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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-094
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2022-05-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux
fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor (2
pages) Page 4
22-2022-05-03-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 7
22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de
jeunes travailleurs de Loudéac géré par l'association SILLAGE sur la
commune de Merdrignac (4 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation
des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (6 pages) Page 15
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation de battues
administratives de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires (4
pages) Page 22
22-2022-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant agrément
de la SARL LE CAER LUCAS TP sise Kerledec - 22480
SAINT-NICOLAS-DU-PELEM réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 27
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-05-03-00005 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature
au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine du département (2 pages) Page 32
22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de
l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 35
22-2022-05-03-00004 - Décision n° 2022-03 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (dossiers Agence nationale de l'habitat de
subvention et conventionnement) (2 pages) Page 42
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-04-26-00008 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
conseiller départemental à M. Jean LE FLOC'H ancien conseiller
départemental (1 page) Page 45
222-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
M. BRIENS Jean-Pierre, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR (1 page) Page 47
22-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
M. Loïc CAURET, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR (1 page) Page 49
22-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
M. NESTOUT Christian, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR (1 page) Page 51
22-2022-04-26-00007 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
M. PLANTÉ Philippe, ancien maire de SAINT-GILLES-LES-BOIS (1 page) Page 53
22-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
Mme AUBRY Danielle ancien maire de LAMBALLE-ARMOR (1 page) Page 55
22-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
Mme CLERET Marie-Christine, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR (1 page) Page 57
22-2022-04-26-00006 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
Mme PROPHETE Yvette, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR (1 page) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-04-25-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - ANEMONE CERTENAIS - 2, rue de la Rance à
PLOUER-SUR-RANCE (2 pages) Page 61
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à
Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer (11 pages) Page 64
3DDETS 22
22-2022-05-03-00002
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département des
Côtes-d'Armor
DDETS 22 - 22-2022-05-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 4PRÉFET DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de En l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Arrêté
fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément, de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1-1, L.471-4, L 472- 2, D.471-3 et D.471-4 ;:
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;:
Vu l'arrêté du 9 février 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, de six professionnels dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
Considérant les dossiers de candidatures reçus complets
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDETS 22 - 22-2022-05-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 5ARRÊTE :
Article 1°": La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi arrêtée :
- Monsieur BLONDELET Yann
- Madame COLIN (née THOMAS) Magali
- Madame DANIEL Laurence
- Madame LEGROS Patricia
- Monsieur LUCCA Sébastien
- Monsieur NOGUES Vincent
- Madame PELE Claire
- Madame PRÉAUCHAT (née BRACIENT) Sandra
- Madame SEVEN Maud
- Madame TREGARO (née HARNOIS) Soisick
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le — 3 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, dy travail et des solidarités
2/2
DDETS 22 - 22-2022-05-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 6DDETS 22
22-2022-05-03-00001
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel sur le
département des Côtes-d'Armor
DDETS 22 - 22-2022-05-03-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes-d'Armor 7PRÉFET DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de … l'Emploi, du Travail et
Fraternité des Solidarités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-
1et D.472-5-1 ;
le code civil, notamment son article 450 ;
les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté du 18 décembre 2018 publié le 28 décembre 2018, fixant, pour une durée de 5 ans, la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 — 2026 ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
Considérant la création, en janvier 2020, des tribunaux judiciaires issus de la fusion entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance .
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Prefet22
1/2
DDETS 22 - 22-2022-05-03-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes-d'Armor 8Considérant le rattachement du tribunal de proximité de Dinan au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Considérant la désignation de nouveaux représentants des usagers, par le Bureau Plénier du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie réuni le 28 février 2022
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°”: Le 2nd alinéa de l’article 1° relatif à la désignation, comme membre de la commission susvisée, des Présidents des tribunaux judiciaires est ainsi modifié : - Le Président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (ou son représentant) - Le Président du tribunal judiciaire de Saint-Malo dont dépend le tribunal de proximité de Dinan (ou son représentant)
Article 2: Le 3ème alinéa de l’article 1° relatif, à la désignation, comme membre de la commission susvisée, des Procureurs de la République est ainsi modifié : - Le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (ou son représentant) - Le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Malo dont dépend le Tribunal de proximité de Dinan (ou son représentant)
Article 3 : Le 8ème alinéa de l’article 1° relatif à la désignation, par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie des représentants des usagers est ainsi modifié : - Membre titulaire : Madame Anne-Marie BERTAULT (Association ALMA 22) - Membre suppléant : Monsieur Daniel MALLET (FO)
Article 4: L'ensemble des autres dispositions inscrites à l'arrêté du 18 décembre 2018 reste inchangé.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, dy fravail et des solidarités
des Côtes/d’Armor
en
Annie YADER
2/2
DDETS 22 - 22-2022-05-03-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes-d'Armor 9DDETS 22
22-2022-04-29-00001
Arrêté portant autorisation d'extension du foyer
de jeunes travailleurs de Loudéac géré par
l'association SILLAGE sur la commune de
Merdrignac
DDETS 22 - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Loudéac géré par l'association SILLAGE sur la commune de Merdrignac 10EE =
PRÉFET SL
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR de l'emploi, du travail et
Liberté des solidarités galité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
Portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleur (FJT) de Loudéac géré par l'association SILLAGE sur la commune de Merdrignac
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1,
L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, R.313-1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D. 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements;
le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment les articles L.301-2 et
L.353-2 relatifs aux aides au logement, et R.365-4 relatif aux dispositions générales en matière d'agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion locative sociale:
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et
l'alinéa 11l de l'article 80-1 nouveau de la loi du 2 janvier 2002, conforme aux
modifications portées par l’article 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au
vieillissement du 28 décembre 2015 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pa- tients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDETS 22 - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Loudéac géré par l'association SILLAGE sur la commune de Merdrignac 11Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2016-801 du 15 juin 2016, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des fa- milles ;
le décret 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du 19 mars 2018 portant transfert des autorisations des résidences sociales foyers de jeunes travailleurs des associations « CLLAJ », « LE MARRONNIER, « IGLOO » à l'association « SILLAGE »
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux où médico-sociaux des Côtes-d'Armor;
l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers
de jeunes travailleurs;
la circulaire CNAF 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille
aux foyer de jeunes travailleurs ;
la publication de l'appel à projets pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs sur la commune de Merdrignac, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, le 15 décembre 2021 ;
Considérant l'avis favorable en date du 10 mars 2022 de la commission consultative
d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux à la candidature de l'association SILLAGE ;
Considérant la demande de l'association SILLAGE, en date du 5 avril 2022, de gérer le FJT
de Merdrignac en tant qu'extension du FJT de Loudéac ;
Considérant que la demande de l'association SILLAGE s'inscrit dans les termes de la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014, notamment quant à la nature de la réponse donnée - extension d'un établissement - au besoin identifié dans la phase d'appel à projet de créer un Foyer de Jeunes Travailleurs.
2/4
DDETS 22 - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Loudéac géré par l'association SILLAGE sur la commune de Merdrignac 12Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1° :
L'association SILLAGE immatriculée au répertoire FINESS sous le n°220018998 est autorisée à étendre le foyer de jeunes travailleurs de Loudéac sur la commune de Merdrignac pour une capacité de 25 à 30 places et pour une durée de quinze ans.
+*Établissement principal (n°220022677)*: FJT Loudéac situé 34 rue Anatole Le Braz 22600 LOUDEAC
Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs
1. Discipline 947 - Résidence sociale FJT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 30 places.
2. Discipline 947 - résidence sociale FJT
Type d'activité 18 - Hébergement de nuit éclaté
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 30 places
*Établissement secondairel (n°220025191 }*: FJT MERDRIGNAC situé sur la commune de
MERDRIGNAC
Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs
Discipline 947 - Résidence sociale FJT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 25 à 30 places.
Article 2 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément à l'article D.313-7-2du CASF.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 313-6 du CASF, l'autorisation d'ouverture de cette extension est conditionnée à l'avis favorable de la visite de conformité.
Deux mois avant la mise en service de l'établissement, l'association SILLAGE saisira le
Préfet des Côtes-d'Armor (DDETS 22) afin que soit conduite la visite de conformité en application de l'article D313-11 du CASF.
Article S :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du FJT par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes-d'Armor (DDETS) conformément à l’article L.313-1 du CASF.
3/4
DDETS 22 - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Loudéac géré par l'association SILLAGE sur la commune de Merdrignac 13Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié par courrier avec accusé de réception à monsieur le président de l'association SILLAGE.
Saint-Brieuc, le 29 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice départementale de
l'emploi, dy travail et des
solidarité
EU LS x
Annie GUYADER
44
DDETS 22 - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Loudéac géré par l'association SILLAGE sur la commune de Merdrignac 14DDTM 22
22-2022-05-04-00001
Arrêté renouvelant la composition et la
désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
DDTM 22 - 22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 15PRÉFET L | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pe Fraternité
Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté. préfectoral en date du 13 février 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1”: La commission départementale d'orientation de l'agriculture placée sous la . présidence du préfet ou de son représentant est composée comme suit :
— Le président du Conseil régional ou son représentant;
- Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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© Prefet22 Prefet22
16
DDTM 22 - 22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 16- Le président de la caisse de Mutualité sociale agricole d'Armorique ou son représentant ;
- 3 représentants de la Chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaires : M. Didier LUCAS - Bellêtre — 22400 SAINT-ALBAN ; : M. Sébastien ROUAULT -— 3 rue des Roseaux — 22210 PLEMET :
: M. Yves-Marie BEAUDET - 5 allée des Joncheray - 22400 LANDEHEN (au titre des coopératives) :
Suppléants : Mme Nathalie BOURDONNEC - 9 Kerhuel - 22160 CALANHEL; : M. Ludovic LE MEE.— 6 Launay — 22210 PLEMET ;
: Mme Cécile NICOLAS - Langlan — 22110 PLOUNEVEZ-QUINTIN ;
: M. Guy CORBEL - 5 rue de la Rosette - 22250 TREMEUR ;
: M. Yannick LE BARS -— 22 Boulsec'h — 22580 LANLOUP (au titre des coopératives agricoles) ;
: Mme Rozenn LEFEBVRE — Hauroélo - 22400 SAINT-ALBAN (au titre des coopératives agricoles) ;
- 2 représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
— Au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : M. Dany ROCHEFORT - Le Closset - Dolo - 22270 JUGON-LES-LACS
COMMUNE NOUVELLE ;
Suppléant : M. Jean-Luc CADE - La Mandjeurais - 22130 CREHEN :
- Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire _: M. Didier MAREC - Guergadic - 22530 MUR-DE-BRETAGNE ;
— 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
- Au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants. agricoles (FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs (A) :
Titulaires : Mme Fabienne GAREL -— La Paturlais - 22230 ILLIFAUT ; : M. Philippe CHERDEL - 1 Le Goulay - 22510 BREHAND ;
: M. Patrick FAUVEL - La Ruais - 22330 SAINT-JACUT-DU-MENE ;
: M. Tristan DELISLE - Camblec - 22450 LANGOAT ; :
Suppléants :M. François BOILLET - La Motte Coathual - 22110 PLOUGUERNEVEL; : Mme Nathalie CARMES -— Nenes Caer - 22540 LOUARGAT ;
: M. Patrice TOUZE - Kerleven — 22170 PLOUVARA ;
: M. Jacques HELLO - Mélard — 22170 BRINGOLO ;
: M. Véronique GROT - Kerespez - 22540 LOUARGAT ;
: Mme Vanessa PELLE - Le Bois —- 22630 SAINT-JUVAT :
: M. Adrien HENRY - Balthazar - 22140 COASTACORN :
: M. Gwenolé CORBEL - Kernandu - 22170 PLOUAGAT :
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DDTM 22 - 22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 17- AU titre de la Coordination Rurale :
Titulaires: Mme Anne RENOUARD - Carglehen - 22940 PLAINTEL ;
: M. Stevenn PERSONNE - Kerjean — 22480 MAGOAR ;
Suppléant : M. Vincent LAMBERT - Route de Perros - 22160 CALLAC :
— Au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaires : M. Kristen BODROS - Penn. Krec'’h - 22140 LANDEBAERON ; : M. David MAURICE -— 2 le cap Coat Noz —- 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE ;
Suppléants : M. Vincent BOAGLIO - La Roberdie — 22100 QUEVERT ;
: Mme Élise LAUDREN - 6 Hent G Dubourg - 22420 LE-VIEUX-MARCHE ;
: M. Rémi GOUPIL - 8 rue de la Rabine - TRELAT — 22100 TADEN :
: M. Emmanuel LOUAIL — Queniquern -— 22320 SAINT-MAYEUX ;
1 représentant des salariés agricoles (CFDT Agri) :
Titulaire : Mme Virginie GUELLEC - Maison des Agriculteurs BP 540 - 22195 PLERIN Cedex;
Suppléant _: M. Pascal HERVAULT — Maison des Agriculteurs BP 540 - 22195 PLERIN Cedex ;
- 2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
— Au titre de la grande distribution :
Titulaire : M. Jean-Philippe SALMON - Président SAS SUPER U BINIC — Espace commercial les Prés Calans - 22520 BINIC :
Suppléant : M. Bertrand CHRETIEN - Président Directeur Général de SOPLEX - 15 ? rue de Saint-Alban — 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE :
- Au titre du commerce indépendant :
Titulaire : M. Philippe GEREL — Co-Président du syndicat de la Boucherie Charcuterie des Côtes-d'Armor - 6 place Saint-Martin - 22400 LAMBALLE ;
Suppléants : M. Vincent FEGER - Trésorier du syndicat de la Boucherie Charcuterie des Côtes-d'Armor — 45 rue de la Trinité - 22200 GUINGAMP ;
: M. Sébastien RITTAUD - Vice-Président du syndicat de ia Boucherie Charcuterie des Côtes-d'Armor - 3 rue de la Colonne - 22380 SAINT- CAST-LE-GUILDO ;
— 1 représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire __: M. Yvon HERVE - Coat Quiziou - 22540 LOUARGAT :
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DDTM 22 - 22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 18Suppléants : M. Michel GUILLAUME - Belle Etoile —- 22210 PLUMIEUX ; : Mme Marie-Annick GAUFFNY - La Ville Quinio - 22590 TREGOMEUR ;
- 1 représentant des fermiers métayers :
Titulaire : M. Olivier JOUAN - La Brousse — 22550 HENANBIHEN ;
Suppléants : M. Thierry ALLEE — Le Bourgneuf - 22146 ALLINEUC ;
: Mme Cécile DE SAINT JAN - La Basse Boutraie —- 22230 LOSCOUET-
SUR-MEU ;
— 1 représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Yves de CATUELAN - Catuelan - 22150 HENON ;
Suppléants : M. Antoine SCHWERER - La Moussaye — 22640 PLENEE-JUGON ; | : Mme Carol O’NEILL - Le Vaumadeux -— 22130 PLEVEN :
- 1 représentant des propriétaires forestiers (pour Fransylva) :
Titulaire : M. Jean-François COURCOUX - 2 rue le Provécomte - 22940 PLAINTEL ; |
Suppléant : M. Guy HERVE - 40 rue des Hôpitaux — 22430 ERQUY ;
— 2 représentants de la protection de la nature, de la faune et de la flore :
Titulaire : M. Gildas Le BARS, représentant le GAB 22 - Kernevez - 22200 PLOUISY ;
Suppléant : M. Nicolas MONFORT - La Porte Bréhand - 22640 PLESTAN ;
Titulaire : M. Yvon MEHAUTE, président FDC22 - La Prunelle — BP 214 - 22192 PLERIN Cedex;
Suppléants : M. Gilles MICHEL - L'Ecotay - 22130 PLANCOET ;
: M. Sylvain LEMEE - Saint-Goudas — 22490 PLESLIN-TRIGAVOU ;
1 représentant de l'artisanat :
Titulaire : Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes- d'Armor - Le Tertre de la Motte BP 51 — 22440 PLOUFRAGAN ;
Suppléants : M. Marc AUDIGOU - Boucher à LANNION ;
: M. Bernard OMNES - Taxi à PLOUBAZLANEC ;
— 1 représentant des consommateurs :
Titulaire : M. Jean-René BREHAULT - 7 rue des Loges - 22170 JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE;
Suppléant : M. Gérard CLEMENT - 17 la Ville Marqué - 22510 BREHAND ;
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DDTM 22 - 22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 19— 2 personnes qualifiées :
- Au titre de l'association nationale des GAEC :
Titulaire : M. Jacques BEUREL - GAEC La Noe - La Noe - 22210 PLUMIEUX :
Suppléante : Mme Vanessa PELLE - GAEC du Bois — Le Bois —- 22630 SAINT-JUVAT :
- Au titre de la SAFER BRETAGNE :
Le chef du service départemental de la SAFER BRÉTAGNE --4ter rue Luzel - 22015 SAINT-BRIEUC ;
— Experts :
- La M sêure du lycée agricole de Kernilien ou son représentant- 22200 PLOUISY;
- La présidente du crédit mutuel de . Bretagne ou son représentant — Direction départementale des Côtes-d'Armor — Place. de la Ville Jouyaux - BP 58 - 22950 TREGUEUX ;
- Le président de la banque populaire de l'ouest ou son représentant - Place de la Trinité — BP 2016 - 35040 RENNES cedex ;
— Le président du centre d'économie rurale France Côtes-d'Armor ou son représentant - 4 Avenue du Chalutier Sans Pitié — BP 90530 -— 22195 PLERIN.
Article 2: La commission départementale d'orientation de l'agriculture constitue une formation spécialisée GAEC et peut créer des « sections spécialisées » placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article 3: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du 1er mars 2022.
Article 4: En application du décret n° 20141627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et si les circonstances le justifient, le président peut user de la possibilité d'organiser une commission départementale d'orientation de l'agriculture par voie dématérialisée.
Article 5: Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par Un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Article 7: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
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DDTM 22 - 22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 20‘Article 8: Les conditiôns de fonctionnement de la commission sont fixées par un règlement intérieur approuvé par les membres.
Article 9: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc le 0 4 MAI 2042
Pour.le Préfet,
Va moe Gériérale
Béatrice OBARA
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DDTM 22 - 22-2022-05-04-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 21DDTM 22
22-2022-05-05-00001
Arrêté portant autorisation de battues
administratives de destruction de corbeaux freux
et de corneilles noires
DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 22PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de battues administratives de destruction de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.4271 à L427-7 et R.4271 à
R.427-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 — 2024 :
Vu la plainte de M. Hervé GUEZOU, exploitant agricole, commune de PLÉHÉDEL :
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
28 avril 2022 ;
Considérant les constatations en date du 28 avril 2022 de M. Gérard THOMAS, lieutenant de louveterie, confirmant la présence d’un nombre important de corbeaux freux, plusieurs dizaines de nids -et plus d'une centaine d'oiseaux, sur le secteur de La Noé Verte,
commune de LANLOUP ainsi que des dégâts aux cultures à proximité, communes de
PLÉHÉDEL, LANLOUP et PLOUHA ;
Considérant que le lieutenant de louveterie a aussi constaté la présence sur zone de
plusieurs dizaines de corneilles noires qui contribuent aux dégâts aux cultures :
Considérant les enjeux agricoles majeurs et la sensibilité de la période de semis et de
levées des cultures, de maïs notamment ;
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 23\
Considérant que les dégâts occasionnés par l'espèce corbeau freux sont préjudiciables aux exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: Objet
M. Gérard THOMAS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2022, dans la commune de LANLOUP et communes limitrophes (PLÉHÉDEL, PLOUËZEC et PLOUHA), à effectuer des opérations de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires dans les conditions des articles suivants.
Article 2 : Conditions techniques
La destruction est autorisée à tir ou par piégeage (cages-piège) Uniquement.
° ÂÀtir:
Le lieutenant de louveterie a la possibilité pour les opérations à tir, de faire appel au maximum à 10 personnes munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers.
Il adaptera le nombre de personnes utile à la mission et fera appel autant que possible à des tireurs expérimentés.
° _ Piégeage:
Le lieutenant de louveterie peut pour les opérations de piégeage, intervenir seul ou avec le concours d'un piégeur agréé.
Il s'assure d'un passage journalier et régulier pour relever la(es) cage(s). Les autres espèces piégées accidentellement autres que celles désignées seront relâchées.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre et de suivis
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie doit recueillir les plaintes écrites des exploitants agricoles subissant les dégâts sur cultures.
Le lieutenant de louveterie devra avertir, au moins 24 heures à l'avance de la date de mise en œuvre d'une opération :
* le directeur départemental des territoires et de la mer
(à l'adresse courriel : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
*__le chef de brigade de Gendarmerie ;
« le maire de la commune concernée :
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DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 24* le service départemental de l'Office français de la biodiversité:
* la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor.
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans
les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse :
ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr
Pour le piégeage, un compte-rendu hebdomadaire pendant toute la période de l'opération est rapporté au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse :
ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr
Le lieutenant de louveterie joint au compte rendu les plaintes écrites des exploitants qu'ils
auront préalablement recueillies.
Article 4 : Conditions de sécurité
Lors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à.la sécurité de celle-ci.
l'est tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des
armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor.
Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation.
Il veillera également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 5 : Voles et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 25Article 6 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Côtes-d'Armor et dont copie leur sera adressée.
Saint-Brieuc, le S su 39 ,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des toires.et de la Mer
Pierre BESSIN
4j4
DDTM 22 - 22-2022-05-05-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 26DDTM 22
22-2022-05-03-00006
Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant
agrément de la SARL LE CAER LUCAS TP sise
Kerledec - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant agrément de la SARL LE CAER LUCAS TP sise Kerledec - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 27PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté portant agrément d'une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, les articles L. 172-1 et 4 et L. 1731, les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10; . .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 : |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, par là SARL LE CAER LUCAS TP sise à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM, le 25 février 2022, complété le 10 mars 2022 et le 15 mars 2022 ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 23 mars 2022 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.,cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 #7 Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant agrément de la SARL LE CAER LUCAS TP sise Kerledec - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 28Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SARL LE CAER LUCAS TP située à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif n'est pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
La SARL LE CAER LUCAS TP -— Kerledec - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (n° SIRET 53833905200010) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de‘transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22321/2022/0001.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet des Côtes-d'Armor au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 750 m°/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de PLOUGUERN ÉVEL, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.
La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet. II doit être conservé pendant dix ans.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2j4
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant agrément de la SARL LE CAER LUCAS TP sise Kerledec - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 29- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Il doit être conservé pendant dix ans.
Article 7 : Modification
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification OU projet de modification affectant un des éléments de là demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée;
- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant agrément à la SARL LE CAER LUCAS TP sise à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM (n° 22321/2012/01) est abrogé.
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant agrément de la SARL LE CAER LUCAS TP sise Kerledec - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 30Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.‘181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par l’entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de là mer sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié à la SARL LE CAER LUCAS TP à SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM.
Une copie de cet arrêté sera transmise pour affichage en mairie de SAINT-NICOLAS-DU- PÉLEM pendant une durée d'un mois.
Saint-Brieuc, le 3 aus 22% ,
Pour le Préfet et par délégation
l #alirecteur départemental
S TMriteises gi de la Mer
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Pierre BESSIN
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant agrément de la SARL LE CAER LUCAS TP sise Kerledec - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 31DDTM 22
22-2022-05-03-00005
Décision n° 2022-01 portant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00005 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département 32Ce
DE QDres- ANR\J La Délégation territoriale D'ARMOR MS du département des Fons or Côtes-d'Armor Fratiraité
Décision n° 2022-01
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Délégué territorial de | agence nationale pour la rénovation urbaine:
du département des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) modifié :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet du département des
Côtes-d'Armor ;
Vu les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine [programme national de rénovation urbaine (PNRU), programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)] en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements;
Vu la décision de nomination de M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Côtes-d'Armor:
Vu la décision de nomination de Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefe22 WW Pretet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00005 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département 33Vu la décision de nomination de M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint de la cheffe de service planification, logement, urbanisme, chef de l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision de nomination de Mme Arine-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, à Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor, et à M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du. service planification, logement, urbanisme et chef de l'unité politique de la ville à la DDTM dés Côtes-d'Armor, pour signer:
* les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
* les décisions attributives de subvention du PNRU et du NPNRU :
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor, aux fins de Signer l’ensemble des actes mentionnés au-dit article.
Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa. publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: La décision‘ n° 2021-02 du 9 avril 2021 Porte délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU du département des Côtes-d'Armor est abrogée.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le: directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié âu recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
_ Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Saint-Brieuc, le 3 MAI
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénoyation urbaine,
cs ru
Stéphane ROUVÉ
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00005 - Décision n° 2022-01 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département 34DDTM 22
22-2022-05-03-00003
Décision n° 2022-02 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 35PRÉFET
DES CÔTES- Agence Délégation locale D'ARMOR nationale : des Côtes-d'Armor Éd de l'habitat” Fratersité
DÉCISION n° 2022-02
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Stéphane ROUVÉ, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l’article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation (CCH):
DÉCIDE :
Article 1”: Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée ‘adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.
P sem ment:
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du CCH. (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321:12 du CCH [résorption de l'habitat insalubre - traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d' acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de ia: subvention ; |
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO);
«+ toute convention relative aux programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov’ copropriété » ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Proiet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36*__le rapport annuel d'activité;
+ après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'artièle L. 32111 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en-cours. :
L.321-1-1 du CCH hors délégatio mpétence pour l'attribution des aides à pierre) :
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'article7 du règlement général de l'Anah, et documents administratifs relatifs. à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et II de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences.du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ __ la notification des décisions ;
-_ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s ‘appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité» et « MaPrimeRénov'’ copropriété ».
+ le programme d'actions: | | * après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du CCH;
. les conventions d'OIR.
H {en délégation étence pour |’ ion aides à |
+ tous actes et ere administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L, 321-1-1 du CCH ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il: de l'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention. antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-11.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente: est : donnée . à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.
Pour les territoires no ver r_un nv ntic n si née lication de l’article L. 321-1-1 GC H_(hors_ délégati m nce pour l'a Ion aides à -la pierre): : ”
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 37prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
2) tous docurnents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.
H, sous réserve di mpéten latives a nventionnement sans travaux volues a légatai m n | nditions prév ans la convention ion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; .
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation -ainsi que ‘toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.
Article 4 : Délégation est donnée à :
+ Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable classe exceptionnelle, cheffe de l'unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
+ M. Jean-Matthieu HOUPPE, architecte et urbaniste de l'État, adjoint de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; .
«< Mme Véronique CHAPEL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
aux fins de signer :
41 - Pour l'ensemble du département :
*« ‘tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dés subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 38l'article R. 32112 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous. actes. relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des ‘demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l‘instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
* les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
pierre) :
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à ‘l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le ‘cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 32112 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
“ la notifi cation des décisions :
° la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. .
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes «Habiter mieux», « MaPrimeRénov’ sérénité» et « MaPrimeRénov’ copropriété ».
élégation m in r l'attributi n des id la Dierr
«. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du CCH;
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation. et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux! et II de l'article R. 321-12 :du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-111.
4.2- Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH
Pour les territoires non co ar un nvention signée en application l'article r l'attribution d
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoirés concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également | ‘objet d'une Subvention, de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles rélatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah :.
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 392) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements: auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au‘respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.
H {en dél ion ompéten r l'attribution ides à
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives. à la convention s'y rapportant; |
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur. prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein ‘exercice du contrôle de l'Anah.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Rachel CLABAULT, adjointe de la cheffe de l'Unité logement privé, aux fins de signer :
« en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ; .
+ les accusés de réception;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution dés subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).
Ces. délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmés « Habiter mieux», « MaPrimeRénov’ sérénité» et « MaPrimeRénov’ copropriété ».
Article 6: Délégation est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, Laëtitia GRUNENBERGER, Christelle LEGRAND, Béatrice MORVAN et Muriel TANGUY, instructrices, aux fins de signer :
+ les accusés de réception;
*__les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 : La décision n° 2021-02 du 22 mars 2022 est abrogée.
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des. actes administratifs.
Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
‘à M, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ; à M. le Président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor
Agglomération ;
à M. le Président de Lannion-Trégor Communauté ;'
à M. le Président de Dinan Agglomération ;
à M. le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l’article L321-1-1 du CCH;.
à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint ‘en charge des fonctions support;
à M. l'Agent comptable de l'Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable;
aux intéressé(e)}s.
Article 10: La présente’ décision fait l'objet d'une publication. au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le - 3 MAI 2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
S ST
Stéphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00003 - Décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41DDTM 22
22-2022-05-03-00004
Décision n° 2022-03 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (dossiers Agence
nationale de l'habitat de subvention et
conventionnement)
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00004 - Décision n° 2022-03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Agence nationale de l'habitat de subvention et conventionnement) 42PRÉFET D.
DES CÔTES- | Délégation locale
D'ARMOR Agence M des Côtes-d'Armor ne nationale Aneh
pales de l'habitat
DÉCISION n° 2022-03
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence national de l'habitat ;
Vu la décision n° 2022-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs du = 3 MAI 2022;
Le délégué de l'Anah dans le département des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :
Article 1”: Dans le département dés Côtes-d'Armor,
+ __ Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé,
*_ Mme Rachel CLABAUT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé, -coordonnatrice Anah,
Mme Muriel TANGUY, chargée d'opérations habitat privé,
+ Mme Christine DURAND, instructrice Anah ;
+ _ Mme Christelle LEGRAND, instructrice Anabh ;
+ _ Mme Béatrice MORVAN, instructrice Anah;
*_ Mme Marie FLAGEUL, instructrice ‘Anah, conventionnement privé et paiement :
de la direction départementale des territoires et de la mer dés Côtes-d'Armor, sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 : La décision n° 2021-02 du 1° décembre 2021 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC .
www.cotes-darmor.gouv.fr
OQ Pretet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-03-00004 - Décision n° 2022-03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Agence nationale de l'habitat de subvention et conventionnement) 43Article 4: La présente. décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le - 3 MAI
2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Délégué de l'Agenceñationale de l'habitat,
SI Stéphane ROUVÉ
DDTM 22 - 22-2022-05-03-00004 - Décision n° 2022-03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Agence nationale de l'habitat de subvention et conventionnement) 44Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00008
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
conseiller départemental à M. Jean LE FLOC'H
ancien conseiller départemental
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00008 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de conseiller départemental à M. Jean LE FLOC'H ancien conseiller départemental 45EH
PREFET | DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 12 avril 2022 de M. le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor sollicitant la distinction de conseiller départemental honoraire en faveur de M. Jean LE FLOC'H, ayant exercé la fonction de conseiller départemental ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Jean LE FLOC'H, ancien conseiller départemental est nommé conseiller départemental honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le
f
K
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00008 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de conseiller départemental à M. Jean LE FLOC'H ancien conseiller départemental 46Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00002
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à M. BRIENS Jean-Pierre, ancien maire de
LAMBALLE-ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. BRIENS Jean-Pierre, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 47E
PRÉFET |
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 22 février 2022 de M. BRIENS Jean-Pierre sollicitant la distinction de maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction d’adjoint au maire et de maire de la commune Morieux, et de maire-délégué de la commune de Lamballe-Armor;
ARRÊTE :
Article 1°: M. BRIENS Jean-Pierre, ancien maire-délégué de la commune de Lamballe-Armor, est nommé maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 26. 329
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. BRIENS Jean-Pierre, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 48Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00003
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à M. Loïc CAURET, ancien maire de
LAMBALLE-ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Loïc CAURET, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 49PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 10 février 2022 de M. CAURET Loic sollicitant la distinction de maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction de maire de la commune de Lamballe-Armor;
ARRÊTE :
Article 1°’: M. CAURET Loic ancien maire de la commune de Lamballe-Armor, est nommé maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le à. |
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q@ Prefei22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Loïc CAURET, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 50Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00005
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à M. NESTOUT Christian, ancien maire de
LAMBALLE-ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. NESTOUT Christian, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 51E
PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR L tberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans ;
Vu la demande du 21 décembre 2011 de M. NESTOUT Christian sollicitant la distinction de
maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et de maire de la commune de La Poterie et de maire-délégué de la commune de Laäamballe-Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: M. NESTOUT Christian, ancien maire-délégué de la commune de Lamballe-Armor, est nommé maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. NESTOUT Christian, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 52Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00007
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à M. PLANTÉ Philippe, ancien maire de
SAINT-GILLES-LES-BOIS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00007 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. PLANTÉ Philippe, ancien maire de SAINT-GILLES-LES-BOIS 53E =
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l’honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Vu la demande du 20 avril 2022 de Mme le Maire de St-Gilles-les-Bois sollicitant la distinction
de maire en faveur de M. Philippe PLANTÉ, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et de maire de la commune de St-Gilles-les-Bois ;
ARRÊTE :
Article 1°’: M. Philippe PLANTÉ, ancien maire de la commune de St-Gilles-les-Bois, est nommé maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et Mme la sous-préfète de Guingamp sont chargées de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00007 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. PLANTÉ Philippe, ancien maire de SAINT-GILLES-LES-BOIS 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00001
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à Mme AUBRY Danielle ancien maire de
LAMBALLE-ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme AUBRY Danielle ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 55E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 6 décembre 2021 de Mme AUBRY Danielle sollicitant la distinction de maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction de conseillère municipale, de maire de la commune de Trégomar et de maire-déléguée de la commune de Lamballe-Armor ;
ARRÊTE :
Article 1*: Mme AUBRY Danielle, ancienne maire-déléguée de la commune de Lamballe-Armor, est nommée maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q@ Frefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme AUBRY Danielle ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 56Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00004
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à Mme CLERET Marie-Christine, ancien
maire de LAMBALLE-ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme CLERET Marie-Christine, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 57PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 20 janvier 2022 de Mme CLERET Marie-Christine sollicitant la distinction de maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction d'adjointe au maire et de maire de la commune Maroué et de maire-déléguée de la commune de Lamballe-Armor ;
ARRÊTE :
Article 1*: Mme CLERET Marie-Christine, ancienne maire-déléguée de la commune de Lamballe-Armor, est nommée maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le À 6
f
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme CLERET Marie-Christine, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 58Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00006
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à Mme PROPHETE Yvette, ancien maire de
LAMBALLE-ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00006 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme PROPHETE Yvette, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 59E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 2 février 2022 de Mme PROPHETE Yvette sollicitant la distinction de maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction de maire de la commune La Poterie et de maire-déléguée de la commune de Lamballe-Armor;
ARRÊTE :
Article 1”: Mme PROPHETE Yvette, ancienne maire-déléguée de la commune de Lamballe-Armor, est nommée maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le AVR. 2022
ss
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Preiet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00006 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Mme PROPHETE Yvette, ancien maire de LAMBALLE-ARMOR 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-25-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE
CERTENAIS - 2, rue de la Rance à
PLOUER-SUR-RANCE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-25-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE CERTENAIS - 2, rue de la Rance à PLOUER-SUR-RANCE 61PRÉFET
D COTES- Direction des libertés publiques DOS Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17-22-0099 de la SARL CERTENAIS, située 2, rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR- RANCE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022, autorisant la création d’une chambre funéraire située 2, rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE;
VU la demande formulée le 21 mars 2022 par la SAS CERTENAIS, dont le siège social est situé 14, rue des Alouettes à 22100 QUEVERT, sollicitant l'autorisation d'exercer de nouvelles activités funéraires - pour l'établissement secondaire ANEMONE CERTENAIS
situé 2, rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR- RANCE - et demandant par là-même
l'actualisation de cet arrêté ;
-ARRETE-
ARTICLE _ 1er : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : La SAS CERTENAIS, représentée par Monsieur Christophe NAIL, Gérant, dont le siège social est situé 14, rue des Alouettes à 22100 QUEVERT, est autorisée, pour l'établissement secondaire ANEMONE CERTENAIS situé 2, rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, à exercer les activités suivantes sous le numéro 17-22-0099 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-25-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE CERTENAIS - 2, rue de la Rance à PLOUER-SUR-RANCE 62- le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu'au 10 mars 2023.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plouer-sur-Rance et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 25 avril 2022.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés iques,,
ristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr
Q Frefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-25-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE CERTENAIS - 2, rue de la Rance à PLOUER-SUR-RANCE 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-21-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière en vue de l'extension de
la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au
bénéfice de Lamballe Terre et Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer 64PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR | avec les collectivités
En territoriales
Fraternité
Arrêté
déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor
au bénéfice de Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation, à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture
Vu la délibération du 25 mai 2021, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lamballe dite « Lamballe Terre et Mer » a sollicité le recours à la procédure d'expropriation et l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe pour constituer une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC « La Tourelle » à Lamballe-Armor,
Vu la demande du Président de Lamballe Terre et Mer en date du 2 juillet 2021, sollicitant l'ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet sus-mentionné,
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis par Lamballe Terre et
Mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à une déclaration d'utilité publique, et parcellaire relative à l'extension de la ZAC La Tourelle, sur la commune de Lamballe-Armor, au bénéfice de Lamballe Terre et Mer,
Vu les pièces du dossier mis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique,
Vu la délibération n° 2022-019 bis, du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lamballe dite « Lamballe Terre et Mer», en date du 6 avril 2022 sollicitant la prise de l'arrêté de déclaration de l'utilité publique du projet,
Vu la lettre du 8 avril 2022 du Président de Lamballe Terre et Mer sollicitant la prise d'un arrêté déclarant l'utilité publique du projet,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefe22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer 65Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition de terrains pour constituer une réserve foncière en vue de procéder à l'extension de la ZAC « La Tourelle » sur la commune de Lamballe-Armor au bénéfice de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer.
ARTICLE 2 : La communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer est autorisée à acquérir par voie amiable ou s’il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
ARTICLE 3 : Le périmètre de l'opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique est consultable, sur demande, à la Préfecture des Côtes d'Armor (DRCT, bureau du développement durable), ainsi qu'à la mairie de Lamballe-Armor, 5 rue Simone Veil.
ARTICLE 4 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition des terrains n’a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette décision.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lamballe-Armor, à la mairie annexe de
Maroué, et à la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'envoi de certificats d'affichages à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-Brieuc).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application “Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Lamballe- Armor, le maire délégué de Maroué, ainsi que le Président de Lamballe Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 { AyR 202?
DH SIM ANA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer 66LAMBALLE
TERRES&MER Communauté d'agglomération W
EXPOSE DES MOTIFS DE DEMANDE DE DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE
POUR RESERVE FONCIERE A VOCATION ECONOMIQUE
EXTENSION DU PARC D’ACTIVITE « LA TOURELLE »
A LAMBALLE-ARMOR
Vu pour être annexé à l'arrêté
du ? Î AVR. 2022
Fa
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer 67SOMMAIRE
1. Choix du périmètre
2. Contexte foncier et justification du recours à l’expropriation
3. Justification du recours au dossier simplifié — besoin de réserve foncière
1. Finalité d'intérêt général du projet
2. Absence d’alternatives
3. Prise en compte des impacts agricoles
n
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer 68Sur le constat du stock de foncier commercialisable, socle de l’économie locale et de la nécessaire orientation à
la non-artificialisation nette de terres à l’avenir, les élus de Lamballe Terre & Mer ont travaillé et proposé des
orientations claires dans les différents règlements d'urbanisme qui organisent le territoire.
L'activité industrielle du territoire de Lamballe Terre & Mer est en majeure partie concentrée sur la ville de
Lamballe-Armor. Le territoire communautaire et sa ville-centre sont reconnus pour leurs engagements pour
l’économie industrielle en témoigne son référencement en 2019, au label national de Territoire de l'industrie.
Le conseil communautaire de Lamballe Terre & Mer est engagé de longue date, dans une prospective foncière
raisonnée permettant la bonne adéquation des conditions proposées au développement économique et la
régulation de l’étalement urbain.
Situation du projet de la Tourelle 3 à Lamballe-Armor :
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Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le projet de Lamballe Terre & Mer
consiste à étendre les Parcs d'Activité de la Tourelle 1 & 2 permettant d'offrir au dynamisme local reconnu
« Territoires d'industrie », des capacités d'accueil. Ce projet s'intègre dans une logique de continuité de
l'histoire de l'aménagement économique local.
Le périmètre choisi pour l'opération permettra une intégration de l'opération avec une consommation du
foncier agricole limité et un respect de l’environnement, en protégeant les espaces boisés et les zones d'habitat
proches. ll présente une réalité d'aménagement dans la continuité du paysage économique existant.
Le projet est inscrit au SCOT du PETR du Pays de Saint-Brieuc, en tant que surface foncière intégrée au stock
aménageable pour des programmes d'espaces d'activités économiques et intégrée au PLU de la ville de
Lamballe-Armor en surface 2 AUYb3, depuis 2010.
Les activités à implanter de la future zone ne sont pas définies.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer 691 — DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE »
1. Choix du périmètre
e Le site visé est localisé dans la continuité logique du Parc d'Activités de la Tourelle. Le périmètre du projet
du Parc d'Activité de la Tourelle 3 peut bénéficier d’une connexion routière immédiate.
° Les futures emprises sont connectables avec la rue Pierre et Marie CURIE, qui est dimensionnée en
conséquence. Cette voirie est elle-même desservie directement par la RN12 via les échangeurs de la Corne
de Cerf et du Chalet.
e Les réseaux techniques existants et équipements communs sur la Tourelle 1 peuvent desservir en extension
le futur périmètre de la Tourelle 3, rationnalisant l’utilisation du foncier et limitant les frais de création
d'équipements et aménagements ex-nihilo.
Rue Pierre & Marie Curie : Tourelle 1 à droite. Terrains à acquérir pour l’extension de la zone à gauche de la rue.
La ville de Lamballe-Armor a approuvé dans son PLU le classement 2 AUYb3 d’un ensemble foncier de 21.5
hectares formant le périmètre de la troisième extension du Parc d'Activité de la Tourelle, en mai 2010, en vue
d’une urbanisation future. Le SCOT du PETR du Pays de Saint-Brieuc arrêté en 2015, a inscrit le périmètre du
projet du Parc d’Activités de la Tourelle 3, dans l'enveloppe foncière pouvant être dédiée à de l’activité
économique.
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Le territoire de Lamballe Terre & Mer, situé entre Rennes et Saint-Brieuc, connait un développement, mais doit
poursuivre sa dynamique pour répondre aux besoins d'emplois et d'adaptation. Essentiellement industrielle, l’activité économique nécessite du foncier pour se maintenir, et poursuivre ses diversifications et adaptations.
L'état du stock de terrains disponibles et le rythme de consommation illustrent le besoin de foncier qu'il est nécessaire d'acquérir dès à présent compte tenu de la longueur des procédures d'acquisition et d’études.
Une partie du foncier du périmètre a pu être acquis à l'amiable en 2020, auprès de deux propriétaires. Il s'agit
des parcelles 142 ZT 31, 264 (ex33), 68, 266 (ex69), 128 et 131.
Les propriétaires non-exploitants des parcelles agricoles 142 ZT 122 et 124, représentant 17,6 hectares sur les
21,5 hectares du périmètre total, n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations d'acquisition des terrains à
l'amiable effectuées dès 2019. Deux courriers, en date du 25 février et 23 mars 2021, ont réitéré les propositions
de négociations de Lamballe Terre & Mer, sollicitant une issue amiable.
fur 1
Lors des extensions d'espaces d'activités économiques, le recours à des expropriations a déjà été nécessaire. En effet, une grande partie des terres en périphérie d'agglomération dans ce secteur appartiennent aux mêmes propriétaires fonciers qui historiquement s'opposent à toute vente amiable de foncier. La collectivité doit faire face à une opposition systématique.
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foncière (21,5 Fi
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SURFACE | Surface dans le
PARCELLE PROPRIETAIRES totale des périmètre du) Acquisition parcelles en | futur PA classé amiable
. mn en 2AUyb3 m?
Fernand DE MEHERENC DE SAINT PIERRE | 121 332 92 752 REFUS
Geneviève DESCLOS DE LA FONCHAIS 186171 83 801
‘ 28 202 12 363 Acte signé le 30/09/2020
Consorts GALLO 28 640 12 388,30
3 630 0
Véronique SIMON 14 060 12 654 Acte signé le 10/10/2019
Véronique SIMON 3 899 3 899
Commune de Lamballe 61 61 Acte signé le 10/10/2019
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d'extension, le conseil communautaire de Lamballe Terre & Mer a délibéré le 10 mars 2020 sur le principe de la
réalisation d’un dossier de déclaration d’utilité publique pour acquérir le foncier correspondant au périmètre de
la Tourelle 3.
Le 25 mai 2021, le Conseil Communautaire a approuvé les dossiers de déclaration d'utilité publique et parcellaire,
et a délibéré sur le lancement d’une Enquête Publique pour Déclaration d'Utilité Publique pour réserve foncière
et Enquête Parcellaire sur les deux parcelles 142 ZT 124, 126 (176 553 m2 en 2AUYyb3), propriété de M et Mme
DE MEHERENC DE SAINT-PIERRE.
3. Justification du recours au dossier simplifié — besoin de réserve foncière
Lamballe Terre & Mer résulte de la fusion des communautés de communes, de Lamballe Communauté,
d’Arguenon-Hunaudaye, du Pays de Duguesciin et de la Côte de Penthièvre. Historiquement, ces communautés de communes avaient de larges réserves foncières, à l'exception de Lamballe Communauté qui a mobilisé du foncier au fur et à mesure des besoins.
La demande est plus forte sur Lamballe-Armor et à proximité immédiate. Cette forte demande locale s'explique
par le fait que la plupart des entreprises sont nées localement, y ont développé leur activité, et la poursuite de
cette activité se fait par la croissance endogène. De plus, si elles devaient déménager, les employés, avec des
salaires modestes, ne suivraient pas nécessairement. La proximité de la voie expresse est également
particulièrement recherchée pour des raisons évidentes de facilité d'accès et de mobilité.
A noter que des entreprises ont déjà fait le choix de ne pas se développer faute de foncier immédiatement
disponible sur Lamballe-Armor.
A noter également, qu’une démarche d'optimisation foncière a déjà été engagée (consommation des espaces
«verts» des espaces industriels, ajustement précis des besoins). I! en demeure que lactivité est
essentiellement industrielle (bois, mécanique, agroalimentaire, construction) et nécessite du terrain et souvent
des grandes surfaces, qui peuvent être difficilement trouvées en zone urbaine.
La nécessité de recours à la DUP Réserve Foncière se justifie par les éléments :
Sans réserve foncière d’ampleur dans le secteur lamballais, il est difficile de libérer rapidement des grandes
surfaces, les opérations d'aménagement importantes en terme de surface nécessitant des études préalables longues (étude d'impact …) 1l n’est pas envisageable de faire des études de projet avancé sans garantie d'acquisition du foncier: l'emplacement, la nature et configuration des terrains impactent nécessairement le projet.
En résumé :
o Le projet est une opération d'aménagement à vocation économique importante pour le développement
de Lamballe Terre & Mer impliquant une maîtrise préalable des terrains par cette collectivité qui a la
compétence « développement économique » ;
o Le plan général des travaux, le coût de ceux-ci et les caractéristiques des ouvrages les plus importants ne peuvent pas être connus à la date de l’ouverture de l’enquête :
o À ce jour, aucune étude ne permet d’apprécier précisément les caractéristiques des travaux, ni l'étendue
des principaux ouvrages. En ce sens, elle n’est également pas en mesure de fournir une estimation du
coût des aménagements, seul le coût des acquisitions foncières peut être évalué. o L’acquisition des terrains présente un caractère urgent.
o Lamballe Terre & Mer ne disposant pas de réserve foncière à vocation économique sur son territoire, il
devient urgent de libérer des capacités foncières pour mieux répondre au besoin des entreprises,
notamment en grandes surfaces, tout en limitant le mitage.
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Le présent exposé fait état d’une dynamique importante en terme de développement économique et
principalement industriel sur le secteur de Lamballe-Armor. L'installation et le développement d'entreprises et
de services à la population et la création d'emplois confirment l'intérêt général du projet.
2. Absence d’alternatives
Le présent exposé a présenté la nécessité de maitrise du foncier dédié aux activités économiques, aux abords
de Lamballe-Armor et lié à la RN12. Après analyse, il apparait qu'il n’existe pas d’autres secteurs de surfaces
équivalentes, homogènes et planes, pouvant être connectées aux espaces d'activités existants.
Au demeurant, le secteur est déjà affecté à l'activité industrielle, il est totalement logique — alors qu'il
correspond à la demande et qu'il n’est pas concerné par la présence de zones humides, d'espaces ou d'espèces
remarquables du point de vue de la biodiversité, qu'il est très peu bocager — que ce nouveau développement
économique se réalise en extension d’un parc d'activité existant, ptutôt qu’une création de zone plus
consommatrice de réseaux, et donc plus coûteuse.
13. Prise en compte des impacts agricoles
Les parcelles 142 ZT 124 et 126 sont exploitées par la SARL DE LA MORANDA, immatriculée au SIREN sous le
n° 352 581 383, dont le siège est situé à La Morandais, 22400 LAMBALLE-ARMOR. La société est une exploitation porcine comprenant 950 places de post-sevrage et 1100 places d’engraissement. La société exploite 90 hectares de terres en SAU (Surface Agricole Utile).
L’emprise des parcelles 142 ZT 124 et 126 exploitée par la SARL de la MORANDAIS dans le périmètre de la DUP
représente 17,5 hectares soit :
° 81% de la surface du périmètre du projet de Parc d'Activité.
e 19.5 % de la SAU (Surface Agricole Utile) de la SARL DE LA MORANDAIS.
Ces surfaces amputées ne mettent pas en péril la survie de l'exploitation, mais dans la mesure où il y a des conséquences en matière de marges brutes, SAU et surfaces épandables, l'exploitation pourra faire l’objet de compensations foncières. Celles-ci se feront selon les opportunités d'acquisition de terres en attribution ou en appel à candidature, par l'intermédiaire de la SAFER Bretagne.
Par ailleurs, les terres pourront continuer à être exploitées après expropriation, le temps que le projet d'aménagements soit établit, laissant le temps à l'exploitant et à Lamballe Terre & Mer d’envisager une compensation foncière.
#Ces données sont issues du Répertoire Parcellaire Graphique (2019) et d’un rapport d'expertise foncière de la SARL DE LA MORANDAIS (2018).
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e & Marie Curie dans l'extension de PA de la Tourelle 1 Terres concernées par la DUP, à l'opposé de la rue Pierr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAC La Tourelle, à Lamballe-Armor au bénéfice de Lamballe Terre et Mer 73Situation de la SARL DE LA MORANDAIS vis-à-vis du projet de réserve foncière :
7 XX
re =
Périmètre du projet de
Parc d'Activité
(Zonage PLU 2AUYyb3)
21,5 hectares dont 17,5
ha exploités par la SARL
IV - CONCLUSIONS
Lamballe Terre & Mer s’est doté d’un projet de territoire avec un horizon à 2032 basé sur 5 axes majeurs :
- Un territoire en mouvement qui donne du sens à l'emploi,
- Une qualité de vie à tous les âges,
- Un quotidien humain,
- Une transition écologique,
- Une coopération.
Pour construire son avenir, le territoire doit maintenir des conditions optimales de développement économique.
Sur le constat de la rareté des disponibilités d'implantation d'activités nouvelles, dans une logique raisonnée du
projet, Lamballe Terre & Mer souhaite l’extension du Parc d'Activité de la Tourelle. La création de ce foncier à
destination économique permettra l'implantation et le renouvellement de ce territoire d'industrie.
Le travail de construction du projet de la troisième extension du Parc d'Activité de la Tourelle ainsi que la
réflexion d’une optimisation foncière maximale sur l'ensemble des espaces d'activités communautaires permet
8
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par le SCOT {Schéma de Cohérence Territoriale) du PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) du Pays de Saint-
Brieuc permettant la création de foncier économique dans une logique de consommation foncière restreinte.
La constitution de cette réserve foncière est d'utilité publique car:
- elle répond à une finalité d'intérêt général ;
- Lamballe Terre et Mer n’est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine ; - les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre économique et social, notamment pour l’agriculteur exploitant, que comportent l'opération, ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt qu’elle présente.
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