Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 021du 2
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 008 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA SPECIAL 39 2024 09 006 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 05 010 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 001 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 06 003 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 003 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 009 DU
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2017 09 007
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 021du 22 09 2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 021du 22 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-09-021
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de
restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour
tout ou partie du département du Jura (14 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2023-09-19-00001 - ARRETE DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE
AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE
SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES /
DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) (4 pages) Page 18
39-2023-09-14-00005 - Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du CD39 - Renouvellement (1
page) Page 23
39-2023-08-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du CHS Saint-Ylie (1 page) Page 25
UT DREAL 39 /
39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 (10 pages) Page 27
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-09-21-00001
Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place
de restrictions temporaires des usages de l’eau
en période de sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 3 E Direction
DU JURA départementale
Cr des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-09-21-001
portant mise en place de restrictions
temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse pour tout ou
partie du département du Jura
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant les
mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2272-2, L.2212-2-5 et
L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion
des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du jura :
Vu l'arrêté n°2023-07-17-001 modifiant l'arrêté cadre départemental n°2023-06-28-001 du 29 juin 2023
portant à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans
le département du Jura ;
VU l'arrêté n°2023-09-06-001 du 6 septembre 2023 portant mise en place de restrictions temporaires
des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura:
Considérant l'instruction du ministre en charge de l'Environnement du 16 mai 2023 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique du.16 mai 2023 :
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau
peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en
eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau :
Considérant que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
constitue une priorité ;
1/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 4 Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être restreints ou
interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux ;.
Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comté en
tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour
garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre une plus
grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval ;
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse réunie le 20 septembre 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Le présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'Eau pour tout ou
partie du département du Jura.
Il a pour objet :
* d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du département
(article 2 et annexe 1) ;
« de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d’usages et d'usagers (article 3 et : annexe 2):
+ de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4);
* de préciser la durée de validité des restrictions (article 5);
ARTICLE 2 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-09-06-001 du 6 septembre 2023 portant mise en place de restrictions temporaires des Usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura.
ARTICLE 3 - NIVEAUX DE GRAVITE DES ZONES D ALERTE
Compte tenu de l'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les zones sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Usages Non-économiques (Particuliers et Collectivités)
Nord Jura
Seille
Plateau Calcaire
Haute — Chaîne
2/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 5 Usages Économiques (Industriels et Exploitants Agricoles)
Nord Jura
VIGILANCE Seille
Plateau Calcaire
Haute — Chaîne
SES»
La carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l’eau atteint pour
chacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage (économique ou non).
La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à l'annexe 2 de
l'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion
des usages de l’eau en période de sécheresse dans le. département du Jura.
Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4-313b-4e60-81 33-
381/7acd201fd
ARTICLE 4 - MESURES DE RESTRICTIONS
Tableau des mesures de restriction : |
Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories d'usage
(économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements : oo
Certains usages de l'eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en place, dès le
niveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition des
services de l'État.
Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau des mesures
de restriction en annexe 2.
ARTICLE 5 - MESURES DÉROGATOIRES
Dérogation automatique :
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retenues de stockage ou de
réserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours d'eau, nappe, eau potable)
en période d'étiage et les réserves constituées des eaux de pluies récupérées.
Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État :
Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des situations précises, matérialisées
par le terme «sauf» dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2. Une demande de
dérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de demande de dérogation mis à disposition sur le site internet des services de l'État.
Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de restriction en
annexe 2, la dérogation est automatique dès que la modalité (condition) est remplie.
En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que ce soit, de prouver l'origine de l'eau utilisée ou l'inscription dans le régime dérogatoire.
3/13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 6 ARTICLE 6 - DURÉE
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée de
3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 7 - CONTRÔLES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non- respect d'un arrêté spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt Une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Les amendes peuvent s'appliquer de manière
cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE COMMUNICATION
En application de l’article R. 2171-70 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié :
* au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
+ sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante :
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/2023/Secheresse-
restrictions-temporaires-des-usages-de-l-eau-dans-le-[ura
* sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
ll est également adressé aux maires des communés concernées, pour affichage à titre informatif.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental des
territoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du Jura de
l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du
service départémental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames et
Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, 2 7 SEP, 2023
Le Préfet
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R. 421 du Code dejustice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l'objet d’un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois. |
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 7 Annexe 1 |
E = Niveaux de gravité sécheresse des communes par type de ressource en Eau PRÉFET 21 septembre 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 8 2IWOUO993,P(AID911n99s UON2HS912PsedSa[8391xnesuonendodssp sis8esnso]|sjgejodnesusuonejuslut]\ 451|IqISU2S| soueyÆlAso3esn
“« nes » Jed jUeSueuwo uo1e8019p 9Pp. UOIHPUOS e] sp ssouedWo29e ju0os so[qes8019p sainsauu 27 ‘n89,]2psuuosiei28esnUnsed1n[2X9,uUolie80J9p51199 sajoo1gesaueylo|dx3 einfnpauowaeyedsq _zexeuuy Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 9 uonesllii,]
Inod juswsJIepeuiopqat dus:5132e14A9P jUusw9A8/91d 2p 2.151891 un S[n1Iqeu SEUINIOA S3Pp % 08 SUIOW nE,p UOIONPEY uotjesilil,] inod }uswsiIepeuopqau duo: 5139 e1A9SP juaLu9A9[91d 9p 9151891 un % 09 SUIOW ne,p 21/epeluopqou SUNOA a] ANS NE9,P UOHEWUIOSUOD uoIje31111,] inod juewssepeuopqsu dus: 219 e449p iuouwsA2/91d 2p 51351891 un % O€ op 91IepeWopqeuSUNIOA uonesllil,| inod juauus JIepeuopqeu ldiusi 9139 PJASP jUuouI5A9/91d 2p 24351391 UN (ÿzOZ-6107 JUAUWISUUOuAUS j9 Jjo8 s1pe2 p1022e, e juowawJofuo)) ageiod nea,p eunupd Je e[ 2p UONDNPEY SL 1NS NE9,p uoneuLOsUOS nes,p : SJ108 Sop 98es0111 a9u9sqe U9 39 (4 6 19 U LZ 211U2) ‘ 9ILWOUO99,P e| 2P UOHONnpoYy ‘ ’ SNnO1} 6 2p suyoue. Jed Wntwuixeuu suedap 32 su5913 o8esn uoq SUIEUSS /£UIOSE) ynpai 8esoue| se| inod U 6 39 4 Le eue nes | |op 59/8391 xne un ed ‘susa18 saj 1nod jnes 4 6L 8 U LL 81us 11pisqu] sia8esn sa] Fp1SquI J851]IqISUSS AIpiaiu| uonesIul,| 1nO Woilepeuopqou I[duuss _ É US USAIEP P4E4 1 (“sewospoddiu ‘ss1sonba 2119 PJA9P 98es01JE,p 91351891 UN ’ d | CO° SO1]U99 SP S91911189 (Cide00l pese Sunued 12 U 6 aJjus }pJaqju 39 a4ju9 }Ipioju SIUUS] 9p SUIELI8] ‘SOpEs ap soussqe us) 46 39 ULZ 21jus U LZ 39 U 6 SAUS HpJaqul U 6L 32 4 LL 213US }IpiSqu| IUU91 por J ‘sapes) sinof / Sa] SnO] s1o4 sun Jne : Z SE SNOX $104 SUN JNES nes,p 9p SUIR119} S2p28eS011\ 2IWOUO099,P HpJoqu .28esn uoq sue z> sauejd sounol s3p s8esolie jnes op sa[391 xne sosnojod sp 39 JPJ8JU| sio8esn Sa] | sj1on sosedsesop 28es011 : J8SI|IqISU2S +-PnnoË ep Jasodsp ne >8 4 LL anus aprem (SseIupaef 30 202 sujord) Jp4aau] ‘ P 3 IP 40ES 46L3SULEL P StINO|J SJISSEUU Sap 28es011Y U 6L 32 U LL 841U8 1piaiUl sis8e1od sulpiefsop s8eso11y so3esn Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 10 d1v nESS91 J9S1]IQISU2S -1os sio |:noS9119}U9-ILU9S‘S9119JU9 AONVQOIAL139VSSTIdWA41QSILIAILOY ejqejodnesusalnusd apsoussqeN39uoneneau(-sjeansel‘ssouoojou 2pNOAUSWBUIEIJUS,P 219IueUW9p98es01eJnes ypiauI salielodus}suolesayIueuu S3P}UE/|I2N992E So2EJINSSop23eS011Y qIpiaqulnes,puonesloaind2p[91193eunp28eJnes psaaul SO|NDIU9A opsajsidssp93eso11\ Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 11 pneus e soqoius sap uonesidde] + Jonueu» 41ns suo129101d op osod j}ueAe 3° e8e|nos saide uiewspusl 2| SOJ|EPp SoPp 988$U1 97 » so8e1JJ09 sop 98eAe| 91 S[NNO SSp 19 joojeu np o8ene| 91 « : Jonueus UNn,p S10] sojUeAINs sode}s sa] Jnes [euuolsssjoid s3e{oyjou 2p es1dsnus aun no 91IA1291109 oun Jed uoisssid sneu jousjeuu np 39e 9S1[291 19 ‘9118}11N99$ no alieyiues Jje1sduul nes sBuuolssaJoid s3e{oyau op
ssl1daJjus sunno 2}IA922/09 oun Jed uolssaid sjneu [el19jelu np 29e 9s1[8941 IS JNnES sopsiIqeouHodiur sa2ejins saJ}ne 19 $1101301} ‘S91N110] X 1PpJSIU| AIp4o3uI ‘sape$ey sop o8e/oy1oN aypeiyed 21ny1SAno a[ppned sinyisano IS 093 swuwei301d INS 093 suwei3o1d onbruod no (5524591 anbiuod no (52124991 Ne nes,p % OZ WnuutuIuu) nes,p % OZ nuuIuluu) suep no/1s sjeuuolssajoid XJpioqui 98e|24991 op auwasAS 9p 23824991 9p aW9js4s 5p nesa,p sp Jed‘sBuUoIss2101d sesdinbo.no uoisssid-siney | sssdinbs no uoisssid-siney | siuouoss,p Ê ho ea 3 pe op sssdinbs saysid sa] ins jnes | sp sosdinbs saysid sa] 1ns jnes| 28esn uoq «s pune . op S9[891 Xne P SeNoiug P L pau] Aplia}u sio8esn sal] x 9|DIWOP e }p1oJu siepnomed IRIUOP & HP S9| ZSUD Se[N2IU9A 9p 938ene7] an] 3 eue | ssueisn 53850 AOSVAOLLIN 1139 VAVT 1Q SILIAILOV Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 12 Jedsauessa2ou}U21U819113ssnpuausa8esnxnesedjusnbidde,ssusnosssp-19sUuo12111581597 nesUSSUIOS9QS2jLUNUUIUIUUnes,p
ne 91INnp91 sp juoyouod ssps2o1d sins] anb 1s1juouwsp jueanod ssy1An2e sa] sssidiuusxs ju0$S | siwouo3s,p o3esn auonbidde,s ssisIuiSp s59 ‘sssaisyoss e] e sonbiioods |uoq 2p 59/891 soaneyauenb suonisodsip ssp juex1y 1210393/91d 93211 Un,p juesodsip s931A12e sa] 1n04 xne sio8esn ue/.Uu 000/ 8 21na119dns S| 18S1]IQISUSS 159 UONEUWIWOSUOD (nes spue18 983e{oyou op uolhelsdo : a|duusx3) e| AUOP SOJEUESILIE : sasuodo 39 Sa[eI91SUILUO ‘(3491 X uos sopnijod xnes,p 29111819u98 12 neo,p S8911JeLULUOSU0 sajjouuonde2xs suoneiodo s3] JUOP) S9211SNPUI SAHAIOVY AN] 3 EE | DECO) © °uev | souejen soñesn IIOUINJ 13 SI11VNVSILUV S11VIOUIWWOD S111314LSNONI SILIAILOV “28ene, ep uones ap esudesue, Jed anb jualjo aj 1edss1iod ualq issne 152 auigesuodsas ej ‘uon2eijui,p ses ua,nb152ou y ‘uonesinn,p uoroipiequi eun,p 2e{qo, juesie] 28ene, ap sexsid se aqgesyhnur e1pus 38 55J9 4081n68,] 9p SUISNO,] 28e/24081 apawa3sAs ap seodinbe sossiojné so1sid sa inod seyoiJJe‘sinsetu 53399 1ed souieouos says sap unseys 4ns 1nen8in us uonoujses ep 8181, JoyoifJe op 28eJANO,p a1eu 27 ‘sajpeuuoissaJoid sosudoijus sop 28eAe, 9p SUOIJE]S SJ 29 ‘29/A19S-SUOIJE]S 39 So8eIeS Sop 28eAE, 2p SaJIUN S9J ‘28eAE, 2P SUOIJEIS Saf AUBUISDIUOID S9INSOUU S99 x :({e8es{edusnsus Anodnosuonejueld apa8esoles1ou) enbieyoaojoud (e1nuisd Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 13 ‘eps1ojeA 9138 1n0d 5930991 219 e seursep 358 Inb 38 ‘sajediouud soinyn2 xnap asus ajeoioqui,s Inb a1nyn2 : sapqoisp s81n)/NDxx ‘SJOS S8p UOISO1S,] 21jU02 J87N] 32 S9JEJJIU Sap 2BEAISSS] 2j 1SJUUI] 8P ULJe ajqeIaujNA aUOZ Ua SOS Sep aJEUJSAIY S1NUSANOD : SJEMUN € 2F9Id SAEIDOULOIU, 21NJNID : NYdID saisHoiuidadsa] 19 sonbnewoue saaued sp (uolsisdse * sinajonpold‘sinsyn91iou SONY -0JIU ‘233n03 e 21n08) sa] ‘Sins}n9110oqie T° 295SIJ290| UONESIUI,p SW23SAS sa] ‘Siou92e1elu sa] inod jnes Jed sa1nn9 Sep uoneslul Jpisqu] oueuuses elos + 9[[ONPIAIPUI uone8019p Jnes DOUSUUSS SIEW » x sony ._{SEUBAINS Hpiaju] s91qe98019P SOOUSUISS S91N3N9 Sineynouge |:sap uoisisdse Jed uone3lul Sa] JIUSA9IQ nea,p sonbneuole saqueld 2IWOUO29,p sappouuolssaojoid soaiuids4 ajjenpiaipul uoneBo1sp Jnes o8esn SANNOHIOH x | PSL1OINY uoq 2p sa[3e. OHNOHOY « : SOJUEAINS Sa[qe98019pP S91N1IN9 ‘Sop Uolsiedse Jed uoneñiui] 9198211N0J UOI3E90A E S99q019P Sa] inod s|[anpiAIpuI UoeSoJ8p ne \ © } UONE90A & S55dOISP S8] HSNPIAIPUI uON} 9p NES «589019P paul S21N3/N9 29 ,NVd1D S9p UOne3111] 2[enpIAIPUI uoneBoJ9p Jne |\ IISNPIAIPUI uor ?P NES ET NTSU lOAUSIDEAUI so|qe28019p UOU s91n/N9 L 4 1P 48144 IP sop uoisisdse Jed uoneñiuil enbiioods 91911e Jnes x | x xneWIUE S5p JUSUISAN9Iq\Yy uole}ILUI| 2P Sed NN] 3 RSR ENS SOUSSE ©HIv | SouelsiA sosesn DS NS NOT SC ER RT STI0O9NOV SILIAILOY : Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 14 "JOU2pneUSSJUSUW8A9/91ASEPUOISNIDXS,]e‘(sauie1181n0$XNe2J9 saypetoyisdnsxnes)jeinjeunaiajsuep3e(eygezodnes)uoronppe,pnessasajsuepson19a1lssjensusuwususfouwsjuswsnajeidsa:neeUS}USWISA3J914vx ‘ne9,p 2SSeLU SUgU Ef SUEP JU9W9]291IPUI
NO JU9W9]2911p 90/01 jonsuowu ue/ow atwunjoA 8j ye12snos 252 jonbnp ‘snssap-19 iut/op anb 191 ‘2A9/91d ne9,p [8101 swuNjOA 9] : (ax3au) uonewuwuosuo) , [euoneu°110}1119} np ajJquasUs,j ANS 2191139919 usjuouauuolshoidde,] JUSUISUUOIIAU|| ap2PODAPE-LLL-FLEHSJ91HE,]RSIUINOJ3S8SSI]E]AUOPeuoreuanb1139819nessoi: npuonesHn9»s9pnofusunjuejusssid39][PA2P319}U9noajulod3pSoulIsnSajSo2u139U09e9u2S ksedSe9sa|SNn0}SUEP3U0S2N‘9110111999USjuowaeuuorshoidde,spsnueiese]38enb1119819JoiuI.150401alsue auw93s4snps1qi|inbs,284esedJu513j1aqui,usa][s,nbsoSp‘aliSiSAIpoIge|2puor2s1o1id"711SP;P xNaI[luS2pnos198esnsaJne,p21dW02.9]1nodnes,paoueiI[opejenoenbi2esnessaussPotin: np s1quinbe,] e sa11esssoou s821An0,p saianueuwu sa] ‘sonb111931801PÂU suone]|e3suI Sa] 1NO4 INEIPAN 949! 9,P . ‘ ... ‘ uononpoidsp suole||81sU/ ue/.u000/ 2[01IU09 91N9119JUI 159 UOIJEWIUOSUOD OP SODIAISS e| AUOP sajeuesiye sUONeUUWOSUOSa]UINWUIXEUNE13}IUUI]38 nes,pSIUSUISASaidspuononpal2psaiie1odiua]suIotunesuolISodsIpSpSJANZU991139 e SIL s11epeuopqey 911S139ÿ 39S9j21913UU09‘(3491 sauouonaloidSp39-4e,] e no saliejuaua|ddns suononpal sapea1INnpUO9jueAnodse2 sedsesneso8esnsopuoljeslolid a1lepewuopqseu ouusoue]euoddes Jed % OL SP4UoneWuosUoS allepewopqau. euus/{oue]eJ1oddeu eeLoddesed%0zsp +UONEeWiUOSUO9E]2PUONNpPoy 2[011U09 9pSS9IAISSSepuolisodsip eSIWaJIepeLOpqou511S180Y 21011nodusrpnonbs1s135y Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 15 ne9,,p $S1N09 Np UoneinJeus] ‘U 9[[ONPIAIPUI Uole3019p JnesS no no D111N99$S 9p sUOsIe1 sep 1nod Jnes no 18101 28sse,p uonenIs Jnes XneAe1} Sop odsy ONe1NEJSSI-SUN,P SE2 2] SUEP JNES sonbnenbe Xnal|Iu Sp uoneqinyod op senbsu ssp UnuIXeUW ne UOreILUIT 91IESS99au uoreslaeu IS UONEBIAEU E] 9P 1941 e] 2P SUIOSSQ SJOUIS xne Sa] AUSIOS S251/29,P souiôd sp sjuswsanouwu sa] onb uyessyewoine Sap uoneuuwueiBo4 uoljesIAeu e| SP SUIOS2Q S19113s XNE SSII] JUSIOSS25N199,p say1od 2p Sjuouisanou se] anb ue sajewioyne ssp uoneWuwe18014 (san81p sep ‘s2819q sep uonesi|l8e14) xneoaiu Aipisqu sap assIeQ ej e Soi] Saie11n99s xnelus sop ados jueus] us sJe90] uonei1depe nes nea,p 2IWOUO99,P a3esn uoq 2p S9[891 xne s193esn Sa] 19S1|IQISUSS NnE9,p S1NO2 U3 XNBABI] O[BIAN]J UONESIAEN xXneue3 U9}USUSA2/S1d 3N so3esn Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 16 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-09-21-00001 - Arrêté n° 2023-09-21-001portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 17 Préfecture du Jura
39-2023-09-19-00001
ARRETE DÉTERMINANT DES RÈGLES DE
CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT
LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET
DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES
MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
Préfecture du Jura - 39-2023-09-19-00001 - ARRETE DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 18 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDA RITÉS DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2023 0120 ETSPP
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
Le préfet du JURA
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union.
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L. 201-9, L. 201-13, L. 203- 1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, R. 201-12 et D. 221-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL en qualité de préfet du Jura ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Préfecture du Jura - 39-2023-09-19-00001 - ARRETE DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 19 VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l’article L.221-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4 juillet
2019 ;
VU l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Bourgogne-Franche-
Comté en date du 13 janvier 2023 ;
VU lavis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du Jura, section
départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 20 janvier 2023 ;
CONSIDERANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers
l'éradication de cette maladie ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal ;
CONSIDERANT l'impact de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures de restrictions des
mouvements ;
CONSIDÉRANT l'engagement depuis 2016 des éleveurs jurassiens dans un plan collectif d'assainissement des troupeaux vis-à-vis de la BVD et la qualité des résultats obtenus (98% des cheptels de statut indemne) ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-à-vis du risque d'exposition à la BVD lors des mouvements de bovins destinés à l'élevage ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires de prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesures restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être vis-à-vis de la BVD.
Article 2 : Définitions
Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), boviné infecté,
boviné suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus, troupeau
non conforme » sont celles décrites dans l’article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de
surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Un troupeau non conforme est un troupeau qui ne respecte pas les règles fixées par l'arrêté ministériel du 31
juillet 2019 modifié susvisé ou celles du présent arrêté.
Article 3 : Maîtrise d'œuvre
L'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de Bourgogne-Franche-Comté, avec sa section
départementale jurassienne, est chargé de l'application des dispositions techniques prescrites par le présent
arrêté.
Article 4 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD
Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins de statut
différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire, les bovinés
entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d’être infectés de BVD.
Préfecture du Jura - 39-2023-09-19-00001 - ARRETE DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 20 Article 5 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d’être infecté, ni infecté de BVD
l. La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est
conditionnée :
- soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
- soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif ;
I. Tout boviné introduit dans un troupeau doit être isolé et répondre à l'une des exigences suivantes :
- soit l'obtention préalable par ledit boviné d’une appellation « BVD : bovin non IPI »,
- soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :
CO avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d’un département appliquant des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
CO dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s’il provient d’un département n’appliquant aucune de ces règles.
Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d’être infecté
Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les quinze jours précédant sa sortie.
Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté
I. La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble des
animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur de virus
n'est pas éliminé dudit troupeau.
Il. Tout boviné sortant d'un troupeau infecté dans le mois suivant l'élimination du dernier animal porteur de
virus du troupeau doit être isolé 48 heures avant réalisation d’un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les quinze jours précédant sa sortie.
ll. Sans préjudice des dispositions définies au l et au Il du présent article, la sortie des femelles gestantes issues d’un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme
Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n’est autorisée que vers l’abattoir par transport direct sans rupture de charge.
Article 9 : Mouvements de boviné à destination d’un centre de rassemblement ou d’un marché
La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des articles 4 à 8.
Article 10 : Mouvements de boviné à destination d’un concours ou d’une manifestation
I. La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurs
troupeaux est conditionnée à minima :
a) Par l'obtention préalable de l'appellation « BVD : bovin non IPI ».
b) Cette exigence doit être complétée par l'isolement préalable des bovins et l'obtention d'un résultat favorable à un dépistage virologique sur un prélèvement réalisé dans les 15 jours avant sortie du troupeau lorsqu'il s’agit de bovinés issus :
- de troupeaux « suspects d’être infectés » ou
- de troupeaux « infectés », une fois connus favorables l’ensemble des statuts des animaux détenus dans le
troupeau ainsi que la fin de détention du dernier porteur de virus.
I. Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la manifestation
ou à la demande de la section départementale de l'OVS ou de l'autorité administrative selon le contexte sanitaire.
Article 11 : Mouvements à destination de l’abattoir par transport direct sans rupture de charge
Les bovinés à destination de l’abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger aux mesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2023-09-19-00001 - ARRETE DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 21 Article 12 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial
Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 4 à 8.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2023.
Article 16 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et la protection des populations, l'organisme à vocation sanitaire et sa section départementale, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-09-19-00001 - ARRETE DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 22 Préfecture du Jura
39-2023-09-14-00005
Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du
CD39 - Renouvellement
Préfecture du Jura - 39-2023-09-14-00005 - Arrêté portant habilitation pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du CD39 - Renouvellement 23 E =
DU JURA des Services
pue | du Cabinet Fraternité
Service interministériel de Défense Arrêté portant habilitation
et de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du Conseil Départemental du Jura
- Renouvellement -
Arrêté n° DSC-SIDPC-20230914-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour les formations aux premiers secours formulée le 12 septembre 2023 par le Président du Conseil Départemental du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Le Conseil Départemental du Jura — 17, rue Rouget de Lisle - 39039 - LONS LE SAUNIER Cédex — est habilité pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers secours (initiale et continue) dans les unités d'enseignement « prévention et secours civiques de Niveau 1 » (PSC 1)
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Le Conseil Départemental du Jura s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'habilitation a été accordée.
Article 4 : Le Directeur des services du-cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président du centre concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 14 septem 23
Maxiîne GUTZWILLER
Le
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00 - Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-09-14-00005 - Arrêté portant habilitation pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du CD39 - Renouvellement 24 Préfecture du Jura
39-2023-08-09-00004
Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du
CHS Saint-Ylie
Préfecture du Jura - 39-2023-08-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du CHS Saint-Ylie 25 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Éganté du Cabinet Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant habilitation
et de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du Centre Hospitalier Spécialisé
Saint-Ylie du Jura - Renouvellement
Arrêté n° DSC-SIDPC-20230809-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-
MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour les formations aux premiers secours formulée le 19
juin 2023 par le Directeur Général du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie du Jura ;
. Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie du Jura (CHS) - 120, Route Nationale - B.P. 100 -
39108 - Dole Cédex - est habilité pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers
secours (initiale et continue) dans les unités d'enseignement « prévention et secours civiques de Niveau 1 »
(PSC 1)
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie du Jura (CHS) s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’habilitation a été accordée.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l‘’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au Directeur Général du centre concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 09 août 2023
Le préfet,
pour le préfet Bt par délégation,
La Secréffire Générale, .
Elisabeth SEVENIER-MULLER
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-08-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du CHS Saint-Ylie 26 UT DREAL 39
39-2023-09-18-00001
PREF39-IMP23091816580
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 27 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET régl |
DU JURA de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N° AP-2023-53-DREAL
Installations classées pour la protection de l'environnement
DSI PLASTICS à Viry
LE PRÉFET DU JURA
Vu l’annexe!lll de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; x
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-71 à L.512-7-7 et R.512- 4641 à R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du'5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de
demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE/3920230413-001 du 13 avril 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-52-DREAL du 25 juillet 2023 prolongeant le délai de la phase de
décision d'une durée de 2 mois ;
Vu la demande déposée en date du 20 janvier 2021, objet du récépissé de dépôt délivré le 27 janvier 2021 et complété le 28 février 2023, concernant l'enregistrement d'un ensemble de stockages couverts et non couverts, de produits finis à base de polymères par la société DSI PLASTICS dont le siège social est situé : « à la pièce Magnin » - 39 360 Viry exploités à la même adresse ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation du public organisée entre le vendredi 5 mai 2023 et samedi 03 juin 2023 inclus ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés ;
Vu le courriel du 12 juillet 2023 de la société DSI en réponse aux observations formulées par le conseil municipal de Choux ;
Vu le rapport du 28juillet 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant, formulée par courriel du 27 juillet 2023, sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis par courriel du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
5 septembre 2023 ;
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 28 UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 29 Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir de façon générale la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société DSI PLASTICS, d’ aménagement de certaines prescriptions générales de l'annexe | de l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 (articles 2.1-2.2.2; 2.2.8.1; 2.2.13) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet,. que celui-ci, au regard des éléments transmis dans le dossier, n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque particulier pour la santé humaine ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que l'établissement est historiquement implanté sur ce site ;
Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par. ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; |
Considérant l'avis favorable des membres du CoDERST à l'issue de sa réunion du 5 septembre 2023 au cours de laquelle le pétitionnaire a été entendu ;
Considérant que le projet n'est pas modifié à l'issue de la réunion du CODERST du 5 septembre 2023 ;
Considérant que dans ces conditions il n‘y a pas lieu de procéder à la communication prévue au dernier alinéa de l’article R.512-46-17 du code de l'environnement susvisé ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
TITRE 1° - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée de l'enregistrement
Les stockages couverts et non couverts de produits finis à base de polymères, constituant une installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société DSI PLASTICS (SIRET : 383 960 986 000 40); représentée par son directeur, dont le siège social est situé — « à la pièce Magnin » - 39360 Viry, faisant l'objet de la demande susvisée du 20 janvier 2021, sont enregistrés à la même adresse que le siège social.
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 30 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Viry (39).
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74
du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
rubrique | Désignation des activités Nature de l'installation | Capacité Régime
un Î . me o LL CE TEE er ES OÙ « Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de 18 500 m° de produits
la masse. totale unitaire est composée de LE A Stockages R Re . finis stockés dans un polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Re couverts et
| ; on LE Le : bâtiment élastomères, résines et adhésifs synthétiques) non couverts
2663-2-a (stockage de), à l'exception des installations de produits E
classées au titre de la rubrique 1510 : 7 500 m* de produits “finis
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le | finis stockés sur des : 12 4, 4 . aires extérieures volume susceptible d'être stocké étant : 26 000 m°
| a) supérieur ou égal à 10 000 m |
Régime : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
|
Commune / Section | Parcelles Lieux-dits | Superficie
| o000zD 3% | ALAPIÈCE MAGNIN | 16 527 m2
000 ZD 72 | ÀLAPIÈCE MAGNIN | 376 m°
de 000 ZD 73 | À LA TOUR NORD | 838 m? 000 ZD 75 À LA PIÈCE MAGNIN | 315 m? TOTAL | 18 056 m?
Les installations mentionnées à l’article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans la dernière version du dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant le 28 février 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au
besoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 31 CHAPITRE 1.4 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.41. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les installations exploitées respectent les dispositions, qui leur sont applicables, de l'arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de |’environnement.
ARTICLE 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales - aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les. prescriptions des articles 21, 2.2.2; 2.2.81 et 2.213 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.4.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales - compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 21. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 211. Aménagement de l’article 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
Les dispositions suivantes de l’article 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 : NS « Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de
façon que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie À, réf. : DRA-09-90977-14553A).
Cette distance est au moins égale à 20 mètres. [...] »
sont aménagées de la manière suivante :
« Les stockages non couverts situés à proximité du bâtiment logistique présentent les caractéristiques suivantes : |
+ Localisation des espaces dédiés aux stockages extérieurs de produits finis :
Nord
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 32 astra D6pd qe 0 | (NN |
#4
m° /1719 m3. € n°3 TT AS nn —.
PREMIER EN —
\ 4 / Cellule s° 2 4 LA a mm, à —# > au
+ Caractéristiques des stockages extérieur de produits finis :
Cellule n° 1 de stockage, non couverte, située le long de la façade « Sud » du bêtiment logistique :
Les stockages contenus dans cette cellule n'excèdent pas Un volume.de 4 600 m et sont :
- localisés sur une surface délimitée au sol de 1 200 m° ;
- constitués de travées formant des lots dont le volume individuel de ces derniers n'excède pas 2 000 m°. La distance entre îlots est d'au moins 2 mètres ;
— situés à au moins 6 mètres du bâtiment logistique ;
- distant d'au moins 20 mètres des limites de propriété.
Cellules n° 2 et n° 3 de stockage, non couvertes, situées le long de la façade « Est» du bâtiment
logistique :
Les stockages contenus dans ces deux cellules n'excèdent pas un volume cumulé de 1 800 m'et sont :
- focalisés sur une surface globale délimitée au sol de 450 m°? répartie sur deux flots distincts. La distance séparant les deux îlots est au moins égale ou supérieure à 2 mètres ;
— situés à au moins 7 mètres du bâtiment logistique pour la cellule n° 3 et à au moins 11 mètres pour la cellule n° 2;
Cellule n° 4 de stockage, non couverte, située le long de la façade « Ouest » du bâtiment logistique :
Les stockages contenus dans cette cellule n'excèdent pas 1 100 m et sont :
- localisés sur une surface délimitée au sol de 280 m° :
— situés à au moins 12 mètres du bâtiment logistique ;
Les autres dispositions de l'article 21 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié sont applicables, le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'enregistrement.
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 33 ARTICLE 21.2. Aménagement de l’article 2.2.2. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
Les dispositions de l’article 2.2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont aménagées de la manière suivante :
« Le site est accessible en permanence aux services de secours de jour comme de nuit. L'exploitant met en place les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la détection précoce d'un départ de feu sur l'ensemble des zones de stockages couvertes (bâtiment) et non couvertes (flots positionnés en extérieur).
Les services de secours ont à leur disposition des plans schématiques, sous forme de pancarte inaltérable, représentant l'ensemble du site et des bâtiments. Les éléments qui figureront sur ce plan sont : les dégagements et les cloisonnements principaux, les divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, les dispositifs et commande de sécurité (désenfumage, rétention), les organes de coupure des fluides, les organes de coupure des sources d'énergie, les moyens d'extinction de l'établissement (extincteurs, RIA, etc.) |
Les véhicules strictement liés à l'exploitation de l'installation (ex : poids lourds) doivent stationner sans gêner son accessibilité, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Le stationnement des autres véhicules, même temporaire, est interdit à proximité de l'installation sauf motif légitime (ex : opération de curage, d'entretien ou de contrôle de l'installation requérant l'usage d'un véhicule ou engin). Ces opérations sont réalisées sous le contrôle permanent de l'exploitant. »
ARTICLE 21.3. Aménagement de l’article 2.2.8.1. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
Les dispositions suivantes de l’article 2.2.81 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
« Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés [...] »
sont aménagées de la manière suivante :
« Le bâtiment logistique dispose de 3 cantons de désenfumage.
La superficie de chaque canton de désenfumage n'excède pas 1650 m°. La surface utile de désenfumage pour. chacun des 3 cantons est d'au moins 21 %.
L'exploitant tient à disposition des services de l'inspection les justificatifs attestant de la surface utile de désenfumage pour chaque canton. »
ARTICLE 2.1.4. Aménagement de l'article 2.23 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
Les dispositions suivantes de l’article 2.213 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie. Les appareils
d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins d'incendie.et de secours).
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar
sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
L...]
sont aménagées de la manière suivante :
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 34 « L'exploitant est en mesure de justifier qu'il dispose d'une capacité de 270 m° /heure, disponible sur une durée de deux heures, pour assurer les capacités d'extinction nécessaires.
Les besoins en eaux sont assurés, a minima, au moyen des points d'eau (PI) suivants et présentant les
caractéristiques ci-après :
N° PI Adresse PI Débit à délivrer
018 Usine DSI Plastics | 90 m°/h 012 | D25 route de la Pesse Ferme de la croise de Baise 120 m°/h 005 | Croisement rues Pasteur et Rouget de l'Isle 60 m°/h »
CHAPITRE 2.2. Compléments - Renforcement des prescriptions générales
ARTICLE 2.21. Dispositions spécifiques vis-à-vis des communes comprises dans le rayon d'affichage de
1 km susceptibles d'être concernées par des impacts en cas de sinistre survenant sur le site
L'exploitant présente, tous les 3 ans, aux conseils municipaux des communes comprises dans un rayon
de 1 km autour de ses installations, les risques induits par ses activités, les mesures de prévention/
protection mises en place pour y pallier ou y remédier, les incidents/ accidents survenus durant cette
période.
En cas de sinistre, outre les obligations imposées par l'article R. 512-69 du code de l'environnement,
l'exploitant informe dans les meilleurs délais les communes de Viry et Choux.
Les mesures environnementales « post-accident », rendues nécessaires compte tenu des effets d’un
sinistre et de ses impacts potentiels sur les milieux et/ ou la santé intègrent, a minima, les parties des
territoires comprises dans un rayon de 1 kilomètre (communes de Viry et Choux notamment) autour
des installations.
ARTICLE 2.2.2. Dispositions spécifiques en lien avec la prévention et la gestion des risques accidentels
susceptibles de se produire sur le site
L'exploitant dispose en permanence de dispositifs techniques (ex: boudins oléophiles, matériaux
oléophiles en « vrac », etc.), ainsi que les moyens de les mettre en œuvre, lui permettant de récupérer
et contenir tout déversement accidentel d'un produit susceptible de polluer les milieux sol et eau (ex :
déversement d'huile, de carburant).
Les regards permettant de collecter les eaux pluviales sont équipés de dispositifs techniques (ex : grille
dont la maille est adaptée) permettant de contenir un déversement accidentel de matières premières
et produits finis à base de polymères.
Les opérations de contrôle, d'entretien et de mise en œuvre de ces dispositifs techniques sont définis par consignes mises à disposition des services de l'inspection.
Les déchets résultant des opérations mettant en œuvre ces dispositifs techniques sont collectés,
stockés dans des conditions propres à préserver les intérêts à protéger et évacués vers des filières
autorisées à les prendre en charge. |
TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 35 ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En application du | de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à-un contentieux de pleine juridiction.
En application des dispositions de l'article R. 514-311 du code de l'environnemnet, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les tiers interessés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné. à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours Fr ecieus OU hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise DSI PLASTICS.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Viry et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Viry pendant une durée minimale d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3 Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en application de la procédure d'enregistrement ; 4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.4. Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le maire de la commune de Viry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Une copie du présent arrêté sera adressée au conseil municipal de Choux.
-Saunier, le 18 SEP. 2023
Le préfet
LS
Serge CASTEL 8
UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 36 UT DREAL 39 - 39-2023-09-18-00001 - PREF39-IMP23091816580 37