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Déliberation - 2022 104 Acquisition diverses parcelles AP 35 159 et ZK 158
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_104-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7 JUILLET
2022
Délibération DAFU/ER-CP 2022 — 104 SITE DE
LA
PALU
— ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AP
N°35
ET
159,
ZK
N°158
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 23
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DAVIET
Laurent
à CARTIER
Nicolas,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier
à MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 4
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 30/06/2022
Date
de publication:
1j 3
jy}
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2021-42
du
Conseil
municipal
du
1°
avril
2021
portant
sur
la convention
cadre
entre
la Ville
de
Saintes
et
la SAFER
Nouvelle
Aquitaine
relative
à la
surveillance
et
à la
maîtrise
foncière
des
parcelles
agricoles
de
la ville
de
saintes,
Considérant
l'intérêt
écologique
du
site
de
la Palu,
Considérant
la convention
cadre
signée
le 22
juin
2021
par
la Ville
de
Saintes
et
la SAFER
Nouvelle
Aquitaine,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_104-DE
Considérant
l’appel
à candidature
de
la SAFER
sur
les
parcelles
listées
dans
le tableau
ci-dessous
(annexes
1 à
4) situées
sur
la commune
de
Saintes
et
en
zone
N du
PLU
:
Référence
cadastrale
Surface
(m2?)
| Lieu-dit
Propriétaires
AP 35
9176
| Saint
Sorlin
NT et
Jean
Claude
AP
159
2 107
Pré
La
Palu
EE
et
Jean
Claude
2K 158
4520
| Saint
Sorlin
ar
ET
et Jean
Claude
TOTAL
15
803
Considérant
l'approbation
de
la candidature
de
la ville
de
Saintes
pour
l’acquisition
de
ces
parcelles
par
le comité
technique
départemental
de
la SAFER
en
date
du
19
mai
2022,
Considérant
le montant
de
cession
de
3 160
€ (trois
mille
cent
soixante
euros),
Considérant
qu’il
faut
ajouter
les
frais
de
prestation
de
service
de
la SAFER
d’un
montant
de
950
€ HT
(neuf
cent
cinquante
euros
HT)
soit
1 140
€ TTC
(mille
cent
quarante
euros
TTC),
Considérant
que
l'acquisition
envisagée
n'excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu'à
cet
effet
l’avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
2022,
chapitre
21-—
fonction
823
—
article
2111
- Autorisation
de
programme
21LAPALU
— service
CDVI
;
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
23
juin
2022,
7 juillet
2022
— 104
Site
de
La
Palu
- Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AP
N°35
ET
159,
ZK
N°158
sur
la
commune
de
saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_104-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°35
de
9 176
m?,
AP
n°159
de
2107
m°
et
ZK
n°158
de
4520
m?
propriété
de
Monsieur
Bernard
JOUBERT
et
Monsieur
Jean
Claude
JOUBERT
pour
un
montant
de
3 160
€ {trois
mille
cent
soixante
euros),
- Sur
l'approbation
du
paiement
des
frais
de
prestation
de
la SAFER
d’un
montant
950
€ HT
{neuf
cent
cinquante
euros
HT)
soit
1 140
€ TTC
(mille
cent
quarante
euros
TTC),
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
notamment
d'acte
notarié
sont
à la
charge
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Caroline
AUDOUIN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 juillet
2022
— 104
Site
de
La
Palu
— Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AP
N°35
ET
159,
ZK
N°158
sur
la
commune
de
saintes
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
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BD TOFO®-CIGN-Pari
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017-211704150-20220707-2022_104-DE
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PRE DU BOURG
le1:4
Eche