IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-121
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des
populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea)
(12 pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de la convention
intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer (LTM) (2 pages) Page 17
22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560 PLEUMEUR-BODOU (2 pages) Page 20
22-2024-06-11-00004 - récépissé de déclaration SAP925015695 EGB
ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER (2 pages) Page 23
22-2024-06-12-00003 - récépissé de déclaration SAP925110827 sarl LAME
22130 COURSEUL (2 pages) Page 26
22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm
multiservices 22380 st cast le guildo (2 pages) Page 29
22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv'
22130 PLUDUNO (2 pages) Page 32
22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse
22660 Trevou treguignec (3 pages) Page 35
22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault
Mathilde 22000 Saint-Brieuc (2 pages) Page 39
22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so
clean 22240 Frehel (2 pages) Page 42
22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré
Mathieu 22700 Perros-Guirec (2 pages) Page 45
22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT
Philippe 22200 Squiffiec (3 pages) Page 48
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS
MOGALY représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique
MACÉ, domicilié à SAINT-MAUDAN (22600) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 52
22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS
CHÊNE représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric
MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 57
222-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre
aquatique à DINAN (11 pages) Page 60
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation
d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord (12
pages) Page 72
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-06-13-00004 - Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi 27
juin 2024 à 8h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 sur la commune de Trélivan
(1 page) Page 85
3Agence Régionale de santé 22
22-2024-05-18-00001
Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition
des populations aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea)
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 4PRÉFET
DES COTES- Agence régionale de santé Bretagne D'ARMOR Délégation départementale Rautie des Côtes-d'Armor Fraternité
Arrêté préfectoral
visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea)
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les
espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, D1338-1 à 10 fixant les dispositions
concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et R. 1338-
10 relatives aux contraventions applicables ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 1 6° ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L.123-19 et L.172- 1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2212-2 5° et
7° relatifs à la salubrité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205- 2, L. 253-1 et
L. 253-7-1 réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements
accueillant des personnes vulnérables ;
Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne
et la chenille processionnaire du pin ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant adoption de la charte d'engagements, pour le
département des Côtes d'Armor, des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 4 avril 2024 ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris
BP 2152
22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Tél : 02 96 78 61 62
Mél: ars-dd22-sante-e
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 5Considérant l’action n°11.3 du plan national santé environnement (PNSE) 4 prévoyant : « de mieux
prévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humaine causés par certaines espèces tels que les
chenilles processionnaires » ;
Considérant les avis et rapports de l’Anses relatifs à l’état des connaissances sur l'impact sanitaire lié
à l'exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans l’air ambiant que par
contact (Rapport Anses juin 2020 sur Saisine 2020-SA-0005), l'élaboration de recommandations de
gestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-014) ;
Considérant que les Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et du pin
(Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains arbres
hôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des réactions de contact, tant sur
la peau que les voies respiratoires et les muqueuses ;
Considérant l'avis et le rapport de l’Anses du 7 décembre 2023 relatif à « une analyse des risques
sanitaires liés à l'exposition aux chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration de
recommandation de gestion », concluant que les zones à risques les plus élevées se trouve notamment
en Bretagne (processionnaire du chêne) et plus particulièrement dans le Morbihan (processionnaire du
pin);
Considérant le Plan Régional Santé Environnement 2023-2027(PRSE4) approuvé le 22 décembre
2023, et notamment la priorité 5 « Améliorer la protection des bretonnes et des bretons face aux risques
sanitaires associés aux espèces animales et végétales » de l’axe 1 « Favoriser les interactions positives
entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes dans une approche « One
Health » (Une seule santé) et dans un contexte de changement climatique »,
Considérant les résultats des réseaux d'observations mis en place en Bretagne (captures de papillons
de chenilles processionnaires du pin et du chêne par la Fredon Bretagne et réseau des correspondants
observateurs du Département de la Santé et des Forêts du ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire), confirmant la présence des chenilles processionnaires du pin et du chêne
en Bretagne.
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération des
deux espèces de chenilles processionnaires présentes en Bretagne et leur impact sur la santé humaine
et animale ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne,
ARRÊTE :
TITRE 1 - OBJET DE L’ARRETE - DEFINITIONS
Article 1°’ : Objet de l’arrêté
Cet arrêté définit les mesures visant à prévenir l'exposition des humains et des animaux aux soies
urticantes des chenilles processionnaires du pin et du chêne et à lutter contre leur prolifération dans
des zones dites à enjeu pour la santé humaine, définies à l’article 2.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 6Article 2 : Définition des zones à enjeu pour la santé humaine
Sur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine sont définies de façon à tenir
compte des activités impliquant la présence de population, de la fréquentation de ces zones, de la
sensibilité des populations accueillies :
e les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable et donc où la
protection de la santé humaine représente un enjeu primordial ;
e les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc où la
protection de la santé humaine représente un enjeu moins important.
Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu sous réserve qu'ils
accuëillent du public ou des résidents et lorsque la présence de Processionnaires est avérée. En
dehors des lieux situés en zone 2 et définis à l'annexe 1, les forêts ne constituent pas des zones à
enjeu pour la santé humaine.
En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre de
personnes ou d'animaux, le maire peut, reporter ou annuler l'événement ou, par arrêté, définir
localement des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner des
établissements ou des lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1.
A l'exception des espaces extérieurs des habitations et des établissements et lieux accueillant du
public sensible défini en zone 1, le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, toute autre
zone 1 définie en annexe 1 en raison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu.
Article 3 : Définition des moyens de gestion
Compte-tenu du caractère autochtone de ces espèces, l'objectif visé par la mise en œuvre des moyens
adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans la mesure du possible, afin de
restreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces n'est pas visée.
Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de Processionnaires
sont l'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale ou partielle ainsi que les
moyens de prévention et de lutte, dont les principales méthodes sont décrites en annexe 2 du présent
arrêté.
Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement.
L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de référence,
de même que tout document produit ou diffusé dans le cadre du plan régional d'actions ou par
l'observatoire national des chenilles processionnaires.
Article 4 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestion
Selon la réglementation applicable à la zone définie à l'article 2 et en fonction des contrats et conventions
conclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette zone est le
propriétaire ou, en cas de démembrement du droit de propriété conférant l'usage à un tiers, le bénéficiaire
de l'usage qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant
à quelque titre que ce soit.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 7TITRE 2 - GOUVERNANCE DU PLAN REGIONAL D'ACTION
Article 5 : Mission de l’Agence régionale de santé (ARS)
En concertation avec les acteurs concernés, l'ARS Bretagne élabore et pilote un plan régional
d'actions, qu'elle finance ou co-finance, afin de coordonner les actions de surveillance, d'information,
de sensibilisation et de formation, de prévention et de lutte dans le but de limiter l'exposition des
populations et des animaux aux soies urticantes des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Ce plan est intégré au Plan Régional Santé Environnement (PRSE).
L'ARS peut confier par convention la réalisation de la coordination de ce plan ainsi que tout ou partie
des actions prévues par celui-ci à un organisme de droit public ou de droit privé, conformément à
l'article R. 1338- 7 du code de la santé publique.
Article 6 : Mise en place d’un comité régional de coordination
Un comité technique régional de coordination composé de représentants des services de l'Etat, des
collectivités territoriales, des acteurs forestiers, des associations d'usagers et/ou de protection de la
nature, des acteurs de la santé humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents est créé. Il
est chargé de :
e favoriser la mise en œuvre des moyens de prévention et le cas échéant, de lutte,
+ de coordonner la surveillance de la présence de Processionnaires du chêne et du pin,
e de diffuser les résultats de cette surveillance,
e d'organiser et de participer à des actions d'information, de sensibilisation et de formation.
Article 7 : Nomination d’un coordonnateur régional
L'ARS nomme un coordinateur régional au sein de la FREDON Bretagne, notamment chargé :
°_ d'appuyer l’ARS dans l'élaboration et le pilotage du plan régional d'action ;
° de répondre aux sollicitations éventuelles des responsables visés à l’article 4 et des référents visés
à l’article 9;
° de former les référents territoriaux et de structures, notamment sur les enjeux sanitaires et les
moyens de lutte,
e de relayer les informations et outils produits par l'Observatoire national des chenilles
processionnaire,
° de transmettre à l'ARS les informations relatives à la mise en œuvre du plan régional d'actions.
Article 8 : Mise en œuvre d'actions de surveillance
Les résultats de la surveillance organisée par le Département Santé des Forêts (DSF) du ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour le pôle Nord-Ouest sont portés à la connaissance
du coordonnateur régional, cité à l’article 7.
Des actions de surveillance sont également mises en place par la Fredon Bretagne sur certains
territoires choisis par le comité régional de coordination visé à l'article 6.
Les acteurs publics où privés concernés par le sujet sont incités à mettre en place des actions de
surveillance (comptage visuel des nids, capture des papillons, déclaration des processions et des
émergences des chenilles.) afin d'évaluer localement l'ampleur de la présence des Processionnaires
et disposer d'informations locales en temps réel.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 8Article 9 : Nomination de référents territoriaux et de structures
Comme prévu à l'article R. 1338-8 du code de la santé publique, les collectivités territoriales
concernées peuvent désigner sur leur territoire, des personnes qui, après formation, deviendront des
référents territoriaux dont le rôle sera, sous leur autorité, de :
e repérer la présence de ces espèces ;
e participer à leur surveillance ;
e informer les personnes concernées des moyens de gestion adaptés à mettre en oeuvre en
application du présent arrêté et des orientations du plan régional d'actions ;
e veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens ;
e partager des informations avec le coordinateur régional et le réseau des référents.
En complément, les autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands
linéaires tels que VNF, etc.) sont invités à désigner des personnes qualifiées en tant que référents de
structure. Leurs missions au sein de leur structure sont précisées ci-dessus.
La formation des référents est financée dans le cadre du plan régional d'actions.
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2
Article 10 : Obligation de signalement
Toute personne physique ou morale observant ou suspectant la présence de chenilles
processionnaires du chêne et du pin est tenue de le signaler sur l’outil développé par la Fredon
Bretagne « Alertes Espèces » n'ins //alertespeces fredon-Dretag
Des consignes de prévention sanitaire sont disponibles sur les sites Internet de l’'ARS et de FREDON
Bretagne incluant la conduite à tenir en cas de symptômes chez une personne où un animal en lien
éventuel avec l'exposition aux chenilles processionnaires.
Article 11 : Protection des personnes
Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes les précautions utiles pour:
e limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,
e limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et les
animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenilles
à une hauteur inaccessible, etc.).
Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes conformément à la
réglementation applicable et dotées d'équipements de protection individuels adaptés. Le responsable
informe ses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent
leur personnel des équipements de protection individuels adéquats.
Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion des soies
urticantes et qu'ils n'exposent pas les personnes ou les animaux à ces soies urticantes.
Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligations
Dans le présent arrêté, les délais courent à compter de la confirmation de la présence de chenilles
processionnaires, sauf indication contraire. Ils sont résumés en annexe 5.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 9TITRE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1
Article 13 : Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, excepté pour les habitations
individuelles
En période de procession au sol ou sur la base des arbres
En période de descente des chenilles processionnaires, le responsable, défini à l’article 4, met en
œuvre les mesures suivantes :
1)
2)
dans le délai de 24 heures, il informe les personnes concernées par tout moyen adapté incluant
l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima la
présence de chenilles processionnaires, les risques encourus et les consignes de prévention
sanitaire. Elle est mise en place dès l'apparition des processions jusqu’à fin mai pour les
processionnaires du pin et jusqu'à fin août pour les processionnaires du chêne. Elle peut être
commune à plusieurs zones adjacentes.
dans le délai de 24 heures, il restreint l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du
foyer. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsable communique sur
cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès. Dans
le cas où le responsable n'a pas procédé à cette restriction dans le délai imposé, le maire de la
commune y procède par arrêté selon les mêmes modalités.
dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte les
mesures suivantes :
= identification des moyens de gestion définis à l'article 3 adaptés à cette zone,
= sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,
= inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,
= mise en œuvre de moyens de prévention et de lutte parmi ceux définis à l'article 3.
En période d'identification des « nids » de foyers, hors procession
Dans un délai de 1 mois, le responsable, défini à l’article 4, procède ou prend contact avec un
prestataire pour faire procéder à la destruction mécanique où au piégeage des chenilles, a minima des
foyers les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté,
sauf si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
= l'information des personnes concernées prévue au 1° est mise en œuvre,
“ la totalité de la zone est interdite au public, cette interdiction est matérialisée et le public
en est informé comme prévu au 2°,
= aucune autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mètres autour.
Article 14 : Cas particuliers des maisons individuelles
En cas de présence de nids de chenilles processionnaires dans une propriété à usage d'habitation
individuelle non située dans une zone forestière, le responsable procède ou prend contact avec un
prestataire dans un délai d’un mois pour faire procéder à la destruction mécanique, a minima, des nids
les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté.
IL informe le personnel et les entreprises appelées à travailler dans cette zone de la présence de
chenilles processionnaires et des consignes de prévention sanitaire citées à l'article 11.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 10Article 15 : En cas de risque grave pour la santé humaine
Sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de chenilles
processionnaires sur le ban communal entraînant ou risquant d'entraîner un impact grave pour la santé
humaine, notamment lorsque les populations de Processionnaires augmentent, le maire peut imposer
au responsable défini à l’article 4, par arrêté, la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 13,
dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner ni les zones
2, ni les forêts.
Pour cela, le maire peut s'appuyer notamment sur les éléments circonstanciés, outils et documents
fournis par le coordinateur régional.
TITRE 5 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2
Article 16 : Obligation d’information
En cas de présence avérée de chenilles processionnaires dans une zone 2 définie à l'article 2, le
responsable informe dans le délai de 5 jours ouvrés, les personnes concernées par tout moyen adapté
incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone faisant déjà l’objet d'un équipement
signalétique (parking, points de départ des randonnées, etc.) Cette information précise a minima la
présence de chenilles processionnaires, les risques encourus et les consignes de prévention sanitaire
citées à l'article 11. Elle est maintenue en place soit dès l'apparition des processions jusqu'à fin mai
pour les processionnaires du pin et jusqu'à fin août pour les processionnaires du chêne, soit de manière
préventive tout au long de l’année. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.
Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette information dans le délai fixé, le maire de la
commune y procède selon les mêmes modalités.
Article 17 : Recommandation de restriction de l’accès au public et de destruction mécanique
Dans le cas où des chenilles processionnaires sont présentes dans une zone 2 et que le responsable
estime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de la zone le justifient, il peut mettre en
place les mesures complémentaires suivantes, si cela est possible :
= 1°: restriction de l'accès du public par la délimitation d'un secteur permettant d'éviter tout
contact direct avec les chenilles processionnaires ou leurs nids, notamment pour les enfants
et les animaux domestiques ;
“ 2°: destruction mécanique des nids les plus accessibles par tout moyen autorisé, parmi ceux
cités à l'article 3.
TITRE 6 -— DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site
des services de l'Etat dans le département des Côtes d'Armor.
Une copie de l'arrêté sera adressée :
" Monsieur le préfet de la région Bretagne,
" Monsieur le président du conseil régional,
= Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture,
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 11= Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts
=" Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
= Madame la directrice territoriale de l'office national des forêts,
“= Monsieur le président de FREDON Bretagne,
= Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers de Bretagne (Fransylva),
=" Monsieur le président de l’Union nationale des entreprises du paysage de Bretagne,
= Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Bretagne — Pays de la Loire,
=" Monsieur le président du conseil départemental,
"= Monsieur le président de l'association départementale des maires,
= Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux,
= Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture,
= Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
=" Monsieur le président de la chambre des métiers,
= Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature
Article 19 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de l'agence
régionale de santé, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le .18 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le E
étaire génér
David COCHU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
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1
—
zones
à
enjeu
pour
la
santé
humaine
Zones
1
:enjeu
primordial
pour
la
santé
humaine
sous
réserve
que
ces
établissements
et
lieux
accueillent
du
public
ou
des
résidents,
à
l'exception
des
forêts
Zones
2
:enjeu
moins
important
pour
la
santé
humaine
sous
réserve
que
ces
établissements
et
lieux
accueillent
du
public,
Espaces
extérieurs
et
espaces
d'agréments
des
propriétés
à
usage
d'habitation
collective
ou
individuelle
(espaces
verts
d'immeuble
collectif
d'habitation,
espaces
verts
privés
dans
un
quartier
d'habitation,
etc.)
Espaces
verts,
voiries,
chemins
de
promenade
aménagés
pour
accueillir
du
public,
des
établissements
et
lieux
accueillant
du
public
sensible
suivants
:
o
Etablissements
publics
ou
privés
d'enseignement
(cour
de
récréation,
etc.)
o
Etablissements
de
santé,
maisons
de
santé
et
centres
de
santé,
publics
ou
privés,
respectivement
mentionnés
aux
articles
L.
6111-1,
L.
6323-3
et
L.
6323-1
du
code
de
la
santé
publique
(hôpital,
clinique,
etc.)
o
Etablissements
sociaux
et
médico-sociaux,
publics
ou
privés,
mentionnés
à
l'article
L.
312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(EHPAD,
crèche,
centre
aéré,
etc.)
o
Maisons
d'assistants
maternels
mentionnées
à
l'article
L.
424-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
les
domiciles
des
assistants
maternels
qui
accueillent
des
mineurs
en
application
de
l'article
L.
421-1
du
même
code
Espaces
verts,
voiries,
extérieurs
aménagés
pour
accueillir
du
public
ou
des
résidents,
des
activités
suivantes
:
o
Etablissements
pénitentiaires
visés
aux
articles
R.
112-15
à
D.
112-21-1
du
code
pénitentiaire
o
Cafés,
débits
de
boissons,
restaurants,
hôtels
et
auberges
collectives
du
titre
ler
du
livre
III
du
code
du
tourisme
o
Hébergements
du
titre
Il
du
livre
III
du
code
du
tourisme
(meublé
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
refuge,
etc.)
o
Entreprises
privées
ou
publiques
et
services
publics
(mairie,
centre
commercial,
supermarché,
cabinet
médical,
étude
notariale,
etc.)
o
Lieux
de
culte
et
activités
funéraires
(cimetière,
columbarium,
crématorium,
etc.)
o
Activités
de
transports
en
commun
(gare,
arrêt
de
bus,
etc.)
Voies
publiques,
voies
privées
ouvertes
au
public,
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
visés
à
l'article
L.
361-1
du
code
de
l'environnement
et
grands
linéaires
situés
à
50
mètres
ou
moins
d'une
zone
1
(rue,
route,
canal,
voie
ferrée,
chemin
de
randonnée,
piste
cyclable
ou
équestre,
etc.)
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
mentionnées
dans
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
terrains
de
campings
et
parcs
résidentiels
de
loisirs
mentionnés
au
titre
III
du
code
du
tourisme
(campings,
etc.)
Parcs
d'attraction
définis,
au
sens
du
présent
arrêté,
comme
les
espaces
de
divertissement
et
de
loisirs
qui
proposent
des
activités
et
installations
variées
en
vue
d'amuser,
détendre
et
divertir
les
visiteurs
(parcours
d'accrobranche,
etc.)
Parcs
publics
et
aires
de
jeux
pour
enfants
Equipements
sportifs
(circuit
de
motocross,
baignade,
parcours
de
santé,
centre
équestre,
etc.) Aires
de
repos
très
fréquentées
sur
les
voies
de
circulation
(autoroutes,
routes
nationales
et
départementales,
etc.)
Sites
spécifiquement
destinés
à
l'accueil
du
public
(banc,
aire
de
pique-
nique,
parking,
etc.)
situés
dans
les
lieux
suivants
:
Forêts
des
propriétaires
privés
dont
l'ouverture
au
public
a
été
expressément
autorisé
par
le
propriétaire
Autres
forêts
(propriétés
de
l'Etat,
des
collectivités,
etc.)
Espaces
protégés
au
titre
de
l'environnement
:
O © O O O Voies
publiques,
voies
privées
ouvertes
au
public,
Parcs
nationaux
visés
aux
articles
L.1331-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement, Réserves
naturelles
nationales
ou
régionales
visées
à
332-1
du
même
code,
Biotopes,
géotopes
et
habitat
naturel
protégés
par
arrêté
préfectoral
pris
en
application
des
articles
L.411-1
et
suivants
du
même
code,
Espaces
naturels
sensibles
visés
à
l'article
L.
113-8
du
code
de
l'urbanisme Réserves
biologiques
visées
à
l'article
L.
212-2-1
du
code
forestier
itinéraires
de
l'article
L.
promenade
et
de
randonnée
visés
à
l'article
L.
361-1
du
code
de
l'environnement
et
grands
linéaires
situés
à
plus
de
50
mètres
d'une
zone
1
(route,
canal,
voie
ferrée,
chemin
de
randonnée,
piste
cyclable
ou
équestre,
etc.)
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 13ANNEXE
2
Principaux
moyens
de
prévention
et
de
lutte
et
calendrier
de
mise
en
œuvre
dans
les
zones
définies
par
l'arrêté
préfectoral
Pour
une
action
efficace
dans
le
temps,
il
est
recommandé
de
combiner
la
mise
en
œuvre
de
moyens
de
prévention
et
de
lutte.
e_
Prévention
naturelle
:l'application
de
moyens
de
prévention
naturelle
est
vivement
recommandée
afin
de
préserver
la
biodiversité.
o
Préservation
de
la
biodiversité
:conservation
de
la
strate
herbacée
(insectes
dont
Calosome
sycophante),
pose
de
gîtes
(chauve-souris)
ou
de
nichoirs
(huppes,
mésanges)
pour
favoriser
la
présence
de
prédateurs
o
Implantation
d'essences
non
hôtes
comme
le
frêne,
le
peuplier,
le
hêtre,
le
châtaignier,
l’aulne.et
les
arbres
fruitiers
indigènes
D'autres
dispositions
peuvent
être
mises
en
place
afin
d'éloigner
les
activités
humaines
des
forêts
(distance
de
retrait
vis-à-vis
des
forêts
à
inscrire
dans
les
documents
d'urbanisme
par
exemple)
e
Prévention
par
perturbation
de
la
reproduction
(confusion
sexuelle,
etc.)
:pour
être
utilisées,
ces
méthodes
devront
être
validées
par
les
instances
nationales
compétentes.
Les
molécules
actives
devront
alors
être
adaptées
à
chaque
espèce.
e
Lutte: Lutte
mécanique
:destruction
des
nids
par
aspiration
(appareil
spécifique
HEPA),
par
pulvérisation
d'eau,
par
taille
des
branches,
par
piégeage
des
chenilles,
etc.
On
entend
par
nid
tous
les
stades
de
rassemblement
des
chenilles
(tissages
légers,
amas
de
plaques,
nids,
etc.),
que
les
chenilles
y
soient
présentes
ou
non.
Compte-tenu
des
services
rendus
par
les
arbres
en
termes
de
biodiversité
et
de
lutte
contre
le
réchauffement
des
zones
urbanisées,
leur
abattage
doit
être
envisagé
avec
précaution,
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
(arbre
isolé
:L.
130-1
du
code
de
l'urbanisme,
alignement
d'arbres
:L.350-3
du
code
de
l'environnement,
etc..).
o
Luttes
chimique
et
microbiologique
:au
moment
de
la
rédaction
de
l'arrêté,
elles
ne
peuvent
pas
être
utilisées
en
vue
de
protéger
la
santé
humaine
car
aucun
produit
biocide
n'est
homologué
pour
cet
usage
(autorisation
de
mise
sur
le
marché).
En
cas
de
nécessité,
la
lutte
microbiologique
sera
privilégiée
à
la
lutte
chimique,
en
raison
d'un
impact
moindre
sur
la
biodiversité.
Les
produits
utilisés
doivent
être
homologués
et
mis
en
œuvre
en
respectant
les
dispositions
réglementaires
relatives
à
l'achat,
la
détention
et
l'application
des
produits
biocides
et
les
spécificités
du
contexte
local.
e
Expérimentations
:mise
en
œuvre
sous
réserve
d'être
validées
dans
le
cadre
du
plan
d'actions
régional
ou
par
les
instances
nationales
compétentes
O O
Processionnaires
du
pin
Processionnaires
du
chêne
Principales
essences
hôtes
Pin
noir,
sylvestre
ou
maritime
Chêne
pédonculé,
sessile
ou
pubescent
Période
habituelle
d'exposition
aux
soies
urticantes
De
novembre
à
mai
D'avril
à
juillet
Surveillance
par
piégeage
par
phéromone
De
juin
à
août
De
juillet
à
août
(N.B.
:pas
de
technique
efficace)
Prévention
Oiseaux
et
insectes
:
installer
nichoirs
et
hôtels
en
début
d'hiver
;Chauve-souris
:installer
les
nichoirs
en
fin
d'hiver
;
Gestion
durable
Insectes
:conservation
de
la
strate
herbacée
toute
l'année,
sauf
impératif
en
termes
d'incendie
Choix
ciblé
d'essences
végétales
Toute
l'année
Destruction
des
nids
vides
Toute
l'année
Destruction
des
chenilles
dans
les
nids
De
septembre
à janvier
D'avril
à juillet
Piégeage
des
chenilles
De
novembre
à
mai
N.B.
:pas
de
piège
efficace
à
la
date
de
l'arrêté
Perturbation
de
la
reproduction
De
juin
à
août
(W.B.
:pas
de
technique
efficace)
De
juillet
à
août
(N.B.
:pas
de
technique
efficace)
Lutte
De
septembre
à
début
octobre
selon
les
conditions
d'autorisation
du
D'avril
à
mai
selon
les
conditions
d'autorisation
du
produit
et
la
période
de
Lutte
microbiologique
produit
et
la
période
de
développement
de
l'espèce
ciblée
développement
de
l'espèce
ciblée
N.B.
:pas
de
produit
biocide
homologué
N.B.
:pas
de
produit
biocide
homologué
Lutte
chimiau
selon
les
conditions
d'autorisation
du
produit
et
la
période
de
développement
de
l'espèce
ciblée
4
7e
N.B.
:pas
de
produit
homologué
biocide
à
la
date
de
l'arrêté
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 14ANNEXE
3
Information
synthétique
relative
aux
dispositions
applicables
selon
les
zones
et
les
types
de
lieux
Cette
synthèse
a
pour
unique
but
d'expliquer
les
dispositions
du
présent
arrêté.
En
cas
d'erreur
dans
celle-ci
ou
en
cas
de
doute,
les
dispositions
de
cet
arrêté
prévalent.
Des
précisions
techniques
peuvent
être
sollicitées
auprès
de
la
FREDON
:fredon@fredon-bretagne.com
Délais
24heures
24heures
1
mois
6
mois
Zone
1
:enjeu
primordial
pour
la
santé
humaine
Habitations
individuelles
Non
Non
sm
Non
Non
(article14)
|
Habitations
collectives
Obligatoire
(article
13)
Non
Lieux
accueillant
du
public
sensible
:
j
us
ou
pe?"
Obligatoire
(article
13)
Non
listés
à
l'annexe
1
Autres
lieux
accueillant
du
public
s
;
:
CRMGNROEE
Obligatoire
.
Re
Obligatoire
(article
13)
(sauf
zones
isolées
-
Oui
listés
à
l'annexe
1
.
(article
13)
article
13)
Zone
2
: enjeu
moins
important
pour
la santé
humaine
Obligatoire
-5;
:
Igatoire
— 2
Jours
Recommandée
Toutes
zones
2
listées
à
l'annexe
1
ouvrés
.
cer
|
Non
.
si
prolifération
(article
17)
(article
16)
Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 15Agence Régionale de santé 22 - 22-2024-05-18-00001 - Arrêté préfectoral visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) 16DDETS 22
22-2024-06-06-00001
Arrêté portant agrément de la convention
intercommunale d'attribution de Lamballe Terre
et Mer (LTM)
DDETS 22 - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer (LTM) 17PRÉFET do DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de ps l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Arrêté
portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer (LTM)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de La construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 4411 et
suivants ; |
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du. 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment l'article 97,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
Vu le projet de document cadre et de convention intercommunale d'attribution présenté le 4 décembre 2023 lors de la conférence intercommunale du logement de Lamballe Terre et Mer :
Vu l'avis réputé favorable des membres du Comité responsable du PDALHPD suite à leur consultation par voie dématérialisée du 6 décembre 2023 au 14 janvier 2024 et l'intégration des remarques de l'Agence régionale de santé,
Considérant que la convention intercommunale d'attribution répond aux orientations prévues par l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville,
Considérant que les orientations définies dans la convention intercommunale d'attribution répondent aux obligations en matière d'attributions des logements sociaux prévu par les articles L.441-1-5 et L.441-1-6 du code de la construction et de l'habitation,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer (LTM) 18Considérant que les objectifs définis par la convention pourront être réajustés en fonction de l'évaluation annuelle réalisée, et en fonction des dyriamiques de peuplement du territoire communautaire et des différents leviers à disposition pour intervenir en faveur de l'accès au logement des personnes vulnérables.
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :
Article 1° :
La convention intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer est agréée.
Elle se substitue à l'accord prévu à l'article L44111 du code de la construction et de l'habitation (accord collectif intercommunal) et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire de Lamballe Terre et Mer.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Côtes-d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex) également dans un délai de deux mois suivant sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de là Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi du travail.et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 6/6 G (24
Le Préfét,
S
Stéphane ROUVÉ
213
DDETS 22 - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lamballe Terre et Mer (LTM) 19DDETS 22
22-2024-06-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560
PLEUMEUR-BODOU
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560 PLEUMEUR-BODOU 20E 3 action Dé PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530566439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ,1 IMP DU BOIS LE PONCIN 22560 PLEUMEUR-BODOU, le 08/12/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 08/12/2023 par M. GRUER THEOPHILE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé1 IMP DU BOIS LE PONCIN 22560 PLEUMEUR-BODOU et enregistré sous le N° SAP530566439 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Page 1 sur 2
GRUER Théophile
GRUER
Théophile
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560 PLEUMEUR-BODOU 21Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de
l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF N°SAP530566439 GRUER Théophile 22560 PLEUMEUR-BODOU 22DDETS 22
22-2024-06-11-00004
récépissé de déclaration SAP925015695 EGB
ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00004 - récépissé de déclaration SAP925015695 EGB ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER 23E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925015695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EGB ESPACES VERTS, 5 RUE MARIE CURIE 22220 MINIHY-TREGUIER, le 15/04/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 15/04/2024 par M. GONCALVES ALEXANDRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme EGB ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 5 RUE MARIE CURIE 22220 MINIHY-TREGUIER et enregistré sous le N° SAP9250156985 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00004 - récépissé de déclaration SAP925015695 EGB ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER 24Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00004 - récépissé de déclaration SAP925015695 EGB ESPACES VERTS 22220 MINIHY-TREGUIER 25DDETS 22
22-2024-06-12-00003
récépissé de déclaration SAP925110827 sarl
LAME 22130 COURSEUL
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00003 - récépissé de déclaration SAP925110827 sarl LAME 22130 COURSEUL 26E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925110827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme sarl LAME, 3 lieu-dit la ville du bost 22130 corseul, le 23/04/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/04/2024 par M. Lamé Aurélien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme sarl LAME dont l'établissement principal est situé 3 lieu-dit la ville du bost 22130 corseul et enregistré sous le N° SAP925110827 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETS 22 - 22-2024-06-12-00003 - récépissé de déclaration SAP925110827 sarl LAME 22130 COURSEUL 27Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00003 - récépissé de déclaration SAP925110827 sarl LAME 22130 COURSEUL 28DDETS 22
22-2024-06-11-00005
récépissé de déclaration SAP925136145 cm
multiservices 22380 st cast le guildo
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm multiservices 22380 st cast le guildo 29E = Direction Départementale de PRÉFET ,
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925136145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par | organisme cm multiservices, 22 boulevard de | arguenon 22380 st cast le guildo, le ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le par M. martin cyril en qualité de dirigeant, pour l'organisme cm multiservices dont l'établissement principal est situé 22 boulevard de | arguenon 22380 st cast le guildo et enregistré sous le N° SAP925136145 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles Page 1 sur 2
16/04/2024
16/04/2024
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm multiservices 22380 st cast le guildo 30R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-11-00005 - récépissé de déclaration SAP925136145 cm multiservices 22380 st cast le guildo 31DDETS 22
22-2024-06-12-00002
récépissé de déclaration SAP925378465 Vital
Mouv' 22130 PLUDUNO
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv' 22130 PLUDUNO 32E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925378465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vital Mouv’, 7 Avenue Des Erables 22130 PLUDUNO, le 16/04/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/04/2024 par Mme. REVEL Jeanne en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vital Mouv' dont l'établissement principal est situé 7 Avenue Des Erables 22130 PLUDUNO et enregistré sous le N° SAP925378465 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv' 22130 PLUDUNO 33Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00002 - récépissé de déclaration SAP925378465 Vital Mouv' 22130 PLUDUNO 34DDETS 22
22-2024-06-13-00003
récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse
22660 Trevou treguignec
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 35E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927957779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme litavisse, 18 ar Royo Uhellan 22660 Trevou treguignec, le 23/05/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/05/2024 par Mme. DRAHUSAK Natacha en qualité de dirigeante, pour l'organisme litavisse dont l'établissement principal est situé 18 ar Royo Uhellan 22660 Trevou treguignec et enregistré sous le N° SAP927957779 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 36L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 37Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00003 - récépissé de déclaration SAP927957779 litavisse 22660 Trevou treguignec 38DDETS 22
22-2024-06-12-00004
récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault
Mathilde 22000 Saint-Brieuc
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault Mathilde 22000 Saint-Brieuc 39E = Direction Départementale de RS TE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928075266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Berhault Mathilde, 17 Boulevard Laënnec 22000 Saint-Brieuc, le 02/05/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 02/05/2024 par Mme. Berhault Mathilde en qualité de dirigeante, pour l'organisme Berhault Mathilde dont l'établissement principal est situé 17 Boulevard Laënnec 22000 Saint-Brieuc et enregistré sous le N° SAP928075266 pour les activités suivantes:
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault Mathilde 22000 Saint-Brieuc 40Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-12-00004 - récépissé de déclaration SAP928075266 Berhault Mathilde 22000 Saint-Brieuc 41DDETS 22
22-2024-06-13-00001
récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance
so clean 22240 Frehel
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so clean 22240 Frehel 42E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928124635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alliance so clean, 22 bis Allée des Acacias 22240 Frehel, le 16/05/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/05/2024 par Mme. Rault Sonia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Alliance so clean dont l'établissement principal est situé 22 bis Allée des Acacias 22240 Frehel et enregistré sous le N° SAP928124635 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so clean 22240 Frehel 43Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00001 - récépissé de déclaration SAP928124635 Alliance so clean 22240 Frehel 44DDETS 22
22-2024-06-13-00002
récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré
Mathieu 22700 Perros-Guirec
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré Mathieu 22700 Perros-Guirec 45E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928231166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Derbré Mathieu, 33 Place Hôtel de ville 22700 Perros-Guirec, le 22/05/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 22/05/2024 par M. Derbré Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme Derbré Mathieu dont l'établissement principal est situé 33 Place Hôtel de ville 22700 Perros-Guirec et enregistré sous le N° SAP928231166 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré Mathieu 22700 Perros-Guirec 46Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00002 - récépissé de déclaration SAP928231166 Derbré Mathieu 22700 Perros-Guirec 47DDETS 22
22-2024-06-13-00005
récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT
Philippe 22200 Squiffiec
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT Philippe 22200 Squiffiec 48E = Direction Départementale de
RS TE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984874420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUBERT Philippe, 32 Avenue de la gare 22200 Squiffiec, le 24/05/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/05/2024 par M. Aubert Philippe en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUBERT Philippe dont l'établissement principal est situé 32 Avenue de la gare 22200 Squiffiec et enregistré sous le N° SAP984874420 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT Philippe 22200 Squiffiec 49Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT Philippe 22200 Squiffiec 50Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2024-06-13-00005 - récépissé de déclaration SAP984874420 AUBERT Philippe 22200 Squiffiec 51DDTM 22
22-2024-06-12-00005
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS
MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur
Dominique MACÉ,
domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ, 52PRÉFET Le ge DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR _- | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 075/2023
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY
représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ, domicilié à SAINT-MAUDAN (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions de la directive nitrates du 6‘"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 28 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation du captage de la Herbinaye, du GAEC DU BOIS MOGALY, au lieu-dit Le bois mogaly, sur la commune de SAINT-MAUDAN (22600) ;
Vu le courrier du 18 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en date du 26 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 8 avril 2024 par lequel le GAEC DU BOIS MOGALY a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Fetet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ, 53Considérant que le contrôle réalisé le 28 novembre 2023 en présence de Monsieur Dominique MACÉ a mis en évidence :
- sur les bases du cheptel présent et du mode d'élevage actuel (logette paillée avec aire d'exercice sur lisier), un manque de stockage des lisiers de bovins (660 m°) par rapport à la _ capacité réglementaire requise (1 048 m°) calculé par le Pré-dexel, soit d'environ 388 m*; - des défauts de renseignements dans le cahier d'enregistrement des pratiques ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: Le GAEC DU BOIS MOGALY représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ, sis « Le bois mogaly », sur la commune de SAINT-MAUDAN (22600), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne, telles que . définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 _ modifié et susvisés. |
Il s’agit d’avoir au 30 septembre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage (fosse) suffisantes et de s'assurer du bon enregistrement des pratiques de fertilisation dans le cahier d'enregistrement des pratiques pour la prochaine campagne culturale afin de pouvoir s'assurer du respect de l'équilibre de fertilisation à la parcelle.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU BOIS MOGALY (Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.
_ Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ, 54Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le. directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 2 WE 20% ñ 71! JU EVE
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DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ, 55DDTM 22 - 22-2024-06-12-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS MOGALY représenté par Madame Anne MACÉ et Monsieur Dominique MACÉ, 56DDTM 22
22-2024-06-10-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS
CHÊNE
représenté par Madame Josiane MAZEVET et
Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à
BRINGOLO (22170)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d’actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNE représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170) 57PRÉFET | "lue. sp
DES COTES- . | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 001/2024 ST
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNE
représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 3 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DU GROS CHÊNE, au lieu-dit Le grand keryhouet, sur la commune de BRINGOLO (22170);
Vu le procès-verbal de constatation en date du 3 mai 2024, établi et remis à l'exploitant Monsieur Cédric MAZEVET le même jour ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 3 mai 2024 en présence de Monsieur Cédric MAZEVET confirme une destruction chimique de couverts végétaux composés de phacélie sur une surface totale de 1:14 ha déclarée en blé d'après la demande d'aides à la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2023. Les flots n° 15.2.et 361 sont concernés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q rretet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNE représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170) 58Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la prescription relative à la couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses sur au moins deux des îlots de culture, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC DU GROS CHÊNE représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, sis «Le grand keryhouet », sur la commune de BRINGOLO (22170), est mis en demeureà compter de la prochaine campagne culturale 2023-2024, de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), telle que définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 2 août 2018 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC DU GROS CHÊNE (Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à ‘compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.
_Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Benoît QUFUMIE
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU GROS CHÊNE représenté par Madame Josiane MAZEVET et Monsieur Cédric MAZEVET, domicilié à BRINGOLO (22170) 59DDTM 22
22-2024-06-10-00002
Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la réalisation d'un centre aquatique à DINAN
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 60PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relative à la réalisation d’un centre aquatique
Commune de DINAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 2111, L. 214 à 3et R. 2141;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de réalisation d’un centre aquatique sur la commune de DINAN transmis le 18 octobre 2022 au Service Connaissance, prospective, évaluation (CoPrEv) d'appui à l'autorité environnementale par Dinan Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant décision, après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-311 du code de l’environnement, de dispense de la réalisation d'une évaluation environnementale pour la réalisation d'un centre aquatique sur la commune de DINAN ;
Vu le dossier de déclaration n° 0100038324 déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 janvier 2024 par Dinan Agglomération relatif à la réalisation d'un centre aquatique sur la commune de DINAN ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 61Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 9 février 2024 sur le projet de réalisation d’un centre aquatique à DINAN ;
Vu les compléments apportés par Dinan Agglomération le 9 avril 2024 en réponse à la sollicitation du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 19 avril 2024 sur les compléments au dossier initial ;
Considérant les observations en date du 17 mai 2024 et du 23 mai 2024 de Dinan
Agglomération concernant le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques transmis par le courrier de la DDTM des Côtes-d'Armor en date du 3 mai 2024 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que l’étude de modélisation des écoulements souterrains pendant les travaux et
post-travaux ne montre pas que le risque de transfert de pollution peut être totalement
écarté ;
Considérant que le plan de gestion et l'étude de modélisation jugent peu probable mais
n’excluent pas un déplacement supplémentaire du panache de pollution de la parcelle polluée
vers le centre aquatique après la fin des travaux ;
Considérant qu’en cas de migration de la pollution vers la parcelle d'implantation du centre
aquatique, la remise en cause de la compatibilité sanitaire du projet de centre aquatique n'est pas à exclure;
Considérant qu'en l'absence de traitement de la pollution concentrée, il est nécessaire d'assurer un suivi permanent des eaux de drainage de l'emprise du centre aquatique ;
Considérant qu'il est jugé nécessaire de réaliser un piézomètre supplémentaire à l'extrémité
Ouest (exutoire préférentiel des flux contaminés) du linéaire de palplanches ;
Considérant que les travaux de terrassement et de réalisation des fondations seront réalisés en période de nappe basse ;
Considérant les modalités de réalisation des travaux ;
Considérant que Dinan Agglomération s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations relatives à la construction des équipements ;
Considérant que Dinan Agglomération assurera un suivi des eaux rejetées au milieu naturel afin, en cas de dépassement des valeurs limites d'émission, de stopper les rejets au milieu naturel et de présenter de nouvelles modalités de gestion des eaux drainées polluées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 62ARRÊTE :
TITRE I
Article 1°’: Bénéficiaire
Dinan Agglomération, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par le président de cet établissement public de coopération intercommunale, est autorisée, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à la construction d'un centre aquatique sur la commune de DINAN.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'opération consiste, impasse de Capitaine Hesry, commune de DINAN :
* d'une part, à construire un centre aquatique et les équipements nécessaires sur les parcelles 44, 88, 89 et 147 de la section AB ; :
+ d'autre part, à assurer la gestion et le suivi de la pollution (présence de nombreux déchets industriels enfouis, impacts en métaux lourds, hydrocarbures dont des volatils, PCB et cyanures) présente sur la parcelle 147, section AB.
2-1 : Le centre aquatique est constitué :
+ d'un bassin nordique (piscine extérieure) associé à des gradins ;
* d’un bassin d'apprentissage et d'un bassin sportif situés sous halles ;
+ d'un bâtiment de rez-de-chaussée + d’un bâtiment partiellement sur sous-sol composé de locaux techniques, administratifs et sociaux.
Une bêche hydraulique (perméabilité = 110-12 m/s et épaisseur = 0,20 m et 0,50 m au niveau de la semelle, ou système permettant des performances à minima équivalentes) ancrée dans le substratum (30 cm au minimum) est mise en place sur le pourtour des réalisations susmentionnées.
2-2 : Aménagement de la zone polluée sur la parcelle AB 147 :
Des palplanches, sur une longueur de 102,5 mètres, sont mises en place, suivant le plan présenté en annexe ci-jointe, afin de limiter les déplacements et la progression de la pollution vers le centre aquatique via les eaux de nappes présentes dans l'emprise du projet.
Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérations
Les opérations ci-dessus énoncées et concernées par le présent arrêté relèvent des rubriques 21.50 et 111.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l'environnement et qui figurent dans le tableau ci-après.
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 63Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.5.0 Déclaration
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
TITRE II
Article 4 : Prescriptions générales lors de la réalisation des travaux.
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires (balisage des zones d'intervention, interdiction d'accès aux personnes extérieures au chantier.) visant à sécuriser le déroulement des opérations.
Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pour n'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de travaux et des voies d'accès des engins.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l’intérieur d’aires réservées prévues à cet effet et strictement délimitées.
Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel.
La localisation, les modalités d'aménagement et d'exploitation, notamment en cas de pollution, de ces aires font l'objet d'un document spécifique élaboré par le maître d'ouvrage et porté à la connaissance des différents opérateurs en charge des travaux.
Ce document est tenu à la disposition des services de police de l'environnement.
Le maître d'ouvrage s'assure que les opérateurs en charge de la réalisation des travaux connaissent et respectent les dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 64Ces événements sont également consignés sur un registre d'exploitation.
Article 6 : Prévention des pollutions accidentelles
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage fait procéder par une société spécialisée au contrôle de l'ensemble des engins de chantier.
Le contrôle porte sur :
+ l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... );
+ les différents joints et raccordés ;
* les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins lors des opérations de chargement (pelles) et de bennage des sédiments.
Les huiles utilisées sont compatibles avec un usage en milieu aquatique.
Les engins de chantier (pelles, dumpers.. ) ont à disposition les moyens de prévention (boudins, produits absorbants.. ) des pollutions accidentelles.
Le maître d'ouvrage tient Un registre comportant les éléments des fuites (estimation du volume écoulé) et des rechargements.
l'en informe la DDTM des Côtes-d'Armor dans les 48 heures tout en indiquant les mesures correctives mises en œuvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.
Article 7 : Déclaration d'incident ou d'accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement. Cette information est effectuée conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
En cas de suspension des travaux ou de report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre OÙ faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Conformité au dossier déposé et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 65Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L.173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
TITRE Ill
Article 12 : Surveillance des eaux souterraines
12 : Piézomètres :
Le site, afin d'assurer la surveillance et le suivi des installations et équipements, dispose de
piézomètres répartis sur l'ensemble du périmètre d'étude.
Les piézomètres qui ont été pour réaliser l'état initial du site (pollution des sols, niveaux de nappe, …) sont pour partie rebouchés dans les règles de l'art.
Sont conservés, tel que présenté en annexe du présent arrêté, les piézomètres
> PO, PO-2, PO-3 et PZ-3 pour la surveillance et les suivis à réaliser dans le cadre du plan de gestion ;
> Pz-C1, Pz-C2, Pz-C3, Pz-C4 et Pz-C5 pour le suivi des caractéristiques des eaux
définies à l’article 12-4 ci-dessous.
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 6612-2
12-3 :
: Localisation des points de suivis :
Le maître d'ouvrage met en place un réseau de points de contrôle de la qualité des eaux, tel que présenté en annexe du présent arrêté :
1. Des piézomètres situés en amont et en aval du rideau de palplanches prévu par le maître d'ouvrage entre la décharge et la zone de travaux ;
2. Deux points, a minima, répartis sur le réseau de drainage;
3. À la sortie du réseau de drainage avant son rejet à l'exutoire au réseau des eaux pluviales ou au réseau d'assainissement des eaux usées.
Ce point de rejet est équipé d'un dispositif de mesure en continu des débits rejetés en sortie du réseau de drainage ;
En tant que de besoin, les volumes peuvent être déterminés à partir du temps de fonctionnement de la pompe de transfert (pompe étalonnée à débit constant).
4. Un piézomètre de contrôle à l'Ouest de la zone polluée.
Paramètres à contrôler et fréquences :
Les prélèvements d'eaux souterraines seront réalisés conformément à la norme NFX61 615 de décembre 2017.
Le maître d'ouvrage mesure, suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci- dessous, les teneurs en polluants des eaux souterraines (de part et d'autre des palplanches) et des eaux drainées (avant rejet au réseau d'assainissement collectif ou au milieu naturel).
Fréquences des suivis
Pendant les travaux] En fonction-
Zones Point de suivis Paramètres de terrassement et| nement (post
de mise en œuvre |terrassement et
des fondations * | fondations)
td d 2 ae hebdomadaire mensuel . _ u Niveau statique
alplanches ié à | PA £ er T°, pH, hebdomadaire mensuel
en ava O2 dissous,
Réseau de conductivité | 2 É h m ir mensuel
drainage FAITS HC C5-C10 SAMIR
Exutoire du | Avantrejet | HCT C10-C40 hebdomadaire mensuel réseau de HAP
drainage BTEX
Ouest du | 1piézomètre Cyanures (libres et} Ldomadaire mensuel : totaux) terrain
pollué
*= Pendant la phase travaux, le maître d'ouvrage assure un suivi a minima journalier, à l'aide d'une sonde de mesure en continu ou d'un système équivalent, des eaux souterraines sur un paramètre physico-chimique supplémentaire permettant de
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 67constituer un indicateur de la dégradation des eaux souterraines.
Le paramètre représentatif de la dégradation des eaux souterraines est défini, au choix, parmi la conductivité, le Ph et le potentiel d'oxydo-réduction.
Les suivis journaliers, qui constituent un dispositif d'alerte, permettent au maître d'ouvrage, sans attendre le résultat des analyses hebdomadaires, d'anticiper toute évolution des teneurs en éléments polluants dans les eaux souterraines et de mettre en place les mesures correctives.
12-4 - Valeurs limites de rejet des eaux de drainage :
A l'exutoire (réseau collectif des eaux pluviales ou milieu naturel), les eaux de
drainage doivent respecter les valeurs ci-après.
Paramètres | Milieu naturel ou réseau des eaux pluviales | Réseau des eaux usées
MES 35 mg/l
DCO 125 mg/l LH A définir par
pH 5,5 < pH < 8,5 convention avec
1 +1,5 °C maxi dans le milieu récepteur | FRET : système
Hydrocarbures 5 mg/l d'assainissement (réseau et station)
Cyanures 50 g/l
HAP 1 g/l
Volume 2,7 m°fh (moyenne sur 24 h)
12-5 - Interprétation des résultats d’autosurveillance et mesures correctives :
12-5+1 - Eaux des piézomètres :
Le suivi des eaux des piézomètres permet :
+ de contrôler et d'évaluer, de part et d'autre des palplanches, la migration de la pollution au travers et/ou à la base de celles-ci ;
« de contrôler le niveau statique de la nappe, de part et d'autre de l'ouvrage, afin de suivre le gradient hydraulique et, le cas échéant les inversions d'écoulement qui seraient favorables aux migrations Nord-Sud.
Le maître d'ouvrage suit et compare les teneurs, et les variations, en éléments polluants dans les eaux souterraines afin d'évaluer leur migration, ou pas, vers le
centre aquatique.
12-5-2 - Eaux de drainage :
A l'exutoire des eaux de drainage, les suivis permettent d'évaluer les caractéristiques des eaux rejetées vers les eaux pluviales ou vers le réseau d'assainissement collectif des eaux usées. |
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 68En tant que de besoin, en cas de dépassement des valeurs limites fixées dans le tableau présenté dans le paragraphe 12-4 ci-dessus, le maître d'ouvrage met en place un dispositif de traitement des eaux « non conformes » avant leur rejet au milieu naturel, ou au réseau collectif.
Les dépassements des valeurs limites sont communiqués, accompagnés des mesures correctives mises en œuvre, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor.
12-6 : Bilans
Le maître d'ouvrage d'ouvrage transmet :
+ trimestriellement, pendant la phase de travaux, les bilans (volumes rejetés, résultats d'analyses. ), avec tous les éléments d'appréciation, des suivis des eaux
souterraines ;
* annuellement, pendant la phase de fonctionnement, les bilans (volumes rejetés,
résultats d'analyses. ), avec tous les éléments d'appréciation, des suivis des eaux souterraines.
12-7 : À la demande du maître d'ouvrage, les modalités et les fréquences de réalisation des suivis des caractéristiques des eaux souterraines et de dainage pourront être revues (plusieurs campagnes de suivi avec des résultats stables, des résultats inférieurs à 50 % de la valeur maximale fixée au présent arrêté, des volumes rejetés faibles. ) au regard des résultats des suivis déjà réalisés.
TITRE IV
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Information des tiers
Une copie où un extrait de cet arrêté est transmis à la mairie de DINAN et à Dinan Agglomération pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Durant cette période, un exemplaire du dossier de déclaration doit être tenu à disposition des administrés en mairie.
Le présent arrêté et le dossier de déclaration sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 69Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché en mairie de DINAN et à Dinan Agglomération.
le 27 _ ie
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 70L/L
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DDTM 22 - 22-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la réalisation d'un centre aquatique à DINAN 71DDTM 22
22-2024-05-27-00001
Avenant 2024 1 convention de delegation
d'attribution des aides publiquesè au logement
et tableau de bord
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord 72Fe = PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
DINAN
Convention de délégation |
d’attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2024
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de Dinan
Agglomération ;
et
L'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d’Armor :
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement etun urbanisme rénové ;
‘Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 !
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, en date du 16/04/2021 ;
Vu la circulaire du 13 février 2024 relative aux priorités d'intervention de l'Anah ;
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre
(FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;
Vu la délibération DB 2024-075 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 14 mai 2024 autorisant le Président à signer r avenant n°2024-1 à la convention de délégation des aides à la pierre ; _
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concemant la
programmation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19 mars 2024,
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord 73Préambule :
Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des
crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.
Cet avenant porte également sur l’actualisation des loyers accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024
A.1 — Les objectifs quantitatifs sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2024, conformément à la programmation 2024 arrêtée par le CRHH du 19 mars 2024.
Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 129 logements locatifs sociaux, dont :
- 20 logements PLAT (prêt locatif aidé d’intégration)
- dont 0 PLAI- ST A/A
- dont 0 PLAÏI-Adapté
-73 logements PLUS (prêt locatif à usage social) :
- dont 0 PLUS -ST
-15 logements PLS (prêt locatif social) ;
- 21 logement PSLA (prêt social location-accession).
dont 0 pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0 logements
dont 0 places d’hébergement | |
dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM)
dont O logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0
logements
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAI adapté, PLAI structure .….) est jointe en annexe 2.
b) La démolition! de 0 logement locatif social :
c) La réhabilitation de 0 logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’Agglomération ;
d) La réhabilitation de 0 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base de l’information inscrite dans les conventions d’utilité sociale et communiquée par l’Etat.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l’obtention de 100 % de l’enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.
| Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord 74A.2 — Les objectifs quantitatifs sur l'habitat privé
Il est prévu, pour l'année 2024, la réhabilitation d’environ 267 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
266 logements de propriétaires occupants,
1 logement de propriétaire bailleur,
0 logement ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l’Anah).
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Pour 2024, l’enveloppe prévisionnelle allouée à Dinan Agglomération s'élève à 188 673 € pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux. .
L’enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 19 mars 2024.
La répartition de l’enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de| Nature Imputation |Enveloppe Reliquats Enveloppe Délégation au
concours opération prévisionnelle | constatés prévisionnelle à | 1 avenant
année 2024 (b) déléguer en 2024.
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BRET
TOTAL 188 673 € 39 997 € 148 676 € 89 206 €
À la signature du 1° avenant, l’enveloppe à disposition de Dinan Agglomération est de 129 203 €.
À la signature du 1‘ avenant, L "enveloppe à disposition de Dinan agglomération est de 129 203 €: — 39 997 € (reliquat au 01/01/2024 -— fonds de concours 479 ‘offre nouvelle‘), 0 € (reliquat au 01/01/2024 — fonds de concours 479 ‘démolition),
0€ (reliquat au 01/01/2024 -— fonds de concours 480 ‘PLAI adapté),
—
—
— 89 206 € (1° délégation — avenant 2024-1).
À la signature du présent avenant, la somme déléguée 89 206 € correspondant à la première dotation 2024, se répartit ainsi :
— 89 206 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
—
—
0 €typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
Pour 2024, le contingent est de 21 logements PSLA.
B .2 — Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et habitat privé
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord 75Pour 2024, l’enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
° Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement locatif social :
- 188 673 € pour financer l’offre nouvelle - (60 % ON, AA)
° Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 4 743 300 €, dont :
- 386 655 € pour l'ingénierie,
- 0 € pour le directeur de projet ACV.
B.3 — Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son propre budget à
la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 600 000 €, dont :
° 500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs
prévisionnels du programme local de l’habitat :
e 100 000 € pour l’habitat privé ;
e 0 € pour l’accession sociale aidée.
C - Actualisation des loyers accessoires et des marges locales
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est inchangée et est identique à celle de
_ l’annexe 6 de l’avenant de gestion 2023-1.
D -— Passage en délégation de type 3
Conformément à l’article III-6 de la convention de délégation, la délégation passe en type 3 au 1° janvier 2024 et commence à être mise en œuvre à partir de la gestion de l’année 2024,
Ainsi, tous les agréments délivrés pour la gestion 2023 et les années antérieures (soit les agréments signés avant le 31 janvier 2024 pour le parc public et avant le 1° janvier 2024 pour le parc privé) et toutes les conventions signées avant le 1° janvier 2024 ou découlant des agréments signés en type 2
restent instruits et suivis conformément à la délégation de type 2.
Ainsi, les articles IV-3, V-1, VI-1 et VI-4-2 de la convention de délégation sont modifiés comme suit £
e L'article IV-3 « Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers » est modifié
ainsi : |
La dernière phrase de l’article « IV-3-2 Parc public » est remplacée par : « L’instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire. ».
L'article « IV-3-3 Mise à disposition des services » est supprimé.
e L'article V-1 « Conventions APL » est modifié ainsi :
Le troisième paragraphe de l’article « V-1-2 Parc public » est remplacé par: « Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication aux hypothèques ...). ».
Au début du cinquième paragraphe de l’article « V-1-2 Parc public » est ajouté : « L'État s'engage à transmettre au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants
éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire (exemple octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l’État. ».
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord 76À la fin de l’article « V-1-2 Parc public » est ajouté : « La compétence du délégataire en matière de
convention APL s’exerce jusqu’à la résiliation de la convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non-renouvellement.
Pour les nouvelles conventions, le délégataire est compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conventions et, a priori, pour les résilier à leur date d’expiration initiale ou à l’échéance d’une période triennale de reconduction tacite.
En revanche, la résiliation d’une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l’État d’une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la
compétence de l’État.
Pour les conventions signées par l’État avant la délégation, la compétence du délégataire en matière d’avenant à une convention APL initialement signée par le préfet dépend de l’objet même de l’avenant.
| Il est ainsi compétent, par exemple, pour
signer un avenant portant modification du descriptif de
programme à la suite d’un financement accordé par le délégataire. :
Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l’aide à la pierre qu’il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des
logements vendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).
En revanche, le délégataire n’est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).
».
e L’article VI-1 « Modalités de suivi des décisions de financement » est modifié ainsi :
Le terme « et la DDTM » est supprimé du deuxième paragraphe.
° L'article VI-4 « Politique de contrôle » est modifié ainsi :
Dans le deuxième paragraphe de l’article « VI-4-2 Contrôle pour le parc public » le terme
« délégant » est remplacé par « délégataire ».
Le cinquième paragraphe de l’article « VI-4-2 Contrôle pour le parc public » est remplacé par les paragraphes suivants: « Le plan de contrôle
prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégataire
lui-même qui comporte-des contrôles réguliers du travail de l’instruction (des dossiers de
subvention et d’agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l’eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d’organisation permettant de lutter contre les risques.
Selon une périodicité à définir, le délégant vérifie que l'instruction des conventions APL par le
délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable. ».
E — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
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Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d’Armor
Le Vice-Président en charge de l’Habitat, de la /
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ickaël Chevalier Stéphane Rouvé
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord 77DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Avenant 2024 1 convention de delegation d'attribution des aides publiquesè au logement et tableau de bord 78O1
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22-2024-06-13-00004
Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi
27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1er juillet 2024 à
8h00 sur la commune de Trélivan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00004 - Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 sur la commune de Trélivan 85PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
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Sujet : arrêté interdic�on survol de drones - Fes�val Bobital l'armor à sons - Trélivan
De : PREF22 pref-policedelair
Date : 13/06/2024 10:59
Pour : "Tinchon Thierry MAJ (SOLC BDRIJ GGD22)" ,
GGD22 , Mairie TRELIVAN ,
PROAL Ianis PREF22 , PREF22 pref-grandsevenements
grandsevenements@cotes-darmor.gouv.fr>, SALAUN Delphine PREF22
darmor.gouv.fr>, VAREILLES Christophe PREF22 ,
bgta.brest-guipavas@gendarmerie.interieur.gouv.fr, PREF22 Sous Prefecture de Dinan SPREF DINAN
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant interdic�on temporaire de survol
pour les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du fes�val Bobital l'armor à sons sur la
commune de Trélivan.
Bonne récep�on
Cordialement
--
Claude EUZEN
Adjoint au Chef de Bureau
Bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude
Place du Général de Gaulle - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Tél : 0221273126
www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction des Libertés Publiques
Pièces jointes :
arrêté du 13 juin 2024.pdf 82,9 Ko
arrêté interdiction survol de drones - Festival Bobital l'armor à sons -...
1 sur 1 13/06/2024 11:00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00004 - Arrêté interdiction de survol de drones du jeudi 27 juin 2024 à 8h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8h00 sur la commune de Trélivan 86