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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 2025 055 comptabilité admission en non valeur et remise gracieuse de créance 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
4 a MARTINO r 20 IG7g. L.
—] DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | 1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
4 +
A M ,
REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2025-055 Sn etet
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN M4 ARTINO DI LOTA
RATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
Di à CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : COMPTABILITE : ADMISSION EN NON-VALEUR ET REMISE GRACIEUSE DE CRÉANCE
Date de a convocation : 19 septembre 2023
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le TRENTE SEPTEMBRE à dixsept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame La présidente propose l'annulation d'une créance à la charge d'un débiteur digne d'intérêt qui en a sollicité la remise gracieuse. L'examen de la situation de ce débiteur a été effectué avec une particulière attention.
Il'est proposé la prise en charge d'une somme de 2 160 € correspondant à des droits de stationnement et de location sur une place de stationnement. L'abandon de créance qui vous est ainsi proposé trouve sa justification dans la situation particulière du débiteur intéressé, qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour faire face à sa dette dans des conditions acceptables, dans des délais raisonnables, compte tenu de son âge, et sans pour autant qu'il soit à proprement parler insolvable. En l'espèce, le montant de la créance pour laquelle une remise gracieuse est consentie, doit faire l'objet d'un mandatement au profit du Comptable. La dépense afférente à la remise gracieuse sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 65888 du budget de fonctionnement de la Commune de San Martino di Lota pour l'exercice 2021, 2024 et 2025.
Il est demandé de tenir compte d’une situation administrative complexe, et difficilement compréhensible pour les citoyens.
Les titres concernés sont les suivants :
Exercice 2021 : titre 20 — bordereau 10 — 17/03/2021 — 720€
Exercice 2024 : titre 17 — bordereau 1 — 28/03/2024 -— 720€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Exercice 2025 : titre 32 — bordereau 6 — 14/04/2025 — 720€ 02B-212003057-20250930-2025-065-DE| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Il a été décidé, par souci de confidentialité, de ne pas dévoiler l'identité du tiers.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[ Pour : 17 Contre: O Abstentions: O
DÉCIDE
- La remise gracieuse de la dette correspondant aux titres sus-visés, pour un montant total de 2160€.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250930-2025-065-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025]