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Arrêté - arrete 2023 009?x68262
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 009?x68262)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tabac et addictions,
NORVILLE
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023/009
ARRETE MUNICIPAL RELATIF À L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de NORVILLE,
* VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L. 2212-1, L.
2212-2, L.2212-5 ; L. 2122-24;
* VU le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5, Article R15-33-29-3 ;
* VU le Code de Procédure Pénale et notamment l’article 21 ;
# VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 3311-1 et R. 3353-5-1 ;
* VU le Code Rural ;
* VU Particle R3511-1 du code de la santé publique
* VU la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; * VU la Loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et le Décret d’application 2007-1388 du 26 septembre 2007 modifiant le Code Pénal et Code de
Procédure Pénale ;
* VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de garantir la tranquillité, la sécurité et le bon
ordre ;
CONSIDERANT la présence régulière de groupes d’individus accompagnés ou non d’animaux, dont le comportement provoque un trouble manifeste à la tranquillité publique, à
la sécurité et à l’ordre public ;
CONSIDERANT l'augmentation des dégradations et des interventions des services de la police municipale intercommunale concernant des regroupements de personnes accompagnés de consommation d’alcool, de tabac, de chicha dans les parcs, aires de jeux ou à proximité
immédiate de l’école ;
ARRETE :
Article 1 :
Durant toute l’année 2023, sont interdits, dans les lieux visés à l’article 4, sauf autorisation
spéciale, tout regroupement de personnes entraînant des occupations abusives, prolongées et ne correspondant pas à la destination initiale des rues et autres dépendances domaniales, lorsqu'ils sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte au
bon ordre, à la tranquillité publique et à la sûreté de passage.
Téléphone : 02 35 39 91 15 — Télécopie : 02 35 38 86 98
Mail : mairie@norville.fr — Site internet : www.norville.fr Article 2 :
Sont interdits de consommer de l’alcool ou de fumer du tabac ou de la chicha dans les aires de jeux et à proximité immédiate de l’école conformément aux dispositions du Code de la Santé
publique ;
Article 3 :
L'utilisation des aires de jeux sont autorisés de 06 à 22 heures. Toutes utilisations ou occupations des lieux non conformes aux règlements ou la destination première des lieux est
interdite à toute heure.
Article 4 :
Ces dispositions concernent le périmètre délimité par les voies, places et lieux suivants : 1- L'école du Marais et ses abords immédiats
2- Les aires de jeux de l’école
3- Le stade de football
4- La salle multisports et ses abords immédiats
5- L’aire de jeux du Clos Saint Martin
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la
commune de Norville.
Article 6 :
Monsieur le Maire de la commune de Norville, Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie Nationale de Port Jérôme sur Seine, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale Caux Seine Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie Nationale de Port Jérôme sur Seine, - Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale Caux Seine Agglo.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Norville dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Norville, le 06/03/2023
Le Maire,
Reynald ARD
Téléphone : 02 35 39 91 15 — Télécopie : 02 35 38 86 98
Mail : mairie@norville.fr — Site internet : www.norville.fr