Compte-Rendu - CR 9 CM 4 juillet 2019

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Compte-Rendu - CR 9 CM 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 CM 4 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

Compte-rendu de la séance ordinaire du jeudi 4 juillet 2019

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

_______________________________________________________________________

Date de la convocation et de l'affichage : 28/06/2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 51

L'an deux mille dix-neuf, le quatre juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, à SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ, sous la présidence de Monsieur LEBOUVIER, Maire.

Date de la convocation et de l'affichage : 28 juin 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 51

Présents (27) :

M. LEBOUVIER David

Mme GARNIER Françoise

M. LÉONARD Gilbert

Mme CORNÉE Christelle

M. PRIGENT Joël

Mme PIGEON Véronique

M. BLIN Jean-Yves

M. PASQUET Christian

Mme GEORGEAULT Valérie

M. GUÉNARD Jean-Paul

M. PRODHOMME Pierre

M. ROCHELLE Emmanuel

M. CHIDENNE David

M. TUROCHE Bernard

M. RALLIER Bernard

Mme FÉVRIER Sarah

Mme BESCHER Monique

Mme CORNEC Chrystèle

M. ROYER Didier

Mme DELHAYE Marie-Claude

M. FROC Dominique

Mme VOUTAT Armelle (arrivée à 21h)

Mme JOUVIN Amélie

Mme HELIES Karine

Mme LEGAY Patricia

M. MASSON Jules

M. ERARD Joseph

Absents excusés (10) :

Madame BARON Valérie.

Madame ROGER Ramatoulaye, a donné pouvoir à PRODHOMME Pierre

Monsieur JALLOIN Ludovic, a donné pouvoir à LEBOUVIER David

Madame GILLETTE Corinne

Madame CHARRAUD Isabelle, a donné pouvoir à MASSON Jules

Monsieur VALLÉE Jean-François, a donné pouvoir à PASQUET Christian

Monsieur LEMOINE Loïc, a donné pouvoir à BLIN Jean-Yves

Madame COCHET Katell, a donné pouvoir à GARNIER Françoise

Monsieur GODEUX Wilfrid

Monsieur BOULAY Yannick.2

Absents (14) :

M. JOURDAN Gérard – Mme BOBET Stéphanie - M. GIDEL Thomas – M. BOUTEL Jean-Pierre - M. PRIEUR Jean- Michel - M. PÉGNÉ Christophe - M. CHESNEL Arnaud - M. PELÉ Emmanuel - M. CLAIRAY Jean-Michel – M. BOUVET Jérôme - M. AUFFRET Philippe - Mme MEUR Soazic – M. LABBÉ Pascal - M. DANKO Ludovic.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance. : Madame JOUVIN Amélie est désigné secrétaire de séance.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 13 juin2019 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.

1-APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-JEAN-SUR- COUESNON............................................................................................................................................................3

2-SUPPRESSION DE LA MARGE DE RECUL SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES..................................... 3

3-PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS LIES A LA PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU

PLU.........................................................................................................................................................................4

4-DECISIONS MODIFICATIVES............................................................................................................................4

5-VENTE DE CHEMIN COMMUNAL AU LIEU-DIT « LA GALARDIERE » SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE

SAINT-JEAN-SUR-COUESNON............................................................................................................................5

6-ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CONTROLE DE CONFORMITE DU RACCORDEMENT AU RESEAU LORS

DES CESSIONS D’IMMEUBLES.............................................................................................................................5

7-PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTE......................................................5

8-GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT.............................................................................7

9-MODALITES D’OCTROI DE CADEAUX.............................................................................................................7

10-FERMAGES ET VENTES DE FOINS.................................................................................................................7

11-LOCATIONS DU LOGEMENT « 1 RUE DU MOULIN » SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-JEAN-

SUR-COUESNON...................................................................................................................................................9

12-REPARTITION FUTURE DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL DE FOUGERES AGGLOMERATION............10

13-VALIDATION DU LOGO DE RIVES-DU-COUESNON...................................................................................10

14-PRIX DU REPAS ET TARIFS GARDERIE.........................................................................................................103

1-DCM2019.9.80 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-JEAN-SUR- COUESNON

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée n°1 du

plan local d’urbanisme fixée au code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire indique que :

Le dossier a été régulièrement adressé pour notification à l’ensemble des personnes publiques associées, et a fait l’objet de trois retours se soldant d’un avis favorable.

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée étant achevée, une observation a été consignée au registre traitant d’une demande de terrain constructible en secteur NPb (secteur naturel protégé). La demande est sans lien avec l’objet de la présente procédure de modification simplifiée. Il n’est donc pas donné de suite favorable à la demande enregistrée.

Il convient, maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité dont 6 pouvoirs :

DECIDE

D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du plan local

d’urbanisme de la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon commune déléguée de Rives-du-Couesnon portant

sur les points suivants :

- Une mise à jour des références au code de l’urbanisme figurant au règlementlittéral du PLU,

- La suppression des margesinconstructiblesdéfinies en application du règlement de voiriedépartementale, qui s’avèrentêtrepeujustifiéeslocalement et bloquantes pour l’évolution des constructions existantes : la suppression des marges de recul impose une adaptation des règlementsgraphique et littéral ;

- La suppression de la marge de reculinconstructibledéfinie de part et d’autre de la RD812. en 2007, était encore classéevoie à grande circulation. Cettevoien’estaujourd’hui plus classéevoie à grande circulation. Elle n’estd’ailleurs plus identifiée au décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grandecirculation ;

- En zone urbainecentrale UC, une simplification de la rédaction des articles relatifs à l’implantation des constructions (articles 6 et 7), maisl’espritestconservé ;

- Un amendement de l’article 4 du règlementlittéral, visant à inciter les porteur de projet à favoriser la réutilisation des eauxpluviales et l’infiltration dans le sol.

- Un amendement en zone agricole, par l’ajout d’un aliénavisant à permettrel’installation de CUMA, afind’intégreruneévolutionlégislative relative à l’installation de CUMA en zone agricole.

2 – DCM2019.9.81 –SUPPRESSION DE LA MARGE DE RECUL SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal,

Dans le cadre de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme, la commune souhaitepermettre la mise en oeuvre de projets de construction répondant aux implantations traditionnelles des constructions en zone N et A, soit en bordure de routes départementales.

Cetteformed’implantation des constructions est incompatible avec le maintien des marges de recul sur les routes départementales.4

Le règlementdépartemental de voirieprévoitqu'encas de non-maintien des marges de recul sur les routes départementales la commune s'engage à assumer toutesresponsabilités relatives à cet abandon, notamment en matière de nuisances sonores.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas reprendre les marges de reculimposées par le règlementdépartemental de voirie dans le cadre de la révision du PLU et d’en assumer les conséquences, notamment en matière de nuisances sonores.

Après en avoirdélibéré, le conseil municipal décide à l’unanimitédont 6 pouvoirs, de ne pas reprendre les marges de reculimposées par le règlementdépartemental de voirie dans le cadre de la modification simplifiée du PLU et prendl'engagementd'en assumer toutes les conséquences, notamment en matière de nuisances sonores.

3 – DCM2019.9.83PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS LIES A LA PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en place de la procédure de modification

simplifiée du PLU de Saint-Jean émanait de demandes de 2 riverains de la RD 812 concernéspar la marge de

recul qui réduisait la surface constructible de leurparcelle.

M et Mme Hurault Yves et Mme Fournier Germaine avaient été informés et avaient accepté que les frais liés à

cette procédure leur incomberaient.En outre le cabinet Urba a été retenu par délibération du conseil municipal

de Saint-Jean-sur-Couesnon le 13/12/2018 pour un montant TTC de 1 800€ en vue de réaliser l’étude de la

modification simplifiée du PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité dont6 pouvoirs : AUTORISEMonsieur le Maire à solliciter le remboursement des frais d’honoraires du cabinet Urba pour la somme de 900€ à Mme Fournier Germaineet pour la somme de 900€ à M et Mme Hurault Yves.

4 – DCM2019.9.84DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET PRINCIPAL : Acquisition de terrain

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits

inscrits à l’opération 10001 « acquisition de terrain » en vue d’acquérir leterrain sis ZC 49 à Saint-Jean-sur-

Couesnonet qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Désignation

dépenses

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

D2111terrains-10001 « acquisition de terrains » + 45 000.00€

D2315installations, matériel et outillages divers -10018

« travaux divers »

-45 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 6 pouvoirs :

ACCEPTE ces décisions modificatives.5

5- DCM2019.9.85 -VENTE DE CHEMIN COMMUNAL AU LIEU-DIT « LA GALARDIERE » SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-JEAN-SUR-COUESNON

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal Monsieur le Maire

rappellequ’uneenquêtepubliquepréalable à l’aliénation du chemin rural n°9 dit « la Galadière » à Saint-Jean-

sur-Couesnon » s’estdéroulée du 3 au 19 juillet 2018.

Il indique que par délibération du conseil municipal de Saint-Jean-sur-Couesnon le18 octobre 2018, il a été

décidé de procéder à la vente.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité dont 6 pouvoirs : DECIDE de :

- de désaffecter le chemin rural dit de «LaGalardière » section YA n°102, d’une contenance de 1a38ca en vue de sa cession à M et Mme JUBAN Antoine;

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 1€ le m². ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

6- DCM2019.9.85ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CONTROLE DE CONFORMITE DU RACCORDEMENT AU RESEAU

LORS DES CESSIONS D’IMMEUBLES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Georges-de-Chesné avait décidé de mettre en place un

contrôle obligatoire de conformité du raccordement au réseau d’assainissement des installations privées à

l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier situé en zone d’assainissement collectif.

Il est proposé d’étendre ce contrôle sur l’ensemble du territoire. Deux propositions de convention sont

présentées.

Il est précisé que la rémunération du contrôle reste à la charge du vendeur du bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 6 pouvoirs :

DECIDE de retenir la proposition de la société STGS pour les missions suivantes :

Contrôle de l’existant en cas de cession immobilière : 120€ HT

Contre-visite en cas de non-conformité : 50.00€HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention conclue avec la société STGS, 22 rue des grèves, 50 307

Avranches pour une durée de 2 ans à compter du 1er juillet 2019.

7 - DCM2019.9.86-87-88-89 PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTE

Monsieur le Maire informe qu’un groupe de travail, constitué du Maire, de l’adjoint référent et de l’adjoint

associé à la commission ressources humaines, de la DGS et de la responsable du service, a examiné les emplois

à temps non-complets et CDD (plusieurs prenant fin le 31 août) ont été examinés en vue de la rentrée en

septembre.

Il est proposé de :6

-créer un poste de responsable de bibliothèques à temps complet et de supprimer les postes d’assistante du

patrimoine et des bibliothèques à 12/35ème et 16/35ème.

-créer un poste d’adjoint technique en vue de l’entretien de la micro-crèche et de la salle des sports de Saint-

Jean-sur-Couesnon d’une part mais également pour la surveillance/animation de la garderie et de l’aide aux

devoirs de la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon (emplois auparavant non permanents) pour 22.03/35ème.

-créer un poste d’adjoint technique en vue de la surveillance de la cantine et entretien de la salle des sports de

Saint-Georges-de-Chesné pour 7.81/35ème.

-ajuster le temps de travail pour certains agents (intégration des heures complémentaires pour des besoins

occasionnels devenus permanents et suppression d’heures suite à la réorganisation des temps de travail)

-stagiairiser 2 agents à 7.81/35ème et 26.50/35ème sur le grade d’adjoint technique

Compte tenu de la réorganisation des bibliothèques en réseau sur les 4 communes historiques, il convient de

supprimer et modifier le temps de travail des emplois correspondants.

Compte tenu des besoins de réorganisation des services techniques et périscolaires.

En vue d’adapter l’organisation des services aux besoins des usagers et d’améliorer le fonctionnement des

services publics, un groupe de travail a examiné les emplois à temps non-complets et les contrats à durée

déterminée et propose les modifications suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à la majorité (dont 6 pouvoirs et 1 abstention) :

1 - La suppression de l’emploi de responsable de bibliothèque à temps non complet à raison de 16 heures

hebdomadaires au service culturel à compter du 12/09/2019.

2 - L’augmentation de la durée hebdomadaire de l’emploi de responsable de bibliothèque à 12/35ème pour un

35/35ème à compter du 12/09/2019.

3- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 7.81 /35ème pour l'exercice des fonctions de-surveillance des enfants dans la salle de restauration et dans la cour sur le temps de la pause méridienne et d’entretien des locaux de la salle des sports

4- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22.03 /35ème pour l'exercice des fonctions de-surveillance et animation en garderie, d’accompagnement à la scolarité et d’entretien des locaux de la salle des sports et de la micro-crèche.

5- L’adoption des propositions suivantes :

Grade Temps de travail

/semaine avant

Temps de travail

/semaine après

A compter du

Adjoint technique 22.48h 26.50h 1/09/2019 Adjoint technique 7.50h 10.50h 1/09/2019 Adjoint d’animation 16.05 12.60h 1/09/2019 Ces modifications sont assimilées à des suppressions d’emploi et à la création de nouveaux emplois car elles

modifient au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi,

Grade Temps de travail Temps de travail A compter du7

/semaine avant /semaine après

Adjoint technique 24h 24.85h 1/09/2019 Adjoint technique 28h 30.23h 1/09/2019 Ces modifications ne sont pas assimilées à des suppressions d’emplois car la modification du temps de travail

n’excède pas 10% de la durée initiale de l’emploi,

Le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 est applicable.

8 - DCM2019.9.90GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein d’une collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Il précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 6 pouvoirs :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions

ACCEPTE de verser aux stagiaires accueillis au sein de Rives-du-Couesnon quelque soit la durée du stage, une

gratification de 2€/heure.

DIT que son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail

fourni et sur l’attitude adoptée.

9 – DCM2019.8.91MODALITES D’OCTROI DE CADEAUX

Considérant la pratiqued’offrir un cadeau aux agents pour la naissance d’un enfant, Monsieur le Maire propose d’offrir un chèquecadeau aux agents en service à l’occasiond’une naissance oud’une adoption ou d’un départ en retraite.^

Monsieur le Maire propose d’attribuer aux agents communaux, titulaires, ou contractuels de plus de 6 mois, sous forme de bon d’achat d’un montant maximum :

- de 50€ pour une naissance ou une adoption

- de 200€ pour un départ en retraite

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité dont 6 pouvoirs :

ACCEPTE ces propositions.

10- DCM2019.9.92FERMAGES ET VENTES DE FOIN ET D’HERBE

Monsieur le Maire informe que les communes de Saint-Jean-sur-Couesnon et Vendel louent des parcelles. Il précise que par arrêté du 1er octobre 2018 la variation de l’indice national des fermages pour 2018 a diminué de 3.04%.

Il rappelle également que la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon met en vente de l’herbe et du foin.8

Par ailleurs, la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon est également locataire de parcelles sis ZC 49, 50 et 51 rue de la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité dont 6 pouvoirs :

ADOPTE la révision du fermage pour les parcelles situées sur Saint-Jean-Couesnon et Vendel et appellera les loyers comme suit :

LOCATIONS DES LANDES COMMUNALES

Fermage pour la période : 24.04.2018 au 23.04.2019

NOM REF.CADASTRALE Fermages

Saint-Jean-sur-Couesnon

EARL MEDARD ZW n° 156- 98a 33ca

ZW n° 95- 2h00a60ca

309.58 €

TALBOT Victor ZW 96-63a80ca

ZR 34-69a60ca

ZR 32-1h01a40ca

ZW 52 – 39a80 ca

308.23 €

Vendel

EARL Bertin ZA142 450.86€

CORNEE Daniel ZA23 90.17€

VENTE D’HERBE

NOM REF. CADASTRALE montant

FALAISE André

La Juhellerie

YB n° 80 103.05 €

EARL DU GENERAL YC n° 28 80.38 €

TALBOT Victor ZC n° 3 78.00 €

VENTE DE FOIN9

NOM REF CADASTRALE montant

Scea la vignonnais

Mr ROCHELLE

ZW n° 82

(1 h 12 a 40 ca)

ZW n°101

(2 h 42 a 50 ca)

20.32 € la tonne

ACCEPTE de verser les loyers comme suit :

NOM REF

CADASTRALE

montant

Mme HENRY ZC n° 49

23 a 40 ca

47.63 €

Mr et Mme Joseph MARTINAIS ZC n° 50

12 a 10 ca

24.62 €

Consorts JOURDAN

Représentés par Mr Hervé JOURDAN

ZC n° 51

12 a 10 ca

24.62 €

11 –DCM2019.9.93LOCATION DU LOGEMENT « 1 RUE DU MOULIN » SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT- JEAN-SUR-COUESNON

Monsieur le Maire informe que le logement « 1 rue du Moulin » à Saint-Jean-sur-Couesnon » se libère en

juillet.

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui trouve application en ce qui concerne les loyers (art.17 et 18), la révision du loyer (art. 17-1), le dépôt de garantie (art. 22), les charges récupérables (art.23), ou le délai de préavis (art. 15).

La location sera régie par la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où elle entre dans son champ défini à l'article 2 correspondant aux locations de locaux à usage d'habitation principale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité dont 6 pouvoirs :

DECIDE de louer logement sis 1 rue du moulin à Saint-Jean-sur-Couesnon section AB n°107

FIXE le loyer à 520€ par mois hors charges,

FIXE la durée du contrat de bail à 3 ans à compter du 26/07/201910

PRECISE qu’il n’y aura pas de cautionnement,

PRECISE qu’un dépôt de garantie sera réclamé correspondant à 1 mois de loyer,

INDIQUE que les frais notaires seront supportés à hauteur de 50% par chacune des parties,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location

12-DCM2019.9.94 -REPARTITION FUTURE DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL DE FOUGERES AGGLOMERATION

Monsieur le Maire fait part de la décision de Fougères Agglomération réunie le 1er juillet 2019 de retenir la

répartition de droit commun soit 3 sièges pour Rives-du-Couesnon

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Monsieur le Maire précise que Fougères Agglomération comptera 58conseillers communautaires à compter de

2020.

13- VALIDATION DU LOGO DE RIVES-DU-COUESNON

Monsieur le Maire rappelle que le logo retenu est celui-ci :

Il a été réalisé par la société LITECOM de Saint-Georges-de-Chesné et demande au conseil municipal de le valider.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal dont 6 pouvoirs :

VALIDE le logo tel qu’il vient d’être présenté.

14- DCM2019.9.95 -PRIX DU REPAS – CANTINES SCOLAIRES -2019/2020

Monsieur le Maire informe les membres présents que par courrier en date du 13 mai 2019, Convivio fait part de

l’actualisation des tarifs de repas de cantine pour l’année scolaire 2019-2020 soit une augmentation de 1.08%

par rapport à 2018-2019.

Ainsi, à partir du 01/09/2019, le repas enfant sera facturé :

2.81€ TTC pour les cantines de Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon et Vendel.

2.78€TTC pour la cantine de Vendel.

Monsieur le Maire indique que le SIRS propose dans sa séance du 2 juillet 2019, de voter l’augmentation du prix

du repas de 1.08 % et de porter le prix du repas facturé aux familles à 3.71 € pour l'année 2019-2020.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 6 pouvoirs :11

FIXE le prix du repas à 3,71 € pour l’année scolaire 2019-2020.

14- DCM2019.9.96 -TARIFS GARDERIE -2019/2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les tarifs 2018-2019 relatifs au service de garderie

municipale. Ceux-ci avaient été harmonisés sur les 5 communes.

Il informe que le SIRS propose dans sa séance du 2 juillet 2019, de maintenir les tarifs pour l'année 2019-2020:

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 6 pouvoirs :

DECIDE de maintenir les tarifs comme suit :

Arrivée entre :

-7h et 8h30 : 0.70 € la ½ heure

- 8h30 et 9h : gratuit

Départ entre :

- 16h30 à 17h : gratuit

- 17h et 19h : 0,70 € la ½ heure

- après 19h : 5 € par ¼ d’heure entamée et par famille.

Le service de garderie municipale est gratuit pour le 4ème enfant.