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Déliberation - 2024 048 Repartition intercommunale frais de scolarite
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 048 Repartition intercommunale frais de scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240708-2024 048-DE
République Française
Département du Loiret
NZemanoess Commune de Villemandeur
v Et HANOEUT
NS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 2 Juillet 2024
| Nombre demembres | L'an deux mil vingt-quatre, le deux Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil quo Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu
Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, auvote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les . > = | notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 24/06/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/06/2024.
| Vote |
À la majorité Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS
parie Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, | Abstention : 1 Mme LECONTE Catherine, M. PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth, Mme 2 PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, M. DEPOND Jean-Michel, Mme Acte rendu exécutoire après dépôt CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. en SOUS-PREFECTURE DE GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme MONTARGIS L : : OO 00 ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel
Et Publication du : 09/07/2024 Excusés avec procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. LEMAIRE
Jean-Claude, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. MICHELAT Jean-François à M. DUPORT Jean-François, Mme SALIS Alexandra à Mme
CHARLET Audrey
Excusé : M. MAHÉ Bernard
Absente : Mme BALOCHE Nicole
A été nommée secrétaire : Mme MEUNIER Sylvie
2024-048 - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE SCOLARITÉ : FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR L'ANNÉE 2024/2025
En application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret n° 86-425 du 12 mars 1986,
modifié par le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998, il est nécessaire de fixer la participation demandée aux communes de résidence des enfants non mandorais scolarisés à Villemandeur.
Par délibération N°2023-048 du Conseil Municipal du 04 Juillet 2023, le Conseil Municipal a fixé les participations pour l’année scolaire 2023/2024 de la façon suivante :
— _1051,36 € arrondi à 1051 pour un élève d’élémentaire,
— _1966,35 € arrondi à 1966 pour un élève de maternelle
— Avec application du potentiel financier pour les communes
Lors de la réunion de mai 2024, les élus notamment aux affaires scolaires des différentes communes de la Communauté d'Agglomération Montargoise (AME), ont décidé de maintenir l'intégration du potentiel financier des communes.
Le coût réel enfant calculé sur les résultats de l'exercice 2023 est de :
Page 112 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240708-2024 048-DE
— 1 003,03 € arrondi à 1 003 pour un élève d’élémentaire,
— 1 648,47 € arrondi à 1 648 pour un élève de maternelle.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 13 juin 2024,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De fixer la participation de la commune de résidence pour l'année 2024/2025 comme suit : + 1003 € par an et par élève en classe élémentaire
e 1648 € par an et par élève en classe maternelle
avec application du potentiel financier pour les communes,
> D'appliquer cette participation aux communes de l’ÂAME et du reste du Département,
> De décider que les modalités de paiement seront établies au prorata de la durée de présence
en cas de changement de commune en cours d'année scolaire. Le calcul est établi par trimestre, tout trimestre commencé sera dû (premier trimestre 4/10, deuxième trimestre et
troisième trimestre 3/10 chacun),
> D’accepter le montant de la participation qui sera demandée par les communes d'accueil ne faisant pas partie de la Communauté d'Agglomération Montargoise, pour les enfants mandorais scolarisés dans leurs écoles,
> D'imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget 2024.
Adopté à la Majorité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 09/07/2024
Le Secrétaire de Séance,
ES {ts
Sylvie MEUNIER
Publicité des actes de ia commune par voie électronique ie 09/07/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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