Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 006 du 12 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 006 du 12 05 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 006 du 12 05 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-05-006

PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2023-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave

party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé du vendredi 12 mai 2023 20h00 et

jusqu’au lundi 15 mai à 8h00 (3 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2023-05-12-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de tout

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé (free-party, rave party, teknival) et

portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé du vendredi 12 mai 2023 20h00 et

jusqu’au lundi 15 mai à 8h00

Préfecture du Jura - 39-2023-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 3PRÉFET Direction

DU JURA | des services Liberté du cabinet

Égalité

Fraternité , ..

Bureau de la sécurité

intérieure et des

polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20230512-001

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 12 mai à 20h00 et jusqu'au lundi 15 maï 2023 à 8h00

Le préfet du Jura

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21116, R 2171-22 à R 2119 et R 271-

27 à R 2171-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,

préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,

directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants

sont susceptibles de se dérouler entre le 12 mai 2023 et le 15 mai 2023 inclus dans le département du Jura ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer

des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

8 rue de la Préfecture - Tél. :.03 8486 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 4et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique

diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques

pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de LEE à l'ordre public ; que le nombre de personnes

attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de fin de vacances scolaires ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la

tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-

1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à iensembie des

caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 12 mai 2023 à 20h00 etjusqu'au lundi 15 mai 2023 à 8h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 12 mai 2023 à 20h00 et jusqu'au lundi 15 mai 2023 à 8h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 12 mai 2023 à 20h00 et jusqu'au lundi 15 mai 2023 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.

Fait à Lons le Saunier, le 12 mai 2023

aime er.

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 5Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I] en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet mwwwtelercours.fr

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Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

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