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Arrêté - iduzelhexmval1f
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Frénaye.
Lien du pdf (Arrêté - iduzelhexmval1f)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
D) ARRÊTÉ DU MAIRE
LES L N° 60/2024 _. RSR nn ere een ronge ee Te EPA TRE SAS TRS Objet: ARRETE MUNICIPAL portant interdiction de fumer et vapoter sur COMMUNE DE le domaine public devant les écoles maternelle et élémentaire de la
LA FRÉNAYE commune
Le Maire de LA FRÉNAYE,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24, L2211-1, L2212-1,
L2212-2 et L.2213-4,
- Vu le code pénal et notamment l’article R610-5,
- Vu le code pénal de la santé publique,
- Vu la loi dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte conte le tabagisme et l'alcoolisme,
- Vu le code de l’environnement,
- Vu l’article R 511-1 du code de la sécurité intérieure,
- Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer
et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif,
- Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer et vapoter dans les aires collectives
de jeux,
- Vu la demande de la Ligue contre le Cancer suite à la réunion de mars 2021,
- Vu le compte-rendu de la réunion du 14 mai 2024 du Conseil Municipal des Enfants qui demande à ce que
les riverains ne fument plus devant les écoles et souhaitant la prise d’un arrêté,
Considérant que certaines cours des écoles maternelle et élémentaire de la commune ne sont séparées des
trottoirs qui les longent que par une grille et que des personnes fument régulièrement devant ces grilles en
présence des enfants,
Considérant qu'il convient de lutter conte le tabagisme passif subi par les enfants tant sur les trottoirs et sur
les parvis que sur la cour de l’école du faite des fumées dégagées par les utilisateurs de cigarettes,
Considérant que par tous ces motifs il convient de règlementer l’usage de la cigarette à certaines heures sur
le domaine publie devant les écoles maternelle et élémentaire de la commune,
Considérant qu’il appartient au Maire de protéger les mineures du tabagisme passif sur la voie publique, aux
heures d’entrées et sorties devant les écoles maternelle et élémentaire de la commune.
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit de fumer et vapoter sur le domaine public dans un rayon de 20 mètres autour des entrées des écoles maternelles et élémentaires de la commune les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à 8h30, de 11h30 à 12h15, de 13h à 13h30, de 15h30 à 16h15 en période scolaire et sur les temps de récréation.
Article 2 : Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d’une signalisation mentionnant
l'interdiction de fumer et de vapoter sur les sites concernés :
- Ecole maternelle Anne Sylvestre, 2 place de l’Europe
- Ecole élémentaire Marcel Pagnol, 2 esplanade South Wonston
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police
judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et de règlement
en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la pose de la signalétique matérialisant la zone non-fumeur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de La Frénaye.
Article 6 : M. le Maire de la commune de la Frénaye, Madame la Lieutenant de la Brigade de Gendarmerie
de Terre de Caux, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale de Caux Seine Agglo ainsi que
Monsieur le responsable des gardes champêtres de Caux Seine Agglo sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Frénaye,
Le 26 août 2024
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.