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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220519-2022_70AGAP107-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
MAI
2022
Délibération DAFU/ER-CP 2022 - 70. SITE DE
LA
PALU
— ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AP
N°107
ET
224,
ZK
63,
71
ET
82
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
BUFFET
Martine,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-
DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 10
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à MAUDOUX
Pierre,
CHANTOURY
Laurent
à BERDAÏ
Ammar,
DIETZ
Pierre
à MARTIN
Didier,
EHLINGER
François
à
CREACHCADEC
Philippe,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à
CHEMINADE
Marie-Line,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
TERRIEN
Joël
à DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à CAMBON
Véronique
Absents
excusés
: 3
CHABOREL
Sabrina,
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique
Secrétaire
de
séance
: ABELIN-DRAPRON
Véronique
Date
de
la
convocation
: 12/05/2022
Date
d'affichage:
9 (
MA]
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
l'intérêt
écologique
du
site
de
la Palu,
Considérant
l’appel
à candidature
de
la SAFER
sur
les
parcelles
listées
dans
le tableau
ci-dessous
(annexes
1 à
4)
situées
sur
la commune
de
Saintes
et
en
zone
N du
PLU
:
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220519-2022_70AGAP107-DE
Référence
cadastrale
|
Surface
(m?)
Lieu-dit
Propriétaire
AP
107
11
234
Saint
Sorlin
M Michel
BERTEAU
et
Mme
Geneviève
PESSIOT
AP
224
9 180
Pré
la Palu
M Michel
BERTEAU
ZK
63
1 590
Saint
Sorlin
M
Michel
BERTEAU
ZK71
12
290
Saint
Sorlin
M
Michel
BERTEAU
ZK
82
1 680
Saint
Sorlin
M Michel
BERTEAU
TOTAL
35
974
Considérant
l'approbation
de
la candidature
de
la ville
de
Saintes
pour
l'acquisition
de
ces
parcelles
par
le
comité
technique
départemental
de
la
SAFER
en
date
du
19
mai
2022,
Considérant
le montant
de
cession
de
2 270
€ (deux
mille
deux
cent
soixante-dix
euros)
pour
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°107,
Considérant
le montant
de
cession
de
5 300
€ (cinq
mille
trois
cent
euros)
pour
les
parcelles
cadastrées
sections
AP
n°224
et
ZK
n°63,
71
et
82,
Considérant
qu’il
faut
ajouter
les
frais
de
prestation
de
service
de
la SAFER
d’un
montant
de
757€
HT
(sept
cent
cinquante-sept
euros
HT)
soit
908.40
€ TTC
(neuf
cent
huit
euros
et
quarante
centimes
TIC),
Considérant
que
l’acquisition
envisagée
n'excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu’à
cet
effet
l'avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
2022,
chapitre
21-—
fonction
823
—
article
2111
- Autorisation
de
programme
21LAPALU
—
service
CDVI
;
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
5 mai
2022,
19
mai
2022
- 70
Site
de
La
Palu
— Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
107
et
224,
ZK
63,
71
et
82
sur
la
commune
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220519-2022_70AGAP107-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°107
de
11
234
m?
propriété
de
Monsieur
Michel
BERTEAU
et
Madame
Geneviève
PESSIOT
pour
un
montant
de
2
270
€
(deux
mille
deux
cent
soixante-dix
euros),
- Sur
l’approbation
de
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°224
de
9 180
m?,
ZK
n°63
de
1 590
m°?,
ZK
n°71
de
12
290
m?
et
ZK
n°82
de
1 680
m°
propriétés
de
Monsieur
Michel
BERTEAU
pour
un
montant
de
5
300
€
(cinq
mille
trois
cent
euros),
- Sur
l’approbation
du
paiement
des
frais
de
prestation
de
la SAFER
d’un
montant
de
757€
HT
(sept
cent
cinquante-sept
euros
HT)
soit
908.40
€
TTC
(neuf
cent
huit
euros
et
quarante
centimes
TTC),
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
notamment
d’acte
notarié
sont
à la
charge
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: O0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
>
,
Bruno
DRAPROÏ
time
ue,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
mai
2022
— 70
Site
de
La
Palu
— Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
107
et
224,
ZK
63,
71
et
82
sur
la
commune
de
Saintes
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
,
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
‘| Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220519-2022_70AGAP107-DE
24 Echelle À
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
ELU
°
>
LA
[er
ÿ
k
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ER
L
_
Afiohé
le
Et
Fe
—
a
+
|
ID
: 017-211704150-20220519-2022_70AGAP107-DE
DGFIP-Cadastre-2021
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ER
1D:.017-211704150-20220519-2022_70AGAP107-DE
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
È
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220519-2022_70AGAP107-DE
140
13,
126
121
176
186
EX
7
65
182
130,
T6 /
f
PRE DES FEUILLES
110
197
e a