Conseil Municipal - PV6 CM du 4 juillet 2024

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Conseil Municipal - PV6 CM du 4 juillet 2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV6 CM du 4 juillet 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, ^;??:T~j^ "-VVïves-< ( oueçnon

Procès-verbal de la séance du jeudi 4 juillet 2024

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d'Ille-et-Vilaine

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon. Date de la convocation et de l'affichage : 28 juin 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 25 Présents(19): M. M. Mme M. Mme M. Mme M. M. Mme

LEBOUVIER ERARD CORNEE LÉONARD GILLETTE PRIGENT GEORGEAULT TUROCHE ROYER CHARRAUD

David Joseph Christelle Gilbert Corinne Joël Valérie Bernard Didier Isabelle

M. Mme Mme M. M. Mme Mme Mme M.

FROC DESGUERETS CORNEC GODEUX JALLOIN DALLÉ DELAUNAY KAZUMBA ROY

Dominique Chrystèle Chrystèle Wilfrid Ludovic Lorane Fiona Lelu Johann

Absents excusés (4) dont (3) pouvoirs : Madame PIGEON Véronique a donné pouvoir à Madame Isabelle CHARRAUD. Monsieur CHAPELLE Mathieu a donné pouvoir à Madame Corinne GILLETTE. Madame HELIES Karine a donné pouvoir à Madame Valérie GEORGEAULT. Monsieur LEMOINE Loïc. Absents(2) : Madame ROGER Ramatoulaye. Madame ANDRÉ BENOUAHADA Marine, Secrétaire de séance : Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite tes conseillers municipaux : -à désigner un secrétaire de séance : Mme DELAUNAY Fiona est désignée secrétaire de séance. Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux : -pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 6 juin 2024 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations. le procès-verbal du conseil municipal du 6 juin 2024 est adopté à l'unanimité. Le conseil municipal adopte l'ordre du jour,ORDRE DU JOUR:

Institutions et vie politique : l. Election d'un conseiller municipal délégué Organisation des services et du personnel : 2. Création d'un emploi permanent d'adjoint technique (cat. C) 3. Modification du temps de travail d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal 2éme classe (cat. C) 4. Modification du temps de travail d'un emploi permanent d'agent social (cat. C) 5. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er juillet 2024 Finances : 6. RESCOPERI : attribution des lots l et 2 et 4 à 15 du marché 7. RESCOPERI : sélection de l'offre de prêt pour le financement de l'opération 8. Location du logement situé au 2 impasse du Bas-Saint-Marc à Saint-Marc-sur-Couesnon 9. Règlement de location des salles des fêtes 10. Tarif restauration scolaire et périscolaire 2024-2025 11. Mise en conformité de la station essence du commerce de Saint-Georges-de-Chesné Energies renouvelables : 12. Promesse de bail auprès des propriétaires fonciers concernés par le projet éolien 13. Participation à une opération d'autoconsommation collective Décision du maire Questions diverses.

Gîte La Rivée : Intervention de Mme Lemoine (gestionnaire du gîte), M. Lavarde, stagiaire (formation chargé de projets locaux à Askoria) et M. Gérard (président de l'association culturelle La Granjagoul et membre de l'association Les Engrangeurs). La gestionnaire du gîte présente le bilan de son activité depuis son lancement au mois de mai 2023. Elle complète la présentation réalisée lors du conseil municipal du 22 février dernier. L'association les Engrangeurs dont fait partie la gestionnaire regroupe 45 membres avec un noyau actif de 10 à 15 membres. Ils se réunissent en conseil coopératif à raison d'une à deux fois par mois. Le gite est référencé sur plusieurs plateformes spécialisées dont notamment grands gîtes.com (cible numéro l de la gestionnaire avec des réservations de l'intégralité du gîte), booking, airbnb, greengo. Il est également présent chez les partenaires institutionnelles (office du tourisme, gîte de France...) et prochainement avec l'UNAT Bretagne. Le gîte est adhérent de gîte de France depuis avril 2024. Les publics sont variés puisqu'ils concernent à la fois les locaux (habitants, entreprises locales, partenaires, associations), et des personnes extérieures (issus du bassin rennais, de la région ou encore de pays étrangers). Pour ces derniers. Le site est identifié comme un lieu de convergence. La gestionnaire se félicite de l'essor du partenariat associatif depuis l'automne 2023. Elle souhaite arrêté le référencement sur les plateformes commerciales (booking, Airbnb). En effet, le public qui est généré ne correspond pas à la cible avec majoritairement des locations de studios seuls à la nuit entraînant davantage d'intendance.Les tâches ménagères sont désormais externalisées avec l'ESAT de Vitré et une entreprise de la commune de Retiers. Elle se félicite de l'attractivité du gîte depuis son inauguration. Les retours des locations sont positifs. L'attractivité du site s'explique davantage par la fonctionnalité du lieu que par sa situation géographique. Le livre d'or est remis à cette occasion aux conseillers municipaux. Le bilan financier de la première année d'exercice est plus contrasté que le bilan provisoire présenté en début d'année.

Compte de résultat

Produits d'exploitation

Cotisations Ventes de biens et services

Ventes de biens

- dont ventes de dons en nature - dont ventes relatives aux activités sociales et médico-sociales

Ventes de prestations de services (location de gîte, recettes événements...)

- dont parrainages - dont ventes relatives aux activités sociales et médico-sociales

Produits de tiers financeurs

Concours publics

- dont concours publics aux activités sociales et médico-sociales

Subventions d'exploitation (fonctionnement et équipement) Versements des fondateurs ou consommations de la dotation consomptible Ressources liées à la générosité du public Dons manuels Mécénats Legs, donations et assurances-vie

Contributions financières

Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges Utilisations des fonds dédiés Autres produits

TOTAL l

Charges d'exploitation

Achats de marchandises Variation de stocks Autres achats et charges externes (animation, fournitures matériel, ménage, entretien,

loyers, frais divers)

Aides financières Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements et dépréciations Dotations aux provisions Reports en fonds dédiés Autres charges

TOTAL II

RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)

31/03/2024

44272 7403 51675 l 643 24854 1728 21362 7941 l 710 l 146 60383 -8709

31/03/2023

4093 17080

21 173

73

4 123 5368 l 733

51 898

12246 8927

Compte de résultat (Suite)

31/03/2024

31/03/2023Produits financiers

Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

TOTAL III

Charges financières

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

TOTAL IV

RÉSULTAT FINANCIER (III - IV)

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV)

Produits exceptionnels

Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges

TOTAL V

Charges exceptionnelles

Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

TOTAL VI

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)

Participation des salariés aux résultats VII Impôts

sur

les

bénéfices

VIII

TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)

TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + VIII)

EXCÉDENT OU DÉFICIT (Total des produits - Total des charges

603 603 603

-8106

248 248 -248 145

52277 60776 -8499

75 75 75

9002

18

21248 12264 8984

Le déficit constaté à la clôture du premier exercice est de 8 499 €. Le Gîte a reçu une distinction lors de la première édition des Etoiles du Tourisme organisé au Palais du Grand Large de Saint-Malo. Lors de cette soirée, cinq entreprises ont été mises à l'honneur devant un parterre de dirigeants et acteurs économiques. L'initiative de cette première édition revient au Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine, Cerfrance Brocéliande, la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine, l'association des Gîtes de France en Bretagne, l'UMIH 35 et l'UMIH Côte d'Emeraude. Ces partenaires de l'économie locale et représentants de la profession se sont réunis au sein de l'association des Etoiles du tourisme d'Ille-et-Vilaine, créée en janvier 2024, afin de promouvoir la filière touristique bretitlienne. Celle-ci contribue fortement à l'attractivité du territoire et donc aux retombées économiques. En effet, chaque année, le département attire 26 millions de visiteurs. Sur les 70 dossiers de candidatures examinés, le jury a du faire un choix. Innovantes, écoresponsables, inclusives, les cinq entreprises couronnées ont démontré leurs capacités à mener des réalisations porteuses d'avenir sur le plan économique pour le département. Au cours de cette soirée, le prix « Culture et patrimoine » a été décerné à l'association Les Engrangeurs. Les futurs investissements concerneront le développement de l'offre d'hôtellerie de plein air avec l'installation d'un bloc sanitaire et de toilettes sèches.L'accompagnement du service tourisme de la région Bretagne sera déterminant dans la réussite de ces investissements dont le montant est estimé à 60 000 €. Au-delà des événements organisés par la gestionnaire, plusieurs partenariats ont émergé à l'échelle locale et notamment avec les écoles du RPI, la microcrèche communale et tes assistantes maternelles du secteur. Mme Desguerets prend la parole et présente le projet de poiriers vénérables de Bretagne. Depuis 2021, le Pôle Fruitier de Bretagne développe un inventaire collaboratif des poiriers vénérables, point d'appui de démarches de préservation et de mise à disposition de cette ressource en soutien au développement et à l'adaptation de l'agriculture et de l'alimentation face au changement climatique. Le pôle est aujourd'hui dans une phase opérationnelle visant à la mise en place d'une stratégie de mise en verger conservatoire des accessions qui n'y sont pas déjà présentes. A cette occasion, il recherche des terrains pour planter des variétés fruitières (80 à 100 arbres pommiers, poiriers et cormiers). Le pôle peut accompagner financièrement le projet via le versement d'une somme allant de 200 à 3000 € par porte greffe. Un contrat est alors passé avec le propriétaire du terrain (la mairie) et l'organisation. Le greffage est ensuite effectué par le pôle fruitier de Bretagne soit directement soit par l'organisation d'atelier à destination de la population et la collectivité. Le champ situé derrière le gîte est un endroit propice à la plantation de variétés de poiriers et de cormiers. Autrefois, il abritait d'ailleurs un verger. Point de vigilance sur la zone d'implantation en cas de développement de l'activité camping.

l. DCM2024.6.70 DESIGNATION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Considérant l'étendue du domaine « Bâtiments et sécurité », Monsieur le Maire propose de prévoir un conseiller municipal délégué qui sera associé à l'adjoint réfèrent. Vu l'élection des adjoints au Maire lors de la séance du 25 mai 2020, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, PREND ACTE de la désignation d'une conseillère municipale déléguée : Madame Lelu KAZUMBA, amenée à seconder l'adjoint réfèrent en charge du domaine « Bâtiments et sécurité ».

2. DCM2024.6.71 CREATION D'UN EMPLOI PERMAMENT D'ADJOINT TECHNIQUE (CAT. C» A TEMPS

COMPLET

SERVICE TECHNIQUE

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative à l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu le budget principal adopté par délibération n'2024.3.35 du 28 mars 2024, Vu la délibération n°2023.11.H8 du 07.12.2023 relative à la révision du RIFSEEP,Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer ['effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation des services techniques. En conséquence, la création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet pour l'exercice des fonctions d'entretien des espaces verts et des bâtiments à compter du 8 juillet 2024. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique/ au grade d'adjoint technique ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l'article L.332-14 ou L332-8 1°) du code général de la fonction publique. Le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 et modifié par la délibération n-2023.11.118 est applicable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D'ADOPTER la proposition du Maire en créant un poste sur le grade d'adjoint technique à temps complet à compter du 8 Juillet 2024, DE MODIFIER le tableau des emplois, D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

3. DCM2024.6,72 MODIFICATION DU^TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT

ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (CAT. C)

SERVICE ADMINISTRATIF

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu'aux termes de la loi n" 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Ainsi, il appartient à rassemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L2313-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, articles L-542-2 et L542-3, Vu le tableau des effectifs, Vu le budget primitif 2024, Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération n°2023.11.118 relative à la révision du RIFSEEP communal, Considérant que toute modification de la durée hebdomadaire supérieure à 10% nécessite l'avis du comité social territorial, Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni le 27 juin 2024,Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation du service administratif, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi correspondant. Monsieur le Maire propose à rassemblée :

La suppression, à compter du 8 juillet 2024, d'un emploi permanent d'agent en charge de la communication et de l'archivage à temps complet au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de catégorie C ;

Et simultanément

La création d'un emploi permanent d'agent administratif en charge de la communication et de l'archivage à temps non complet (14/35ème) au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de catégorie C.

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

Gérer les archives ; Charger de la communication : mise en ligne des informations sur le site Internet, sur les réseaux sociaux et sur Panneau Pocket ; Suivi de la mise en page du bulletin municipal en lien avec l'adjointe en charge de la communication ; Participation aux réunions de la commission communication ; Référante RGPD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE

D'adopter la proposition du Maire; D'inscrire au budget les crédits correspondants; De modifier le tableau des effectifs à compter du 8 juillet 2024.

4. DCM2024.6.73 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT SOCIAL

(CAT.C)

SERVICE MICROCRECHE

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Ainsi, il appartient à rassemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L2313-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, articles L-542-2 et L542-3, Vu le tableau des effectifs, Vu le budget primitif 2024, Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération n"2023.11.118 relative à la révision du RIFSEEP communal,Considérant que toute modification de la durée hebdomadaire supérieure à 10% nécessite l'avis du comité social territorial, Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni le 27 juin 2024, Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation du service social de la microcrèche, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi correspondant. Monsieur le Maire propose à rassemblée :

La suppression, à compter du 8 juillet 2024, d'un emploi permanent d'agent en charge de la communication et de l'archivage à temps non complet (30/35ême) au grade d'agent social de catégorie e;

Et simultanément

La création d'un emploi permanent d'agent petite enfance en charge de l'accueil et la prise en charge de l'enfant au quotidien à temps complet (35/35éme) au grade cf'agent social de catégorie C.

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

Accueil des enfants, des parents ou substituts parentaux ; Création et mise en œuvre des conditions nécessaires au bien-être des enfants ; répondre à leurs besoins spécifiques ; Accompagner l'enfant dans l'apprentissage des gestes de la vie quotidienne et des règles de vie en collectivité ; Élaboration et mise en œuvre des projets d'activités adaptés aux besoins et aux capacités des enfants ; Préparer et donner le repas de l'enfant ; Mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène (protocoles, ...) ; Participer à la désinfection des jeux, entretien des locaux et du linge ; Participation à l'élaboration du projet d'établissement et tout autre outil nécessaire au bon fonctionnement de la structure ; Aménager des espaces de vie (repos, repas, jeux, etc.) adaptés aux besoins individuels et collectifs des enfants dans le respect du projet d'établissement ; Assurer la sécurité affective et physique de l'enfant ; Réaliser les soins courants d'hygiène de l'enfant dans le respect de son intimité ; Aménager le lieu de vie, d'accueil des enfants et vérifier la sécurité des équipements ; Participer au travail et à la réflexion d'équipe ; Elaboration des menu du goûter dans le respect des normes diététiques infantiles ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à ['unanimité : DECIDE

D'adopter la proposition du Maire; D'inscrire au budget les crédits correspondants; De modifier le tableau des effectifs à compter du 8 juillet 2024.

5. DCM2024.6.74 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 8 JUILLET 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L542-2Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Monsieur le Maire propose à rassemblée d'adopter les modifications du tableau des emplois au vu de la création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial (cat. C) à temps complet ainsi que des suppressions et créations simultanées de deux emplois :

Suppression d'un emploi permanent d'agent en charge de la communication et de l'archivage à temps complet (35/35ème) au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe (cat. C) et création d'un emploi de catégorie, grade et fonction identiques à hauteur de 14/35ème. Suppression d'un emploi permanent d'agent petite enfance de la microcrèche à temps non complet (30/35ème) au grade d'agent social (cat. C) et création d'un emploi de catégorie, grade et fonction identiques à hauteur de 35/35ème.

Ces emplois sont créés pour répondre aux besoins des services. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE

De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ; D'inscrire au budget les crédits correspondants ; D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partirdu08.07.2024;

Le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.

?dedélib créant ou modifiant le

poste

Dénomination

Caté gorie

Temps complet/

non

complet

Temps de travail

Missions

POSTES STATUTAIRES

2019.6.58 2023.10.109 2024.3.30 2023.9.76

Attaché territorial Educateur de Jeunes

Enfants

A A

TC TNC TC

35/35ème 24,5/35ème 35/35éme

Directeur Général des Services

Coordinatrice des affaires

scolaires

Coordinatrice des affaires

scolaires

Educatrice déjeunes enfants (service micro-crèche et RPE)2023.9.91 2023.5.34 2020.3.37 2023.5.34 2023.9.77 2023.10.108 2024.5.62 2023.7.53 2020.6.63 2021.6.69 2023.8.63 2022.4.49 2024.6.72 2023.10.110 2024.5.65 2022.10.123 2023.10.111 2023.10.112 2019.3.31 2023.10.113 2019.1.11 2021.6.72 2023.6.41 2019.1.11 2020.6.63 2024.6.71 2022.2.16 2022.9.103 2023.8.66 2022.8.85 2022.9.103 2022.7.71 2023.8.67 2024.4.52 2022.8.85

Rédacteur principal de première classe Rédacteur territorial

Auxiliaire de puériculture Animateur Territorial

Adjoint administratif

Principal de 1ère

Classe

Adjoint Administratif

Principal de 2ème

Classe

Adjoint Administratif Agent de maîtrise Adjoint Technique

Principal de 1ère

classe

Adjoint Technique Principal de2ème

Classe

Adjoint Technique

Territorial

B B B B e e e e e e e

TC TC TC TC TC TNC TC TNC TNC TC TNC TC TNC TNC TC TNC TC TNC TNC TNC TNC

35/35ème 35/35ème 35/35ème 35/35ème 35/35ème 35/35ème 28/35ème 35/35ème 17.5/35éme 14/35eme 35/35ème 28/35ème 35/35ème 15,28/35ème 4/35ème 35/35ème 33,42/35éme

35/35éme 35/35ème 35/35ème 35/35ème 35/35eme

31,05/35ème 28,15/35ème 28,32/35ème 15,05/35ême

Educatrice déjeunes enfants

(service micro-crèche)

Responsable des Ressources

Humaines

Responsable du Service à la Population (accueil, état-civil,

CCAS, élections)

Attendre recrutement

Gestionnaire RH et

comptabilité

Auxiliaire de puériculture (service : micro-crèche) Responsable Pôle Enfance

Directeur ALSH Agent d'accueil Agent d'accueil

Gestionnaire des finances et de la commande publique Chargée de communication Chargée de communication

Gestionnaire RH et

comptabilité

Gestionnaire RH

Responsable des espaces verts Agent polyvalent périscolaire

Agent périscolaire

Responsable des services

techniques

Agent polyvalent périscolaire Agents des services techniques Agents des services techniques Agents des services techniques Agents des services techniques Agents des services techniques Agent polyvalent périscolaire Agent polyvalent périscolaire Agent polyvalent périscolaire Agent polyvalent périscolaire

102023.8.62 2024.4.53 2023.10.114 2024.4.51 20239.78 2019.1.11 2022.9.103 2023.9.83 2019.9.88 2023.9.82 2024.5.63 2024.5.64 2023.9.79 2023.9.80 2023.9.81 2023.9.84 2023.9.85 2023.9.86 2023.9.87 2023.9.88 2024.6.73

Adjoint d'Animation principal de 2ème

classe

Adjoint Territorial

d'Animation Agent social Territorial

e e e

TNC TNC TC TNC TNC TC TC TNC TNC TNC TNC TNC TNC TC T M C TC

7,34/35ème 19/77/35ème 35/35ème 35/35ème 35/35ème 35/35ème 35/35ème 17,5/35ème 17,5/35ème 17,5/35ème 17,5/35ème 17,5/35ème 17,5/35ème 35/35ème 30/35î;m" 35/35ème

Agent polyvalent périscolaire

Agent d'animation

Directeur service ALSH Agents d'animation périscolaireetALSH Adjoint d'animation

(service :ALSH)

Adjoint d'animation

(service : ALSH)

Adjoint d'animation (service :

ALSH)

Adjoint d'animation (service :

ALSH)

Adjoint d'animation (service :

ALSH)

Adjoint d'animation (service :

ALSH)

Adjoint d'animation (service :

ALSH)

Adjoint d'animation (service :

ALSH)

Agent social (service : micro-

crèche)

Agent social (service : inicro-

crèche)

Agent social (service :micro-

crèche)

POSTES CONTRACTUELS ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ (NON PERMANENT)

CONTRAT DE PROJET

2022.2.20

Rédacteur territorial

B

TC

Chargée de coopération dans

le cadre de la convention

territoriale globale

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ

2023.7.51 2020.12.111 2023.9.89 2023.9.90

Rédacteur principal de première classe Adjoint Technique

Territorial

Filière

administrative/

technique

B e A ou B

TNC TC TC TC TC TNC

7/35ème 17,5/35ème

Coordinatrice des affaires

scolaires

Agent polyvalent périscolaire Agent polyvalent périscolaire Agent polyvalent périscolaire Agent polyvalent périscolaire Chargé de mission projet SDIE

Agents recenseurs

6. DCM2024.6.75 RESCOPERI : ATTRIBUTION DES LOTS 2 ET 4 A 15 DU MARCHE DE TRAVAUX ET

11AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHESPUBLICS

Monsieur le Maire, rappelle que par délibération n°2023.9.75 du 5 octobre 2024, le conseil municipal approuvait l'avant-projet-définitif du projet de restructuration des équipements scolaires de Saint-Jean-sur-Couesnon. Vu les avis d'appel d'offres sous forme de marché à procédure adaptée lancés et publiés dans le Ouest France et sur la plateforme web de la Centrale des marchés le 29 mars 2024, Vu la publication sur le profil acheteur e.megalis le 25 mars 2024, Mme CORNÉE, adjointe référente du projet RESCOPERI, rappelle que la remise des plis était arrêtée au 3 mai 2024 à12h00. Considérant la déclaration d'infructuosité établie le 1er juin 2024 par décision du Maire n°2024.22.1 concernant le lot 3 « Charpente métallique - serrurerie » au motif que la seule offre reçue est irrégulière car non conforme aux prescriptions prévues par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Vu la décision du maire n° 2024.22.1 du 1er juin 2024 décidant de relancer la procédure de consultation sous forme de marchés de travaux de type MAPA (marché à procédure adaptée) passés selon le Code de la Commande Publique pour le lot suivant : Lot 3 : Charpente métallique - serrurerie estimé à 62 018,54 € HT Elle rend compte de l'analyse des offres réalisée par le cabinet Désirs d'espaces et présentée en commission d'appel d'offres le 3 juillet 2024 et précise les options/variantes retenues :

Fondations en puits en remplacement des micro pieux Démolition de la clôture en limite nord Chaudière bois à granulés en cascade

La commission d'appel d'offres a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncées dans le règlement de consultation (à savoir 60% pour la valeur technique et 40% pour le prix des prestations), les offres les mieux- disantes des entreprises suivantes : DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISE 02 - CHARPENTE BOIS - OSSATURE BOIS - BARDAGE BOIS 04 - COUVERTURE METALLIQUE - ETANCHEITE 05 - MENUISERIES EXTERIEURES - FERMETURE 06-MENUISERIE INTERIEURE 07 - CLOISONS - DOUBLAGES - ISOLATION 08-PLAFONDS 09 - REVETEMENTS DE SOLS - FAÏENCE 10 - PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX - NETTOYAGE 11-ASCENSEUR 12-EQUIPEMENT DE CUISINE 13 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES 14 - PHOTOVOLTAÏQUE 15 - PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION > avec variante chaudière en cascade

DANIEL JARNOT MARTIN PELE SAPI LECOQ BARBOTCARRELAGE THEHARD CFA FROID OUEST LUSTRELEC RAUT DOUBLET

MONTANT TOTAL H.T

MONTANT ENTREPRISE

361 832,47 € 177 170,96 € 133 000,00 € 127 000,00 € 162 000,00 € 40 000,00 € 121 574,82 € 39 071,08 € 44 650,00 € 78 487,68 € 99 943,10 € 25 910,79 € 360 154,74 €

2 354 601,07 € H.T

ESTIMATION DCE

380 000,00 € 158 000,00 € 120 000/00 € 157 000,00 € 151 000,00 € 51 000,00 € 116 000,00 € 39 000,00 € 39 000,00 € 72 000,00 € 140 000,00 € 40 000,00 € 355 000,00 €

2 345 000,00 € H.T

Delta ( en %)

0,4.!% 12Mme Cornée rappelle que la remise des plis pour le lot 3 était arrêté au 3 juillet 2024. Au vu délai imparti et des plis reçus, l'analyse n'a pu être réalisée avant la réunion du conseil municipal. Elle précise également que le lot l « Terrassement—gros-œuvre » est encore en phase de négociation, raison pour laquelle il ne fait pas l'objet d'une attribution ce jour. Par conséquent, les lots l et 3 seront attribués lors de la prochaine assemblée délibérante. Monsieur le Maire propose de suivre les avis de la Commission d'appel d'offres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE les propositions de la Commission d'appel d'offres d'attribuer les lots 2,4, 5, 6, 1, 8,9,10,11, 12,13, 14,15 comme définis ci-dessus. PREND ACTE de la décision du maire n-2024.22.1 du 1er juin 2024, décidant de relancer la procédure de consultation sous forme de marchés de travaux de type MAPA (marché à procédure adaptée) passé selon le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour le lot 3 déclaré infructueux le 1er juin 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits marchés pour attribution des lots conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

7. DCM2024.6.76 RESCOPERI : SELECTION DE L'OFFRE DE PRET POURLEflNANCEMENT DE L'OPERATION

Vu la délibération n"2024.3.35 du 28 mars 2024, fixant les crédits ouverts au budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024, VU les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique, VU la consultation réalisée auprès d'établissements bancaires le 29/05/2024, Considérant la nécessité de financer les travaux de la phase l du projet de restructuration scolaire et périscolaire de Saint-Jean-sur-Couesnon, il convient de recourir à un emprunt d'un montant total de l 500 000 €. Considérant qu'après études des propositions de financements présentées à la commune lors de la commission finances en date du 2 juillet 2024, Considérant que l'offre de prêt du Crédit Mutuel de Bretagne s'avère la plus intéressante et qu'il est opportun de souscrire un emprunt d'un montant de l 500 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE

DE RETENIR l'offre faite par le CMB, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE selon les conditions « COLD - CITE GESTION FIXE » DE REALISER auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

Montant en Euros

l 500 000 €

13Objet Durée taux fixe périodicité Type d'amortissement/ Echéances Commission d'engagement Remboursement anticipé

Financement de l'opération de restructuration des équipements scolaire et périscolaire de Saint-Jean-sur-Couesnon 25 ans 3,55 % Trimestrielle Amortissement constant l 500 € Possible à chaque date d'échéance, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles Cette délibération sera suivie du contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

8. DCM2024.6,77 LOCATION DU LOGEMENT SITUE 2 IMPASSE DU BAS-SAINT-MARC A SAINT-MARC-SUR-

COUESNON

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu ta loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui trouve application en ce qui concerne les loyers (art. 17 et 18), la révision du loyer (art. 17-1), le dépôt de garantie (art. 22), les charges récupérables (art.23), ou le délai de préavis (art. 15). La location sera régie par la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où elle entre dans son champ défini à l'artide 2 correspondant aux locations de locaux à usage d'habitation principale, Considérant que la commune dispose d'un logement communal situé au 2 impasse du Bas-Saint-Marc à Saint- Marc-sur-Couesnon qu'elle propose à la location, Considérant qu'il est nécessaire de réviser le montant du loyer, Considérant la manifestation d'intérêt de Mme Roseline BERHAULT pour louer le logement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : DECIDE

De fixer à compter du 1er août 2024 le prix du loyer mensuel, pour le logement communal suivant

V/PE F4

M2 80,29

ADRESSE 2 impasse du Bas-Saint-Marc, Saint- Marc-sur-Couesnon, 35140 RIVES-DU- COUESNON

SITUATION Rez-de-chaussée surélevé

ANNEXE

trois caves

LOYER HC 550,00 €

14de louer le logement sis 2 impasse du Bas-Saint-Marc à Saint-Marc-sur-Couesnon section AA n°48, de réviser le montant du loyer annuellement suivant l'indice de révision des loyers, publié annuellement par l'INSEE et entrant en vigueur le 3èm<° trimestre de t'année précédente, de fixer la durée du contrat de bail à 3 ans à compter du 01/08/2024

PRECISE qu'il n'y aura pas de cautionnement, PRECISE qu'un dépôt de garantie sera réclamé correspondant à l mois de loyer, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location.

9. DCM2024.6.78 MODIFICATION DU REGLEMENTEE LOCATION DES SALLES DES FETES

Monsieur le Maire rappelle que la création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon au 1er janvier 2019 implique au nom du principe de continuité du service public le transfert des anciens contrats et conventions des communes fondatrices : marchés, baux de location, emprunts, conventions de délégation de service public, etc. La commune nouvelle se substitue en effet de plein droit à ses communes fondatrices à compter de la date de création effective. La commission « Bâtiments et sécurité » a travaillé en 2022 à l'harmonisation des tarifs et des conditions d'utilisations des salles municipales. Ce travail a permis d'aboutir à l'élaboration d'un nouveau règlement instauré au 1er janvier 2023. De nouvelles conventions sont rédigées avec une partie commune pour l'ensemble des salles et une partie spécifique correspondant aux particularités de chaque salle. Il convient aujourd'hui d'apporter de nouvelles mesures visant à encadrer les conditions d'utilisation et la remise en état des salles des fêtes. En effet, le règlement d'utilisation des salles des fêtes n'encadre pas l'utilisation du barbecue et peut conduire lors des locations payantes à des détériorations. De plus, la collectivité permet à ses partenaires (écoles, associations sportives et culturelles) de bénéficier gratuitement des salles des fêtes. Cette mise à disposition n'est pas associée à la remise en l'état après utilisation contrairement aux locations privées. Par conséquent, il est nécessaire d'apporter les modifications suivantes au règlement d'utilisation des salles municipales :

l'utilisation du barbecue : un emplacement privilégié est déterminé par salle des fêtes et matérialisé par une plaque permettant d'identifier et protéger la zone d'utilisation; la remise en état lors des location à titre gracieux pour les partenaires de la commune (associations, écoles) est appliqué dans les mêmes conditions que les locations payantes. La collectivité se réserve le droit d'appliquer un forfait ménage de 60 € par heure en cas de non-respect des consignes d'entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : APPROUVE les modifications d'utilisation des salles municipales telles qu'elles ont été présentées, DIT que ces modifications seront applicables à compter du 1er septembre 2024.

10. DCM2024.6.79 TARIF RESTAURATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Mme Cornée, adjointe référente de la commission aux affaires scolaires, rappelle que les tarifs appliqués

15actuellement sont de :

4,30 € TTC pour le repas enfant (élémentaire et maternelle) 5,20 € TTC pour le repas adulte

Monsieur le Maire informe les membres présents que par courriel en date du 24 juin 2024, l'entreprise Posabitat, prestataire de la collectivité pour le partage de repas en liaison chaude à destination des écoles et des ALSH, a augmenté ses tarifs de repas de cantine (+2,35%) pour l'année scolaire 2024-2025 de la manière suivante :

Repas maternelle : + 0,08 € TTC Repas élémentaire : + 0,10 € TTC Repas adulte : + 0,12 € TTC

Pour faire face à cette augmentation tarifaire, il est proposé d'augmenter le prix des repas comme suit :

4,35 € TTC pour le repas enfant (élémentaire et maternelle) 5,35 € TTC pour le repas adulte

En complément de l'actualisation des tarifs, Mme Cornée propose au conseil municipal de mettre à jour la pénalité financière appliquée aux familles ne réservant pas les repas dans le délai imparti soit 48h avant. La pénalité financière correspond au prix du repas multiplié par deux soit un montant de 8,70 € par repas non réservé. En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : FIXE le prix du repas enfant à 4,35 € TTC et le prix du repas adulte à 5,35 € TTC pour l'année scolaire 2024-2025. VALIDE la mise à jour de la pénalité financière à hauteur de 8,70 € par repas en cas de non-réservation dans le délai imparti.

11. MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION ESSENCE DU COMMERCE DE SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

12. DCM2024.6.80 SIGNATURE DES PROMESSES DE BAIL AVEC LES PROPRIETAIRES FONCIERS CONCERNES

PAR LE PROJET EOLIEN

Monsieur le maire informe rassemblée délibérante que la commune de Rives-du-Couesnon fait l'objet de multiples sollicitations d'opérateurs éoliens afin de développer un projet sur son territoire. La commune a fait appel à ta SEM Energ'iV afin de sélectionner l'opérateur et l'accompagner dans la mise en place d'un tel projet. Elle souhaite jouer un rôle important dans ce projet en étant associé à son développement. En effet, il est rappelé que l'article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d'exploiter des installations d'énergie renouvelable. La commune dispose donc de la compétence pour porter un tel projet. Le lancement des études de faisabilité est conditionné à l'accord des propriétaires fonciers et exploitants agricoles de la zone d'étude. Cet accord doit être concrétisé par la signature d'une promesse de bail et/ou de servitudes entre le propriétaire et le porteur du projet, avec l'accord de l'exploitant agricole. Compte tenu du rôle que souhaite jouer la collectivité dans le projet, il est proposé que la commune signe les promesses de bail avec les propriétaires des parcelles situées dans la zone potentielle du projet. Il est précisé

16que la zone potentielle de projet a été définie de façon provisoire. Elle pourrait être revue en cours de développement (agrandie ou rétrécie) ce qui pourrait nécessiter de signer d'autres promesses. Dans le cadre de l'implication de notre territoire dans le projet éolien. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à signer les promesses de bail avec les propriétaires et les exploitants des parcelles concernées par la zone d'étude. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : D'AUTORISER M. le Maire à signer les promesse de bail ainsi que tout document utile à ce dossier.

13. DCM2024.6.81 PARTICIPATION A UNE OPERATION D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

L'article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective. L'article L315-2 du code de l'énergie qui définit les règles de l'autoconsommation collective et en particulier :

la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté ministériel TRER1932009A, la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l'ensemble des consommateurs et producteurs de l'opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.

Vu les statuts de l'Association Part'EnR 35 validés par rassemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023.

dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d'énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l'intégralité des communes d'Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ'IV, dont la mission est d'organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d'Ille-et-Vilaine, pour maîtriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d'usage de l'énergie vers plus de sobriété et d'efficacité.

Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l'Association Part'EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans ['Article L315-2 du code de l'énergie, sur le territoire de toutes les communes d'Ille-et-Vilaine pour permettre l'émergence d'opérations d'autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures. Considérant que dans un souci d'efficacité de la commande publique, la commune de Rives-du-Couesnon est adhérente au groupement d'achat d'énergie coordonné par le SDE35 par la délibération n°2019.3.40 du 7 février 2019. Rives-du-Couesnon constate par ailleurs que :

la production d'énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l'impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accétération de la production d'énergies renouvelables, et l'obligation faite à la commune de définir des zones d'accélération (délibération n°2024.1.4 du 25 janvier 2024).

17dans cette même loi APER dans l'article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique, l'acceptation des projets d'énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d'implantation, le fonctionnement du marché de l'électridté français et européen se transforme pour tenir compte d'une part de la transformation du mix d'approvisionnement énergétique et d'autre part du retour d'expérience de la crise énergétique de 2022/2023.

La collectivité veut donc s'assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d'améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ces administrés. Il est expose ce qui suit En complément de l'adhésion au groupement d'achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune souhaite donc profiter également de toute opération d'autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire. Aussi dès lors qu'un projet d'opération d'autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d'achat d'énergie auquel adhère la commune, l'Association Part'EnR 35 et/ou le producteur Energ'IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective afin de :

sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l'électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ; associer la commune à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de l'électricité participant à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, ta montée en compétences sur les sujets d'approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.

En complément de sa facture classique d'électricité, la commune recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d'électricité. Cette facture émise et recouverte par l'Association Part'EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui liera la commune au(x) producteur(s). L'accès à la boucle d'autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune, le rôle de PMO de Part'EnR35 étant financé parles producteurs. Au regard de ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

PARTICIPER aux opérations d'autoconsommation collective déployées par Part'EnRSS sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; D'AUTORISER le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :

o la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d'une opération

d'autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35) - qui définit les modalités de gouvernance de

18l'opération d'autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité partagée ;

o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre

de l'opération d'autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ;

o d'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération

d'autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l'opération ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l'opération ;

DESIGNER M. le Maire comme interlocuteur de la commune dans l'opération d'autoconsommation collective ; PROMOUVOIR l'opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter la part d'énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée.

DECISIONS DU MAIRE Monsieur le Maire rend compte de ses décisions : l- DCM 2024/22.1 du 01/06/2024 RESCOPERI RELANCE DU LOT 3 « CHARPENTES METALLIQUES -SERRURERIE »

• Considérant l'ouverture des plis et le rapport d'analyse provisoire des offres établit le 30/05/2024, le

Lot n°3 a été déclaré infructueux au motif que la seule offre reçue est irrégulière car non conforme aux prescriptions prévues par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Il convient à présent de relancer la procédure de consultation sous forme de marché à procédure adaptée passé selon le Code de la Commande Publique pour le Lot 3 - Charpente métallique-serrurerie estimé à 62 018,54 € HT, en vue de l'extension du groupe scolaire et périscolaire à Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon.

Questions diverses :

• Les locataires-gérants du café de Saint-Jean-sur-Couesnon arrêtent leur activité et quittent les locaux

pendant l'été. A ce jour, aucun repreneur ne s'est manifesté pour reprendre l'activité de café- restaurant-épicerie. Il convient de prendre une décision rapidement sur le devenir de l'activité du commerce dont seul le fonds appartient à la collectivité. Cette dernière louant les murs à un propriétaire privé.

La séance est levée à 23h00. Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 18 juillet 2024 à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon. Le

Maire,

La

secrétaire

de

séance,

Fiona DELAUNAY

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