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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 ;
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 147
OBJET: Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération de Coudourousse à Meyrargues entre la Métropole et Urban Foncier
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_147-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 25 avril 2022
05 1 05
# Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération de Coudourousse à Meyrargues entre la Métropole et Urban Foncier
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_147-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
u Séance du 5 mai 2022
14918
URBA-023-05/05/2022-CM
n Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération de Coudourousse à Meyrargues entre la Métropole et Urban Foncier
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Commune de Meyrargues a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 5 juillet 2017. Parmi
les différents secteurs de développement de l'urbanisation définis dans ce document figure la zone 1AUE-c sur le secteur de Coudourousse, située au Nord-Est de la Commune et en bordure de la RD 96. Le règlement du PLU définit la zone 1AUE-c comme une zone à Urbaniser à dominante d'activités
économiques, à caractère de commerce, artisanat et activités de services, insuffisamment équipée, dont l'urbanisation pourra se réaliser, soit par une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements.
La zone 1AUE-c fait par ailleurs l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP « secteur de la Coudourousse et de la gare ») indiquant les grands principes d'aménagement du secteur.
Ce site, aujourd'hui peu valorisé, présente un potentiel de développement le long de l'axe RD 96n avec notamment la réalisation d'un pôle d'échanges autour de la gare SNCF existante. Ainsi, un programme de travaux a été validé, visant à restructurer et redimensionner les espaces publics et créer un pôle d'échanges. Par ailleurs, ce site faisant partie des périmètres de ZAE du Pays d'Aix, le Territoire du Pays d'Aix est donc le maître d'ouvrage des travaux qui seront réalisés.
Par délibération du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, il a été décidé d'instaurer un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur une partie de la zone 1AUE:-c, dit « Coudourousse» sur une surface d'environ 4,6 hectares, afin de faire participer les opérateurs au financement des infrastructures nécessaires à la requalification de la zone.
Le montant prévisionnel du programme des équipements publics est de 1 651 000 € HT sur l'ensemble du périmètre de PUP. En application de l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, le coût des travaux est réparti en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité, soit une participation moyenne d'environ 80 % à la charge des opérateurs sur le montant total des travaux et 20 % à la charge de la Métropole. Aussi, la participation des opérateurs est fixée à 61 €/m’ de surface de plancher.
Les tableaux présentant le programme des équipements publics, les maîtrises d'ouvrage, leur répartition financière sont joints à la convention de PUP ci annexée.
= 1m mile de Namco.»
La société URBAN FONCIER souhaite réaliser un lotissement artisanal st Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_147-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
pour une surface de plancher prévisionnelle de 1 650 m2.
La participation totale de l'opérateur s'élève donc à 100 650 €, répartie de la manière suivante :
e Participation en nature de 12 782€ avec l'apport du foncier nécessaire à la réalisation de la voirie et des réseaux pour une surface de 1 162 m? avant bornage ;
e Participation en numéraire d'un montant de 87 868 €.
Le montant de la participation en nature pourra être ajusté au regard de la surface réelle constatée après division foncière, si la différence de contenance est de plus ou moins 10%. Le montant de la participation en numéraire pourra être actualisé à la hausse en fonction de la surface de plancher autorisée totale du permis d'aménager, et constatée au dernier de permis de construire délivré.
L'autorité compétente pour signer la convention est la collectivité compétente en matière de PLU, soit la Métropole Aix-Marseille-Provence. Seul maître d'ouvrage de l'opération, la totalité des participations lui sera versée directement, conformément aux modalités de participation prévue dans la convention.
En vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre adossé à la convention de PUP sont exonérées de taxe d'aménagement pendant 10 ans.
En application de l'article L.332-6 du Code de l'Urbanisme et du principe de non-cumul des participations d'urbanisme ayant le même objet, la Participation Financière pour l'Assainissement
Collectif (PFAC) ne sera pas versée par l'opérateur, qui finance déjà le renforcement des réseaux d'eaux usées.
I convient donc d'approuver la convention du PUP ci-jointe.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°URB 49-7941/19/CM du Conseil de la Métropole du 12 décembre 2019 approuvant le périmètre de Projet Urbain Partenarial pour l'opération d'aménagement de Coudourousse à Meyrargues, le programme des équipements publics et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le projet porté par l'opérateur répond aux enjeux de développement urbain de la Commune.
e Qu'il nécessite la réalisation de travaux d'équipements publics.
e Que ces travaux seront financés dans le cadre du PUP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_147-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de PUP entre la Métropole et la société Urban Foncier ci-annexée.
Article 2 :
En application de l'article L332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement pendant une durée de 10 ans à compter du premier jour de la dernière des formalités suivantes accomplie : affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie de Meyrargues et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Est approuvée l'acquisition à titre gratuit, au titre d’un apport en nature du PUP, d'une emprise foncière d'une superficie estimée de 1162m° à détacher des parcelles cadastrées section AP 104 et 105 et sises Commune de Meyrargues, telles que ces emprises apparaissent sur le plan ci-annexé.
Pour les besoins de l'évaluation des droits de mutation et du montant de cet apport en nature, conformément à la convention de PUP approuvée, la contre-valeur est estimée à 11€/m?, soit 12 782 euros.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des
pièces et actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention de PUP, y compris l'acte relatif à l'acquisition de l'apport en nature.
Article 5 :
La recette en numéraire correspondante sera constatée sur le Budget Annexe de l'assainissement du Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement : Chapitre 13, Nature 1318.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 : Ai< 4
° MARSEIiLLE __À@.
: PROVENCE PAYS D'AIX
O MN ANS
Convention de Projet Urbain Partenarial
Coudourousse
Commune de Meyrargues
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme, la présente convention est conclue,
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par en vertu de la délibération n° en date du , domiciliée en cette qualité au siège de la Métropole, 58, Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE,
ci-après « La Métropole » ;
Et,
La Société dénommée URBAN FONCIER, Société par actions simplifiées au capital de 10 000€, dont le siège est à Saint Laurent du Var, identifiée au SIREN sous le numéro 791 287 444 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes.
Représentée par Monsieur Erwan MEIGNAN en vertu de l’article 14 des statuts constitutifs de la Société URBAN FONCIER.
ci-après « l'Opérateur » ;
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_147-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Préalablement, il est rappelé :
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par les personnes publiques compétentes est rendue nécessaire par l'opération de construction projetée, sur le secteur dénommé « Coudourousse».
L'opération « Coudourousse » s'inscrit dans les objectifs du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Meyrargues et du SCOT du Pays d'Aix.
Il s'agit d'une zone de PUP, visant à faire signer des conventions de participation successives à l'ensemble des Opérateurs intervenant dans le périmètre ainsi délimité.
L'autorité compétente pour signer la convention est la collectivité compétente en matière de PLU, soit la Métropole Aix-Marseille-Provence. A ce titre, la Métropole a approuvé le périmètre du PUP Coudourousse par délibération n°URB 49-7941/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019. Le périmètre de 4,6 ha du PUP est annexé à la présente.
Ceci exposé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 — Périmètre d’application de la convention
Le périmètre d'application de la présente convention, annexé à la présente, recouvre les parcelles cadastrées AP 104 et AP 105 pour une surface totale d'environ 0,8 ha.
Article 2 - Programme de construction
L'Opérateur a élaboré sur le périmètre visé à l’article 1, dans le cadre d’un permis d'aménager, un programme de construction de 1 650 m° de surface de plancher en vue d'accueillir un lotissement artisanal.
Le programme global des constructions est joint en annexe.
Toute évolution du programme de construction se traduisant par la création d'une surface de plancher totale supérieure à l'enveloppe de 1 650 m°? fera l’objet d’une actualisation du montant de la participation due par l'aménageur au regard de la surface de plancher totale constatée telle que résultant de l'ensemble des permis de construire délivrés en exécution du permis d'aménager.
Article 3 - Le programme des équipements publics
Le programme des équipements publics porte sur :
- la restructuration de la voie routière du BDR ;
- le réseau pluvial des équipements publics ;
- le renforcement, l'extension et/ou l'adaptation des réseaux d’eau potable et d'eaux usées;
- la restructuration du giratoire RD96n;
- le renforcement des réseaux électriques et aléas ;
- le foncier d'emprise de la voirie.
Le coût prévisionnel total des équipements publics s'élève à 1.651.008€HF-
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La Métropole s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de la réalisation des travaux du programme des équipements publics dont la liste, la maîtrise d'ouvrage et le coût prévisionnel sont précisés dans le programme des équipements publics ci- joint en annexe.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l’article L. 332-15 du Code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Article 4 - Exonération de la Taxe d'aménagement — Non cumul des participations
La durée d'exonération de la part métropolitaine de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention : - au siège de la Métropole
- et au siège de l'Hôtel de Ville de Meyrargues.
En outre, en application de l'article L.332-6 du Code de l’urbanisme, s'applique le principe de non-cumul des participations d'urbanisme ayant le même objet ; aussi la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) ne pourra pas être exigée de l'Opérateur dès lors que la participation versée par le constructeur inclut le coût de réalisation des ouvrages publics d'assainissement collectif dont l'extension, la modification ou la création est rendue nécessaire par le projet de construction visé à l’article 2.
Article 5 - Montant de la participation due par l’Opérateur
Le plan de financement annexé à la convention précise le financement du programme des équipements publics.
Les participations versées par l'opérateur seront numéraires et en nature. La convention est rattachée au Permis d'Aménager et la totalité des participations réglées dans le cadre de cette convention. Les premiers PC déposés sur les 7 lots du PA, dès lors que le foncier appartient à l'opérateur, ne feront pas l’objet de convention de PUP.
5-1 Définition du montant de la participation
La part du coût des équipements publics mis à la charge de l'Opérateur est calculée en fonction des besoins générés par le programme des constructions fixé au minimum de 1 650 m’? de surface de plancher. Cette participation est actualisable.
Le ratio en €/m° de participation due par l'opérateur est donc appliqué à la surface de plancher prévisionnelle de 1 650 m°. Le montant de la participation s'élève donc à 100 650 € soit 61€/m? de surface de plancher.
5-2 Participation en nature
L'Opérateur s'engage à apporter en paiement les terrains non bâtis d’une surface de 1162 m? à détacher des parcelles AP104 et AP105 conformément au plan en annexe 2.
Ce foncier est nécessaire pour l'élargissement de la voie des Bouches du Rhône, axe principal de la zone de Coudourousse, ainsi que pour le chemin du Girovaï.
La valeur de la participation en nature est fixée à 11€/m?, conformément à la valeur de référence sur le périmètre du PUP, soit un montant estimatif de 12 782 € pour 1162m°. Ce montant pourra être ajusté au regard de la surface réelle constatée après division foncière, si la différence de contenance est de plus ou moins 10%.
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Ce foncier devra faire l’objet d’une cession par acte authentique, sur la base d'un document d'arpentage ou d'un bornage, à la Métropole dans les délais fixés à l’article 7. L'Opérateur s'engage à mettre cette emprise foncière à disposition de la Métropole dans un délai de 2 mois après l'obtention du permis d'aménager purgé de tout recours afin que la Métropole puisse réaliser toutes les études et interventions préalables aux travaux.
5-3 Participation numéraire
La participation numéraire est la différence entre la participation définie à l’article 5.1 et la participation en nature définie à l’article 5.2. Elle pourra être ajustée suite au bornage du terrain apporté en nature, et la détermination précise de sa valeur selon les modalités définies dans l’article 5-2.
Le montant de la participation en numéraire s'élève à 87 868 €.
5-4 Actualisation du montant de la participation
Le montant de la participation de l'opérateur figurant à l’article 5-1 est calculé sur la base de la surface de plancher prévisionnelle de 1 650m°?.
Une actualisation à la hausse de la participation sera réalisée au dernier permis de construire déposé dans le cadre du Permis d'Aménager. Si la surface de plancher totale réellement déposée au fur et à mesure des permis de construire, dépasse les 1 650 m? prévue, une actualisation du montant de la participation sera réalisée en application du ratio de 61€/m? de surface de plancher, sans qu'il soit besoin de recourir à un avenant.
Article 6 - Délais de réalisation du programme des équipements publics
Les équipements publics, prévus à l’article 3, seront achevés au plus tard 24 mois après l'obtention du permis d'aménager purgé de tout recours, sous réserve que la Métropole dispose de l'ensemble du foncier nécessaire à la réalisation de ces travaux. Ces travaux seront réalisés par phase, au fur et à mesure de la maîtrise foncière. La première phase de travaux engagée par la Métropole correspond à l'élargissement du giratoire de la RD96n comprenant la réalisation de la 4" branche du rond-point.
Les parties s’obligent dès notification de la présente convention à organiser un comité technique, réunissant leurs représentants respectifs afin de pouvoir organiser : - Le démarrage des travaux
- L'organisation et la coordination entre les différents chantiers.
Une fois l'ensemble de ces modalités définies, la Métropole lancera les travaux d'équipements publics dans le cadre préétabli par le comité technique et la présente convention.
Chaque partie fera son affaire des procédures à diligenter et des autorisations administratives à obtenir pour la réalisation :
- D'une part, pour ce qui concerne l’'Opérateur, de l'opération immobilière envisagée - D'autre part, pour ce qui concerne la Métropole pour la réalisation des équipements publics.
Les parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tout acte ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l'exécution de la convention.
Article 7 - Modalités de paiement de la participation
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 7-1 Paiements en numéraire
Le paiement des participations sera effectué sur présentation d’un titre de recette émis par le trésorier compétent, à savoir le Trésorier de Marseille.
7-2 Echéancier de la perception des participations
Conformément au plan de financement, le montant de la participation sera réglé en plusieurs versements selon les modalités suivantes :
- le premier versement est constitué par la participation en nature, correspondant à l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du programme des équipements publics. La cession se fera à la Métropole au plus tard 5 mois après l'obtention du permis d'aménager, purgé de tout recours.
- Deuxième versement 50% de la participation en numéraire, soit 43 934€, au démarrage du chantier (date de la déclaration d'ouverture du chantier) de l'Opérateur. - __ troisième versement, correspondant au solde de la part en numéraire, soit 43 934€, 12 mois après le démarrage des travaux.
- Dernier versement à l'actualisation éventuelle, à la hausse, du montant de la participation, au dernier permis de construire déposé.
Les titres de recettes émis par la Métropole préciseront le budget d'affectation de cette participation.
Article 8 - Conditions suspensives
La présente convention ne deviendra définitive qu'après levée de l'ensemble des conditions suspensives suivantes :
Au bénéfice de la Métropole, qui peut seule en revendiquer la défaillance : - Maîtrise foncière avérée de la Métropole de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du programme des équipements publics ;
Au bénéfice de la Métropole et de l'Opérateur, qui peuvent chacun en revendiquer la défaillance :
- Obtention des autorisations d'urbanisme par l'Opérateur permis d'aménager purgé de tout recours.
- Maîtrise avérée par l'Opérateur du foncier nécessaire à l'opération (attestation de propriété, acquisition du foncier par l'Opérateur) ;
Article 9 - Dégrèvement - Restitution de la participation financière
Dans le cas où un équipement n’a pas été réalisé, la fraction de participation d'ores et déjà versée au titre de cet équipement sera restituée à l'Opérateur, à l'exclusion de toute indemnisation qui pourrait être réclamée par l'Opérateur au titre des préjudices qu'il estimerait avoir subis du fait de la non réalisation de l’ouvrage.
Les conséquences de l'abandon du projet par l'Opérateur sur les participations versées ou à verser sont traitées par les stipulations de l’article 10 ci-dessous.
Les modifications qui seraient apportées au programme de l'opération par l'Opérateur ne
résultant pas d'une exigence de la Métropole maître d'ouvrageetquie | >
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 de réduire les surfaces de plancher constructibles ne sont pas de nature à remettre en cause le montant de sa participation.
Article 10 —- Abandon du projet
L'Opérateur pourra demander la décharge de sa participation, si celui-ci justifie qu'il n’a pas été en mesure de donner suite à l'opération, pour un motif qui lui est étranger. Il lui appartiendra de notifier cet abandon ainsi que son motif à la Métropole et à la Commune sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, dans ce cas, les dépenses engagées et celles résultant pour le maître d'ouvrage des décisions qu'il a déjà prises à la date de cette notification, et notamment les dépenses résultant des marchés qu'il aura déjà conclus à cette même date pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par le projet et mentionnés à la présente convention, y compris les études annexes, resteront dues au prorata du programme de l’'Opérateur. Si l'emprise foncière constituant l'apport en nature, ne correspond pas totalement à la part due au prorata de ce programme, la Métropole pourra procéder à l'acquisition du reste du foncier, conformément à l'estimation des domaines.
En cas de non réalisation de tout ou partie de son programme par l'Opérateur pour une cause lui étant imputable, les fractions de sa participation déjà versées seront définitivement acquises au maître d'ouvrage des équipements publics, et le solde de sa participation qui n'aurait pas été encore versé pourra être exigible si les travaux d'équipements correspondants sont engagés en exécution des conventions conclues avec d’autres Opérateurs sur le périmètre de PUP.
Article 11 - Caducité
L'Opérateur s’oblige à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme dans les 12 mois à compter de la signature de la convention.
Passé ce délai, la convention est rendue caduque.
Toutefois, sous réserve d’un commun accord entre les parties, ce délai d'engagement peut être prorogé par voie d’avenant.
L'Opérateur s’oblige à mettre en œuvre son programme de construction dans un délai de 3 ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme purgée de tout recours. Passé ce délai, la convention est rendue caduque. Toutefois, sous réserve d’un commun accord entre les parties, ce délai d'engagement peut être prorogé par voie d'avenant.
Le sort des participations versées et éventuellement à verser est, dans ce cas, traité par application des stipulations de l’article 10, l'absence de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de mise en œuvre de celle-ci étant réputée constituer un abandon du projet.
Article 12 - Transfert du permis de construire, mutations
Dans l'hypothèse où le terrain d’assiette du projet ci-avant désigné ferait l’objet entre l'opérateur et un tiers de contrats conférant des droits réels à ce dernier, ou en cas de transfert à un tiers des permis d'aménager ou de construire autorisant la réalisation du programme de construction tel que défini à l’article 2, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces droits ou de ce transfert, dans la limite de son application.
L'Opérateur s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur de droits réels d'exécuter et de tramsmettre-aux-acatiéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention del | n'aurait pas été satisfait.
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 L'Opérateur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectué à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire / permis d'aménager.
Les tiers bénéficiaires de droits réels sur le terrain d’assiette ou du transfert de l'autorisation d'urbanisme ne seront substitués dans les droits résultant de la présente convention qu'après agrément exprès de la Métropole préalablement sollicité par l'Opérateur et conclusion d’un avenant entérinant ces éventuels transferts de droits.
Article 13 — Litiges
Toute action en justice relative à un différend concernant la présente convention devra faire l’objet d'une tentative préalable d'accord amiable entre les parties.
Tout litige afférent à la présente convention relèvera du tribunal administratif de Marseille.
Article 14 - Notifications
Toute notification requise ou permise en vertu de la présente convention devra être effectuée soit :
- par remise en main propres contre signature d’une décharge, la date d'effet est celle figurant sur le reçu de livraison
- par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d'effet est la date de la première présentation à l'adresse du destinataire
- par courrier électronique nécessairement confirmé, la date d'effet est la date d'envoi du courrier électronique sous réserve de confirmation expresse de sa réception par l’autre partie.
Adressée au siège social ou au domicile de la partie concernée, tel qu'il figure en tête de la convention.
Article 15 - Documents annexes
Est annexé à la présente convention le dossier du PUP Coudourousse dont notamment : - Annexe 1 : programme global des constructions de l’opérateur - Annexe 2: plan d'aménagement — emprises foncières nécessaires à la réalisation des équipements publics
- Annexe 3 : Dossier du PUP Coudourousse comprenant :
o le périmètre d'application du PUP
o le programme des équipements publics
o le plan de financement
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Pour la Métropole Pour l’opérateur La Présidente ou son représentant
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PUP Coudourousse - Convention URBAN FONCIER - Page 17 sur 17
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_147-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 147
OBJET: Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération de Coudourousse à Meyrargues entre la Métropole et Urban Foncier
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
1
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLÉ
Signé, le 1 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_147-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022