Conseil Municipal - DB37 011026 Logement école Sonia Delaunay

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Conseil Municipal - DB37 011026 Logement école Sonia Delaunay Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB37 011026 Logement école Sonia Delaunay)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 37 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Convention de mise à disposition d’un logement communal École Sonia Delaunay – allée des Ormes – Dieppe – Section BV n°221

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 4

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : François Lefebvre

La Ville de Dieppe est propriétaire de six logements communaux situés en toit terrasse sur le site de l’école Sonia Delaunay sise allée des Ormes au Val Druel à Dieppe.

Un agent de la collectivité, a sollicité la Ville afin de pouvoir bénéficier d’un logement communal dans les meilleurs délais au regard de sa situation personnelle.

Un logement de type III (n°1) d’une superficie de 61 m² environ, libre de toute occupation depuis mars 2026, lui a été proposé. Ce logement répondant à ses besoins, celui-ci a accepté la proposition faite par la Ville.

Au regard de l’état général du logement, certains travaux sont à réaliser, notamment le remplacement de l’intégralité des sols.

La Ville ne pouvant réaliser ces travaux dans des délais raisonnables, l’agent s’est proposé d’effectuer la remise en état des sols dont le coût s’élève à 1.808,29 €, selon un devis transmis par ce dernier à la Ville.

Aussi, en contrepartie de la réfection des sols, la Ville, d’un commun accord avec l’agent, a décidé qu’une remise gracieuse de quatre mois de loyer lui serait accordée, soit 1.800 €, cette remise gracieuse lui permettra de compenser les frais occasionnés par la réfection des sols.

Ceci étant exposé, il convient de signer une convention entre la Ville de Dieppe et l’agent locataire du logement sis allée des Ormes.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- la demande formulée par un agent municipal, auprès de la Ville de Dieppe afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un logement communal,

- qu’un logement situé en toit terrasse de l’école Sonia Delaunay, libre de toute occupation, lui a été proposé à la location et que ce dernier a accepté la proposition faite par la Ville de Dieppe, - la gratuité de quatre mois de loyer octroyée à cet agent en contrepartie du remplacement de l’intégralité des sols du logement effectué par ce dernier moyennant justificatifs, - qu’il convient de fixer les modalités et les conditions d’occupation par la signature d’une convention de mise à disposition,

- l’avis de la commission n°3 du 22 septembre 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition du logement n°1 situé en toit terrasse de l’école Sonia Delaunay, allée des Ormes à Dieppe au profit d’un agent de la collectivité, - approuve la gratuité de loyer sur une période de quatre mois en contrepartie de la réfection de l’entièreté des sols,

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition à intervenir et tout autre document pouvant s’y rapporter.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026