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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 230 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 230 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-230
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-10-05-00001 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
dans les Côtes-d'Armor (3 pages) Page 4
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle (12 pages) Page 8
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 d'abrogation
d'agrément de l'entreprise SARL RAJI ASSAINISSEMENT de PLERIN réalisant
des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 21
22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et
le nouveau parcellaire correspondant de la commune de SAINT-CARREUC
(9 pages) Page 24
22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement
dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la commune de
MERDRIGNAC (8 pages) Page 34
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de
délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour
l'année 2022 (8 pages) Page 43
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et
submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE (4 pages) Page 52
22-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et
submersion marine de PERROS-GUIREC (4 pages) Page 57
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-10-13-00003 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Mme
HOUZÉ Madeleine - ancien maire de PLEDELIAC (1 page) Page 62
2Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-10-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de classement en
catégorie I de l’office de tourisme de Perros-Guirec (1 page) Page 64
22-2022-10-03-00002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE ROY -3 rue de Bel Air à
SAINT-QUAY-PORTRIEUX (2 pages) Page 66
SGCD / SLIF
22-2022-03-07-00001 - convention de délégation de gestion du CAS 723
entre le préfet des Côtes d'Armor et le SGAMI OUEST (4 pages) Page 69
3DDETS 22
22-2022-10-05-00001
Arrêté fixant la liste des membres siégeant à
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor
DDETS 22 - 22-2022-10-05-00001 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 4PRÉFET Direction Départementale
D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE FIXANT LA LISTE DES MEMBRES SIEGEANT A L'OBSERVATOIRE D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DANS LES COTES D’ARMOR
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6, R.2234-1 à R.2234-4 relatifs aux observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue sociale et à la négociation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1€ avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail) ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 de la DREETS Bretagne relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau départemental et interprofessionnel dans les Côtes d'Amor ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionel ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionel et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau départemental et interprofessionnel dans les Côtes d'Amor ;
ARRETE
Standard : 02 96 62 65 65
1-3 boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
DDETS 22 - 22-2022-10-05-00001 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 5PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1°':
Représentants des salariés Représentants des employeurs
Pour la CFDT,
Mme Anaïck THORAVAL (titulaire)
M. Yoann BOUGUET (suppléant)
Pour la FDSEA,
Mme Clotilde LUCAS (titulaire)
M. Hervé CONAN (suppléant)
Pour la CFE-CGC, Pour l’U2P,
M. Guy MERRIEN (titulaire)
Pour la CFTC, Pour l’'UDES,
Mme Manuela CHARLES (titulaire)
Pour la CGT, Pour l’UPIA - MEDEF 22,
M. Benoît DUMONT (titulaire)
M. Matthieu NICOL (suppléant)
Mme Aurore LE CALVEZ (titulaire)
Mme Julie QUEROMES (suppléante)
Pour Solidaires Pour la CPME 22
M. Bruno BOULC'H MASCARET (titulaire)
Mme Corinne RENAIS (suppléante)
Pour la CGT-FO
Mme Véronique MENGUY (titulaire)
Mme Danielle FERRAN (suppléante)
Pour la FESAC
Standard : 02 96626565
1-3 boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
DDETS 22 - 22-2022-10-05-00001 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 6PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- . - . ne D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : La directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 05 octobre 2022
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
la directrice départementale adjoin
W Sophie ROLLAND
Standard : 02 96626565
1-3 boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
DDETS 22 - 22-2022-10-05-00001 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 7DDETS 22
22-2022-10-07-00001
Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors
d'une rupture conventionnelle
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 8PRÉFET . e DES COTES- Direction D'ARMOR Départementale de Liberté l'Emploi, du Travail et galité . , 7 Fraternité des Solidarités
Arrêté
portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées
à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d’une rupture conventionnelle
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail ;
Vu l’article L. 1237-12 du code du travail;
Vu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail;
Vu les articles R. 1232-1 à R. 1232-3 du code du travail;
Vu les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;
Après consultation des organisations représentatives visées à l’article L. 1232-7 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, ou lors (du ou des) entretiens
précédant la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 9Madame BARIL Virginie - CFE/CGC - Responsable achat groupe
11 Rue de la Chapelle - 28500 GERMAINVILLE
Tél. :06 23 57 32 32
Monsieur BARRIERE Bruno - CGT - Retraité Fonction Publique Territoriale
2 Centre Henry Dunant - 22500 PAIMPOL
Tél. : 06 69 33 60 50
Monsieur BLIN Michel - SOLIDAIRES 22 - Retraité Enseignant
25 Rue du Rusquet - 22300 LANNION
Tél. : 02 96 48 21 09
Monsieur BOTREL Michel - CFDT - Retraité Agent SNCF
93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 13 55 O5 32
Monsieur BOURHIS Yvon - FO - Retraïté Technicien ht qualifié - Pôle Emploi
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur BOUSSION David - CFDT - Animateur de réseaux de solidarité
16 Rue Jean-Paul Sartre- 22300 LANNION
Tél. : 06 64 73 61 54
Madame BRIAND Sandra - FO - Agent de maitrise
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame BRUNET Anne - FO - Directrice de magasin
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur CABOURG Jérémy - FO - Chauffeur Poids lourd
5 Rue de Brest - 22000 SAIÏINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
2/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 10Monsieur CADET Eric - FO - Magasinier vendeur conseil
5 Rue de Brest - 22001 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame CARNEC Annick - CGT - Retraïtée Fonction Publique Territoriale
2 Centre Henry Dunant - 22500 PAIMPOL
Tél. : 06 66 89 13 93
Madame CEUGNART Armelle - FO - Caissière
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame CHAIX Christine - FO - Consellière Service Assurance Maladie
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame CHAPALAIN Herveline - SOLIDAIRES 22 - Chargée de mission
Rue Zenaide Fleuriot - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 13 21 77 65
Monsieur CHICOU Sébastien - CGT - Retraité agroalimentaire
27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMP
Tél. : 06 13 50 58 80
Monsieur COCAULT David - SOLIDAIRES 22 - Contrôleur des Finances Publiques
5 La Gravelle - 22800 LE FŒIL
Tél. : 07 88 48 72 63
Monsieur COETMEUR Anthony - CGT - Agent d'exploitation spécialisé
13 Rue Abbé Gibert - 22110 ROSTRENEN
Tél. : 06 95 24 47 01
Monsieur CORBEL Jean Paul - CFDT - Cuisinier marin
4 La Force Martin - 22800 LANFAINS
Tél. : 06 85 72 29 75
3/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 11Monsieur COSSON Nicolas - CGT - Magasinier cariste
75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 22 06 19 58
Madame CROGUENNEC Isabelle - FO - Infirmière Diplomée d'État
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame DA MOTA Laura - FO - Vendeuse
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur DOLCI Patrick - CFE/CGC - Responsable données technique de production
5 lieu-dit COUEFFAN - 22800 LE FŒIL
Tél. : 06 77 03 62 96
Monsieur DUMONT Benoit - CGT - Ingénieur météorologique
15 Rue Des Patriotes - 22300 LANNION
Tél. : 06 81 76 06 66
Monsieur FAUCON Alban - CFTC - Infirmier Intérimaire
9 Rue de Menic - 22520 BINIC
Tél. : 06 24 92 51 12
Monsieur FRANCIOSI Eric - CGT - Agent SNCF
27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMP
Tél. : 06 85 18 25 96
Monsieur GAUTHIER Patrick - FO - Retraité Fonction Publique État
UD FO DES CÔTES-D'ARMOR 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame GAUTIER Sonia - CFDT - Ouvrière agroalimentaire
36 rue de Moncontour - 22600 LOUDEAC
Tél. : 06 82 71 28 02
4/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 12Madame GAYET Gwénola - FO - Infirmière
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur GERBER Hervé - CFDT - Technico - Commercial
Les Yards - La Croix Bertrand - 22120 YFFINIAC
Tél. : 06 95 54 O5 40
Madame GHETTI Colette - CGT - Retraitée du Commerce
5 Rue Gambetta - 22100 DINAN
Tél. : 06 86 85 19 70
Monsieur GOUGEON Antoine - FO - Éducateur spécialisé
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur GUILCHER Kévin - CFDT - Employé de banque
3 Kerbufu - 22450 LANGOAT
Tél. : 06 86 46 55 28
Monsieur GUILLAUME Hervé - CGT - Responsable de clientèle
27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMP
Tél. : 06 88 77 41 20
Monsieur GUYOMARD Jean-Noël - CGT - Agent Protection Sociale
75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 04 07 71 97
Monsieur HARDY Bertrand - CFE/CGC - Retraité Cadre bancaire
93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 17 92 10 12
Monsieur HIAS Sébastien - CFTC - Conducteur de cars
93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 27 87 50 68
5/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 13Monsieur HOCHEDE Gilles - FO - Directeur de magasin
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur HOUWAER Guillaume - CGT - Agent de service qualifié propreté
15 Rue Des Patriotes - 22300 LANNION
Tél. : 06 44 84 94 51
Madame JASTRZEBSKI Céline - FO - Inspecteur du recouvrement
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur JEHAN Daniel - CGT - Retraité CD22
19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMOR
Tél. : 06 42 11 50 41
Monsieur JOUEO Louis - FO - Chauffeur-livreur
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur KNAPP Stéphane - FO - Formateur de conducteur poids lourds
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame KOVACS-DOREY Céline - FO - Gestionnaire contrats/marché
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur LE BEAU Vincent - FO - Electricien
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame LE CALVEZ Dominique - CGT - Aide-soignante / Retraitée
2 Centre Henry Dunant - 22500 PAIMPOL
Tél. : 06 18 28 11 45
6/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 14Monsieur LE CALVEZ Patrick Alain - CGT - Salarié intérimaire
2 Centre Henry Dunant - 22500 PAIMPOL
Tél. : 06 18 28 11 45
Monsieur LE DROGO Joël - FO - Agent de production
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur LE FLOCH Philippe - CFTC - Conducteur de cars
93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 11 55 00 17
Monsieur LE JEANNIC Yann - FO - Opérateur logistique
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame LE PAGE Aurélie - CFDT - Aide-soignante
93 Bid Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 17 10 66 53
Monsieur LE POTTIER Jean-Luc - FO - Chauffeur Routier Retraïité
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur LE QUEAU Serge - SOLIDAIRES 22 - Retraité Agent de la Poste
14 Saint Quihouet - 22940 PLAINTEL
Tél. : 06 80 95 85 17
Monsieur LE TERTRE Yann - FO - Agent commercial de conduite
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame LE TERTRE Carine - FO - Aide-soignante
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
7/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 15Monsieur LE VAILLANT Yves - FO - Retraité Fonctionnaire des Finances Publiques
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur LEANDRI Yohan - UNSA - Agent Fonction Publique
93 Bild Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 69 95 97 00
Madame LESAUVAGE Valérie - FO - Auxilaire de vie / Retraitée
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame LINCOT Joelle - CFDT - Employée de banque
23 Rue de la Traversière - 22530 MUR DE BRETAGNE
Tél. : 06 32 03 81 66
Monsieur LOISON Patrice - FO - Retraité Opérateur
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur MAHÉ Fabrice - FO - Employé
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur MALLET Daniel - FO - Retraité Conseiller principal d'éducation
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame MALLET Guylaine - FO - Assistante de Direction / Retraitée
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur MARRELEC Stéphane - CGT - Cadre bancaire
27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMP
Tél. : 06 76 58 40 82
8/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 16Monsieur MARTIN Eric - CFDT - Ouvrier agroalimentaire
7 Rue Guynemer - 22600 LOUDÉAC
Tél. : 06 33 19 76 63
Madame MARTIN Jocelyne - FO - Agent de propreté
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame MARZIN Isabelle - CGT - Attachée Territoriale
75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 00 00 00 00 00
Monsieur MASSA Lionel - FO - Chauffeur Livreur (ASC)
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame MEIGNAN Claudine - FO - Directrice de magasin
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur MICHELET Stéphan - CGT - Comptable
19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMOR
Tél. : 07 49 29 22 56
Madame MOIRABOU Rahafati - CFE/CGC - Chargée de recouvrement
93 Bild Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 09 73 28 36 21
Monsieur MOLA Kévin - CFDT - Conseiller Financier
93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 08 84 97 45
Madame MONTOUT Nadia - FO - Consellière service Assurance Maladie
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
9/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 17Madame MOUZER Yveline - CFTC - Mandataire judiciaire à la protection à la personne
93 Bild Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 31 81 01 60
Monsieur MUSET Jean-Pierre - CGT - Retraité Chef Magasinier Construction
75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 58 20 06 10
Monsieur NICOL Matthieu - CGT - Infirmier en soins généraux
75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 84 38 74 12
Madame PARENT Aurore - FO - Surveillante de nuit
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame PARIS Hélène - CFDT - Formatrice Retraitée
13, Rue Victor Rault - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 82 93 34 97
Monsieur PETTRÉ Adrien - CGT - Technicien maintenance ascenseurs
19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMOR
Tél. : 06 74 45 26 03
Monsieur PIERRE Denis - CGT - Ouvrier VRD TP
27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMP
Tél. : 06 02 34 47 17
Monsieur RAHIB Henri - CGT - Chauffeur - Livreur / Retraité
27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMP
Tél. : 06 62 56 78 33
Madame RANNOU Marie-Noëlle - FO - Inspecteur du recouvrement / Retraitée
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
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DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 18Monsieur RICHARD Yohan - FO - Conseiller de mode
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur ROLLAND Fabrice - CFTC - Conducteur voyageurs
5 Lieu Dit sur la Rue - 22940 PLAINTEL
Tél. : 06 23 39 12 48
Madame ROPARTZ Catherine - FO - Assistante administrative et finances
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur RUMEN Gilles - CGT - Conducteur receveur
27 Rue De La Trinité- 22200 GUINGAMP
Tél. : 06 27 32 83 76
Madame SAINT-LOUIS Karelle - FO - Conseillère en Économie Sociale et Familiale
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur SAVEAN Philippe - FO - Chauffeur Livreur Bâtiment
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Monsieur TACHEVIN Claude-Alain - CGT - Conducteur de car
75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 06 37 80 38 65
Monsieur TORCHARD Jean-Pierre - FO - Retraité
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame TOUDIC Gwenaella - FO - Accompagnatrice socio-professionnelle
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
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DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 19Madame VALADAS Pascale - FO - Auxilaire de vie
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Madame VEZIE Stéphanie - CGT - Aide-soignante
5 Rue Gambetta - 22100 DINAN
Tél. : 06 16 79 21 88
Monsieur VRIGNON Manuel - FO - Employé logistique
5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél. : 02 96 33 62 63
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-7 du code du travail, la liste ci-dessus ne comporte pas de conseillers prud'hommes en activité.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article D. 1232-6 du code du travail, la liste des conseillers du salarié est soumise à révision tous les 3 ans.
Article 4 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département des Côtes-d'Armor et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article D. 1232-5 du code du travail, la liste est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail de la DDETS des Côtes-d'Armor et dans chaque mairie du département des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2022, pour la durée de validité restant à courir soit jusqu'au 23 août 2025.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Brieuc, le 0-7 OCT. 2022
Le Préfetdd Côtes d'Armor,
Sr Stéphane ROUVÉ PT SE
12/12
DDETS 22 - 22-2022-10-07-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 20DDTM 22
22-2022-10-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022
d'abrogation d'agrément de l'entreprise SARL
RAJI ASSAINISSEMENT de PLERIN réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 d'abrogation d'agrément de l'entreprise SARL RAJI ASSAINISSEMENT de PLERIN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 21PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Ré Fraternité
| Arrêté d'abrogation
| d'agrément de l'entreprise SARL RAJI ASSAINISSEMENT
de PLERIN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, les articles L. 1721 et 4 et L. 173-1,.les articles L. 211‘, L. 214: et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les
articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le coïé de la'santé’püblique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37-et R. 1337-6 à 10;
Vu l'arrêté miniètériel du 7 septembre 2009 modifié par. l'arrêté du 3 décembre 2010
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenänt en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif; :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la
Covid-19 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de Signature à
M, Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor : oo
Considérant l'acquisition le 31 mai 2021 de l'entreprise SARL RAJI ASSAINISSEMENT -
S rue des Chênes - 22190 PLERIN par la société EURL Claude SALAUN - 52 rue de
la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Place du général de Gaulle:
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 d'abrogation d'agrément de l'entreprise SARL RAJI ASSAINISSEMENT de PLERIN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 22ARRÊTE :
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 1* avril 2021, portant agrément à l'entreprise SARL . RAJI ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières exträités des installations d'assainissement non collectif, est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise SARL RAJI ASSAINISSEMENT.
Saint-Brieuc, le ÿ:0 OCT. 2022
DDTM 22 - 22-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 d'abrogation d'agrément de l'entreprise SARL RAJI ASSAINISSEMENT de PLERIN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 23DDTM 22
22-2022-10-10-00001
Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au projet d'aménagement foncier
intégrant les travaux connexes et le nouveau
parcellaire correspondant de la commune de
SAINT-CARREUC
DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 24PRÉFET | | | DES CÔTES- | | Direction départementale D'ARMOR _ des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet
d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant de la commune de SAINT-CARREUC
Le Préfet des Côtes-d'Armor _
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II, parties législatives et réglementaires, notamment les articles L. 1211 et R. 121-29 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, et R. 2141 et
suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 510-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 15 mars 2022 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier de demande d'autorisation relatif au projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de SAINT-CARREUC présenté et transmis par le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor à l'autorité environnementale le 12 août 2020 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 25: Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 définissant les prescriptions environnementales à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux lors de l'opération d'aménagement foncier de la commune de SAINT-CARREUC ; |
Vu le procès-verbal des réunions des 22, 23 et 24 février 2022 de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de SAINT-CARREUC ;
Vu l'information du 16 septembre 2020 par laquelle l'autorité environnementale indique n'avoir émis aucune observation sur le dossier relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SAINT-CARREUC :
Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 22 mars 2021 désignant M. Michel. FROMONT en qualité de commissaire enquêteur pour assurer le bon déroulement de l'enquête publique relative à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SAINT-CARREUC :
Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à l'aménagement foncier et agricole sur la commune de SAINT-CARREUC sur la période du 21 septembre 2021 au 22 octobre 2021;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2021;
Vu les conclusions, le procès-verbal et le programme de travaux connexes validé par la commission communale d'aménagement foncier qui s'est réunie les 22, 23 et 24 février 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l'aménagement foncier de la commune de SAINT-CARREUC, notifié au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor le 5 octobre 2022 :
Considérant l'absence d'observation du président du Conseil départemental des Côtes- d'Armor sur le projet d'arrêté préfectoral que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 5 octobre 2022 ;
Considérant que les remarques formulées par le commissaire enquêteur ont été examinées par la commission communale d'aménagement foncier de la commune de SAINT-CARREUC ;
Considérant que les travaux connexes à l'aménagement foncier de la commune de SAINT-CARREUC n'impactent pas les zones humides ;
Considérant que les travaux connexes conduisent à une meilleure desserte des parcelles tout en réduisant l'impact des aménagements sur les cours d'eau ;
Considérant que l'aménagement foncier et les travaux connexes prévus respectent les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015;
Considérant que les conditions de réalisation des travaux permettent de respecter les
dispositions de l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
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DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 26Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre 1 - Objet de l'autorisation
Article 1°’: Bénéficiaire
Le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, désigné dans cet arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant au projet d'aménagement foncier de la commune de SAINT-CARREUC.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le projet d'aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de SAINT-CARREUC a pour objectif d'améliorer les conditions de confortement de l'activité agricole, de contribuer aux besoins d'équipement de la commune, de préserver et de mettre en valeur les paysages et les espaces naturels ruraux.
Article 3 : Caractéristiques réglementaires
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement sous les rubriques définies à l'article R. 2141 du même code ci-dessous présentées :
Rubriques | intitulés Régimes
Les travaux décidés par la commission d'aménagement
foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des
haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés,
5.2.3.0 la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la
rectification, la régularisation et le curage des cours
d'eau non domaniaux.
Autorisation
(sur environ
1 100 hectares)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
31.2.0 rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Déclaration
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DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 27Article 4 : Description des travaux
Les entreprises chargées d'exécuter les travaux doivent être sensibilisées sur les enjeux environnementaux.
Le maître d'ouvrage s'assure que les entreprises sont en possession de l'arrêté d'autorisation et de l'ensemble des prescriptions énoncées à la réglementation.
Les travaux, objet du présent arrêté, sont effectués conformément au contenu de l'étude d'impact et aux plans modifiés par la commission communale d'aménagement foncier de la commune de SAINT-CARREUC et consistent en la réalisation d'environ :
*__ 560 m de chemin rural à ouvrir et à empierrer ;
* 314 m de chemin rural à réaménager;
° 696 m de chemin rural à débroussailler ;
* 290 m de chemin rural à aménager ;
° 184 255 m de talus à conserver ;
° 14994 m de haies et talus à araser ;
+ 10852m de talus à construire et à planter ;
° 1590 m de talus nus à construire ;
° 1463 m de haie à plat à créer,
* 4421 m de talus existants à regarnir ;
* 1 aménagement de traversée de cours d'eau.
Titre 1l_- Prescriptions générales
Article 5 : Conformité du dossier déposé et modifications
Les travaux et les aménagements, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l'environnement. | |
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux travaux et aménagements, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le maître d'ouvrage se conforme au dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique.
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DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 28Article 6 : Informations préalables
Le maître d'ouvrage doit aviser la DDTM des Côtes-d'Armor et l'Office français de la biodiversité (OFB) au moins dix jours avant le démarrage des travaux.
Une copie du présent arrêté doit être notifiée àà chaque entreprise intervenant sur le chantier, et chacune d'elle atteste, par visa, de la prise de connaissance de l'ensemble des dispositions applicables. Le registre des visas est tenu à la disposition de la DDTM.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l’intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel.
Article 7 : Prévention des pollutions accidentelles
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage fait procéder par une société spécialisée au contrôle de l'ensemble des engins de chantier.
Le contrôle porte sur :
+ __ l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants. ):
* les différents joints et raccords ;
*__ les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins.
Article 8 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions.
Article 9 : Déclaration d'incident ou d'accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information est effectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
5/9
DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 29Titre 111- Travaux
Article 10 : Organisation des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d'autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Les travaux dans le lit des cours d'eau doivent être réalisés dans la période comprise entre le 1° avril et le 31 octobre.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment en respectant les prescriptions suivantes :
— le balisage des zones naturelles à préserver (zones humides. ) est réalisé préalablement à toute intervention ;
— les défrichements et les terrassements sont réalisés en période de temps sec ;
— des bassins de décantation provisoires sont aménagés afin de stocker les eaux de ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les fines dans les fossés au droit des zones de terrassement ;
— les sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier sont éloignés au maximum des zones sensibles (cours d'eau, fossés, zones humides. ) et font l'objet d'un confinement afin de prévenir toute pollution du milieu naturel;
— la mise en place de rétention, cuve à double paroi ou tout autre système équivalent pour les stockages des liquides (hydrocarbures. ) susceptibles de créer une pollution du milieu naturel ;
— l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d'eau (en cas de nécessité de traversée d'un cours d'eau, celle-ci ne pourra se faire qu'après avis de la DDTM des Côtes-d'Armor ;
— une gestion appropriée des matériaux de déblais devra être assurée de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées :
— la mise en place de batardeaux permettant d'éviter tout départ de fines (en terre notamment) dans le milieu ;
— l'interdiction d'utiliser les cours d'eau comme exutoires directs des fossés
nouvellement créés et des collecteurs de drainage ;
— l'utilisation de fossés comme exutoires pour les effluents d'élevages ou les eaux usées des habitations n'étant pas autorisée, toute intervention visant à créer, recali- brer ou nettoyer de tels fossés est interdite ;
6/9
DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 30- l'interdiction de créer, de recalibrer ou de nettoyer des fossés dans les zones de prairies servant de protection le long des cours d'eau ;
— l'interdiction de recalibrer ou de nettoyer des fossés s'écoulant directement dans un cours d'eau ;
— la mise en place de précautions afin de limiter les risques de destruction ou de dé- rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent lors des travaux sur la végétation. Les travaux sur les haies et les aménagements paysagers sont réalisés en période de repos végétatif (de septembre à mars);
_— une gestion appropriée du chantier qui devra être débarrassé des divers empierre- ments, gravats lors de la remise en état du site.
Titre IV - Dispositions finales
Article 11 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés aux articles L. 1721 et L. 415-1 du code de l'environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 171: du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 171-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L.173-1 et de |’ article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Durée de validité
Le présent arrêté a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de la signature.
Il est caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, le maître d'ouvragé qui souhaite le renouvellement de la présente autorisation adresse au préfet un dossier de demande de renouvellement conformément à l'article R. 214-6 du code de l'environnement, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation.
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DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 31Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale, hormis l'enquête publique. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagée pour l'installation, les ouvrages, les travaux ou les activités remettent en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement, la demande mentionnée au 1° alinéa est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations conformément aux autres réglementations applicables par ailleurs.
Article 16 : Publication et informations des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins du préfet des Côtes-d'Armor (DDTM), et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT-CARREUC.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public au Conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la mairie de SAINT-CARREUC, pendant un mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code;
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DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 32* la publication de la décision sur le site internet des services de l’État (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. |
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du . code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de SAINT- CARREUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information au directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et au président du Conseil régional de Bretagne.
Saint-Brieuc, le 40 OCT. 2022
Le
Stéphan ROUVE
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DDTM 22 - 22-2022-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10/10/2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire 33DDTM 22
22-2022-10-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création d'un
lotissement dénommé "Le Hameau de la
Héronnière" sur la commune de MERDRIGNAC
DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 34PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement
relative à la création d'un lotissement
dénommé « Le Hameau de la Héronnière »
Commune de MERDRIGNAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation. de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé lé 18 mars 2022 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion dés eaux (SAGE) Vilaine approuvé
le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au système
d'assainissement communal de MERDRIGNAC en date du 18 janvier 2021 :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement en date du 1° juin 2022, présenté par la commune de MERDRIGNAC représentée par M. le maire, enregistré sous le n° 22-2022-00180 relatif à la création d'un lotissement dénommé «Le Hameau de la Héronnière» dans la commune de
MERDRIGNAC ;
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 1° juillet 2022 attestant. de
l'enregistrement de la demande ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Priet2 \Profet22
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 35Considérant l'absence d'observations sur le projet d'arrêté que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 juillet 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement;
Considérant la non-conformité du système d'assainissement de la station d'épuration de MERDRIGNAC ;
Considérant qu'aucun raccordement à la station d'épuration ne peut être envisagé tant que des débordements sont constatés sur le réseau d'assainissement ainsi qu'en tête de station d'épuration de MERDRIGNAC ;
Considérant l'échéancier des travaux prévu pour la mise en. conformité de la station d'épuration de MERDRIGNAC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration, commune de MERDRIGNAC identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représenté par M. le maire, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé. « Le Hameau de la Héronnière » dans la commune de MERDRIGNAC.
Ce projet relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement :
| Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
| totale du projet, augmentée de la surface |
21.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les |Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais
| inférieure à 20 ha (D)
‘Article 2 : Gestion des eaux pluviales
2-1 - Les eaux collectées
Chaque lot individuel est équipé d'un puits d'infiltration d'eaux pluviales, dont la surverse est raccordée au réseau pluvial du lotissement.
Les eaux pluviales des espaces communs (voiries et lots collectifs) ainsi que les eaux pluviales des lots sont orientées vers trois bassins de rétention situés au Nord du projet.
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 36Une vérification du bon raccordement des eaux pluviales des voiries et des lots au réseau collectif des eaux pluviales est effectuée par le maître d'ouvrage.
2-2 — Gestion des eaux pluviales
2-21 —- Chaque lot du projet dispose d’un puits d'infiltration d'eaux pluviales d'un volume de 3 m°. Cet ouvrage doit être accessible pour l'entretien.
2-2-2 — Les bassins de rétention, de type canalisation sous voirie, assurent la collecte des
eaux pluviales des espaces communs, des lots collectifs et des surverses des puits
d'infiltration.
Caractéristiques des bassins :
_— 7 —————+—— + — — À
Hauteur max
Ouvrage Lie PAR pour décennale Débit de fuite panne cu 1 débit.
| | (en m) | |
BR 1 40 118 | 3 /s/ha ou 50 mm
| BR 2 D 30 | 1,2 | 3 1/s/ha ou 50 mm
U BR 3 | 28 115 | 3 1/s/ha ou 50 mm |
Les bassins de rétention sont équipés :
° d’une surverse intégrée à l'ouvrage de sortie du bassin :
+ d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs; * d'une zone de décantation ;
° d'une grille :
« d'une cloison siphoïde :
+ d'une vanne de confinement manœuvrable manuellement et permettant l'isolement du bassin en cas de pollution.
2-3 - Qualité des rejets
Les eaux pluviales en sortie des ouvrages de régulation, avant rejet au milieu naturel, doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètres physico- Concentration en instantané
chimiques | (mg/l)
MES | 25 |
DCO | _ 30 |
Hydrocarbures 5 |
totaux
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 37Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement. de MERDRIGNAC est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif (réseau, postes de relèvement, station d'épuration... ).
Article 4 : Dispositions générales
41 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
411 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
4-1.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires. applicables par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisätion des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bässin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des: terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
« la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
« les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 38* tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
* un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspénsion du chantier.
4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.
4-1,5 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus. tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.
4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière.à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé.la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
* les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;
«les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets 'ÉCUDÉTÉS ;
° les incidents ou accidents :
°une description de l'organisation mise en’ place. pour assurer l'exploitation et la surveillance des Ouvrages en toute circonstance.
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 394-3 - Cuves de stockage
L'entretien (nettoyage, retrait des débris. ) des cuves de stockage présentes au sein de chaque lot, afin d'en assurer le bon fonctionnement et d'éviter leur colmatage, relève de la responsabilité des propriétaires des parcelles.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l’environnement.
Sans préjudice des. mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettré fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des: accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage.et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans ‘les conditions fixées par le code de l’environnemerit. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 40Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 1731 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 11 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de .RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cetté dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits-quiuisont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 41Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un' extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de MERDRIGNAC où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État.en Côtes-d'Armor pendant une durée d’au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la.commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine et au président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de MERDRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de MERDRIGNAC.
Saint-Brieuc, le c7 OCT, 2822
Pour le Prélet efpar délégation
Le diréct aur Jérat emental
des Te: act 8 A; e la Mer
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DDTM 22 - 22-2022-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement dénommé "Le Hameau de la Héronnière" sur la 42DDTM 22
22-2022-09-19-00001
Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de
délégation de compétence 2020-2026 de
Saint-Brieuc Armor Agglomération portant
modification des majorations locales de loyer
pour l'année 2022
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 43Ref.
201
524
Bargar-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Afflché ls ] ÿ SEP, 2022
{ ID : 022-200068408-20220019-0513_2022-AU
Re SAINT PRÉFET
PA os SR | Liberté AGGLOMÉRATION Égalité Fraternité
Convention de délégation
d’attribution des aïîdes publiques au logement
Avenant n°6 (=2022-3) à La convention de délégation de compétence 2926-2825 portant modification des majorations locales de loyer
pour L'année 2822
Entre
La Communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA), représentée par Monsieur Ronan KERDRAON,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du départenent des Côtes d’Armor,
Vu le code de [a construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.302-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finance n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 3 février 2022 concernant la programmation 2022 des
aides à la pierre pour le logement locatif social :
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation en date du 15 mai 2020 ;
Vu la décision du Président de SBAA n° 513-2022 autorisant la signature du présent avenant ;
Vu l'avis du 2 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues
en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la formule de calcul préconisée pour l'application d'une majoration locale de loyer dans le cas
de Locaux Collectifs Résidentiels intégrés,
Annexe de la décision Président n°513-2022 - Avenant 6(-2022-3) à la convention DAP SBAA 2020-2025 Page 1 sur 2
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 44TL a été convenu ce qui suit !
Envoyé en préfecture la 19/08/2022
Reçu en préfecture
me TOSEP, 2022 ID : 022-200088408-20220919-0513_2022-AU
Le présent avenant n°6 (—2022-3) a pour objet de rectifier l'annexe 6 à la convention de délégation de
compétence relative aux majorations locales de loyer et loyers accessoires pour l'année 2022.
Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1)
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le
Le président de
Saint-Brieuc Armor Agglomération
SO : Ronan KERDRAON
19 77, 4022
Le préfet des Côtes d'Armor
Æ Stéphane ROUVÉ —
Annexe de la décision Président n°513-2022 - Avenant 6(=2022-3) à la convention DAP SBAA 2020-2025 Page 2 sur 2
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 45Ref.
201 524
Bergar-Levraul:
1309)
Envoyé en préfecture lé 12/08/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 1. Gt, Ave
{D : 022-200049408-20220819-0513_2022-AU
Annexe 1 de l'avenant n°2022-3 à la conventior-ce-verganor ce compétences 2020-2025
L'annexe 6 de la convention de délégation de compétences 2020-2025, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m? ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l'opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 - Pour les opérations de construction, d'acquisition et d'acquisition-amélioration
En application du 2° de l'article D. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention APL, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taillé moyenne des logements de l'opération.
il est déterminé à cette fin à partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et ‘pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs dés loyers maximaux de zone applicables aux conventions APL conclues avant le Ler janvier de l'année de prise d'effet de la présente convention figurent dans l'avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Elles sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.
Loyer mensuel en € par m° de surface utile en 2022 :
Zone 3 = les 32 communes de SBAA TYPE DE zone Zone 3 Zone ©
|___ LOGEMENT __B2 | 7 "| Zane B2 = Hillion; La Méaugon; Langueux; Logements financés en Plédran ; Plérin ; Ploufragan ; Pordic ; Saint- PLAI 477 Î / Brieuc ; Saint-Donan ; Saint-Julien ; LT Trégueux ; Trémuson ; Yffiniac
ements financés en 5,38 Zone C = Binic-Etables ; La Harmoyeé ; ee / / Lanfains ; Lantic ; Le Bodéo ; Le Foeil ; Le
Leslay ; Le Vieux-Bourg ; Plaine-Haute ;
Plaintel ; Ploeuc-L'Hermitage ; Plourhan ;
Logements financés en Î 8,71 8,08 | Quintin ; Saint-Bihy ; Saint-Brandan ; Saint- PLE Carreuc; Saint-Gildas ; Saint-Quay-Portrieux | |: Tréveneuc
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération ne dépasse pas les limites fixées dans l'avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Ce barème est établi conformément aux indications de l'avis annuel loyers.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2022-03 Page 1/6
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 46Affiché la
Envoyé en préfecture la 19/09/2022
Reçu en préfecture la FOR re €
072
ID : 022-200089409-20220519-0513_2022-AU
MAJORATIONS LOCALES DE LOYERS EN CONSTRUCTIONS NEUVES - Année 2022
plafonnement à :
- 12 % pour les opérations sans ascenseur ou avec ascenseur obligatoire Taux - 16 % pour les opérations avec astenseur non obligatoire
Performances énergétiques :
- Atteinte de performances thermiques RT 2012 — 10% {au vu d'une étude thermique, Cep -10%) pour les permis de construire déposés avant le 31/12/2021 4%
- Logements passifs
- Atteinte de performances thermiques RE 2020 pour les logements collectifs — permis de construire 41% déposé après le 01/01/2022 et avant le 01/01/2025
Localisation
- Communes en SRU / DALO (1) 3%
- Quartiers urbains, y compris centre bourg : colmatage de dents creuses, continuité architecturale (2) 3%
- Localisation sur communes liitorales (3) 3%
Typologies
- Réalisations de T2> 20% des logements 3%
- Réalisations de T2> 30% des iogements 4% |
Qualité de service : |
| Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardinterrasse privative de surface comprise 2% | entre 20 et 50 m2
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface surface > à 4% | 50 m2
- Présence d’un ascenseur (si ascenseur non obligatoire au titre de l'Article R.111-5 du CCH) 4%
- Lacaux Collectifs Résidentiels intégrés: | Salon farmuie réglementaire de l'evis de loyer en vigueur, soit pour 2022 :
À / — _
\/ 100 Selon calcul
SLCR = Surface des Locaux Collectifs Résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en camipte, SU = surface utile totale
- GIEP : Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (4) 2% |
{1} communes SRU : Binic-Etables sur Mer, Hillon, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeucl'Hermitage , Ploufragan, Pordie, Saint- Brieuc, Trégueux, et Yffiniac.
{2} = correspond à un zonage U du PLU
{3} communes littorales : Binic-Etables-Sur-Mer, Hillion, Langueux, Plérin, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Portrieux, Tréveneuc et Vffinlac
(4) s'applique à tout dispositif de gestion de linfiltration des eaux pluviales dans le sol à l'exception des citemes de récupération d'eau de pluie destinées à l'arrosage.
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2022-03 Page 2/6
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 47Raf.
201
524
Barger-1
evrauit
(1309)
Envayd en préfeclure le 18/09/2022
Roçu on préfecture je 18/02/2022
Affohéls D '5 Ep, AN
—_ ID: 022-200089408-20220919-0513_2022-AU MAJORATIONS LOCALES DE LOYERS EN ACQUISITION AMELIORATION-Année 2022
Plafannement à : | - 12 % pour {es opérations sans ascenseur ou avec ascenseur obligatoire Taux - 18 % pour les opérations avec ascenseur non obligatoire |
Performances énergétiques :
- Etiquette C après travaux 4%
- Etiquette B après travaux 6%
- Etiquette À après travaux 8 %
Localisation :
- Communes en SRU / DALO (1) 3%
- Quartiers urbains, y compris centre bourg : colmatage de dents creuses, continuité 3% architecturale (2}
- Localisation sur communes littorales (3) 3%
Typologies :
- Acquisitions de T2> 20% des logements 3%
| - Acquisitions de T2> 30% des logements 4%
Qualité de service :
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec Jardin/terrasse privative de surfaces 2% comprise entre 20 et 50 m2
- Logement individuel au logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface > à 4% 50 m2
- Présence d'un ascenseur (si ascenseur non obligatoire au titre de l'Article R.111-5 du CCH) 4%
- Locaux Collectifs Résidentiels intégrés U _
Selon formule réglementaire de l'avis de loyer en vigueur, soit paur 2022 :
\ / G à (SE CR/SO) — 6 x (SLORSUE - 0.6 Ê _
\/ 100 d 4 | Selon calcul
SLCR = Surface des Locaux Collectifs Résidentiels ou de Service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte,
SU = surface utile totale |
- GIEP : Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (4) 2%
(1) communes SRU : Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-lHermitage , Ploufragan, Pordic, Saint- Brieuc, Trégueux, et Yffiniac.
{2} = correspond à un zonage U du PLU
{3) communes littorales : Binic-Etables-Sur-Mer, Hilllon, Langueux, Plérin, Pordic, Saint-Brieuc, Salnt-Quay-Portrieux, Tréveneuc et Vffintac
(4} s'applique à taut dispositif de gestion de l'infiltration des eoux pluviales dans le sol à l'exception des citemes de récupération d'eau de plule destinées à l'arrosage.
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modfications apportées par l'avenant 2022-03 Page 3/6
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 48c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 n°/ surface utile totale de l'opération ]
Envoyé en préfècture le 19/09/2022
Regu en préfecture ie 1
Affiché le
ID : 022-200085409-20220919-0513_,2022-AU
CUS 0e 87
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes importantes entrant dans le calcul de la surface utile, le loyer maximal au m2 de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum (après application des majorations résultant du barème local), (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au m° conventionné) ne dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 18% ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25 %. Pour les opérations PLS, le loyer maximal au m° de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention APL est déterminé d'après les loyers constatés dans le voisinage.
Pour 2022, les valeurs sont les suivantes :
| PLS | PLUS | PLAI | PALULOS
Garage individuel fermé
Communes SRU: Binic-Etables sur Mer, Hllllon, Langueux,
Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploeufragan, Pordic, | 55,47€ | 36,91€ | 32,89€ 41,10 € Saint-Brieuc, Trégueux, et Yffinlac.
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglamération 48,53€ | 3102€ | 27,48€ 34,35€
| Parking couvert
Communes SRU: Binic-Etables sur Mer, Hilllion, Langueux,
Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, | 36,81€ | 24,58€ | 21,95€ 27,40 € Saint-Brieuc, Trégueux, et Yffiniac.
Autres communes de Saint-Brieuc Anmor Agglomération 31,02 € 20,69€ | 18,87€ 22,82 €
Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès Individuel 15826 | 1046 9.23 € 1151 € (1 : 3 , 7
(1): dispositif d'accès individuel:
- parking privatif (accès au parking par badge et/ou barrière ou portail), ou - place protégée par Un pontet par exemple.
Une simple numérotation des places ou un panneau précisant que le parking est privé ne peuvent suffire.
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2022-03 Page 476
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 49Ref.
201
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Berger-Levraull
(1309)
Envoyé en préfecture la 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le 1 turn, 2N72
ID : 922-200960409-20220010 0513 2022.41)
NB : des logements sociaux nouvellement conventionnés à l'APL peuvent entrer dans le champ d'application de la surface corrigée, selon les dispositions rappelées dans l'avis annuel loyers.
2 — Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS communale, aux PALULOS FTM, aux PALULOS hébergement, aux PALULOS CGLLS et aux PAM)
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l'article D.353-16 du CCH est flxé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans l'avis loyer, selon que la superficie de l'opération est exprimée en surface corrigée (SC) ou en surface utile (SU). Ces valeurs sont révisées chaque année, le ler janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.
Loyer annuel en € par m2 de surface corriqée pour 2022
TYPES DE LOGEMENT Zone 3
IE « PALULOS communales» 40,63
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m° fixé dans la convention APL s'obtient par le produit du loyer maximal de zone de l'avis loyer et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1 ci-dessus.
Loyer annuel en € par m2 de surface utile pour 2022
TYPES DE LOGEMENT Zone 3
I, « PALULOS communales» 5,38
3 — Pour les loyers maîtrisés du parc privé.
Les loyers plafonds sont calculés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle est appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc'Avantages (loc1, loc2, loc3). Ils sont fixés par commune, et définis en multipliant le plafond de loyer communal par un coefficient dépendant de la surface (coefficient = 0,7 + 19/surface fiscale du logement; ce coefficient est plafonné à 1,2).
Se référer au site de l'Anah.
4 — Pour les redevances maximales des logements-foyers (résidences sociales et logements-foyer pour personnes âgées et handicapées)
Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées), les redevances maximales, applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1° janvier suivant l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année N-1 (L. 353-9-2 du CCH).
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apnortées par l'avenant 2022-03 Page 5/6
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DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 50Envoyé en préfacture le 19/09/2022
Roçu en préfecture . *RPVARE, 2027
Affiché le Vis o
Pour l'année 2022, il convient de se référer à l'avis du 2 mars 2022 rel.1P::922-200069408-202209 18-0613 2027-AU des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L831- 1 du CCH {= « avis de loyers 2022 »).
Part maximale de la redevance assimilable aux équivalents loyers plus charges pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022
Type de logement Financement Zone 3
PLAI 330,48
Type 1 PLUS = 348.72 PLS -
D PLAI 439,54
Type 1' PLUS 463,97 PLS 580,05
PLAI 482,80
Type 1 Bis PLUS 509,89 PLS 837,38
PLAI 498,92
Type 2 PLUS 539,08 PLS __ 67379
PLAI 515,08
Type 3 PLUS 579,62 PLS 724,48
PLAI 576,34
Type 4 PLUS 648,13 PLS Se 81017
PLAI 636,72
Type 5 PLUS 716.86 PLS 896,04
PLAI . 697,59
Type 6 PLUS 784.69 PLS 980,88
Les valeurs indiquées ci-dessus figurent dans l'avis annuel du 2 mars 2022 et sont applicables pour des opérations conventionnées entre le £er et le 31 décembre 2022. Ces valeurs devront être révisées suivant les dispositions figurant dans les avis successifs pour les conventions APL signées au-delà du 31 décembre 2022,
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2022-03 Page 6/6
DDTM 22 - 22-2022-09-19-00001 - Avenant n° 6 (= 2022-3) à la convention de délégation de compétence 2020-2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des majorations locales de loyer pour l'année 2022 51DDTM 22
22-2022-10-13-00001
Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022
prescrivant l'élaboration du plan de prévention
des risques inondation et submersion marine
d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE
DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE 52PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
ul Fraternité
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
inondation et submérsion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
.Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562:1 à
R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le codé de l'environnement, notamment ses articles L125-2 et suivants et R125-23 et suivants relatifs à l'information préventive :
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-43, L152-7 L153-60, L161-1, L1621,
L163-10, L.443-2, R153-18 et R161-8 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L1217-17 L125-1 à L125-6 :
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu ia loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret .du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision F-053-22-P-0016 du 14 mai 2022 de l'autorité environnementale prise après examen au Cas par cas en application de l'article R122-7 du code de l'environnement,
soumettant le projet de plan de prévention des risques à une évaluation
environnementale ;
Vu:le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 approuvé le 15 mars 2022 par le préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE 53Considérant que les études des aléas inondation et submersion marine menées depuis. 2019 par le bureau d'études « Artelia » pour le compte de la direction départementale des territoires et de.la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor et qui ont fait l’objet d'un porter à connaissance le 4 février 2022, apportent des connaissances du risque inondation et. submersion marine sur les communes d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: L'élaboration d'un plan de prévention des risques inondation et submersion marine est prescrite sur les territoires des communes d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE.
Article 2 : Le périmètre d'étude s'étend sur l'ensemble du territoire des communes visées à l’article premier.
Article 3 : L'étude porte sur les risques d'inondation par débordement de cours d'eau des rivières de la Flora, le Vau Bourdonnet, l'Islet, le Nantois, le Bignon et le Val et de subrhersion marine le long du littoral.
Article 4: La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine susmentionné.
Article 5 : Le présent plan de prévention des risques inondation et submersion marine est soumis à évaluation environnementale.
Article 6 : Pour l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine, est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de collaboration intercommunale visés au second alinéa de l’article R .562-2 du code de l'environnement: - la commune d'ERQUY;
- la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE ;
- la communauté d'agglomération « Lamballe Terre et Mer ».
Sont également membres de ce comité de pilotage, les services ou organismes suivants : - la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ; - la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ; ;
- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor ; - le conseil départemental des Côtes-d'Armor (CD 22);
- le représentant du syndicat de gestion du bassin versant Flora-lslet.
AU fur et à mesure de l'avancement du projet, seront organisées à l'initiative du préfet des réunions de ce comité en qualité et en nombre au regard des enjeux et du contexte.
Des réunions du comité technique piloté par la DDTM des Côtes-d'Armor avec l'appui du bureau d'études « Artelia » seront tenues régulièrement avec les représentants des ‘ collectivités territoriales concernées, de la DREAL, des services départementaux, du syndicat de gestion du bassin versant afin de travailler sur les différentes phases de la procédure.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques inondation
2/3
DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE 54et submersion marine, le préfet consultera officiellement les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics visés à l'article R.562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la
réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 7: La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de
l'élaboration du projet de plan de prévention des risques inondation et submersion
marine. Les documents relatifs au projet de plan de prévention des risques inondation et submersion marine, notamment les présentations et compte rendus de réunions .du
comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor: www.cotes-darmor.souv.fr . Au moins une. réunion d'information du public sera organisée, avant l'enquête publique dans une des communes.
Article 8 : Le plan de prévention des risques inondation et submersion marine doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté. motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées et.à Lamballe Terre et
Mer. Un exemplaire de cet arrêté sera. adressé aux autres collectivités et organismes
publics associés désignés à l'article 6 ci-dessus. .
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, affiché pendant un mois à la préfecture des Côtes-d'Armor et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et au siège de
Lamballe Terre et Mer (LTM). Un certificat d'affichage établi par chaque maire et le
président de LTM sera adressé au préfet des Côtes-d'Armor. . .
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal local
d'annonces légales.
Article T1 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex). | | |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens” accessible par le site vwwtelerecours.fr.
Article 12 : Sorit chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;.
- la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- les maires des communes désignées à l’article premier ci-dessus :.
- le président de Lamballe Terre et Mer:
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 3 OCT. 2092
A /]
Sté 3/3
DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE 55DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE 56DDTM 22
22-2022-10-13-00002
Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022
prescrivant l'élaboration du plan de prévention
des risques inondation et submersion marine de
PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC 57PRÉFET re. DES CÔTES- | Direction départementale
. D'ARMOR des territoires et de la mer te
Fraternité
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans. de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L125-2 et suivants et R:125-23 et suivants relatifs à l'information préventive :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L1621,
L163-10, L.443-2, R153-18 et R1618:
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.2116, L121-17, L125-1 à L125-6 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu la décision F-053-22-PO024 du 20 juin 2022 de l'autorité environnementale prise après examen au Cas par cas en application de l’article R 122-7 du code de l'environnement, soumettant le projet de plan de prévention des risques à une évaluation
environnementale ;
Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 approuvé le 15 mars 2022 par le préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne :
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 ff Profet22
1/3
DDTM 22 - 22-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC 58Considérant que les études des aléas inondation et submersion marine menées depuis 2019 par le bureau d'études « Artélia » pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor et qui ont fait l'objet d'un porter à connaissance le 4 juillet 2022, apportent des connaissances du risque inondation et submersion marine sur la commune de PERROS-GUIREC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :-
Article 1“: L'élaboration d’un plan de prévention des risques inondation et submersion marine est prescrite sur le territoire de la commune de PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le périmètre d'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune visée à l'article premier.
Article 3 : L'étude porte sur les risques d'inondation par débordement de cours d'eau des rivières du Cruguil, le Kerduel et de submersion marine le long du littoral.
Article 4: La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques inondation ‘et submersion marine susmentionné.
Article 5 : Le présent plan de prévention des risques inondation et submersion marine est soumis à évaluation environnementale.
Article 6 : Pour l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine, est .constitué un comité de pilotage présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de collaboration intercommunale visés au second alinéa de l’article R.562-2 du code de l’environnement: - la commune de PERROS-GUIREC ;
- la communauté d'agglémération « Lannion-Trégor communauté ».
Sont également membres de ce comité de pilotage, les services ou organismes suivants : - la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor; - la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ;
- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor ; - le conseil départemental des Côtes-d'Armor (CD 22);
- le représentant du’ Schémä d'Aménagement ét de Gestion de l'Eau (SAGE) de la baie de LANNION ;
- le représentant du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Argoat Trégor Goëlo.
AU fur et à mesure de l'avancement du projet, seront organisées à l'initiative du préfet des ‘réunions de ce comité en qualité et.en nombre au regard des enjeux et du contexte.
Des réunions du comité technique piloté par la DDTM des Côtes-d'Armor avec l'appui du bureau d'études «Artélia» seront tenues régulièrement avec les représentants des collectivités territoriales concernées, .de la DREAL; des. services départementaux, des SAGE afin de travailler sur les différentes phases de la procédure.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques inondation
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DDTM 22 - 22-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC 59et submersion marine, le préfet consultera officiellement les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics visés à l’article R.562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article. 7: La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de
l'élaboration du projet de plan de prévention des risques inondation et submersion
marine. Les documents relatifs au projet de plan de prévention des risques inondation et
submersion marine, notamment les présentations et compte rendus de réunions du
comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor : www.cotes-darmor.souv.fr. Au moins une réunion d'information du public sera organisée, avant l'enquête publique. |
Article 8 : Le plan de prévention des risques inondation et submersion marine doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet siles circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à la commune concernée et à. Lannion Trégor communauté. Un exempläire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l’article 6 ci-dessus.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, affiché pendant un mois à la préfecture des Côtes-d'Armor et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie concernée et au siège de
Lannion Trégor Communauté (LTC). Un certificat d'affichage établi par le maire et le
président de LTC sera adressé au préfet des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté fera l'objet d’une mention en caractères apparents dans un journal local
d'annonces légales.
Article T1 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un. recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3
contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens” accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- le maire de la commune désignée à l'article premier ci-dessus ;
- le président de Lannion Trégor communauté :
-le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 aint-Brieuc J 13 DCT. 2022
ST —
Di Stéphane R
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DDTM 22 - 22-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC 60DDTM 22 - 22-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC 61Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-10-13-00003
Arrêté conférant l'honorariat de maire à Mme
HOUZÉ Madeleine - ancien maire de PLEDELIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Mme HOUZÉ Madeleine - ancien maire de PLEDELIAC 62E
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande parvenue dans mes services le 7 juillet 2022 de M. le Maire de Plédéliac
sollicitant la distinction de maire honoraire en faveur de Mme HOUZÉ Madeleine, ayant exercé la fonction de conseillère municipale, et de maire de la commune de Plédéliac ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Mme HOUZÉ Madeleine, ancien maire de la commune de Plédéliac, est nommée maire honoraire.
Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 13 OCT. 2022
si Stéphane ROUVI ROUVÉ
Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes- darmor.gouv.fr Q Frefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-13-00003 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Mme HOUZÉ Madeleine - ancien maire de PLEDELIAC 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-10-03-00001
Arrêté portant renouvellement de classement en
catégorie I de l’office de tourisme
de Perros-Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de classement en catégorie I de l’office de tourisme 64PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de classement en catégorie | de l'office de tourisme de Perros-Guirec
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants, R.133-19 et suivants,
_D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019, fixant les critères
de classement des offices de tourisme ; |
VU la délibération de la commune de Perros-Guirec en date du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipala décidé le maintien de son office de tourisme communal conformément à l'article 69 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite acte II de la loi Montagne ;
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie |, présentée par le Monsieur le Maire de Perros-Guirec, Président de l'office de tourisme communal de Perros- Guirec, le 3 août 2022 au préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Arrête
Article 1 - le classement de l'office de tourisme de Perros Guirec en catégorie | est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de Perros- Guirec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont copie sera transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Lannion.
Saint-Brieucle 3ociobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de classement en catégorie I de l’office de tourisme 65Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-10-03-00002
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE
ROY -3 rue de Bel Air à SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE ROY -3 rue de Bel Air à SAINT-QUAY-PORTRIEUX 66E
PRÉFET DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de
Éalié l'administration générale Fraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15224174 de la SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE ROY, dont le siège est situé 4, rue de Bel Air à 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;
la demande formulée le 30 juillet 2022 par Monsieur Christophe LE ROY, Gérant, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE ROY, dont le siège est situé 4, rue de Bel Air à 22410 SAINT- QUAY-PORTRIEUX ;
-ARRETE-
ARTICLE Ter: La SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE ROY, représentée par Monsieur Christophe LE ROY, Gérant, dont le siège est situé 4, rue de Bel Air à 22410 SAINT-QUAWY- PORTRIEUX, est autorisée à exercer les activités suivantes, sous le numéro 22-22-0136 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation de chambres funéraires (sise Cimetière Saint-Roch à
Etables-sur-Mer),
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE ROY -3 rue de Bel Air à SAINT-QUAY-PORTRIEUX 67inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 3 octobre
2027.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de SAINT-QUAY-PORTRIEUX et BINIC-ETABLES-SUR- MER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 octobre 2022.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-03-00002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE ROY -3 rue de Bel Air à SAINT-QUAY-PORTRIEUX 68SGCD
22-2022-03-07-00001
convention de délégation de gestion du CAS 723
entre le préfet des Côtes d'Armor et le SGAMI
OUEST
SGCD - 22-2022-03-07-00001 - convention de délégation de gestion du CAS 723 entre le préfet des Côtes d'Armor et le SGAMI OUEST 69PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE | SGAMI Ouest
ET DE SECURI
OUEST DRITE SGAM. -DAGEF,
Euuhté | Fraternité , Î b MARS 2022 î ;
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION ” """?""# CHORUS AU TITRE DU PROGRAMME 723 : OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
entre
Le Préfet des Côtes d’Armor La Préfète déléguée pour la défense et la
sécurité
de la zone de défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommée ci-après « Le délégataire »
La présente délégation est conclue en application :
* du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat
* du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
* du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure :
* de l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Ouest,
Article 1er
Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées ci-après, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes des services désignés à l’article 2 pour l'unité opérationnelle du département des Côtes d'Armor :
UO 0723-DR35-DD22
Article2
Périmètre de la délégation
La présente délégation de gestion concerne exclusivement les services ci-après désignés :
* Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor
*__ Région de gendarmerie de Bretagne
SGCD - 22-2022-03-07-00001 - convention de délégation de gestion du CAS 723 entre le préfet des Côtes d'Armor et le SGAMI OUEST 70Direction zonale de la sécurité intérieure Ouest
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Ces services prescrivent les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs à la maintenance préventive et aux contrôles réglementaires.
Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, la Région de
gendarmerie de Bretagne sont services prescripteurs des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et aux travaux lourds.
Article 3
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé :
de l'ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations programmées en matière d'entretien curatif et de travaux lourds ;
de l'exécution des actes d'ordonnancement secondaire des dépenses des services
précités.
Il effectue les tâches suivantes :
le traitement dans CHORUS des expressions de besoin ou des demandes d'achats via l'AMM « Chorus Formulaires » qui lui sont adressées ;
l'émission de l'engagement juridique correspondant dans CHORUS ; l'envoi du bon de commande au fournisseur ;
la certification du service fait, après constatation par le service prescripteur ; la réception, le contrôle et l'imputation des factures des fournisseurs ; la création et la validation de la demande de paiement dans CHORUS ; la transmission du dossier au comptable ;
la saisie et la validation dans CHORUS des engagements de tiers et des titres de
perception.
Article 4
Prestations du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement auprès du délégant ;
la transmission d’une expression de besoin ou d’une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;
la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des
engagements
juridiques ; |
la vérification et la constatation du service fait à réception des travaux ;
le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
le suivi des dépenses.
SGCD - 22-2022-03-07-00001 - convention de délégation de gestion du CAS 723 entre le préfet des Côtes d'Armor et le SGAMI OUEST 71Article 5
Obligations du délégant
Le délégant reste chargé de la programmation et du pilotage budgétaire.
Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel de programme 723 au titre de la maintenance préventive et des contrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et des opérations particulières d'autre part.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment la programmation budgétaire de chaque exercice.
Article 6
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Durée et reconduction du document
La présente délégation conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d’une durée totale de 3 ans.
Elle est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
‘Un retour d'expérience sera fait annuellement avant la date anniversaire de la présente délégation.
Toute modification de la délégation est définie d’un commun accord entre les parties par voie d'avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
Fait à: Saut _Ruieue. Fait à :
Le Le
0 9 MARS 2622
Le délégant Le délégataire
Le Préfet des Côtes d'Armor La Préfète pour la défense et la sécurité de la zone ouest
2 Thierry MOSIMANN Cécile GUYADER
SGCD - 22-2022-03-07-00001 - convention de délégation de gestion du CAS 723 entre le préfet des Côtes d'Armor et le SGAMI OUEST 72SGCD - 22-2022-03-07-00001 - convention de délégation de gestion du CAS 723 entre le préfet des Côtes d'Armor et le SGAMI OUEST 73