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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 288 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 288 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-288
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424
A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL (3 pages) Page 4
22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684
multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN (2 pages) Page 8
22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128
Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA (2 pages) Page 11
22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761
EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie (2 pages) Page 14
22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021
jardiniers des côtes Saint-Brandan (2 pages) Page 17
22-2024-12-24-00001 - récépissé de déclaration SAP937651255
Devri services 22440 Ploufragan (3 pages) Page 20
22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197
Multi breizh service 22170 Plouagat (2 pages) Page 24
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération portant modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024 (2 pages) Page 27
22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de
délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention (2
pages) Page 30
22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de
délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté portant modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024 (2 pages) Page 33
22-2024-12-19-00006 - Avenant n° 2024-3 à la convention de
délégation de compétence 2021-2026 de Dinan Agglomération
fixant les objectifs 2024 (3 pages) Page 36
22-2024-12-24-00007 - Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la
convention délégation de compétence 2019 2024 fixant les objectifs
2024 (4 pages) Page 40
22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des
aides publiques au logement avenant 2024-2 (4 pages) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative (3 pages) Page 50
2Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2
voies de la RN 164, sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan,
Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le
département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 54
22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº
35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude (8
pages) Page 59
22-2024-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage Travaux nocturnes de
débroussaillagedes bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest
par la SNCF Réseau sur les communes de Louargat, Trégrom,
Vieux-Marché et Plouaret-Trégor (3 pages) Page 68
22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour (13
pages) Page 72
3DDETS 22
22-2024-12-23-00002
récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL
Multi-services 22730 TREGASTEL
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 4E = Direction Départementale de PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828650424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.EL Multi-services, 17 Rue Porzh Don 22730 TREGASTEL, le 20/10/2024 :
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 20/10/2024 par M. EL GHOUL Abdelkabir en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.EL Multi-services dont l'établissement principal est situé 17 Rue Porzh Don 22730 TREGASTEL et enregistré sous le N° SAP828650424 pour les activités suivantes
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 5préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 6Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00002 - récépissé de déclaration SAP828650424 A.EL Multi-services 22730 TREGASTEL 7DDETS 22
22-2024-12-23-00005
récépissé de déclaration SAP899560684
multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684 multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN 8E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899560684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme multi-service, 34 rue aux toiles 22450 LA ROCHE DERRIEN, le 18/11/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/11/2024 par M. PELLION Yannick en qualité de dirigeant, pour l'organisme multi-service dont l'établissement principal est situé 34 rue aux toiles 22450 LA ROCHE DERRIEN et enregistré sous le N° SAP899560684 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684 multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN 9Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00005 - récépissé de déclaration SAP899560684 multi-service 22450 LA ROCHE DERRIEN 10DDETS 22
22-2024-12-23-00001
récépissé de déclaration SAP930223128
Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128 Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA 11E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930223128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christophe Jouan Services, 7 ZA Grand étang 22580 PLOUHIA, le 16/10/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/10/2024 par M. Jouan Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Christophe Jouan Services dont l'établissement principal est situé 7 ZA Grand étang 22580 PLOUHA et enregistré sous le N° SAP930223128 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128 Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA 12Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00001 - récépissé de déclaration SAP930223128 Christophe Jouan Services 22580 PLOUHA 13DDETS 22
22-2024-12-23-00004
récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN
JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie 14E = Direction Départementale de PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935108761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 1 lieu-dit l'Islet 22240 La Bouillie, le 15/11/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 15/11/2024 par M. EVELLIN Samuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 lieu-dit l'Islet 22240 La Bouillie et enregistré sous le N° SAP935108761 pour les activités suivantes :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles Page 1 sur 2
EVELLIN JARDINS SERVICES,
EVELLIN JARDINS SERVICES
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie 15R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00004 - récépissé de déclaration SAP935108761 EVELLIN JARDINS SERVICES 22240 La Bouillie 16DDETS 22
22-2024-12-24-00002
récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers
des côtes Saint-Brandan
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers des côtes Saint-Brandan 17E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937515021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme jardiniers des côtes, 1 les côtes d'en bas Les côtes d'en bas 22800 Saint-Brandan, le :
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le par M. Le Men François en qualité de dirigeant, pour l'organisme jardiniers des côtes dont l'établissement principal est situé 1 les côtes d'en bas Les côtes d'en bas 22800 Saint-brandan et enregistré sous le N° SAP937515021 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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26/11/2024
26/11/2024
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers des côtes Saint-Brandan 18Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00002 - récépissé de déclaration SAP937515021 jardiniers des côtes Saint-Brandan 19DDETS 22
22-2024-12-24-00001
récépissé de déclaration SAP937651255 Devri
services 22440 Ploufragan
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00001 - récépissé de déclaration SAP937651255 Devri services 22440 Ploufragan 20E = Direction Départementale de PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937651255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Devri services, 27 Rue Du grimolet 22440 Ploufragan, le 21/11/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 21/11/2024par M. Soyeux Jeremy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Devri services dont l'établissement principal est situé 27 Rue Du grimolet 22440 Ploufragan et enregistré sous le N° SAP937651255 pour les activités suivantes :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
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DDETS 22 - 22-2024-12-24-00001 - récépissé de déclaration SAP937651255 Devri services 22440 Ploufragan 21l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00001 - récépissé de déclaration SAP937651255 Devri services 22440 Ploufragan 22Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-24-00001 - récépissé de déclaration SAP937651255 Devri services 22440 Ploufragan 23DDETS 22
22-2024-12-23-00003
récépissé de déclaration SAP953057197 Multi
breizh service 22170 Plouagat
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197 Multi breizh service 22170 Plouagat 24E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953057197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Multi breizh service, 16 Rue De kervaux 22170 Plouagat, le 10/11/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 10/11/2024 par M. Durafour Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Multi breizh service dont l'établissement principal est situé 16 Rue De kervaux 22170 Plouagat et enregistré sous le N° SAP953057197 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197 Multi breizh service 22170 Plouagat 25Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-23-00003 - récépissé de déclaration SAP953057197 Multi breizh service 22170 Plouagat 26DDTM 22
22-2024-12-19-00005
Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 de
Saint-Brieuc Armor Agglomération portant
modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 27Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Reçu en préfecture le 65/12/2024
Publé le
ID 022-200669409-20241205-646 2074-AU
PP SAINT Em
PRÉFET
BRIEUC DES CÔTES- PR
PR ARMOR D'ARMOR AGGLOMÉRATION Liberté Egalité Fratcrnite
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
SUR LE O'E
| oo
Avenant n°12 (= 2024-3) à La convention de délégation de compétence 2026-2025
portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2024
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représentée par Ronan KERDRAON, Président ;
et
L'État, représenté par François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L.
435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 15 mai 2020 :
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre
(FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;
Vu la décision du président n° 646-2024 autorisant la signature de l'avenant 2024-3 ;
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la
programmation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Page 1/2
MISE EN LIGNE LE
0 5 DEL. 2024
ous ie RIT
TE LRNET
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 28Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID 022-200069409-20241205-646_2024-AU
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH)
du 19 mars 2024 ;
IL a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 2024-3 à pour objet de préciser le montant restitué des droits à
engagements relatifs à la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l'année 2024.
A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour la
rénovation énergétique
Pour 2024, les objectifs définitifs de rénovation du parc social sont de 9 rénovations de logements
ordinaires ), financés à hauteur de 88 289 €.
B - Modalités financières pour 2624
Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc
locatif social :
Pour 2024, l'enveloppe déléguée à Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de la
rénovation énergétique s'élève à 303 831 €.
À la signature du présent avenant, la somme restituée correspondant à la rénovation
énergétique au titre de l'année 2024 est de 215 622 € 0135-01-18 N/A (code
activité: 013501010103).
C - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 1 9 DEC. 2024
Le Président Saint- Le Préfet des Côtes-d'Armor
—\ + _— s
François de KERÉVER
#
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DDTM 22 - 22-2024-12-19-00005 - Avenant n° 12 (= 2024-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 29DDTM 22
22-2024-12-19-00004
Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation
de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté prorogeant d'une année la durée
de la convention
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention 30LANNION-TRÉGOR z < PREFET COMMUNAUTÉ 2
LANNUON-TREGER DES COTES-
KUMUNIEZH D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2024
à la convention de délégation de compétence 2019-2024
prorogeant d'une année la durée de la convention
La communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président,
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCHI),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation en date du 27 février 2019 et ses avenants,
Vu la délibération n°CC_2018_0179 de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté en date du 11 décembre 2018 autorisant le Président à signer la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants,
Vu la délibération n° CC_2024_ 0202 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 demandant une prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour un an,
Vu la lettre en date du 14 octobre 2024 du Président de Lannion-Trégor Communauté au Préfet des Côtes d'Armor, sollicitant la prorogation d'un an de la convention de délégation, dans les conditions du 6° alinéa de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis du préfet en date du 8 novembre 2024 pour proroger la convention de délégation de compétence des aides à la pierre d'un an jusqu'à l'échéance au 31 décembre 2025,
Considérant que la convention du 27 février 2019 de délégation de compétences en matière d'attribution des aides publiques de l'État, dite « convention mère », et la convention associée du 27 février 2019 pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Agence Nationale de l'Habitat et Lannion- Trégor Communauté, dite « convention associée », arrivant à échéance le 31 décembre 2024,
Considérant la délibération de Lannion-Trégor Communauté n° CC_2019 0076 du 25 juin 2019 portant l'élaboration conjointe d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLH), d'un Plan Climat énergie Temitorial et d’un Plan de mobilité.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 1/2 LTC 2019-2024 —Avenant n° 2-2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention 31Considérant que cette convention, conclue pour une durée de six ans renouvelable, peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire où, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat.
Il est également à noter que depuis la circulaire du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État, les conventions de délégations de type 2 ne sont plus acceptées par l'État.
Dans ce contexte, Lannion-Trégor Communauté a sollicité auprès de l'État par lettre du 14 octobre 2024 une prorogation de la conenHon pour l'exercice 2025, préalablement à l'adoption définitive du POA et du PLUI-H.
Ce délai permettra à Lannion-Trégor Communauté de disposer du temps nécessaire pour prendre la décision relative à la prise de compétence de type 3 et de s'organiser en conséquence.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La convention de délégation de compétences 2019-2024 est prorogée d'une année. Cette convention prendra fin au 31 décembre 2025.
Les objectifs de l’année 2025, en termes d’agréments de logements locatifs sociaux, ainsi qu'en termes de financements délégués, seront définis à la suite des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) pléniers de l’année et détaillés de la même façon que les années précédentes par voie d'avenants.
Article 2 :
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Faità Lannion en deux exemplaires, le 1 Q DEC, 2024
Le Président de Lannion-Trégor Le préfet des Côtes d'Armor Communauté
Gervais EGAULT François de KEREVER
L_
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2/2 LTC 2019-2024 —-AvVenant n° 2-2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00004 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté prorogeant d'une année la durée de la convention 32DDTM 22
22-2024-12-19-00003
Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation
de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor
Communauté portant modification des objectifs
et moyens prévisionnels pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 33LANNION-TRÉGOR E 3
CANON TRE GE Er r R DES CÔTES- KUMUNIEZH D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024
portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2024
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président de Lannion-Trégor Communauté ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 27 février 2019 ;
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 2 avril 2024 autorisant le Président à signer le présent avenant à la convention de délégation des aides à la pierre :
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024 1
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 34Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19 mars 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 2024-2 a pour objet de préciser le montant restitué des droits à engagements relatifs à la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l'année 2024.
A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour la rénovation
énergétique
Pour 2024, les objectifs définitifs de rénovation du parc social
sont de 27 rénovations de logements ordinaires, financés à hauteur
de 264 627 €.
B - Modalités financières pour 2024
Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif
social :
À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant
à la rénovation énergétique au titre de l’année 2024 est de 264 627€
0135-01-18 N/A (code activité: 013501010103).
C - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le | 9 DEC, 2024
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d’Armor Communauté
nes __— à 1
François de KERÉVER
Lannion-Trégor Communauté - Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024 2
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00003 - Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 de Lannion-Trégor Communauté portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 35DDTM 22
22-2024-12-19-00006
Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation
de compétence 2021-2026 de Dinan
Agglomération fixant les objectifs 2024
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00006 - Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2024 36Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2024
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de Dinan Agglomération ;
et
L’Etat, représenté par Monsieur François de Kérever préfet des Côtes d’Armor ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, en date du 16/04/2021 ;
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées 5
Vu la délibération DB-2024-075 du bureau communautaire de Dinan Agglomération en date du 14 mai 2024 autorisant le Présidentà signer l’avenant n°2024-3 à la convention = délégation des aides à la pierre ; #
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens établis par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19 mars 2024 ;
Dinan Agglomération - Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026 Page 1 /3
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00006 - Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2024 37Préambule :
Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2024, conformément à la programmation 2024 arrêtée par le CRHH du 19 mars 2024.
Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 154 logements locatifs sociaux, dont :
- 36 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration) (20 initialemenÿ) ; - 69 logements PLUS (prêt locatif à usage social) (73 initialement?) :
- 49 logements PLS (prêt locatif social) (15 initialement) ;
dont 0 pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0 logements ; dont 0 places d’hébergement ; |
dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM) ;
dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0 logements.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAI adapté, PLAI structure .….) est jointe en annexe 2. Aucune opération concernée en 2024.
b) La démolition! de 0 logement locatif social ;
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) La réhabilitation de 20 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base de l’information inscrite dans les conventiôns d’utilité sociale et communiquée par l’Etat.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2024, l’enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Dinan Agglomération s'élève à 249 152 euros pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux et 196 020 euros au titre de la rénovation énergétique. US
À la signature du 1% avenant, la somme déléguée s’élevait à 89 206 €:
| Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Dinan Agglomération - Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026 Page 2 /3
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00006 - Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2024 38— 89 206 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
À la signature du 2ème avenant, la somme déléguée s’élevait à 196 020 €:
—+ 196 020 € typés AE — Rénovation énergétique n°135-01-18 N/A (code activité 013501010103)
A la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 3° dotation 2024, s'élève à 159 946 € :
— 159 946 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
Les contingents PSLA sont mobilisés à hauteur de 29 agréments.
B.2 — Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 600 000 €, dont :
e 500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l’habitat ;
e 100 000 € pour l’habitat privé ;
e 0€ pour l’accession sociale aidée.
C — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint Brieuc, en deux exemplaires, le 1 9 DEC. 2024
Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d’Armor Le Vice-Président en charge de l’Habitat
Mickaël Chavat
François de Kéfever
b
AGGLOMÉRATION . Q
Dinan Agglomération — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026 Page 3 /3
DDTM 22 - 22-2024-12-19-00006 - Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2024 39DDTM 22
22-2024-12-24-00007
Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la
convention délégation de compétence 2019
2024 fixant les objectifs 2024
DDTM 22 - 22-2024-12-24-00007 - Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la convention délégation de compétence 2019 2024 fixant les objectifs 2024 40LANNION-TRÉGOR E 3
CANNUON-TREGER PRÉFET LANNUON- = DES COTES- KUMUNIEZH D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-3 à la convention de délégation de compétence 2019-2024
fixant les objectifs 2024
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président de Lannion-Trégor Communauté ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 ;
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 2 avril 2024 autorisant le Président à signer le présent avenant à la convention de délégation des aides à la pierre ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2024-12-24-00007 - Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la convention délégation de compétence 2019 2024 fixant les objectifs 2024 41Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH) du 19 mars 2024 ;
FT
Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 sur le logement locatif
social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2024, conformément à la programmation 2024 arrêtée par le CRHH du 19 mars 2024.
Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont
a) La réalisation d’un objectif global de 122 logements locatifs sociaux, dont
e 28 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) (27) initialement) ;
e 46 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) (51 initialement) ;
e 29 logements en prêt locatif social (PLS) (18 initialement) ;
Ainsi que 19 logements en prêt social location-accession.
À titre indicatif, cette programmation comprend
O pension de famille ou résidence sociale ;
O place d’hébergement ;
O foyer de travailleurs migrants ;
O logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la nécessaire adaptation de leur parc aux enjeux énergétiques et de décarbonation, une enveloppe d'autorisations d'engagements a été ouverte pour l'année 2024. Ce fonds de rénovation doit permettre, en 2024, une rénovation énergétique performante et le soutien au changement de mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logements sociaux. Pour 2024, les objectifs de rénovation du parc social sont O0 rénovations de pension de famille, résidences et MOI ; + 27 rénovations de logements ordinaires.
b) La démolitiont de © logement locatif social
c) La réhabilitation de © logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2024-12-24-00007 - Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la convention délégation de compétence 2019 2024 fixant les objectifs 2024 42organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
d)La réhabilitation de 7 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM.) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l’État.
e) La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de
100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du du 19 mars 2024.
B - Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2024, l'enveloppe définitive allouée de droits à engagements s'élève
à 178 547€ pour la production de logements locatifs sociaux.
L’enveloppe prévisionnelle a été votée au CRHH du 19 mars 2024.
À la signature du 1° avenant, la somme déléquée s'élevait à 103 904 €
3 103 904 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
À la signature du 2ème avenant, la somme déléguée correspondant à la 3e dotation 2024 s'élevait à 264 627 €
- 264 627 € . Le "Rénovation thermique",
À la signature du présent avenant, l'enveloppe déléquée s'élève à 74 643 € :
3 74 643€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 29 agréments PLS 19 agréments PSLA
B.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communauté affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la
convention s'élève à 1419930 €, dont
1074 430€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;
345 500 € pour l'habitat privé ;
O0 € pour l'accession sociale aidée.
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre —- 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2024-12-24-00007 - Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la convention délégation de compétence 2019 2024 fixant les objectifs 2024 43C - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le 24 BEC. 2024
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d'Armor Communauté,
Gervais EGAULT François de KERÉVER
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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DDTM 22 - 22-2024-12-24-00007 - Convention DAP LTC avenant 2024-3 à la convention délégation de compétence 2019 2024 fixant les objectifs 2024 44DDTM 22
22-2024-12-16-00007
Convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement avenant 2024-2
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement avenant 2024-2 45DPH 29 _ ©
E 3
PRÉFET DES CÔTES-
LOUDEAC
D'ARMOR communauté
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-2 à la convention de délégation de compétence 2024-2029
portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2024
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, Président ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 1° juillet 2024 ;
Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;
Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre 2023 autorisant
le Président à signer les documents afférents à la convention de délégation des aides à la pierre et ses
avenants ;
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19 mars 2024 ;
Loudéac Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2024-2029 Page 1 /3 |
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement avenant 2024-2 46Préambule
Conformément à l’article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires. |
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2024, conformément à la programmation 2024 arrêtée par le CRHH du 19 mars 2024.
Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 52 logements locatifs sociaux, dont :
e 29 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) {29 initialement) :
- Dont 25 logements PLAI-a ;
e 7 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ou PALULOS-Communale {16 initialement) ;
e 16 logements en prêt locatif social (PLS) (41 initialement).
À titre indicatif, cette programmation comprend :
+ 25 logements en pension de famille ou résidence sociale-FIT,
+ 0 place d'hébergement,
+ 0 foyer de travailleurs migrants,
+ 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolition! de 30 logements locatifs sociaux
c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d} La réhabilitation de 52 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base de l’information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l’obtention de
100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.
B — Les modalités financières pour 2024
B-1 — Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2024, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Loudéac-Communauté Bretagne
Centre s'élève à 273 350 € pour la production de logements locatifs sociaux, 140 000€ au titre du programme PLAl-adapté et 123 120 € pour la démolition de logements locatifs sociaux et 509 652 € pour la rénovation énergétique.
Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l’État en application de l’article L. 443-15-1 du CCH
Loudéac Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2024-2029 Page 2/3
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement avenant 2024-2 47À la signature de la convention de délégation de compétence, la somme déléguée s'élevait à 1 113
GO6E :
+ __164 023€ d’autorisations d'engagement (AE) typées FNAP n° 1-2-00479 « FNA1 P offre nouvelle », pour la production de logements locatifs sociaux;
+ __140 000 € d’AE typées FNAP n° 1-2-00480 « FNAP PLAI-adapté » ;
+ 123 120 € d’AE typée FNAP n° 1-2-00479 « FNAP démolition »
+ __686 463 € d’AE typées rénovation énergétique - BOP 135-01-18 N/A (code activité 013501010103)
À la signature du 1er avenant, la somme restituée s’élevait à 176 811 €:
+ _- 176 811 € d’AE typés AE Renovation énergétique — n°135-01-18 N/A (code d’activité : 013501010103).
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée s'élève à 109 327 € :
> 109 327 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 “"FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux.
Les contingents PLS et prêt social location-accession (PSLA) sont mobilisés :
* _ 16 agréments PLS,
+ 0 agrément PSLA.
B.2 — Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des engagements que Loudéac Communauté Bretagne Centre affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 421 250 €, dont :
+ 282 500 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;
+ 138 750 € pour l'habitat privé.
C— Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le _]4 / JT / 2 R4L
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes-d'Armor Centre
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Loudéac Communauté — Avenant 2024-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-2029 Page 3/3
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement avenant 2024-2 48Certifie exécutoire pal puDIICAION
et envoi à la préfecture
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement avenant 2024-2 49Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-20-00002
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 50PRÉFET L _ A DES CÔTES- | | Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR | de Bureau des Etrangers et de d | . la Nationalité Fraternité
Arrêté n° 03/2024
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Mu le titre IV du livre VII du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des. locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, _de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres de la région parisienne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
| ARRÊTE | |
Article ‘er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué Lambert à, Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par chambre selon les chambres.
Article 2 : Le local de rétention mentionné à l’article 1 est créé pour une durée limitée du 20 décembre 2024 au 21 décembre 2024 inclus.
Article 3: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départemental de la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 51Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi- nistratifs des services de l'État (RAA).
Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint:Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l' éloignement et de la _ rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui |le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Place du général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q refet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 52ES
'PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS | |
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d’un local de rétention administrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présent arrêté, Un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis. |
Ce recours doit être enregistré au :
*__ greffe du tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien 3 contour de la Motte- 35044 Rennes Cedex
(téléphone : 02.23.21.28. 28 - fax: 02.99.63.56. 6.84)
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative 53Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-24-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies
de la RN 164, sur le territoire des communes de
Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec
et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le département
des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 54PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales Égalité Fraternité
Arrêté
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164,
sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec,
et Saint-Gilles-Vieux-Marché, par le Département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1* mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu le projet d'aménagement de la mise en 2 X 2 voies de la RN 164 sur le secteur de
Guerlédan sur les territoires des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint- Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 17 janvier 2019;
Vu la demande du président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor reçue par courrier le 19 décembre 2024 d'intégrer la commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental dés Côtes d'Armor, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22 ,
13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 55ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec, et Saint- Gilles-Vieux-Marché afin d'effectuer toutes les études liées à l'aménagement foncier de la
RN164 pour la section sur le territoire des communes sus visées.
Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront effectuer les études réglementaires
et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé. Ils pourront notamment planter des. piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur
des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra
qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.
Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,
trouble où empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement en mairies de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Connec et Saint-Gilles-Vieux-Marché, et il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au panneau d'affichage du Conseil Départemental.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 56Chacun des agents visés à l’article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.
Article 6 : Les maires de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint-Gilles-Vieux-Marché et Saint-Connec devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux
agents visés à l'article 1 de l'arrêté.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire. du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant [la réponse au recours gracieux.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, les maires de Caurel, Guerlédan, Saint-Caradec, Saint- Gilles-Vieux-Marché et Saint-Connec, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire -Généra., 2 - /
Georges SALAU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 57Superficies des communes dans le périmétre d'étude
£ : GUERLEDAN: 2363ha 20a 18ca | CÆ
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CAUREL : 77ha 45a 41ca
LIL TER + A TT RE Sr RE EE ET ph ANS SONT À V'IEUSOMARCHE LE ST CONNEC : 122ha 06a 60ca IT Si «
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| a“ Nouvelle emprise travaux »
Vu pour être annexé
al'arrêté du 7 à DEC. 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, en vue de la mise en 2x2 voies de la RN 164, sur le territoire 58Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-19-00002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº
35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 59PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes Côte d’Émeraude
Modifications :
- mise à jour de la rédaction des statuts conformément au CGCT
- suppression du libellé mentionnant le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance (CISPD)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d’Armor
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 portant constitution de la communauté de communes Côte d’Émeraude ;
Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil de la communauté de communes Côte d’Émeraude approuvant les modifications statutaires relatives à la mise à jour des statuts conformément au CGCT et à la suppression du libellé mentionnant le CISPD ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Dinard, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire et Lancieux approuvant l’actualisation des statuts ;
Considérant qu’à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Tréméreuc dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision de ce conseil municipal est réputée favorable, conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, concernant la mise à jour des statuts de la communauté de communes Côte d’Émeraude et est réputée défavorable, conformément à l’article L.5211-17-1 du CGCT, concernant la suppression du libellé mentionnant le CISPD ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté du 28 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Tél : 02 21 27 30 70
DRCT/Bureau du contrôle de légalité
www.cotes-darmor.gouv.fr
Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 60; Article 4 : La communauté de communes Côte d’Émeraude exerce, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111- 4 CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, à compter du 1er janvier 2026
EAU, à compter du 1er janvier 2026
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’assainissement des eaux usées recouvre l’assainissement collectif et non collectif à la lecture de l’article L.
2224-8 du CGCT et au sens des dispositions de la loi du 3 août 2018. Ainsi, cette compétence
1 assainissement collectif 2 sera intégrée à la compétence 1 assainissement 2 au 1er janvier 2026.
Gestion des contrôles des systèmes d’assainissement non collectif comprenant :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 61- le diagnostic des installations d’assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts, - la mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) - la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
• pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l’entretien
des installations,
• pour les installations neuves : les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution
des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
• Participation à la mise en place d’un réseau intercommunal des médiathèques et bibliothèques en collaboration et concertation avec les communes.
• Favoriser la collaboration entre les communes, compétentes pour l’exploitation des médiathèques municipales.
• Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d’un réseau
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
- Déploiement du haut et très haut débit conformément à l’article L.1425-1 du CGCT
- Valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
• L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet
• La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion
au syndicat mixte Megalis Bretagne.
• Mise en place d’un espace France Services pour permettre l’accès aux services publics
dématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l’accès de la population au numérique avec la mise à disposition d’ordinateurs en accès libre dans l’espace France Services.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
La communauté de communes gère le chenil communautaire, installé sur le site du pôle déchets, assure l’entretien des locaux et le respect de la qualité d’accueil des animaux, fournissant notamment la nourriture et les soins nécessaires.
FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communes membres.
PETITE ENFANCE
La communauté de communes est compétente pour :
- La construction et l’exploitation des crèches et micro-crèches publiques sur le territoire communautaire.
- Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents - Coordination de la convention territoriale globale (CTG)
CRÉATION ET GESTION DES AIRES DE CARÉNAGE
La communauté de communes assure la construction, l’entretien et l’exploitation des aires de carénage publiques.
Il existe deux aires de carénage sur les communes de Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports G
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 62Pour le préfet et par délégation,
terre LARREY
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les sous- préfets de Dinan et Saint-Malo, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor, le président de la communauté de communes Côte d’Émeraude, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes Côte d’Emeraude et de ses communes membres.
Saint Brieuc, le 19 décembre 2024 Rennes, le 19 décembre 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 63ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d’Émeraude
STATUTS
de la communauté de communes
Côte d’Émeraude
Article 1 : La communauté de communes de la Côte d’Émeraude est composée des communes de DINARD (Ille-et-Vilaine), LANCIEUX (Côtes d’Armor), LE MINIHIC-SUR-RANCE (Ille-et-Vilaine), PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine), LA RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine), SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine), SAINT-LUNAIRE (Ille-et-Vilaine) et TRÉMÉREUC (Côtes d’Armor).
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes est situé au :
1, esplanade des équipages
35730 PLEURTUIT
Article 4 : La communauté de communes Côte d’Émeraude exerce, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 64CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, à compter du 1er janvier 2026
EAU, à compter du 1er janvier 2026
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’assainissement des eaux usées recouvre l’assainissement collectif et non collectif à la lecture de l’article L.
2224-8 du CGCT et au sens des dispositions de la loi du 3 août 2018. Ainsi, cette compétence
1 assainissement collectif 2 sera intégrée à la compétence 1 assainissement 2 au 1er janvier 2026.
Gestion des contrôles des systèmes d’assainissement non collectif comprenant :
- le diagnostic des installations d’assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts, - la mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) - la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
• pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l’entretien
des installations,
• pour les installations neuves : les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution
des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
• Participation à la mise en place d’un réseau intercommunal des médiathèques et bibliothèques en collaboration et concertation avec les communes.
• Favoriser la collaboration entre les communes, compétentes pour l’exploitation des médiathèques municipales.
• Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d’un réseau
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
- Déploiement du haut et très haut débit conformément à l’article L.1425-1 du CGCT
- Valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 65• L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet
• La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion
au syndicat mixte Megalis Bretagne.
• Mise en place d’un espace France Services pour permettre l’accès aux services publics
dématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l’accès de la population au numérique avec la mise à disposition d’ordinateurs en accès libre dans l’espace France Services.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
La communauté de communes gère le chenil communautaire, installé sur le site du pôle déchets, assure l’entretien des locaux et le respect de la qualité d’accueil des animaux, fournissant notamment la nourriture et les soins nécessaires.
FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communes membres.
PETITE ENFANCE
La communauté de communes est compétente pour :
- La construction et l’exploitation des crèches et micro-crèches publiques sur le territoire communautaire.
- Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents - Coordination de la convention territoriale globale (CTG)
CRÉATION ET GESTION DES AIRES DE CARÉNAGE
La communauté de communes assure la construction, l’entretien et l’exploitation des aires de carénage publiques.
Il existe deux aires de carénage sur les communes de Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
Article 5 : Prestations de service aux communes
La communauté de communes Côte d’Émeraude pourra exercer ponctuellement pour cause d’intérêt public des prestations de services pour le compte d’une ou plusieurs communes membres dans la limite de ses compétences statutaires ou législatives et lorsque les intérêts à agir concerneront un projet commun.
Article 6 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Émeraude comprend 35 membres.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Côte d’Émeraude sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
DINARD 13
PLEURTUIT 8
LA RICHARDAIS 3
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 66Pour le préfet eppar délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secréraire gé ral Les ire général,
erre LARREY
SAINT-LUNAIRE 3
SAINT-BRIAC-SUR-MER 3
LANCIEUX 2
LE MINIHIC-SUR-RANCE 2
TRÉMÉREUC 1
TOTAL 35
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d’Émeraude
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005 du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Émeraude 67Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-24-00005
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de débroussaillagedes bandes
de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la
SNCF Réseau sur les communes de Louargat,
Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 68PRÉFET
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté territoriales Egalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de débroussaillage des bandes de sécurité
le long de la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau
sur les communes de Louargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfet
des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau, et la carte ci-annexée,
Vu l'avis de l'ARS du 17 décembre 2024,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de
débroussaillage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest, du 13 janvier au 21 mars 2025, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h30 à
5h30,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation, en vertu de l’article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de débroussaillage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest sur les communes de Louargat, Trégrom, Vieux-Marché et Plouaret-Trégor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 69Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h30 et 5h30, du 13 janvier au 21 mars
2025 sous réserve des prescriptions suivantes :
° Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme
de durée et d'intensité du bruit,
° Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr |
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la
SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, je commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché en mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 & DEC, 2024
Pour le Préf r délégation,
Le Secrétaire Général,
TT,
Georges SALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 70‘reJSUSL
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-24-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 71Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-20-00003
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux
d'Avaugour
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 72EE H Direction des relations avec
PRÉFET les collectivités territoriales
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution
du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP)
des eaux d'Avaugour
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1971 modifié portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat au 31 décembre 2023 ;
VU la délibération du 18 octobre 2023 du comité syndical du SMAEP des eaux d'Avaugour proposant à ses communautés membres la dissolution du syndicat au 31 décembre 2023;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils communautaires des communautés membres du syndicat émettent un avis favorable à sa dissolution : communauté de communes de Leff Amor communauté (14 novembre 2023) et communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération (12 décembre 2023);
VU la délibération du 16 mai 2024 du comité syndical approuvant le projet de convention de dissolution ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 73communes de Leff Amor communauté (2 juillet 2024) et de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération (26 novembre 2024) fixant les modalités de répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif du syndicat ainsi que les résultats de clôture et approuvant le projet de convention de dissolution ;
VU la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat signée le 12 décembre 2024 par les présidents de la communauté de communes de Leff Amor communauté, de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération et du SMAEP des eaux d'Avaugour:;
VU le compte de gestion 2023 établi par le comptable public du syndicat le 16 mai 2024:
VU le compte administratif 2023 du syndicat adopté par le comité syndical le 16 mai 2024;
Considérant que le syndicat a adopté les comptes de gestion et administratif nécessaires à sa dissolution ;
Considérant que les conditions de dissolution ont été acceptées par les membres du syndicat ;
Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat et que les conditions requises par l'article L. 5211-26 sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres du syndicat de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif du syndicat est constatée conformément aux dispositions de la convention de liquidation annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du SMAEP des eaux d'Avaugour, ainsi qu'aux présidents des
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 74communautés de communes de Leff Amor communauté et d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération ;
- adressé au chef de service de gestion comptable de Guingamp, au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 DEC. 2024
Le préfet
œ
François de KERÉVER
313
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 75Sr 0 Guingam LEFFARMOR : 14 =Paimpo No
CONVENTION DE DISSOLUTION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX D’AVAUGOUR
Le Syndicat Intercommunal des Eaux d'Avaugour, représenté par son Président, Jean-Pierre LE GOUX, agissant en application de la délibération du Comité Syndical en date du 16 mai
2024,
Et
Guingamp Paimpol Agglomération, représentée par son Président, Vincent LE MEAUX, agissant en application de la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 26 novembre 2024,
Leff Armor Communauté, représentée par son Président, Jean-Michel GEFFROY, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2024,
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 Q DEC. 2024
Le pret des Côtes-d'Armor
François de KERÉVER
NE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 76Sas À Guingam EF1
Pme ÂK “Paimpo NU
Préambule
La dissolution du Syndicat intercommunal des eaux d'Avaugour à été réalisée à l'initiative de ses
membres, c'est-à-dire les cpci Leff Armor communauté en représentation des communes de Bringolo, St Jean Kerdaniel, Lanrodec, Saint Fiacre, Saint Péver, et Guingamp Paimpol Agglomération en représentation de Saint Adrien jusqu'au 31 décembre 2023.
L'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal des eaux d'Avaugour à compter du | janvier 2024 à été pris le 22 décembre 2023.
La compétence eau potable a été transférée respectivement à Leff Armor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération à compter du 1e janvier 2024.
Aux fins de dissolution ct liquidation, un comité de pilotage constitué d'élus et de techniciens à été
chargé de coordonner les opérations en vue de l'adoption de la présente convention, permettant l'établissement de l'arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat intercommunal des eaux
d'Avaugour.
Objet de la convention :
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités relatives à la dissolution du Syndicat intercommunal des eaux d'Avaugour et organise les conditions de la liquidation du Syndicat.
La convention définit les modalités du répartition entre Leff Armor Communauté ot Guingamp Paimpol Agglomération :
- du personnel,
- des biens et du matériel,
- des contrats,
- des restes à paycr et restes à recouvrer,
- des résulcats de clôture,
- du compte de trésorerie,
- des restes à réaliser
Modalités de calcul de la clé de répartition :
La répartition de l'actif a été effectuée entre les 2 EPCI à fiscalité propre selon les règles suivantes :
-pour l'activité de production d'eau potable : affectation à Leff Armor communauté du captage d'Avaugour et de la station de pompage de Bois Meur située sur la commune de St Péver.
-pour l'activité de distribution d'eau potable :
affectation à Leff Armor communauté du réservoir de Poul spern situé sur la commune de St Jean Kerdaniel, du réservoir de Bois Meur et de la reprise de Guergolie.
situés sur la commune de Lanrodec
affectation du linéaire de réseau selon l'origine géographique ou en application du prorata respoctif du linéaire de réseau (10,5% pour Guingamp Paimpol Agglomération et 89,5% pour Leff Armor communauté)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 77Brad À Guingam 114 ARMO sms © E. EPainpo TR CARTES E ELLES
La clé de répartition des biens, du résultat de clôture et du compte de trésorerie a été définie sur la
base de la moyenne de 3 indicateurs : le nombre d'abonnés, le linéaire de réseau et les volumes *
consommés (copil du 08/09/2023), soit 10,5% pour Guingamp Paimpol Agglomération, et 89,5% pour Leff Armor communauté,
1- LE TRANSFERT DU PERSONNEL:
Sans objet
I n'y a pas de transfert de personnel.
2 - LE TRANSFERT DES BIENS ET DU MATERIEL :
Conformément à l'article L5211-25-1 du code général des collectivités locales les biens meubles ct immeubles sont répartis entre les deux EPCI qui reprennent la compétence.
La lisce des biens meubles et immeubles transférés figurent en annexe l'avec sà répartition entre Leff Armor Communauté ct Guingamp Paimpol Agglomération.
Les subventions perçues par le Syndicat intercommunal des eaux d'Avaugour, pour le financement des biens transférés, doivent également être réparties entre les deux EPCI à fiscalité propre. Leur état figure en annexe 2 à la suite de l'inventaire des biens transférés,
Les biens ct subventions rattachées sont répartis :
- en fonction de l'origine géographique lorsqu'elle est connue,
- ou en application de la clé d'affectation exposée pour la production d'eau pouable ct la
distribution d'eau potable (cf point précédent)
3- LE TRANSFERT DES CONTRATS :
Aux termes de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités locales: « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des porlies. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution, »
Les contrats en cours sont repris par Leff Armor Communauté ou Guingamp Paimpol
Agglomération.
Ce dispositif concerne tous les types de contrats et notamment, les emprunts et les marchés publics.
Seuls sont concernés les contrats nécessaires à la continuité des compétences transférées.
La répartition des emprunts est établie selon les règles suivantes :
- les emprunts ne concernent pas St Adrien et seront repris par Leff Armor communauté :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 78Synheur À Guingam : : ARMOR
se AK. =Paimpo “NN
Emprunt BCME n°313617706 (capital restant dû au 01/01/24 : 4 732,01 C) Emprunt BCME n°042131361770 (capital restant dû au 01/01/24 : 18 684,61 €) Emprunt BCME n°0421/3136177 (capital restant dû au 01/01/24 : 2 575,26 €) Emprunt CRCA n°000707828 (capital restant dû au 01/01/24 : 42 480,63 €)
La liste des contrats transférés figure en annexe 3,
Par ailleurs, il est précisé que Leff Armor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération seront
solidairement responsables des dommages qui ont pu être causés à un cocontractant dans le cadre d'un contrat arrivé à terme au moment de la dissolution du syndicat.
4-_LA REPARTITION DES RESTES A PAYER ET RESTES À RECOUVRER
Les restes à payer et restes à recouvrer seront régularisés au maximum avant la dissolution, L'état des restes à payer ct restes à recouvrer figure en annexe 4.
l- Les restes constatés au 31 décembre 2023, dont les admissions en non-valeur, seront répartis entre Leff Armor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération : - en fonction de l'origine géographique lorsqu'elle est connue
- en application de la clé « 89,5%/10,5% » pour les restes ne pouvant être répartis en fonction de l'origine géographique
Le total restant à recouvrer sur titres émis selon l'état des restes à recouvrer de la trésorerie du
16/04/2024 s'établit à 38 039,15 C.
Les restes à recouvrer et à payer sur titres et mandats émis par le syndicat avant le 31/12/2023
{gestion 2023) sont intégralement transférés à Leff Armor Communauté, La réparütion finale en tient compte dans la balance,
2- Pour les dépenses ct recettes qui auront été mandatées ou titrées par Leff Armor communauté, après la clôture du CA 2023, la répartition sera calculée selon qu'elle s'applique ou non : là synthèse est reprise dans le tableau ci-dessous :
Synthèse des DEPENSES ct RECETTES hors CA 2023 prises en charge par Leff Armor communauté avec répartition à appliquer :
Les créances non titrées et les factures concernant la période avant le 31/12/2023 non mandatées ct payées seront réparties sclon la clé de répartition ou l'origine géographique.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 79par à Guingam ‘11 ARMOR
Fes -Paimpo AN
| Nature des Montant € HT | Répartition à | GPA(I0,5%) | LAC (89,5%)
dépenses appliquer
Achat d'eau à Ex- | 21 49738 FOUT 2 257,22 1924016
Gouet
Sectorisation sur | 37 982,00 NON 37 982,00
Lanrodec/St Pever : .
Achat d'eau au 33 679,30 OUI 3 536,3? 30 142,97
SMKU _
Moc 2 000,00 NON 2 000,00
SDAEP/Travaux
réseaux | .
TOTAL Dépenses _[ 5 793,54 89 365,13
Nature des
Recettes
Subvention pour | 13 293,70 NON 13 293,70 FT
sectorisation
(solde)
TOTAL Recettes 0 1329370 |
Ces dépenses cet recettes sont hors CA 2023 ct feront l'objet d'une régularisation entre les 2 EPCI aprés la liquidation par un titre et un mandat le cas échéant.
5 —- LA REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE !
Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2023 sera réparti entre Leff Armor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération en fonction de la clé de répartition calculée, soit 89,5% pour Leff Armor Communauté et 10,5% pour Guingamp Paimpol Agglomération.
L'état de répartition de la balance du SIAEP d'Avaugour établi par la trésorerie le 17/04/2074 figure en annexe 5, ct fait état du résultat suivant :
ra
L
Libellé compte
Solde
débit
CDGD 2023
répartition
Résultat d'investissement /
Application de lu clé de
Solde
[crédit Débit
|
35 030,57 Résultat cumulé de
fonctionnement 83 220,12 |
| Leff 4 OT
| Communauté
1
Î *. [ES
Crédit CDI
Î L L
| où
| Guinga up Paimpo 1
Agplomération
\ dit
1367821
73,11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 80Synhess è Guingam | OR
Li SE =Paimpo o LOU
6 — LA REPARTITION DU COMPTE DE TRESORERIE
a de la répartition des autres comptes du bilan. Il
à fiscalité propre par le Le partage du compte de
trésorerie résulter
permettra d'assurer l'équilibre financier du transfert entre les deux EPCI
respect des règles de répartition arrêtées dans la présente convention.
La réparütion selon la balance du SIAEP d'Avaugour s'établit à :
| Gu ngamp Paimpol FT Letfarmer |
nn EE nee LR Communauté | Agglomération
Numéro Solde Solde Fe V4 | |: [ compte Libellé compte [débit {crédit | Débit. {Crédit | Débit Crédit | |
| RAR LR | MAR
72 985,37 0,00 [60 809,05 | 12416 _ 515{ Compte au trésor
Le Président | Le Président de Guingamp | Le Président de Leff Armor
du Syndicat intercommunal Communauté
des eaux d'Avaugour . R
( NN “licnt Intercommu | “5
AMoulin de Blahchardeau
036- 22290 LANVOLLON
Jean-Pierre LE GOUX mi
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 81Sppbear Guingam ‘Lt ARMOR
RE du “Paimpo AU
Annexes à la convention de dissolution du syndicat des eaux d'Avaugour
Annexe 1 : Liste des biens meubles et immeubles transférés
-Etat de l'actif : (Etat du 17/04/2024)
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“Etat des propriétés cadastrales transférées à Leff Armor, ou à conventionner :
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Saint Pêves Captage + source C 904 Département prévu dans l'arrêté dons le
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Solnt Péver Slation de pompage C43 Département prévu dans l'orrêté dans le
cadre d'une convention de
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cadre d'une convention de
féstion
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communauté
Salut Jan Kerdaniel Héservoir Foul Spern UGA1 Syndicatinter ahmenlationen Transféré au syndicat
cou potoble de Bringolo d'Avaugour : à transférer à
Leff Armor communauté
Bringo'o fuiciennes Instaltatons B 653, 654,6 Syndicat inter alimentation en Transtéré pu syndicat
463,8 46) eau potable de Bringolo d'Avaugour : à transférer à
Leff Armor communauté
Annexe 2 : Subventions perçues par le syndicat pour le financement des biens transférés
EDITION HELIOS
Püslé comptable 022034 SGC GUINGAMP
Budget collectivité 38300 EAU SYNDMC EAUX AVAUGOUR
Exercice 2024
Balance auxiliaire Bénérale Immobitisation
arrèlée à la dote du 17/04/2024
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2023-AMELIORATION SECTOR! -
Amélioration sectorisation 131 - subv équipt 0 13293,7
Le solde de la subvention pour l'amélioration de la sectorisation ne concerne pas le territoire de St Adrien et sera donc perçue par Leff Armor, et affectée aux travaux concernés.
Annexe 3 : Liste des contrats transférés
-Marché de travaux de réseau sur Lanrodec et St Péver, d'un montant de 79 156 € HT,
transféré à Leff Armor communauté, pas de répartition
-AMO avec Sdaep pour suivi du marché de travaux, d’un montant de 2 000 € HT, transféré à Leff Armar communauté, pas de répartition
Contrats antennistes : transférés à Leff Armor communauté car situés sur son territoire :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 83Spéhat à Guingam tt ARMOR Fame 2 =Paimpo "AN : ORANGE/TOTEM : réservoir de Saint Jean Kerdanicl : référence du site : 15403
LANRODEC
- FREE : réservoir de Saint Jean Kerdaniel : référence : 22304_001 ST JEAN
KERDANIEL : convention 29/08/2017
Annexe 4 : restes à payer et restes à recouvrer
1- Reste à recouvrer des titres émis par le syndicat :
-Recette de facturation des usagers : facture de solde au 31/12/2073 : en fonction de
l'origine géographique à transmettre par le délégataire Suez :
A fin février 2024, reversement au syndicat de 90 % du montant perçu sur facturation du solde
effectuée au 09/02/24 (sera intégré au CA 2023) : 11 647,82 € HT
Un rattachement de 14 300 € HT pour le solde est prévu au CA 2023 et sera à déduire des montants
versés par Suez aux epci après le 1° mars 2024.
Le solde sera reversé ensuile directement aux epci en fonction de l'origine géographique des
abonnés.
-Reversement au syndicat d'une estimation des frais de contrôle (intégré au CA 2023) pour
202,76 € HT, et un rattachement de 700 € HT est inscrit au CA 2023 pour le solde.
Recette des antennistes : reste à recouvrer : 18284,84 €
TVA déclarée pour 2023, faite le 24/01/24, reste à recouvrer : 10767 €
Soit un total restant à recouvrer sur titres émis de 38 039,15 €, selon l'état des restes à recouvrer de
la trésorerie du 16/04/2024 : tosrntics
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3- Reste à payer par le syndicat : payé par Leff Armor après clôture du CA du syndicat : clé
de répartition à établir selon la nature des dépenses à solder hors convention de
liquidation :
-Facture de d'achat en gros au Gouet pour 2023 : Facturation de Leff Armor au syndicat : non
facturée au syndicat : 15 139 m3 au tarif de 1,42 € HT, soit 21 497,38 € HT
clé de répartition à appliquer
Factures concernant l'exercice 2023 payées par Leff Armor communauté :
facture de travaux de sectorisation d'un montant de 37 982,00 € HT à SUEZ : ne concerne
pas St Adrien, pas de répartition,
facture d'achat d'eau au SMKU du 2°! sem 2023 (rejetée par manque de crédits au 011) :
Titre 97 2023 du SMKU : 33 679,30 € HT
Clé de répartition à appliquer
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des eaux d'Avaugour 84tt ARMOR Guingam
“Paimpol Annexe 5 : répartition de la balance du SIAEP d’Avaugour au 17/04/2024
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