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Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin 2012
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT
_______________________
COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2012
L’an deux mille douze et le vingt neuf juin à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.
Date de convocation: le 25 juin 2012 Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 17
- Etaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;
DARMANIN Jean Luc, CLAPAREDE Christian, GIBERT Monique, FABRE Jean, Adjoints ; TANGUY Michel, DONOT Michèle, MOSSMANN François, SOUYRIS Pascal, LAVAUX Patrice, ALANDETE Francis, GOMBERT Bernard,Conseillers ;
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : LUCAT Thierry, GAZAGNES Jacques, PIERRON Sylvette, GALVEZ Fabienne, SOULIER Sébastien ;
- Absents non excusés: PRIEUR Marie Philippe, AUGIER Romain ;
- Procurations: LUCAT Thierry à GOMBERT Bernard,
GAZAGNES Jacques à CLAPAREDE Christian,
PIERRON Sylvette à FABRE Jean,
GALVEZ Fabienne à GIBERT Monique,
SOULIER Sébastien à LAVAUX Patrice ;
- Secrétaire de séance : MOSSMANN François.
La séance est ouverte à 18 heures 30
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE :
Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.
2012-46 –05-06 / Approbation des nouveaux statuts et du règlement intérieur du SIEVH :
Vu la délibération n°2011-25 – 05-03 du 18 mars 2011 portant adhésion de la Commune d'Abeilhan au SIEVH Vu la délibération n°2011-44 – 05-05 du 28 mai 2011 portant modification des compétences du SIEVH concernant la facturation de l'assainissement.
Vu la délibération du SIEVH n°2012-03-28 du 19 mars 2012 ;
Vu la délibération du SIEVH n°2012-03-29 du 19 mars 2012 ;
Lors de la séance du 29 mars 2012, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Hérault a validé ses nouveaux statuts ainsi qu'un nouveau règlement intérieur (documents joints en annexe), en raison de l'intégration de la commune d'Abeilhan au 1er novembre 2011 et la modification des compétences de l’établissement.
Conformément aux délibérations prises par le SIEVH, chaque commune membre doit approuver ces modifications, aussi Madame le Maire demande au Conseil de valider les nouveaux statuts et le nouveau règlement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°D'approuver les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux Vallée de l'Hérault ; °D'approuver les modifications apportées au règlement intérieur de fonctionnement de l'établissement.
2012-47 –07-17 / Décision Modificative n° 2:
Madame le Maire propose d'intégrer les recettes et les dépenses suivantes au budget de la commune :
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°D'approuver les inscriptions budgétaires présentées.
2012-48 – 01-04 / MAPA maîtrise d’œuvre : agrandissement et réaménagement de l'école Jules FERRY
Vu la délibération 2012/39 du 05 avril 2012 autorisant l'ouverture d'une consultation de maîtrise d’œuvre pour l'extension et le réaménagement de l'école Jules Ferry ;
Vu le rapport d'analyse :
Madame le Maire propose de retenir l'offre du Cabinet SOULAIRAC SOBELLA, candidat connaissant le bâtiment et ayant présenté l'offre la moins disante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°De valider le rapport d'analyse des offres ;
°De retenir l'offre du Cabinet Soulairac Sobella ;
°D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
2012-49 –07-18 / Dégrèvement de la TLE de la résidence Montplaisir : Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2
Montant des travaux
N° Candidat % MONTANT HT MONTANT TTC
1 SARL SOULAIRAC SOBELLA 7,50%
2 STUDIOGRAPHE 9,50%
3 F3a 8,00%
180 000,00 €
13 500,00 € 16 146,00 €
17 100,00 € 20 451,60 €
14 400,00 € 17 222,40 €
FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
Chap Intitulé Montant Motif Chap Intitulé Montant Motif
74 FPIC Versement FPIC 67
TOTAL TOTAL
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
Chap Intitulé Montant Motif Intitulé Montant Motif
13
Conseil Régional Boulodrome
Opération 43 : Bâtiments communaux
Conseil Général régularisation
CCVH
CAF
Opération 68 : salle polyvalente
Etat (DETR)
Particuliers
- value MAPA
Décharge
TOTAL TOTAL
6 000,00 €
Charges
exceptionnelles 6 000,00 €
Subvention
remboursable au
comité f estif +
annulation et
réduction de titres
6 000,00 € 6 000,00 €
Opérati
on
28 400,00 € 106 000,00 €
Contrat de territoire +
travaux divers sur le
patrimoine communal
124 000,00 €
Pluvial rue
distillerie et bld
victoire
Opération 53 : programme
batiment 5 000,00 €
29 215,00 €
Contrat de
territoire
Opération 66 : extension
espace jean moulin 112 750,00 €
Provision pour
travaux à venir 1er
décembre 2012
83 160,00 €
Extension
CLSH/CLAE 106 771,00 €
Provision pour
travaux à venir au
1er septembre 2012
29 590,00 €
EXtension
CLSH/CLAE
Opération 70 : Programme
réseaux divers 2012
30 000,00 €
Raccordements
écarts + provisions
travaux divers sur
réseaux (FT/AEP/EP)
2012
10 094,00 €
Remboursement
raccordement
écarts
Opération 71 : Restauration
Eglise
25 000,00 €
Étude diverses
préalables à la
demande DRAC et
SDAP + bannière
Opération 58 : réseau eaux
pluviales -100 000,00 €
18 938,00 €
304 459,00 € 304 459,00 € Vu la délibération n°2012/07 du 22 mai 2012 prise par le CCAS, par laquelle était sollicitée l'exonération de la Taxe Locale d'Equipement pour les travaux d'extension et de mise aux normes de la Résidence Montplaisir ; Vu l'arrêté enregistré PC03428111C0012 autorisant les travaux d'extension et de mise aux normes de la résidence Montplaisir ;
Vu l'avis d'imposition du 21 février 2012 relatif au recouvrement de la Taxe Locale d'Equipement d'un montant de 4555,00€ ;
Considérant que l'EHPAD Montplaisir, établissement public administratif, rempli une mission de service public en hébergeant une population en état de dépendance ;
Madame le Maire propose d'exonérer le CCAS du paiement de la TLE en raison des missions de services publics exercées par la Résidence Montplaisir.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°D'exonérer le CCAS du paiement de la TLE pour les travaux effectués à la Résidence Montplaisir ; °D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette décision.
2012-50 – 05-07 / CCVH : répartition FPIC :
Dans le cadre de la réforme fiscale de la taxe professionnelle un Fonds national de Péréquation a été créé pour pallier aux écarts de répartition des ressources entre collectivités.
L'indicateur retenu dans le cadre de cette péréquation est le potentiel fiscal intercommunal agrégé (PFIA) qui repose sur une large assiette de ressources (fiscalité, dotations, FNGIR...) et le pivot de ce système est l'intercommunalité. Le calcul du PFIA repose sur les recettes communales et intercommunales, à savoir :
− bases TH/TFB/TFNB/CFE * taux moyens nationaux et de l'EPCI
− Produits CVAE/IFER/TASCOM/FNGIR des communes et de l'EPCI − Dotation compensation part salaire des communes et de l'EPCI
− attributions de compensation versées/reçues.
Le FPIC est prélevé ou versé à l'EPCI qui doit le répartir entre les communes membres. La loi prévoit une règle de répartition de principe, néanmoins le conseil communautaire peut choisir un mode de répartition dérogatoire.
La DGCL a notifié à la CCVH le montant 2012 du FPIC, il s'élève à 186 374,00€. Par délibération du 25 juin 2012, le conseil communautaire a choisi un mode de répartition dérogatoire :
− répartition en fonction du CIF de la part du FPIC entre la CCVH et les communes membres. − répartition entre les communes membres en fonction de leur population et de leur contribution au PFIA de l'ensemble des communes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°De valider le choix du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault ;
2012-51 – 03-06 / Acquisition RD 131 :
Le Conseil Général de l'Hérault a récemment proposé à la commune de Saint-Pargoire de rétrocéder une partie de la RD131 (Mas d'Affre en agglomération). Vu l'état des chaussées, le Conseil Général propose une soulte de 9000,00€ pour compenser les travaux à réaliser.
Vu les travaux de réfection des réseaux en cours de réalisation (Pluvial, AEP, EU), Madame le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser cette rétrocession et de l'autoriser à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de cet accord. L'intégralité de la compensation sera affectée à la réfection des voies à l'issue des travaux sur les réseaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3 °De valider l'offre du Conseil Général de l'Hérault ;
°D'autoriser la rétrocession d'un tronçon de la RD 131en contrepartie d'une soulte s’élevant à 9000,00€ ; °D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la rétrocession.
2012-52 –04-02 / Mandat au CDG 34 : procédure de passation d'une éventuelle convention de participation :
Exposé préalable
Avec la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des employeurs.
Les collectivités peuvent apporter leur participation :
° soit au titre du risque « santé » (affectation portant atteinte à l'intégrité physique et maternité) ° soit au titre du risque « prévoyance » (risques incapacité, invalidité et décès) ° soit au titre des deux risques
l'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.
Les employeurs territoriaux, qui décideraient de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, disposent de deux solutions pour choisir les prestations :
− soit selon une procédure spécifique de labellisation en aidant les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle au risque prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national ;
− soit selon une procédure de convention de participation avec une mutuelle ou une institution au risque prévoyance après avis public à concurrence.
La collectivité peut retenir une procédure différente par risque. Quelle que soit la procédure choisie par la collectivité, la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prendra effet à compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, soit dans 9 mois maximum après parution du décret susvisé. Les collectivités souhaitant instaurer des participations peuvent engager, dès à présent, le dialogue social passant par la consultation du comité technique.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui la demandent.
De ce fait, le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault (CDG 34) a décidé de s'engager dans une procédure de convention qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG 34 se chargera de l'ensemble des démarches. Le CDG 34, soucieux de respecter les délais imposés par le décret sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation prévoyance à l'automne 2012, pour une prise d'effet au 1er janvier 2013.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature.
C'est lors de la signature de celle-ci que le collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu'elles compteront verser. Son montant pourra être modulé.
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4 Elle ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la directive 2004/18/CE du parlement européen et du Conseil, du 31mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de service ; Vu la délibération du CDG 34 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le CDG 34, afin de pouvoir prendre une décision avant 2013.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le CDG 34 va engager en 2012 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
°Et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG 34 à compter du 1er janvier 2013.
2012-53 – 04-03 / Indemnité des élus :
Madame le Maire propose de verser aux Conseillers Municipaux la part des indemnités, non percues, par elle même et les Adjoints. Monsieur SOUYRIS ne souhaitant pas recevoir d'indemnités, Madame le Maire présente le tableau de répartition suivant :
NOM Prénom Mission Montant de
l'indemnité
MOSSMANN François Chargé de la culture et de l'enseignement 383,60€
LUCAT Thierry Vice Président et rapporteur de la Commission vie associative, jeunesse et sports 383,60€
DONOT Michèle Chargée des espaces verts 383,60€
ALANDETE Francis Vice Président et rapporteur de la Commission bâtiments communaux, cimetière et matériel communal
383,60€
PIERRON Sylvette Chargée de la planification des risques naturels et techniques 383,60€
PRIEUR Marie Philippe Chargée du développement durable, des campagnes et des hameaux 383,60€
GOMBERT Bernard Chargé de la vie associative et sportive 383,60€
TANGUY Michel Chargé de la rénovation, de l'entretien des bâtiments communaux 383,60€
SOULIER Sébastien Chargé du suivi de l'opération de réalisation du nouveau stade 383,60€
GAZAGNES Jacques Vice Président et Rapporteur de la Commission finance et du budget 383,60€
LAVAUX Patrice Chargé de la rénovation, de l'entretien, des bâtiments communaux classés 383,60€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°De valider le tableau des répartitions.
2012-54 – 03-07 / Location des tables et chaises pour les professionnels
Vu la délibération n° 2011/63 du 30 septembre 2011 fixant le montant des locations des tables et des chaises de la manière suivante :
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5 Matériels Tarif
Grande Table + 12 chaises 12,00€
Petite Table + 10 chaises 10,00€
Chaise 1,00€
« La location des matériels désignée ci dessus est soumise au versement d'une caution de 100,00€ pour des tables accompagnées des chaises et de 15,00€ pour les chaises. Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2012. Les associations et les entreprises sont exonérées des tarifs mais restent redevables d'une caution si la demande de location concerne un événement festif ou culturel ouvert au public. »
Considérant qu'il convient de prendre en compte la situation particulière des cafés, bars, snacks et restaurants à l’occasion des manifestations festives, Madame le Maire propose de n'exonérer les entreprises qu'à l'occasion des manifestations organisées par la Mairie : fête de la Musique, 14 juillet...
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°De valider les nouvelles modalités de location.
2012-55 –07-19 / Participation pour l'Assainissement Collectif :
Madame le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Madame le Maire précise les points suivants :
− La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. − La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.
− Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.
A noter des dispositions transitoires qui prévoient :
− Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ;
− Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.
En conclusion, Madame le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1er juillet 2012.
1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles
2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau
Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 6
Au vu de cet exposé, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° D'instituer le Participation pour l'Assainissement Collectif sur le territoire communal ; ° De fixer le montant de la participation à 1750,00€ par logement ;
° Rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau ;
° Dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.
2012-56 –05-07 / CCVH : Modification des compétences :
Par délibération du 25 juin 2012, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault a approuvé le projet de modification des statuts de l'établissement.
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu que par deux délibérations en date du 26 novembre 2009 et du 20 décembre 2010, le SYDEL Pays Cœur d’Hérault a lancé et organisé le projet de Schéma de Cohérence Territoriale « ScoT » du Pays Cœur d’Hérault, Vu que la Communauté de communes Vallée de l’Hérault a délibéré le 6 février 2012 pour approuver la proposition de définition du périmètre ScoT à l’échelle de la Communauté de communes du Clermontais, de la Vallée de l’Hérault et de la commune de St-Félix de Lodez,
Vu la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault a émis un avis favorable à la modification des statuts du SYDEL Pays Cœur d’Hérault, dont le comité syndical s’est réuni à cet effet le 12 juin 2012,
Vu la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le Conseil communautaire sollicite les communes membres afin qu’elles délibèrent pour compléter les statuts de l’établissement de manière à adopter une rédaction identique à celle du Sydel du Cœur d’Hérault, concernant la compétence ScoT,
Vu les articles L.5211-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications statutaires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui prévoient qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, Vu qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Vu que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement,
Vu que la décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés,
Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° De modifier les statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault comme suit :
Rédaction actuelle des statuts
(arrêté préfectoral du 29 juillet 2011)
Rédaction soumise à l’avis du conseil communautaire
du 25 juin 2012
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) En matière d’aménagement de l’espace com -
munautaire
- Schéma de cohérence territoriale, (schéma
directeur et schéma de secteur) ou tout document
de planification territoriale :
Les compétences ci-après sont exercées en totalité par
la Communauté de communes
*SCOT
*Plans de protection et de prévention des risques
naturels : élaboration et révision des plans de
protection et de prévention des risques naturels
prévisibles.
*Schémas de cohérence : élaboration de documents
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) En matière d’aménagement de l’espace com -
munautaire
- Schéma de cohérence territoriale,
(schéma directeur et schéma de sec-
teur) ou tout document de planifica-
tion territoriale :
*Schéma de cohérence territoriale (SCOT) :
Elaboration, approbation, suivi et révision du SCOT
du Cœur d’Hérault, ainsi que pour toute étude y
correspondant ou ayant pour but de faciliter son
application sur le territoire.
*Plans de protection et de prévention des risques
naturels : élaboration et révision des plans de
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 7 permettant aux élus communaux ainsi qu’aux porteurs
de projets de disposer d’éléments généraux,
stratégiques et techniques sur des problématiques
intéressant l’ensemble ou une partie des communes de
la communauté de communes.
- Aménagement rural :
Les compétences ci-après sont exercées en totalité par
la Communauté de communes.
*Inventaire et étude de mise en valeur des chemins de
randonnée, d’un schéma de pistes cyclables et des
voies ferrées d’intérêt local (VFIL).
*Participation au schéma des pistes de défense de la
forêt contre l’incendie (DFCI).
*Technologies de l’information et de la
communication :
*Promotion de la diffusion et de l’égalité d’accès
aux technologies de l’information et de la
communication sur tout le territoire.
* Réalisation de réseaux numériques nécessaires à
la couverture en accès haut débit la plus large possible
du territoire.
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire :
Intérêt communautaire
* Réalisation des ZAC futures et extension des ZAC
existantes destinées à la réalisation des opérations
d’intérêt communautaire rentrant dans le champ de
compétences définies par les statuts de la communauté
de communes.
- Développement d’outils d’analyse et de gestion
de l’espace, notamment le système d’information
géographique :
Les compétences ci-après sont exercées en totalité par
la Communauté de communes
*Systèmes d’information géographique :
Acquisition et suivi des bases de données
géographiques communales telles que le cadastre,
PLU, réseaux secs et humides et mise à disposition
des communes des logiciels de consultations
nécessaires.
*Observatoire :
Recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de
données statistiques et cartographiques concernant les
évolutions du territoire dans les domaines de
compétences de la communauté de communes.
- La communauté de communes sera
nécessairement consultée sur tous les documents
d’urbanisme (élaboration, modifications,
révision...), création et réalisation de ZAC, et pour
tous les projets soumis notamment à enquête
publique, diligentées par les Maires ou le Président
du Conseil général.
protection et de prévention des risques naturels
prévisibles.
*Schémas de cohérence : élaboration de documents
permettant aux élus communaux ainsi qu’aux porteurs
de projets de disposer d’éléments généraux,
stratégiques et techniques sur des problématiques
intéressant l’ensemble ou une partie des communes de
la communauté de communes.
- Aménagement rural :
Les compétences ci-après sont exercées en totalité par
la Communauté de communes.
*Inventaire et étude de mise en valeur des chemins de
randonnée, d’un schéma de pistes cyclables et des
voies ferrées d’intérêt local (VFIL).
*Participation au schéma des pistes de défense de la
forêt contre l’incendie (DFCI).
*Technologies de l’information et de la
communication :
*Promotion de la diffusion et de l’égalité d’accès
aux technologies de l’information et de la
communication sur tout le territoire.
* Réalisation de réseaux numériques nécessaires à
la couverture en accès haut débit la plus large possible
du territoire.
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire :
Intérêt communautaire
* Réalisation des ZAC futures et extension des ZAC
existantes destinées à la réalisation des opérations
d’intérêt communautaire rentrant dans le champ de
compétences définies par les statuts de la communauté
de communes.
- Développement d’outils d’analyse et de gestion
de l’espace, notamment le système d’information
géographique :
Les compétences ci-après sont exercées en totalité par
la Communauté de communes
*Systèmes d’information géographique :
Acquisition et suivi des bases de données
géographiques communales telles que le cadastre,
PLU, réseaux secs et humides et mise à disposition des
communes des logiciels de consultations nécessaires.
*Observatoire :
Recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de
données statistiques et cartographiques concernant les
évolutions du territoire dans les domaines de
compétences de la communauté de communes.
- La communauté de communes sera
nécessairement consultée sur tous les documents
d’urbanisme (élaboration, modifications,
révision...), création et réalisation de ZAC, et pour
tous les projets soumis notamment à enquête
publique, diligentées par les Maires ou le Président
du Conseil général.
2012-57 – 03-08 / Avenant de transfert de bail au profit de la société « France pylônes services » (anciennement Bouygues Télécom Services) de la concession conclue avec Bouygues Télécom :
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 8 Vu le rapport en date du 29 juin 2012, par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :
« Par délibération en date du 22 janvier 2004, la commune signait une convention d’occupation du domaine public permettant à la société Bouygues Télécom d'implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électronique.
Afin de permettre le développement et l'évolution de ses services, Bouygues Télécom a décidé de céder son pylône sis à Racardiès référence cadastrale BD n°39 sur le domaine public à sa filiale « France pylônes services ».
Par courrier du 24 mai 2012, la société Bouygues Télécom demande le transfert de la convention domaniale à sa filiale « France pylônes services ».
Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société « France pylônes services » à l'actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées. »
Vu la convention reçue en préfecture le 17 mai 2004 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-6 ; Vu ledit avenant ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité que :
° La société « France pylônes services » est agréée en tant que cessionnaire des droits et obligations de Bouygues Télécom nés de la convention conclue entre la ville de Saint-Pargoire et Bouygues Télécom ;
° L'avenant de transfert au profit de la société France pylônes services de la convention susvisée est approuvé ;
° Madame le Maire est autorisée à prendre les mesures découlant de cette décision et notamment signer ledit avenant et toutes les pièces contractuelles s'y référant.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame le Maire évoque l'avancée du chantier de réhabilitation des réseaux eau potable, eau usée et eau pluviale de la Rue de l'Ancienne Distillerie. Il prévoit le remplacement du pluvial défaillant par des cadres de 2 mètres sur 1,20 mètre. L'importance des cadres rend ce chantier exceptionnel pour l'Hérault, aussi elle invite les Saint Pargoriens à visiter le chantier, car les travaux seront totalement invisibles une fois l'opération terminée. Elle rappelle également que cet investissement est l'aboutissement d'une étude hydraulique qui démontre l'impact réel de ces ouvrages sur le risque inondation, ce qui a permis d'obtenir le cofinancement du Conseil Général.
Madame le Maire informe l'audience que la circulation sera particulièrement difficile au mois de juillet. Ainsi les Rues de l'Ancienne Distillerie, de Campagnan, du Mas d'Affre seront partiellement ou totalement interdites à la circulation au cours de ce mois. Ainsi, la rue de l'Ancienne distillerie sera fermée à la circulation en raison des travaux sur les réseaux humides, l'Avenue de Campagnan sera également fermée à la circulation, pour des raisons de sécurité, à l'occasion des travaux d'enfouissement et de restructuration des réseaux haute tension menés par la CESML et le Mas d'Affre sera également fermée à la circulation à partir du 16 juillet, en raison des travaux de réhabilitation des réseaux humides (AEP, EU et pluviale).
Madame le Maire informe le Conseil que le boulodrome sera livré durant la première quinzaine du mois de juillet, son inauguration aura lieu à la fin du mois de juillet. Ainsi, le Centre de Loisirs se conformera aux exigences de la PMI, en occupant l'Espace Jean Moulin de façon exclusive.
Monique GIBERT, Adjointe et Vice Présidente du CCAS dresse un compte rendu des travaux réalisés à la Résidence Montplaisir. Les travaux de sécurisation exigés par la commission de sécurité s'achèveront à la fin du mois d'août.
Madame le Maire donne la parole au public présent.
Un membre de l'audience évoque la situation de l'école privée, un autre demande la mise en place de ralentisseurs Rue de l'Ancienne Distillerie lorsque la chaussée sera refaite à l'issue du chantier.
L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant plus aucune question, Madame le Maire lève la séance à 19h52.
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 9