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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 303)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 303
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD337
- Abrogation de la délibération n°2021 CT2 266
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent —- DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA
Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges —- GRANIER Hervé - GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SANNA Valérie —- TERME Françoise —
VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence Î
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 22 juin 2022
06 6 02
H Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD337 - Abrogation de la délibération n°2021 CT2 266
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière,
urbanisme et
aménagement
# Séance du 30 juin 2022
E 24180
URBA-025-30/06/2022-BM
“ Constitution d'une servitude de Passage en tréfonds
d'une canalisation Souterraine d'eaux usées - Impasse
de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD337
- Abrogation de la délibération n°2021_CT2 266
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole
le rapport suivant :
La Commune de Bouc-Bel-Air a engagé en 2017 l'extension
du réseau d'assainissement collectif des eaux usées dans le quartier de la Petite
Bastide. Cette extension de réseau a nécessité le passage en Souterrain d'ouvrages
sur des parcelles privées, au nombre desquelles la parcelle
CD195 dont les propriétaires ont signé avec la Commune un protocole d'accord
le 15 octobre 2018.
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code
général des collectivités territoriales (ci- après CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus
l'assainissement pluvial, depuis le 12' janvier 2018.
A cette date, la Métropole s'est donc substituée à la Commune
de Bouc-Bel-Air pour l'exécution des travaux pour lesquels la Commune de Bouc-Bel-Air s'était engagée.
Des modifications parcellaires sont intervenues depuis ; la parcelle
CD195 a été divisée en CD313, CD314 et CD315, puis les parcelles CD313
et CD314 ont été réunies en CD337.
Une délibération avait été prise par le Conseil de Territoire
du Pays d'Aix le 27 mai 2021 pour constituer une servitude de Passage
en tréfonds d'une canalisation d'eaux usées sur la parcelle CD195. Celle-ci
est désormais caduque au regard des modifications parcellaires
effectuées depuis.
Il convient donc de régulariser la servitude liée à la présence
d'une conduite d'assainissement sur la parcelle CD337 propriété de Monsieur
Jean ANGELLA, Madame Marie ANGELLA épouse TERZIAN- BERNARD, Monsieur Pascal ANGELLA et Madame Jeanne ANTRANIKIAN épouse
ANGELLA qui consentent à titre gratuit à la Métropole Aix-Marseille-Provence
une servitude définitive de passage en tréfonds pour la canalisation d'assainissement collectif des eaux Usées sur leur parcelle ci-avant désignée.
Cette servitude consistera à établir à demeure et de façon
permanente une canalisation souterraine d'assainissement sur une longueur
de 2,5m et une largeur de 3m, soit une Superficie totale
de 7,5m2, Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air.
Elle comporte :
- pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, Son délégataire
et ses fournisseurs et prestataires un droit d'accès permanent à la bande
de terrain grevée de la servitude po selles entretien et la réparation
de la conduite d'assainissement collectif : Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
3 - pour les cédants l'interdiction d'élever toute construction ou de
planter aucun arbre de plus de deux mètres à moins de 1,50 m de part et
d'autre de la canalisation.
Cette servitude fera l'objet d'une réitération par acte authentique,
aux frais de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau
de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ; ° La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation
de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole :
° La délibération n° 2021_CT2 266 du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix du 27 mai 2021 relative à la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle CD195 à Bouc-Bel-Air ; * La lettre
de saisine de la Présidente de la Métropole :
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de constituer une servitude définitive de passage
en tréfonds nécessaire à une conduite d'assainissement des eaux
usées sur la parcelle CD337 propriété de Monsieur Jean ANGELLA,
Madame Marie ANGELLA épouse TERZIAN-BERNARD,
Monsieur Pascal ANGELLA et Madame Jeanne ANTRANIKIAN
épouse ANGELLA sise 165 impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air
afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à son délégataire
ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande
de terrain grevée de la servitude pour la surveillance, l'entretien
et la réparation de la conduite d'assainissement collectif.
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération n°2021_CT2_266 du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix du 27 mai 2021.
Article 2 :
Est approuvée la constitution d'une servitude de passage en
tréfonds à titre gratuit pour le réseau d'eaux usées, sur la parcelle CD337
propriété de Monsieur Jean ANGELLA, Madame Marie ANGELLA épouse
TERZIAN-BERNARD, Monsieur Pascal ANGELLA et
Madame Jeanne ANTRANIKIAN épouse ANGELLA, au profit de la Métropole
Aix-Marseille-Provence, sur une largeur de 1,5 mètre de part et d'autre de l'axe
de la canalisation, COMprenant une zone non aedificandi et un droit de passage
pour l'entretien, la réparation et le remplacement du réseau, telle
qu'elle apparaît sur le plan ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
4 Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant
est habilité à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents
inhérents à la présente constitution de servitude.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe
de l'Assainissement - Territoire du Pays d'Aix en section de Fonctionnement : Chapitre
011, nature 6137.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU BUREAU DE LA METROPOLE
Constitution d'une servitude de PaSSage
en tréfonds d'une canalisation Souterraine d'eaux usées
- Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air
- Parcelle CD337 - Abrogation de la délibération n°2021_CT2
266
La Commune de Bouc-Bel-Air a engagé en
2017 l'extension du réseau d'assainissement collectif dans le Quartier de
la Petite Bastide, Cette extension de réseau
a nécessité le PaSSage d'ouvrages en parcelles privées, formalisée
par protocole d'accord entre la Commune et les propriétaires.
Celle-ci s'exercera de façon permanente
sur une largeur de 3m et doit permettre
à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à son délégataire ainsi qu'à
leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à Ja bande de terrain
grevée de la servitude pour la surveillance, l'entretien et la réparation
de la conduite d'assainissement collectif.
Cette servitude fera l'objet d’une réitération
par acte authentique, aux frais de
la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 303 OBJET : Environnement, cadre de vie, développement
durable, déchets et cycle de l'eau
- Cycle de
l'eau et aSSainissement - AVIS - Constitution
d'une servitude de PaSSage en tréfonds
d'une
Canalisation souterraine d'eaux usées
- Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air
- Parcelle CD337 - Abrogation de la délibération n°2021_CT2 266
Vote sur le rapport
Abstentions
ÉD] Blancs et nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
re 2e)
Ne prennent pas bart au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t exXcusé(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont
abstenus : Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire décide à l'unanimité de
donner un avis favorable sur le lapport ci-joint et le transforme en délibération.
AN dr LUULS
LE ; : voue /S/ LP : ES : Ont signé le Président et les membres à) Conseil de Territoire
présents Gérard BRAMOULLÉ
RSS ZAR Or VAR H
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_303-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022