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Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
|
DE
L'EURE-
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service
des
sécurités/Sidpc
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 25-12/07
portant habilitation à la garde, le transport, l'emploi,
la mise en œuvre et le tir de produits explosifs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la défense, notamment son article R. 2352-87
:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé
JONATHAN
en qualité de préfet d'Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
du
3
mars
1982
relatif au
contrôle
de
l'emploi
de
produits
explosifs
en
vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ; VU
l'arrêté du 31
mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté
n° 28-2025 du 1er octobre 2025 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir
;
VU
la
demande
d'habilitation
présentée
par
la
société
S.M.B.P.
au
profit
de
M. Benoît PEREZ, salarié de ladite société ; VU
l'avis
favorable
du
Service
National
des
Enquêtes
Administratives
de
sécurité
rendu
le
19
décembre
2025
:
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1” — L'habilitation
prévue à
l’article
R.
2352-87
du
Code
de
la
défense
est
délivrée à
M.
Benoît PEREZ,
né le 19 septembre 1970 à Montpellier (34) dans le cadre
de ses fonctions exercées au sein de la société S.M.B.P. Article
2
-
La
présente
habilitation
ne
vaut
pas
reconnaissance
d'aptitude
professionnelle.
Sa
durée
de
validité
est
liée
à
l'exercice
des
fonctions
du
titulaire
au
service
du
même
employeur.
Article
3
—-
La
présente
habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
mise
en
demeure
ni
préavis.
Article
4
—-
Tout
préposé
auquel
a
été
confié
la
garde
de
produits
explosifs
est
tenu,
s'il
constate
la
disparition
de
tout
ou
partie
de
ces
derniers,
d'en
faire
la
déclaration
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie dans
les
vingt-quatre
heures.
L'omission
de
cette
déclaration
est
soumise
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.
2353-12
du
Code
de
la
défense.
Article
5
-
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
cabinet,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
Commissaire
divisionnaire,
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chartres,
le
29
décembre
2025
t par
délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ilippe
DUMAS
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
de
l’article
R.421-1,la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
le
délai
de
2 mois
après
sa
publication
ou
notification.