Déliberation - 99 DE 2025 049 Indémnités déplacement des élus 5

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Déliberation - 99 DE 2025 049 Indémnités déplacement des élus 5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 049 Indémnités déplacement des élus 5)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Délibération

N° 2025-049

EXTRAIT DES DELIBER IPAL

DE LA COMMUN

ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGL DU NICIPALE

DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI Lot

OBJET : INDÉMNITÉS DÉPLACEMENT DES ÉLUS

Date de la convocation : 19 septembre 2023

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le TRENTE SEPTEMBRE à dix-sept heures trente

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.

Absents :

M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles.

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3

Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans séance du 6 novembre 2024, avait été prise une délibération concernant les frais de remboursement des élus. Par cette délibération, l'assemblée avait donné pouvoir au Maire pour organiser, si besoin, les voyages et séjours nécessaires aux déplacements des élus : Déplacement au Salon des Maires, représentations de la Commune au sein de l'ANEL , et autres représentations, et adopté les modalités de remboursement des frais de déplacements précités ( sur la base des frais réels ou paiement direct par la Commune).

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements hors de la Commune, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20250930-2025-060-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/10/2025)A MARTINO Di AE Tom,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint. Les frais concernés sont les suivants :

-Transport ;

-Hébergement ;

-Repas ;

-Transports collectifs ou taxi ou tout autre mode de transport ;

Les frais de missions des Maires, dans le cadre de missions spéciales, conformément à l’art. L.2123-18 du CGCT, peuvent être remboursés sur la base des frais réels avec présentation d'un état de frais. Les frais de séjour peuvent également être payés directement par la Commune.

Le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnel civils de l'Etat. - Le principe :

Le 1er alinéa de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.

L'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial c'est-à-dire une mission accomplie dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. Il doit s'agir d'une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales mais ne correspondant pas à l'exécution habituelle des fonctions dont l'élu est investi. Ainsi, le mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée et qui doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. La décision doit indiquer nominativement les conseillers auxquels est confié le mandat spécial. Le remboursement des frais engagés en vertu d'un mandat spécial ne peut être opéré qu'à la condition que le mandat présente un intérêt général pour les affaires de la Collectivité. Les élus sollicitant la prise en charge doivent présenter l'intégralité des justificatifs de frais exposés.

- Les modalités de remboursement des frais :

Les élus concernés peuvent prétendre sur justificatif de la durée réelle du déplacement :

e En vertu de l’article R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, au

paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats.

Le remboursement forfaitaire des frais de séjour (hébergement et restauration) s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

e Au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion

Les frais de transport sont remboursés sur présentation d'un état de frais précisant notamment

L'identité de l'élu, son itinéraire ainsi que les dates de départ ei.de: ietaumiauquelil jeindraues

factures qu'il a acquittées. 02B-212003057-20250930-2025-060-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/10/2025)CERN MARTIN Di 107

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Ces frais sont intégralement pris en charge. Les transports collectifs doivent être privilégiés et notamment le transport ferroviaire. Dans tous les cas, le remboursement s'effectuera sur des déplacements en 2ème classe ou classes économiques.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d'un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement sur présentation d'un état de frais dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'il peut en être justifié. Cela peut être des remboursements de frais de taxi en cas d'absence de transport en commun et sur des courtes distances, de stationnement.

Selon la règle de comptabilité publique dit du service fait, l'élu doit faire l'avance de ses frais. Le remboursement intervient à l'issue de chaque déplacement sur présentation de l'état de frais signé par l'élu et accompagné des pièces justificatives correspondantes. A titre dérogatoire et conformément à la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la Commune peut prendre en charge les réservations de transport directement pour éviter des avances de frais des élus.

La présente délibération fixe le cadre général du remboursement des frais induits par les mandats spéciaux, le maire étant compétent par délégation du Conseil Municipal pour accorder le mandat, celui-ci devant être nominatif et rappeler la destination et les dates précises du

déplacement.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

Décide que les élus dépositaires d'un mandat spécial pourront prétendre au remboursement :

des frais de transport occasionnés par l'exercice du mandat spécial

des frais de séjour (hébergement et restauration)

d'autres frais dès lors que ceux-ci apparaissent nécessaires au bon accomplissement du

mandat et qu'il peut en être porté justification ;

Précise que le remboursement des frais de séjour s'effectue dans la limite du montant des

indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat après présentation de

l'intégralité des justificatifs.

Ces indemnités journalières sont versées selon le taux en vigueur et évoluent dans les mêmes

conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

Précise également que le remboursement des frais de transport s'effectue aux frais réels sur

présentation des justificatifs et d’un état précisant l'itinéraire ainsi que les dates de départ et de

retour. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20250930-2025-060-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/10/2025)DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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La Commune peut selon les cas prendre en charge les réservations des titres de transport.

- Précise enfin que les autres frais donnent lieu à remboursement sur présentation d’un état et de

justificatifs dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat.

-__ Précise que les remboursements des frais de transport couvrent :

Le transport ferroviaire. Ce mode de transport est à privilégier. Le remboursement

des trajets par le train est effectué sur la base d'un trajet en 2ème classe :

Le transport aérien. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou

des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire

ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Le remboursement des

trajets par avion est effectué sur la base des frais réellement engagés ;

Le covoiturage. Le remboursement sera réalisé sur la base d’un justificatif officiel de

réservation et de paiement en ligne ;

Les autres transports collectifs. Le remboursement des frais de transport en bus,

navette, métro où tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des

frais réellement exposés ;

L'utilisation d'un véhicule personnel. L'élu peut utiliser sa voiture personnelle. Le

remboursement des frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le

montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Il peut également utiliser un véhicule 2 roues (ou 3 roues) personnel.

L'élu sera indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie

selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.

Le moyen de transport le moins onéreux doit être privilégié.

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal de l'exercice 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20250930-2025-060-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/10/2025)