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Déliberation - 20251216 08 Derogation au repos dominical des commerces de detail alimentaires Avis sur la liste des dimanches autorises pour 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 08 Derogation au repos dominical des commerces de detail alimentaires Avis sur la liste des dimanches autorises pour 2026)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
OoÏGNIERES V4 Reçu en préfecture le RE LO éco soLIDAIRE PAR NATURE BE " a Publié le ID : 078-217801687-20251219-20251216_08-DE
DELIBERATION N°20251612_08
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier FISCHER, Maire, en date du dix décembre 2025.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER -— Maire
M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT, Mme Catherine JUAN — Adjoints au Maire
Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M.Jamel TAMOUM, M.Stéphane THILLAY, Mme Anne- Marie TIBERKANE, Mme Leïla ZENATI — Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
M. Brahim BEN MAIMOUN donne pouvoir à M. Jamel TAMOUM,
Mme Florence COCART donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY, Mme Yasemin DONMEZ donne pouvoir à Mme Eve MOUTTOU, Mme Aliya JAVER donne pouvoir à M. Salah KRIMAT,
Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Leila ZENATI,
M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER, Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à Mme Catherine JUAN,
Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD, M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET,
Étaient absents :
M. Nicolas GROS DAILLON
POINT _N°08 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRES — AVIS SUR LA LISTE DES DIMANCHES AUTORISES POUR 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-13, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ; Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 24 décembre 1936 modifié portant fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE/11-089 du 9 mars 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur le territoire de la Commune de Coignières ;
Vu la consultation faite auprès des organisations syndicales intéressées en date du 20 novembre 2025 ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2 A : PET 2 : ; Reçu en préfecture le 19/12/2025
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération de Saint-Que Fer-v Vell
13 novembre 2025 émettant un avis sur l'ouverture des commerces | Publié le S LO YŸ
ID : 078-217801687-20251219-20251216_08-DE
demandes de chaque commune ;
Considérant qu'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) a été créé sur le territoire de la Commune, devenu de plein droit « zone commerciale » par la loi du 6 août 2015
susvisée ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le repos dominical peut être
supprimé par décision du Maire avant le 31 décembre de l’année N pour l'année N+1 dans les établissements de commerce de détail après avis du conseil municipal et du conseil communautaire de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines si le nombre des dimanches concernés par la dérogation est supérieur à 5 sans pouvoir excéder 12 par an ;
Considérant que les commerces de détail alimentaires ou à dominance alimentaire implantés dans ces zones commerciales ne peuvent ouvrir que jusqu'à 13 heures le dimanche et qu'une dérogation administrative au repos dominical devient nécessaire au-delà ;
Considérant qu'en raison de l'évolution des habitudes des consommateurs et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos dominical obligatoire pour les salariés;
Considérant la demande de plusieurs magasins alimentaires de Coignières d'ouvrir certains dimanches de l'année 2026 ;
Considérant que la liste des dimanches de l'année 2026 concernés par cette dérogation pour les établissements de commerce de détail alimentaire est établie selon les dates suivantes : le 4 janvier 2026, le 5 avril 2026, le 28 juin 2026, les 6 et 13 septembre 2026, le 29 novembre 2026 et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 ;
Après avoir entendu l'exposé de Mme Catherine JUAN, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
ARTICLE 1 - DECIDE de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail alimentaires ou à dominance alimentaire pour les 10 dimanches suivants de l’année 2026 :
- Dimanches 4 janvier 2026
- Dimanche 5 avril 2026
- Dimanche 28 juin 2026
- Dimanche 6 et 13 septembre 2026
- Dimanche 29 novembre 2026
- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, après réception de cet avis, à prendre l'arrêté municipal correspondant pour application.
Pour extrait comiorme :
Le Maire,
Didier FISCHER
Vic CA de Saint-Quentin-en-Yvelines
*
(Fr Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse É és de son auteur, où contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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