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Déliberation - 2021 114 sites de la palu acqusition parcelle zk 1152
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
qe Affiché le
=
ID
: 017-211704150-20210923-2021_114PALUACQ-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération DAFU/CP 2021 — 114, SITES DE
LA
PALU
ET
DE
SAINT
SORLIN
— ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
SECTION
ZK
N°115
DE
6 565
M?
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la convocation
: 16/09/2021
Date
d'affichage:
( 4
OCT.
ax
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
l'intérêt
écologique
des
sites
de
la Palu
et de
Saint-Sorlin,
Considérant
que
. propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
ZK
n°115
de
6565
m°?°
située
en
zone
N du
PLU,
a proposé
de
céder
cette
parcelle
à la
Ville
(plan
joint
en
annexe),
Considérant
l'accord
t -
pour
la réalisation
de
cette
cession
au
profit
de
la Ville
pour
un
montant
de
1 247
€ net
vendeur
et
prise
en
charge
des
frais
de
notaire
par
la commune, Considérant que l'acquisition
envisagée
n’excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu'à
cet
effet
l'avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
l’enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
2021,
chapitre
21
— fonction
823
-
article
2111
— Autorisation
de
programme
21LAPALU
— service
CDVI,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
9 septembre
2021, Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'approbation
de
l'acquisition
.
ans
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZK
n°115
d’une
superficie
de
6565
m?
pour
un
montant
de
1 247
euros
(mille
deux
cent
quarante-sept
euros).
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
:0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Majre,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
— 114
Sites
de
la Palu
et
de
Saint
Sorlin
- Acquisition
de
la parcelle
section
ZK
115
de
6 265
m?sur
la commune
de
Saintes
2/2
31,786 elle 1 : ‘Ech