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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 306)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 !
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 _CT2 306
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - AVIS - Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD134
- Abrogation de la délibération n°2021 CT2 271
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du
Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude - FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —
CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - MORBELLI
Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges - GRANIER Hervé - GOURNES Jean-Pascal —- RAMOND Bernard — RUIZ Michel —- SANNA Valérie - TERME Françoise —
VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence Î
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
M Séance du 22 juin 2022
06_6_05
& Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD134 - Abrogation de la délibération n°2021 _CT2 271
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
# Séance du 30 juin 2022
24185
URBA-028-30/06/2022-BM
” Constitution d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD134 - Abrogation de la délibération n°2021 _CT2 271
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Commune de Bouc-Bel-Air a engagé en 2017 l'extension du réseau d'assainissement collectif des eaux usées dans le quartier de la Petite Bastide. Cette extension de réseau a nécessité le
passage en souterrain d'ouvrages sur des parcelles privées, au nombre desquelles la parcelle CD195 dont les propriétaires ont signé avec la Commune un protocole d'accord le 15 octobre 2018.
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (ci- après CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 12" janvier 2018.
À celte date, la Métropole s’est donc substituée à la Commune de Bouc-Bel-Air pour l'exécution des travaux pour lesquels la Commune de Bouc-Bel-Air s'était engagée.
Des modifications sont intervenues depuis ; la parcelle CD134 a changé de propriétaire.
Une délibération avait été prise par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix le 27 mai 2021 au nom des
anciens propriétaires. Celle-ci est désormais caduque au regard des modifications parcellaires effectuées depuis.
Il convient donc de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d'assainissement sur la parcelle CD134 propriété de Madame Monique PARSEYAN qui consent à titre gratuit à la Métropole Aix-Marseille-Provence une servitude définitive de passage en tréfonds pour la canalisation d'assainissement collectif des eaux usées sur sa parcelle ci-avant désignée.
Cette servitude consistera à établir à demeure et de façon permanente une canalisation souterraine d'assainissement sur une longueur de 2,5m et une largeur de 3m, soit une superficie totale de 7,5m?, Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air.
Elle comporte :
- pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, son délégataire et ses fournisseurs et prestataires un
droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance,
l'entretien et la réparation de la conduite d'assainissement collectif :
- pour le cédant l'interdiction d'élever toute construction ou de planterracconr-arbre de pins de dieux mètres à moins de 1,50 m de part et d’autre de la canalisation, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
3 Cette servitude
fera l'objet d’une réitération Par acte authentique,
aux frais de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent
à Proposer au Bureau de la Métropole de
prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ _Le Code général des collectivités territoriales
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de
Modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ; ° Laloin°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation
territoriale de la République : ° La délibération n°HN 001-8073/20/CM du
Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences
du Conseil au Bureau de la Métropole : ° La délibération
n° 2021_CT2 271 du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix du 27 mai 2021 relative à la constitution d'une servitude de
Passage sur la parcelle CD134 à Bouc-Bel-Air
: ° La lettre de saisine de Ja Présidente de Ja Métropole : e L'avis
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22
juin 2022,
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de constituer une servitude
définitive de Passage en tréfonds nécessaire
à une
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération n°2021_CT2 271
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27
mai 2021. Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
Article 4:
Les crédits nécessaires Sont inscrits au budget annexe
de l'Assainissement - Territoire du Pays d'Aix en section de Fonctionnement : chapitre
011, nature 6137.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 i
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU
RAPPORT AU BUREAU DE
LA METROPOLE
Constitution d'une servitude de
PaSsage en tréfonds d'une canalisation SOuterraine d'eaux
usées - Impasse de la Petite Bastide
à Bouc-Bel-Air - Parcelle CD134 - Abrogation de la délibération
n°2021_CT2_ 271
La Commune de Bouc-Bel-Air a engagé
en 2017 l'extension du réseau d'assainissement collectif dans le Quartier
de la Petite Bastide. Cette extension
de réseau a nécessité le PaSSage d'ouvrages en parcelles privées, formalisée
par protocole d'accord entre la Commune et les propriétaires.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 306 OBJET : Environnement, cadre de vie, développement
durable, déchets et cycle de l'eau
- Cycle de
l'eau et aSSainissement - AVIS
- Constitution d'une servitude
de PaSSage en tréfonds d Canalisation souterraine d'eaux usées - Impasse de la Petite Bastide à Bouc-Bel-Air -
Parcelle CD134
- Abrogation de la délibération n°2021_CT2
271
Vote sur le rapport
Etai(en)t présent(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont
abstenus : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire décide à l'unanimité de
donner Un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
LEO
Ont signé le Président et les membres 4
Conseil de Territoire présents G rard
BRAMOI LLÉ CS Pine A (SSS U e \2 } FRS ASVEEIN
EF D Er MS
Signé, le? 3 JUIN 2072
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_306-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022