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Compte-Rendu - compte rendu du 28 septembre 2012
Document publié le Vendredi 28 septembre 2012 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT
_______________________
COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2012
L’an deux mille douze et le vingt huit septembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.
Date de convocation: le 21 septembre 2012 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 17
- Etaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;
Jean Luc DARMANIN, Christian CLAPAREDE, Monique GIBERT, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints ; Sébastien SOULIER, Bernard GOMBERT, Francis ALANDETE, Patrice LAVAUX, Jacques GAZAGNES, Sylvette PIERRON, François MOSSMANN, Thierry LUCAT, Conseillers ;
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Michèle DONOT, Marie Philippe PRIEUR, Pascal SOUYRIS, Michel TANGUY.
- Absents non excusés : Romain AUGIER.
- Procurations: Michel TANGUY à Jean FABRE
Michèle DONOT à Monique GIBERT
Pascal SOUYRIS à Francis ALANDETE
- Secrétaire de séance : Jean Luc DARMANIN
La séance est ouverte à 18 heures 30
La séance s'ouvre sur une présentation des travaux en cours Rue de l'Ancienne Distillerie. Le cabinet Bmea, maître d’œuvre, présente les conclusions des études hydrauliques réalisées par SIEE et INGEROP. Ces études ont démontré l'opportunité de réaliser cette opération et de déterminer l'emplacement et le dimensionnement des ouvrages qui réceptionnent les eaux pluviales. Si les travaux ne suppriment pas complètement le risque inondation, notamment lors de phénomènes pluvieux exceptionnels, ils suppriment le risque d'occurrence décennale et concourent à limiter substantiellement les hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement d’occurrence centennale.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE :
Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.
2012-58 / Décisions prises par délégation :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 2132-1 et L 2132-2, Madame le Maire présente au Conseil Municipal, les décisions prises par délégation.
° Décision municipale n°2012/05 : Désignation d'un cabinet d'avocat :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 2132-1 et L 2132-2.
Vu la délibération 2009/70 du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2009, attribuant à Madame le Maire délégation pour ester en justice.
Vu la requête enregistrée 1202954-1 au tribunal administratif de Montpellier portant Monsieur ARCIER c/ permis d'aménager n° 034 281 12 C0002.
DECIDE
Article 1 : Que la commune de Saint-Pargoire se fera représenter devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre d'une requête en annulation du permis d'aménager n°034 281 12 C0002 .
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1 Article 2 : De désigner la SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Article 3 : Le Conseil Municipal sera informé de la présente décision dès sa prochaine séance.
° Décision municipale n°2012/06 : MAPA : réhabilitation d'un bâtiment communal en locaux associatifs et salle de sport polyvalente :
Vu la délibération n°2011-31 – 08-06 : Projet de réhabilitation de la Remise Cabanis : Demande de subvention du 26 avril 2011 ;
Vu l'étude sur le patrimoine bâti communal ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser d'importants travaux sur la remise dite « Cabanis » pour des raisons de sécurité.
Considérant que le centre de loisirs et la cantine devront être mis aux normes et agrandis compte tenu des effectifs accueillis.
Considérant que la commune ne dispose pas de structure adéquate permettant d'accueillir les réunions des associations. Vu l’ouverture des plis du 16 août 2012 et à la remise de l'analyse des offres du 20 août 2012 ;
DECIDE
Article 1 : Sur proposition du maître d’œuvre et de la commission compétente, Madame le Maire retient les propositions suivantes :
Article 2 : Le Conseil Municipal sera informé de la présente décision dès sa prochaine séance.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par délégation :
2012-59 – 05-08 / Rapport sur la Qualité et le Prix du Service 2011 proposé par le Syndicat Centre Hérault :
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 15 mai 2011 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2011.
Madame le Maire présente le rapport sur le prix et qualité des services du Syndicat Centre Hérault, toutes les précisions sur les actions entreprises, les indicateurs techniques et financiers de l’activité de ce service en 2011.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l'année 2011.
2012-60 – 05-09 / Rapport sur la Qualité et le Prix du Service 2011 proposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux Vallée de l'Hérault :
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2
Lot Entreprises retenues Montant HT Montant TTC
1 VRD – Terrassement Fournier Stéphane
2 GO – Charpente Eurl Peyre Philippe
3 Plâtrerie Scl sud
4 Menuiseries extérieures Sarl atek
5 Carrelage Faïences Sas BMC
6 Peinture Sarl tristan
7 Plomberie – Sanitaires Eurl fabrice coulon
8 Électricité - Chauffage Ateliers GHC
9 Serrurerie Cédric Parent
Total
19 481,50 € 23 299,87 €
130 746,03 € 156 372,25 €
15 883,92 € 18 997,17 €
18 133,98 € 21 688,24 €
3 920,00 € 4 688,32 €
9 825,08 € 11 750,80 €
4 616,65 € 5 521,51 €
13 473,00 € 16 113,71 €
41 700,00 € 49 873,20 €
257 780,16 € 308 305,07 €
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport pour l’année 2011.
Madame le Maire présente le rapport sur le prix et qualité des services du Syndicat Intercommunal des Eaux Vallée de l'Hérault, toutes les précisions sur les actions entreprises, les indicateurs techniques et financiers de l’activité de ce service en 2011.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Intercommunal des Eaux Vallée de l'Hérault sur le prix et la qualité du service public d’adduction de l'Eau Potable pour l'année 2011.
2012-61 – 07-20 / Tarification des régies municipales :
Conformément au code général des collectivités, et notamment les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Madame le Maire propose de renouveler les tarifs des différentes régies de recettes de la collectivité conformément au tableau récapitulatif suivant :
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3
Désignation Prix Mode d'encaissement Modalité de paiement
CANTINE
3,60 € Carnet à souche
Autres usagers 4,00 € ticket
CLSH
Carnet à souche
CLAE
PERMANENT matin et soir 2,00 € Carnet à souche
PERMANENT matin ou soir 1,20 € Carnet à souche
OCCASIONNEL 1,50 € ticket
DROIT DE PLACE (marché)
De 0m à 3m 1,60 €
Ticket + de 3m à 6m 3,20 €
+ de 6m à 10m 6,40 €
DROIT DE PLACE
cirque/spectacle... Ticket chèque / numéraire
PUBLICATION
0,80 € Ticket
Enfant déjeunant tous les jours à la
cantine (4 jours par semaine)
Chèque
numéraire
Chèque
numéraire
Barême
CAF
Chèque /
Numéraire /
Bons CAF/MSA
Chèque /
numéraire
Chèque /
numéraire
32,00€ /
jour
Chèque
numéraire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° De valider les tarifs présentés.
2012-62 – 07-21 / Tarification de l'ALAE et de l'ALSH :
Madame le Maire rappelle les tarifs appliqués conformément au cahier des charges de la CAF et propose de les renouveler.
1) tarif de l'ALSH :
− Famille avec 1 enfant à charge ............................................................6,00€
− Famille avec 2 enfants à charge ..........................................................5,50€
− Famille avec 3 enfants à charges et + ..................................................5,00€
avec un taux d'effort des familles calculé en fonction de leurs ressources, soit :
− 10% pour une famille avec 1 enfant à charge........................... (050%/jour) − 9% pour une famille avec 2 enfants à charge.......................... (0,45%/jour) − 8% pour une famille avec 3 enfants à charge.......................... (0,40%/jour)
et une base de revenu plancher à .........................................................15 000,00€/an ainsi qu'une base de revenu plafond plafond à ....................................40 000,00€/an
2) Tarif de l'ALAE :
− Tous les jours le matin et le soir............................................................2 € − Tous les jours le matin uniquement.....................................................1,20 € − Tous les jours le soir uniquement........................................................1,20 € − Occasionnellement (matin ou soir).....................................................1,50 € − (matin et soir)......................................................3,00 €
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4
PHOTOCOPIE
Noir et Blanc
Carnet à souche Couleurs
Fax
BIBLIOTHEQUE
Adulte CCVH 10,00 €
Carnet à souche
Adulte hors CCVH 20,00 €
Couple CCVH 20,00 €
Couple hors CCVH 30,00 €
Tarif réduit CCVH 5,00 €
Tarif réduit Hors CCVH 10,00 €
Enfant gratuit
Ecole gratuit
SERVICE ANIMATION
variable ticket à valeur variable chèque / numéraire
LOCATION TABLES ET CHAISES
Grande Table + 12 chaises 12,00 € Récépissé
Petite Table + 10 chaises 10,00 €
LOCATION SALLE MAX PAUX
150,00 €
Récépissé 470,00 €
LOCATION CUISINE CAMP DE LA COUSSE
50,00 €
Récépissé Chèque
100,00 €
PRIVATISATION CAMP DE LA COUSSE
Particuliers 100,00 € Récépissé Chèque
Association
0,15€ /
pages
Chèque /
numéraire
0,50€ /
pages
0,50€ /
pages
Chèque
/ numéraire
Chèque /
numéraire
Usagers domiciliés à saint-
Pargoire Chèque
/ numéraire Usagers non domiciliés à saint- pargoire
Usagers et Associations domiciliés
à saint-Pargoire
Usagers et associations non
domiciliés à saint-pargoire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° De valider les tarifs présentés.
2012-63 – 04-04 / Modification du tableau des effectifs :
Suite à l'obtention du concours d'adjoint technique 1ère classe par deux agents communaux, Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
°De créer deux postes d'adjoint technique 1ère classe.
°D'autoriser Madame le Maire à procéder aux recrutements nécessaires dans la limite des postes créés.
2012-64 – 07-22 / Décision modificative n°3 :
Madame le Maire propose d'intégrer les recettes et les dépenses suivantes au budget de la commune :
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Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5
FILIERE/GRADE Postes ouverts Postes vacants Postes créés
Filière Administrative 5 4 1 0 0
1 1 0 0 0
2 2 0 0 0
Adjoint administratif de 2è classe 2 1 1 0 0
Filière Technique 16 7 9 0 2
Technicien 1 1 0 0 0
1 1 0 0 0
0 0 0 0 2
14 5 9 0 0
Filière Culturelle 1 1 0 0 0
1 1 0 0 0
Filière Médico Sociale 4 2 1 1 0
1 1 0 0 0
3 1 1 1 0
Filière Police 1 0 0 1 0
Garde Champêtre Principal 1 0 0 1 0
Filière Animation 4 2 2 0 0
1 1 0 0 0
3 1 2 0 0
TOTAL 31 16 13 2 2
Postes pourvus
Titulaires
Postes pourvus
Non-Titulaires
Attaché principal - Attaché
Adjoint administratif de 1è classe
Adjoint technique principal de 1è classe -
Adjoint technique de 1è classe
Adjoint technique de 2è classe
Adjoint du patrimoine de 2è classe
Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2è classe
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe
Animateur chef - Animateur principal 2è classe - Animateur
Adjoint d’animation de 2è classe Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°D'approuver les inscriptions budgétaires présentées.
2012-65 – 03-09 / Acquisition d'un délaissé de France Télécom :
Dans le cadre du projet d'aménagement du quartier « Camp de la Cousse » la commune a proposé d'acquérir un délaissé appartenant à France Télécom constituant la rampe d'accès au parking longeant le bureau de poste (annexe n°3 : Parcelle sollicitée).
Saisies pour avis les services des domaines ont estimé la valeur du délaissé à 5000,00€ (avis n°2012-281V0929). France Télécom a validé cette offre.
Madame le Maire propose d'acquérir ce délaissé pour 5000,00€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°D'approuver l'acquisition du délaissé pour un montant de 5000,00€.
°D'autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
2012-66 – 08-11 / Demande de financement auprès des partenaires publics : opération extension de l'école Jules Ferry et réfection des sanitaires :
Vu la création d'un sixième poste d'enseignant à l'école Jules Ferry ;
Vu les demandes répétées de remise en état des sanitaires et des préfabriqués qui n'avaient initialement pas vocation à être implantés durablement à l'intérieur de l’enceinte de l'école Jules Ferry ; Vu la délibération n°2012-35 – 01-02 : MAPA maîtrise d’œuvre : travaux école Jules Ferry du 05 avril 2012 ; Vu la délibération n°2012-48 – 01-04 / MAPA maîtrise d’œuvre : agrandissement et réaménagement de l'école Jules FERRY du 29 juin 2012 ;
Vu l'opération consistant à réaliser un nouveau sanitaire et deux salles pédagogiques à l'école Jules Ferry afin de permettre la démolition des préfabriqués.
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 6
FONCTIONNEMENT
Recettes Dépenses
Art Intitulé Montant Motif Art Intitulé Montant Motif
611 Prestataire extérieur
61551
6227 Recours contentieux
60632 Petits Matériels
O23 Équilibre
TOTAL TOTAL 0,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes Dépenses
Art Intitulé Montant Motif Art Intitulé Montant Motif
O21 202
2152 Réserves
2313
2313 Pas de réalisation en 2012
2313 Pas de réalisation en 2012
5 000,00 € Destruction véhicules en fourrière + SACPA
Entretien réparation
véhicule 4 000,00 €
Réparation + contrôle en
atelier Caterpillar
Frais d'acte et
contentieux 3 000,00 €
10 000,00 €
Achats Matériaux opérations
d'investissement réalisées
en régie
Virement en
Investissement -22 000,00 €
Virement de
fonctionnement -22 000,00 € Op 63 : PLU 5 400,00 €
Numérisation cartographie
des dernières
transformations
Op 48 : Acquisition
matériels 15 000,00 €
Op 68 : salle
polyvalente -10 000,00 € - value MAPA
Op 69 : extension
école Jules Ferry -21 400,00 €
Op 66 : Espace Jean
Moulin -11 000,00 € Madame le Maire rappelle que le montant estimatif de la dépense s'élève à 198 000,00€ HT pour 150m² de locaux nouveaux répartis de la manière suivante :
Travaux.....................................................................180 000,00€
Honoraires et aléas.................................................... 18 000,00€
Total..........................................................................198 000,00€
Madame le Maire propose de solliciter les partenaires publics conformément au plan de financement suivant :
Conseil Général ...............35% ...............69 300,00€
Etat (DETR).....................30% ...............59 400,00€
Commune .......................35% ...............69 300,00€
Total .......................100%............198 000,00€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°D'approuver l'opération présentée.
°D'autoriser Madame le Maire à solliciter les cofinancements prévus.
°D'autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
2012-67 – 08-12 / Demande de financement auprès du CNDS : opération de transformation d'un bâtiment communal en salle de sport polyvalente et locaux associatifs :
Vu l'étude sur le patrimoine bâti communal ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser d'importants travaux sur la remise dite « Cabanis » pour des raisons de sécurité.
Considérant que le centre de loisirs et la cantine devront être mis aux normes et agrandis compte tenu des effectifs accueillis.
Considérant que la remise dite « Cabanis » peut accueillir une salle de sport modulable dédiée aux sports de combat et aux autres activités « de salle » ;
Vu la délibération n°2011-31 – 08-06 : Projet de réhabilitation de la Remise Cabanis : Demande de subvention du 26 avril 2011 ;
Vu la demande de subvention auprès CNDS en 2011 qui n'a pas été retenue ; Vu les résultats de la consultation des entreprises ;
Madame le Maire propose de solliciter le CNDS conformément au plan de financement suivant :
Conseil Régional................................. 42,32% ............................120 000,00€ Conseil Général .................................. 26,22% ..............................74 338,00€ CNDS ................................................. 11,46% ..............................32 508,35€ Commune ........................................... 20,00% ..............................56 711,65€
Total ....................................................100,00%............................283 558,00€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°D'approuver l'opération présentée.
°D'autoriser Madame le Maire à solliciter les cofinancements prévus.
°D'autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
2012-68 – 05-10 / Convention relative à la gestion des certificats d'économie d'énergie :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 ; Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application ; Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie ; Vu le projet de convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES ;
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 7 Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie
Sur proposition de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° D'approuver le projet de convention entre HERAULT ENERGIES (annexe 4 : Projet de convention et travaux éligibles) et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.
° D'autoriser ainsi le transfert à Hérault Energies des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’EDF, acteur identifié comme « obligé » dans la Loi Programme des Orientations de la Politique Energétique de 2005,
° De l'autoriser à signer ladite convention d’habilitation avec HERAULT ENERGIES.
2012-69 – 07-23 / Demande de dégrèvement de la partie assainissement d'une facture d'eau
Suite à une fuite d'eau, un usager a sollicité le SIEVH et la Commune pour obtenir un dégrèvement de sa facture d'eau.
Le 11 septembre 2012, le SIEVH a accepté de réduire la consommation de 376m3 à 250m3 soit un dégrèvement de 126m².
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter ce dégrèvement pour la partie assainissement de la facture d'eau soit 116,45€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° D'accepter la demande de dégrèvement.
2012-70 – 09-04 / Motion contre la fermeture de la recette locale des douanes de Gignac :
La recette locale des douanes de Gignac est implantée sur Gignac depuis 20 ans. Sa fermeture est programmée après la prochaine campagne viticole de 2012/2013, comme cela a déjà été fait dans de nombreuses autres communes de France. Les services seraient réorganisés sur Montpellier au centre de viticulture et des contributions indirectes, avec la mise en place progressive de procédures de dématérialisation.
La recette locale offre un service public de proximité pour l'ensemble des professionnels de la viticulture. Elle concerne les quatre cantons de Clermont l'Hérault, Gignac, Le Caylar et Lodève, ce qui représente plus de 250 vignerons, caves coopératives et négociants sur 60 communes du Coeur d'Hérault.
La recette locale permet d'offrir aux professionnels un service compétent, pouvant offrir une réponse adaptée aux professionnels, face à une réglementation de plus en plus complexe et souvent changeante. De plus, elle permet de limiter les déplacements longs et coûteux, rendus obligatoires par l'éloignement du centre administratif douanier.
Même si les procédures de dématérialisation devraient faciliter quelques actes administratifs aux professionnels, le conseil personnalisé aux professionnels disparaît cependant, cumulé avec la difficulté pour certains à s'approprier les outils numériques, ainsi que le difficile accès au haut débit sur notre territoire.
Sur proposition de Madame le Maire :
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 8 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° de se prononcer contre la fermeture de la recette locale des douanes de Gignac. ° de se prononcer pour le maintien d'un service public de proximité, au service des professionnels de la viticulture du Cœur d'Hérault.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame le Maire fait lecture au Conseil d'une lettre transmise par le Collectif citoyen de défense de la laïcité. Cette lettre soulève des interrogations et « bruits de rue » selon leurs propres mots. Certains membres étant présents, Madame le Maire souhaite leur répondre directement.
Concernant le non respect du calendrier des réunions publiques relatives à la révision du PLU initialement présenté :
Madame le Maire rappelle que l'élaboration d'un document d'urbanisme est un processus lent. Ainsi le PADD sera présenté en réunion publique le mardi 02 octobre 2012, cette présentation était prévue au mois de juin mais elle a été décalée en raison du calendrier des intervenants, de la succession de réunions publiques et élections (compte rendu des séances du Conseil Municipal du 27 avril 2012) et de la période estivale. Madame le Maire insiste sur le fait que le PADD n'indique pas de zonage précis, il s'agit d'un document présentant les objectifs généraux de la commune en matière d'aménagement, de croissance, de développement et d'environnement à l'horizon PLU soit 15 à 20 ans. Elle rappelle également que l'élaboration d'un PLU s'accompagne d'études diverses. Ainsi la commune doit réaliser une étude hydraulique et une étude environnementale qui conditionnent les zonages. Or le champ d'étude est annuel pour appréhender les effets des saisons. Aussi, les conclusions ne seront pas connus avant un an et leur intégration dans le PLU nécessitera une année supplémentaire. Par conséquent, il est peu probable qu'un projet définitif de PLU ne soit présenté avant deux ans.
Concernant « les bruits de rue » :
Madame le Maire confirme qu'aucune création de rue entre les anciens abattoirs (à proximité de l'ancien stade) et la rue de la Costette n'est prévue et précise d'ailleurs que ces anciens abattoirs disposent depuis toujours d'un accès direct sur la rue du stade et ne sont donc pas enclavés.
A la demande de l'audience, Madame le Maire réexplique le projet de voie raccordant la rue de l'aire vieille à une aire de stationnement proche de la micro crèche dans le but de désenclaver les équipements publics et faciliter les déplacements internes en réduisant le trafic Rue Saint-Guilhem et Rue de la Gare. Questionnée sur la largeur de la voie, Madame le Maire rappelle que les contraintes réglementaires (trottoirs conformes aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, croisement des véhicules, sécurité des usagers) impliquent une emprise de 10 mètres de large (compte rendu des séances du Conseil Municipal du 24 février 2012). Enfin, elle confirme que la commune ne souhaite pas recourir à des dispositifs confiscatoires et privilégie des accords amiables.
Madame le Maire confirme qu'il n'a jamais été question d'acquérir les bâtiments de l'école Sainte Jeanne d'Arc pour faciliter la construction d'une nouvelle école privée.
Pour conclure, Madame le Maire rappelle qu'elle reçoit sur rendez vous les habitants lors de ses permanences, qu'elle est facilement accessible dans Saint-Pargoire et qu'elle donne systématiquement la parole au public lors des séances du Conseil Municipal, par conséquent les « bruits de rue » peuvent facilement être évoqués et vérifiés en l'interrogeant directement sans qu'il ne soit particulièrement nécessaire de les retranscrire dans des courriers sauf à vouloir absolument une correspondance écrite de la Mairie.
Madame le Maire donne la parole à l'audience.
Un membre du public souhaite connaître l'avancée du projet d'école privée. Madame le Maire informe l'audience que le projet est en cours d'étude avec les services instructeurs, pour l'instant aucune autorisation d'urbanisme n'a été délivrée.
Un autre souhaite connaître l'avancée du projet de réaménagement de la RD 30. Madame le Maire informe l'audience que le projet est validé, sa réalisation relève de la seule compétence du Conseil Général, à ce jour aucun calendrier précis n'a été communiqué.
L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant plus aucune question, Madame le Maire lève la séance à 21h10.
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
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