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Arrêté - Multisport
Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - Multisport)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le S LG
ID : 076-217607118-20250805-ARRETE2025_321-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2025/321
réglementant
L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU TERRAIN MULTISPORTS,
7" DES ÉQUIPEMENTS EXTÉRIEURS, DE L'AIRE COLLECTIVE DE JEUX ET DE L'AIRE DE « STREET-WORKOUT »
SITUÉS ESPLANADE LOUIS ARAGON AU TREPORT
Le Maire,
VU
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et L2212-2, L2212-5, L2213-4, et L2214-4,
- Le Code civil, et notamment ses articles 1382 à 1384,
- Le Code pénal et notamment son article R610-5,
- Le Code de la santé publique, notamment ses dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs,
- Le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux,
- Le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
- Le décret n° 2015-768 du 29juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ; - Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
- Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ;
- L'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique ; - L'arrêté municipal permanent du 16 novembre 2017 prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage, - L'arrêté municipal permanent n° 2021/064 du 1° avril 2021 réglementant l'accès et l'utilisation du terrain multisports, des équipements extérieurs, de l'aire collective de jeux et de l'aire de « street-workout » situés esplanade louis Aragon au Tréport,
- L'arrêté municipal permanent n° 2024/309 du 29 juillet 2024 interdisant la vente d'alcool à emporter entre 21h00 et 06h00,
- L'arrêté municipal permanent n° 2024/310 du 30 juillet 2024 interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique,
CONSIDÉRANT
- Que l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par le décret et l'arrêté ministériel susvisés s'applique aux aires collectives de jeux ;
- Qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publics des lieux publics et ouverts aux publics, -__ Ou'il convient d'assurer l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens, - Qu'il y a lieu pour cela de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation et à utilisation du terrain multisports, des équipements extérieurs, de l'aire collective de jeux et de l'aire de « Street-Workout », et leurs abords, situés esplanade Louis Aragon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement est applicable au terrain multisports, aux équipements extérieurs, à l'aire collective de jeux, à l'aire de « Street-Workout », et leurs abords, situés sur la commune du Tréport, esplanade Louis Aragon.
ARTICLE 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les équipements et lieux mentionnés à l'article 1 du présent règlement constituent des espaces publics placés sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale.
Pour autant, les usagers sont personnellement responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer
par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde. Emayé an prlaciura ls 05082025
Façu en pélaclura k 05082025 ke
Publié a
ID : ra 217807 119-2025 000S ARRETE 228 321-AR
Chaque usager doit conserver une tenue décente et veiller à ne pas troubler par son comportement la jouissance
des lieux par les autres utilisateurs, ainsi que le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publics.
Le public doit se conformer aux dispositions édictées par le présent règlement ainsi qu'à la règlementation
générale en vigueur afin d'assurer la sécurité des usagers.
En outre, il est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les
détériorer.
ARTICLE 3: ACCÈS ET CONDITIONS D'USAGE
3.1. Le terrain multisports et les équipements extérieurs
Le terrain multisports permet l'initiation et la pratique de sports collectifs tels que handball, basket-ball, mini
football ou jeux collectifs utilisant un ballon ou des accessoires adaptés. l'est accessible librement tous les jours de l’année à toute personne âgée d'au moins 3 ans.
Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d'une personne majeure responsable de l'enfant.
Les équipements extérieurs regroupent les agrès sportifs, assises, tables et bains de soleil.
La taille minimale requise pour l'utilisation des agrès sportifs est de 1 mètre 40.
3.2. L'aire collective de jeux
L'aire collective de jeux est réservée aux enfants âgés de 1 à 14 ans, et se divise en plusieurs zones, par tranche
d'âge (les âges d'utilisation préconisés étant apposés sur chaque jeu) :
- Partie haute, le long de l’esplanade Aragon : jeux réservés aux enfants de 2 à 14 ans ;
- Partie basse : jeux réservés aux enfants de 1 à 10 ans:
- Côté forum : jeux réservés aux enfants de 4 à 14 ans.
La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde.
3.3 L'aire de « Street-Workout »
L'aire de « Street-Workout » est constituée de différents modules pour la pratique de la musculation de rue. Le port
d'une tenue et de chaussures de sport adaptées est vivement recommandé.
La taille minimale requise pour l'utilisation des équipements de l'aire de « Street-Workout » est de 1 mètre 40.
L'utilisation de l'ensemble des équipements et lieux susmentionnés implique le respect des règles élémentaires de propreté (des poubelles se trouvent à proximité pour les déchets), de courtoisie et de respect d'autrui (respect de la tranquillité des riverains proches ou utilisateurs de ces lieux).
Dans l'enceinte de ces lieux et à leurs abords immédiats, il est strictement interdit de
- _ Consommer de l'alcool ;
- _ Consommer des substances illicites ;
- Fumer;
- Allumer des feux ;
- Jeter ou de déposer des papiers ou détritus.
Les animaux domestiques y sont interdits même tenus en laisse, sauf lorsqu'il s'agit de chiens d'assistance pour les
personnes malvoyantes où porteuses d'un handicap.
Les rassemblements s'organisant en dehors d'un usage normal des lieux y sont interdits. Le terrain multisports, les équipements extérieurs, l'aire collective de jeux, l'aire de « Street-Workout », et leurs abords sont interdits aux vélos, rollers, skateboards, trottinettes, cyclomoteurs, quads et motos. Les poussettes et cycles pour enfants sont autorisés aux abords du terrain multisports, de l'aire de « Street- Workout », et dans l'enceinte de l'aire collective de jeux.
D'une manière générale, est interdit un usage des lieux à d'autres fins que celles compatibles avec leur destination et affectation initiales qui porterait atteinte à la sécurité et à la tranquillité des usagers mais aussi au bon ordre et à la salubrité publics.
La commune se réserve le droit de fermer temporairement ces espaces en cas de grosses intempéries, par
nécessité de service ou en raison de circonstances particulières.
ARTICLE 4: APPLICATION Envoyé en péectule 0508202
rar:
ID o7e217e07 1 a-an22000S ARRETEZDES 224 AR
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur publication. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉIEURES
Cet arrêté abroge l'arrêté municipal permanent n° 2021/064 du 1° avril 2021 portant réglementation de l'accès et l'utilisation du terrain multisports, des équipements extérieurs, de l'aire collective de jeux et de l'aire de « street- workout » situés esplanade louis Aragon au Tréport,
ARTICLE 6: EXÉCUTION
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur site, inscrit au registre des arrêtés et publié dans la commune.
Fait au Tréport, le -5 AÿUT 2025
Le Maire
Laurent JACQUES
Le Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte;
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter :
de sa transmission au Représentant de l'Étatle — 5 AOÛT 2075
de sa publication 5 AOÛT 2075