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MARTINO DI 167... =: 1107

A 7 Fe

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE AT LS REPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération | / g:

N° 2023-055 en

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA

OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Date de la convocation : 30/11/2023

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le cinq décembre à dix-sept heures trente

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.

Absents : oo

M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme RAGAS Viviane a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 7 2

Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1£* juin 2023 ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0592023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/12/2023DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : O

DÉCIDE

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Wanda Mastor, Professeur de Droit Public à l'Universtié de Corse est nommée en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Commune de San Martino di Lota - Confidentiel ».

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose d'une boïte de récéption avec messagerie dotée d’une adresse propre accessible par tous les élus en cas de saisine. Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0592023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/12/2023DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la Commune sur présentation d’une facture de vacation. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20231205-0592023-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/12/2023