Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 008 du 09 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 008 du 09 05 2023 Document publié le Mardi 9 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 008 du 09 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-05-003

PUBLIÉ LE 9 MAI 2023Sommaire

Centre hospitalier de Saint-Ylie /

39-2023-05-05-00004 - Décision GPMS n° 2023-39 Délégation de signature J.

THABARD (3 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2023-05-06-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de

type rave-party, free party, teknival dans le département du Jura du samedi

6 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 à 08h00 (2 pages) Page 7

39-2023-05-05-00005 - Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST (5

pages) Page 10

2Centre hospitalier de Saint-Ylie

39-2023-05-05-00004

Décision GPMS n° 2023-39 Délégation de

signature J. THABARD

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-05-05-00004 - Décision GPMS n° 2023-39 Délégation de signature J. THABARD 3(7) GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD'CO-SOCIAL

CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS| ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE

DECISION N°2023-39

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE THABARD,

ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES AFFAIRES

FINANCIERES ET DE L’ANALYSE DE GESTION DU CHS SAINT-YLIE JURA

Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143- 39 et R6146-38 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;

Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;

Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" septembre 2022 ;

Vu l'arrêté de nomination n°2020-2267 de Madame Julie THABARD en date du 22 décembre 2020 en tant qu'Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et Analyse de gestion du CHS Saint-Ylie Jura ;

Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur,

Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :

Article 1 : Service financier et Bureau des entrées

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, Responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer :

- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la direction des affaires financières et de l'analyse de gestion ;

CHS$ SAINT-YLIÉ JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAMS ROLLE

120Route Nationale 4 rue du Dr Charcot 9, rve Hersi Jeanrensud 10, rue ls Fayett Ehpod Alexis Marquiset

BP 100 POP M. CS 50012 CS 61432 40, rue de le Gare

39108 Dote Cedex 25220 Movies 39107 Dole Cectex 25007 Besançon Cedex 25620 Masmirolie tél 03 81 66 8 00

tél. 03 54 82 97 97 tél 03 84 82 20 tél 03 81 63 08 70 tél 03 81 55 95 CC

wvwru.chahure.fr www.ch-novlers fr www.etapes./fr www.sdh-epims.f www.ehped-mnanikolle com

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-05-05-00004 - Décision GPMS n° 2023-39 Délégation de signature J. THABARD 4- Les documents courants suivants :

*

x

Les mandats de dépenses et titres de recettes ;

Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;

Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des finances, du bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;

Les ordres de mission pour l’ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.

- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :

x Les documents relatifs à l'admission des patients et aux mesures de soins sans

consentement ;

Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;: Les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ; Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les autorisations d’autopsies ;

Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale à l'enfance) ;

Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs ;

Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives).

Article 2 : Astreintes administratives

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

Le champ de compétence est le suivant :

- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

-_ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,

- admission des patients,

- séjours des patients,

- Sortie des patients,

-_ décès des patients,

- sécurité des personnes et des biens,

- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, -_ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, - gestion du rappel des personnels.

Article 3 : Application

Disposition générales

La présente décision abroge la décision n°2021-06 du 5 janvier 2021. Elle prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.

CHS$ SAINT-YLIE JURA

te Nationale

P 109

CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE

j Dr Charcot 9,rue Herr leanrenaud 10, rue le Fayett Et CS 50012 61432 de la (

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-05-05-00004 - Décision GPMS n° 2023-39 Délégation de signature J. THABARD 5Article 4 : Publicité

La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Article 5 : Voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.

SPECIMEN DE SIGNATURE

Julie THABARD.

Le

Décision transmise pour information à :

- Monsieur le Trésorier Principal de Dole

- L'intéressé(e)

- Dossier carrière de l'agent

- Dossier décision secrétariat de direction

CHS SAINT-YUE JUN CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP EMPAD DE MAM ROLLE

120 Route Nationsle 4,rue du Dr Charcot 9, rue Herri Jesnrenaud 10.rue Îe Fa Ehpod Alerts Marquiset BP 100 Leds CS 50012 CS 61432 40, rue Ge la Gare ; 4

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2023-05-05-00004 - Décision GPMS n° 2023-39 Délégation de signature J. THABARD 6Préfecture du Jura

39-2023-05-06-00001

Arrêté portant interdiction d'une manifestation

de type rave-party, free party, teknival dans le

département du Jura du samedi 6 mai 2023 au

mardi 9 mai 2023 à 08h00

Préfecture du Jura - 39-2023-05-06-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du Jura du samedi 6 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 à 08h00 7PRÉFET Direction

DU JURA des services

Liberté du cabinet

igalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

ARRÊTÉ n° DSC-BSIPA-20230505-001

portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, téknival dans le département du Jura du samedi 6 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 à 08h00

Le préfet du Jura,

Chevalier de l'ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2711-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;.

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l’action des services de 1'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de. Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Jura sur la période du 5 au 6 mai 2023 jusqu'a 8 heures ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code Pénal;

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

1/3

Préfecture du Jura - 39-2023-05-06-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du Jura du samedi 6 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 à 08h00 8Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant les conditions climatiques (orages potentiellement violents) sont incompatibles avec la tenue de rassemblements dépourvus de dispositif de sécurité et pouvant présenter des risques pour les participants et l'environnement, notamment en terme d'incendlies ;

ARRÊTE:

Article er: Tout rassemblement de type rave-party, frée-party et teknival est interdit dans le département du Jura du samedi 6 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 à 8 heures.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Jura pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du

groupement départemental de gendarmerie du jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. et notifié aux personnes concernées.

Fait à Lons le Saunier, le 6 mai 2023,

Serge CASTEL

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Préfecture du Jura - 39-2023-05-06-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du Jura du samedi 6 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 à 08h00 9Préfecture du Jura

39-2023-05-05-00005

Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST

Préfecture du Jura - 39-2023-05-05-00005 - Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST 10PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

interdépartementale

des routes de l’Est

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ

n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 05/05/ 2023

Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,

Directeur Interdépartemental des Routes – Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser - vices de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature 39-2023-05-01-00001 du 01/05/2023, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation

- Monsieur Philippe THIRION, Directeur Adjoint Ingénierie

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A – Police de la circulation :

Mesures d’ordre général :

A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)

Préfecture du Jura - 39-2023-05-05-00005 - Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST 11A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- ticle R418-3 du CDR)

A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :

A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13

Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Poste vacant Poste vacant x x x x x x x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef

DEB

x x x x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x

Bertrand CLAUDON Adjoint Chef

District

Besançon

x x

Jean-François

BERNAUER-BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x

Sébastien DELBIRANI Chef District

Metz

x x

Anthony TRAULLE Chef District

Remiremont

x x

Adeline ROBIN Adjointe Chef

District

Remiremont

x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x

Préfecture du Jura - 39-2023-05-05-00005 - Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST 12B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Florian STREB Chef SPR x x

Poste vacant Poste vacant x x

Aurore JANIN SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM x

C – Gestion du domaine public routier national :

C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État – Article 53 modifié) C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR – Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 – Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 – Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 – Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 – Circulaire n°5 du 12/01/1955 – Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes na- tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou- terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6 : Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 – Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié – Ar- ticle L112-2 – Article L112-3 modifié – Articles L112-4 à L112-7 du CVR – Article R112-1 modifié – Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 – Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 – Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 – Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10 : Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.

C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

C13 : Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)

Préfecture du Jura - 39-2023-05-05-00005 - Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST 13Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13

Florian STREB Chef SPR x x x x x x

Poste vacant Poste vacant x x x x x x

Poste vacant Chef CGP x x x x x x

Delphine BECKER Adjointe Chef

CGP

x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef

DEB

x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x x x

Bertrand CLAUDON Adjoint Chef

District

Besançon

x x x x

Jean-François

BERNAUER-BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District

Metz

x x x x

Anthony TRAULLE Chef District

Remiremont

x x x x

Adeline ROBIN Adjointe Chef

District

Remiremont

x x x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x x x

D – Représentation devant les juridictions :

D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro- cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la pro- cédure civile – Code de la procédure pénale)

D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procé- dure pénale)

D4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Aurore JANIN SG x x x

Laetitia LE Cheffe BCAG x x x

Pascale MICHEL BCAG x x x

Letitia TOAN BCAG x x x

Préfecture du Jura - 39-2023-05-05-00005 - Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST 14ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-01 du 15/01/2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Interdépartemental des Routes Est, par intérim.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc - teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu - blication.

Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,

Jérôme MEYER

Préfecture du Jura - 39-2023-05-05-00005 - Dpt 39- Subdélégation accordée par DIR-EST 15