Déliberation - Delib 20240927 07 CDSP

Documents similaires

Déliberation - Delib 20240927 07 CDSP

Déliberation - Delib 20240927 04 adhesion Canut

Déliberation - Delib 20240927 04 adhesion Canut

Déliberation - Delib 20240927 01 BS 2024

Déliberation - Delib 20240927 01 BS 2024

Déliberation - Delib 20240927 02 Admission en non valeur

Déliberation - Delib 20240927 02 Admission en non valeur

Déliberation - Delib 20240927 19 CRD

Déliberation - Delib 20240927 19 CRD

Déliberation - Delib 20240927 13 PIG

Déliberation - Delib 20240927 07 CDSP Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 20240927 07 CDSP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie, 2024/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-sept septembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 20 septembre 2024.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS,

Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT,

Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jeoffrey RUIZ (procuration à E. Leroy), Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Levent OZKAN (procuration à P. Quertinmont), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma VERSCHUUR (procuration à J. Mora).

Absent·es:

Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 33

N° 2024/27.09/07

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC :

CONSTITUTION : FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES : VALIDATION

Josette BELLOQ est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/07

Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

I – le cadre juridique :

Les contrats de concessions sont définis à l’article L 1121-1 du code de la commande publique. Il s’agit de contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises audit code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les

investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.

Il existe des concessions de :

- travaux. Un tel contrat a pour objet :

1/ soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure en annexe du code de la commande publique ;

2/ soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.

Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique (art. L 1121-2 du code de la commande publique).

- services. Un tel contrat a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de

construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

La délégation de service public mentionnée à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales (art. L 1121-3 du code de la commande publique)

La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution des concessions fait intervenir une commission dite de « délégation de services publics et de concessions » (art. L 1410-3 du CGCT) dont la composition est fixée à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

II - Modalités de composition de la commission de délégation de services publics et de concessions :

En application de l’article L 1411-5 du CGCT, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de concession ou son représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

2/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/07

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

En outre, l’article R 1410-2 du code de la commande publique rend applicable à la commission de délégation de services publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT :

- Article D 1411-3 :

« Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »

- Article L 2121-21 :

Les membres de la CDSP sont élus au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante ; Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

- Article D 1411-4 :

« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

- Article D 1411-5 :

« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »

Pour l’application de l’article D 1411-5 du CGCT, il incombe donc au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégation de services publics.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal que les listes de candidats soient déposées auprès du Maire de Lormont au plus tard avant 18h la veille de la séance au cours de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la CDSP.

Ce dossier a été examiné par la commission Affaires Générales du 19 septembre 2024.

Les membres du conseil municipal sont donc sollicités pour :

- approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée restante du mandat municipal,

- fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’ y a de sièges à pourvoir (soit 5 titulaires, 5 suppléants),

3/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/07

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire de Lormont au plus tard avant 18h00 la veille de la séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de cette commission

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ceci étant exposé, il sera donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L1411-5 (II), D.1411-4 et D.1411-5,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants.

Considérant la nécessité de créer, pour la durée restante du mandat municipal, une commission de délégation de service public,

Considérant que cette commission présidée par Monsieur le Maire comporte

5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission.

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire,

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée restante du mandat municipal,

Article 2 :

de fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’ y a de sièges à pourvoir (soit 5 titulaires, 5 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire de Lormont au plus tard avant 18h00 la veille de la séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de cette commission,

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/07

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

1 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La secrétaire de séance Le maire,

Josette BELLOQ Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/5