible, ni à titre gratuit ni à titre onéreux.

ARTICLE 7: Les véhicules des commerçants devront stationner obligatoirement sur les emplacements de parkings latéraux réservés pour la manifestation.

Seuls les commerçants, dont l'activité nécessite l'utilisation d'un camion boutique, seront autorisés à stationner sur le terre-plein central. Les horaires d'installation sur le site sont prévus de 6h30 à 8h00 et ceux de démontage de 18h00 à 19h00.

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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N° 2023 -05- © 440

OBJET : FOIRE DE LA SAINT-MICHEL - ALLEES JEAN JAURES - VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU MAIL A LA PLACE SEVERINE

La totalité des camions-boutique positionnés sur l'allée centrale des Allées Jean Jaurès devront posséder une bâche de protection du sol efficace et esthétique pour éviter la détérioration du parvis par salissures dues à l'activité commerciale ou à des tâches d'huile de moteur. Dans l'hypothèse du non respect de cette mesure, les frais de remise en état du sol seront supportés en totalité par le commerçant indélicat.

ARTICLE 8 : Le coût induit par la réservation de places de stationnement est supporté par la Ville.

ARTICLE 9 : En fin de marché, dans le cadre de la démarche zéro déchet, aucun déchet ne sera collecté. Les emplacements doivent être propres et totalement débarrassés de tous déchets au départ de l'occupant.

Tous les emballages volumineux (cartons, cageots, cagettes, palettes, emballages divers, etc...) servant au transport ou à la présentation des marchandises doivent être ramenés par les déballeurs dans leur véhicule de transport.

ARTICLE 10 : Toute constatation d'infraction effectuée par les services compétents de la Ville, du Département ou de l'Etat (notamment la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la Police Nationale, l'URSSAF) en matière de prix, pratiques commerciales, contrefaçon, qualité, hygiène, emploi, fera l'objet, sans préjudice des poursuites pénales, d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à l'interdiction de participer à la manifestation.

ARTICLE _11: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Commissaire Central et la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

11 SEP. 2023 Fait à Nîmes le,

Le Maire

Jean-Paul FOURNIER

VOIES DE RECOURS ET DELAIS Lioléressè qui désire contest la décision peut saisi le Tribunal Adminstrali compêtant d'un cours contentrux dans es deux mois à porti de la notification aUou de l'aifichage du présent arrêté. à peut égalornant saisi

k Maire d'un recours gracieux. Colto damarche prolonge ka délai du rocaurs contentiaux qui dou aforz &ve introduit dans les deux mois suivant la réponse (au torme d'un délai de daux mis l'absence de réponse du Mare vaut rojet implicite) Lo tribunal peut Giro saisi par l quo 4 s Gfoyen » par le ste tent hr

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