Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 090 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2021-090

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS

R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie

au DASEN de Haute-Corse (8 pages) Page 3

2Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN

2A

R20-2021-09-01-00006

01/09/2021 :

Délégation de signature de la rectrice

d'académie au DASEN de Haute-Corse

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 3E

ACADÉMIE

DE CORSE

Liderté

Evaliéé =

Fraternité

Arrêté rectoral n° 2-2021/09/01

du 1° septembre 2021

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE

RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIERE DES UNIVERSITES

VU le code de l’éducation ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du service national ;

VU le code du sport ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 4VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestion de la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière des instituteurs ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

VU larrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mai 2015,

fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement des intervenants pour l’enseignement des langues à l'école primaire ;

VU l'article L531-4 du code de l'éducation et les textes subséquents relatifs à l'ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves d'enseignement public ou d'enseignement privé ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 concernant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels ;

VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15) ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 5VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l’'Engagement et du Sport) ;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie Benetti rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse ;

VU l'arrêté ministériel portant nomination à compter du 1°’ août 2013 de Madame Hélène Bansard, administratrice de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en qualité de secrétaire générale des services académiques de l'éducation nationale de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant délégation de signature à madame Julie Benetti, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à madame Julie Benetti, rectrice de l'académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 6VU l'arrêté rectoral n° 1/2021/01/25 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires « Enseignement scolaire » et «Recherche et enseignement supérieur » ;

VU la délégation de signature rectorale n° 02-2021/01/25 du 25 janvier 2021 conférée à Madame Blandine Brioude, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l'académie de Corse ;

VU la délégation de signature rectorale n° 03-2021/01/21 du 25 janvier 2021 conférée à Madame Stéphanie Marcelli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargée des fonctions de directrice de la prospective et de l'organisation scolaire ;

VU la délégation de signature rectorale n° 04-2021/01/21 du 25 janvier 2021 conférée à Monsieur Vincent Aillaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines ;

VU l'attestation ministérielle du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno Benazech en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse.

ARRETE:

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Bruno Benazech, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes portant décisions, relatifs notamment à :

1- LA GESTION DES PERSONNELS

a) : Personnels appartenant au corps des professeurs des écoles :

Tous actes et décisions relatifs :

A la nomination ;

A la titularisation ;

A la mutation ;

A la notation ;

A l'avancement d'échelon ;

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi dun

84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020»

©

-congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue maladie ; - congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; -congé pour maternité ou pour adoption ;

-congé de formation professionnelle ;

-congé pour formation syndicale ;

-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation où le perfectionnement des cadres ou animateurs ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 7A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;

A l'autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 ;:

Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :

A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

A la mise en position " accomplissement du service national":

A la mise en position de congé parental ;

A la mise en position de non-activité ;

A l'inscription sur les listes d'aptitude ;

Au classement ;

A l'affectation ;

A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;

A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ;

A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

Toutes les sanctions disciplinaires en application de la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;

b) : Personnels appartenant au corps des instituteurs :

Tous actes et décisions relatifs :

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, , notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25

novembre 2020» :

congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ;

congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;

congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;

congé pour maternité ou pour adoption ;

congé de formation professionnelle ;

congé pour formation syndicale ;

congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 8A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; à l'autorisation de travailler à mi- temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;

Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

A la mise en position de congé parental ;

Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ;

A la notation ;

A l'avancement ;

A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ;

A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ;

A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ;

A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

c): Concernant la gestion des inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l'enseignement primaire :

- autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret du 30 janvier 2020. d) : Gestion et recrutement des personnels contractuels :

- Recrutement et gestion des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH).

- Intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire : - recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.

- gestion contractuelle et paye du premier degré.

- Contractuels enseignants remplaçants du premier degré : recrutement, gestion et paye.

e) : Personnels appartenant aux corps de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services départementaux de l’éducation nationale :

- horaires et aménagement de service ;

- attribution des congés annuels.

f) : Agents non titulaires affectés dans les services départementaux : - horaires et aménagement de service ;

- attribution des congés annuels.

g) Recrutement et gestion des contrats de services civiques à compter du 01/09/2021.

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 9h) : Conclusion des contrats des encadrants en charge du séjour de cohésion, dans le cadre du SNU.

Il_- VIE SCOLAIRE :

affectation des élèves dans le second degré ;

approbation des emplois du temps pour les collèges, contrôle des permanences effectuées dans les EPLE pendant les vacances,

désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, en application des articles R 421-14, R 421-15 et suivants du code de l'éducation ;

autorisation de fermeture d'établissements pendant les examens,

dérogation de service pendant les vacances et gardiennage,

autorisation d'utilisation de véhicules personnels pour transporter des élèves pour des activités culturelles, sportives, périscolaires,

Ill — EXAMENS -CONCOURS :

vice-présidence du jury du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, et du premier concours interne privé de professeur des écoles.

organisation du concours national de la Résistance et de la Déportation.

IV — AFFAIRES FINANCIERES :

VI) AUTRES :

indemnités et traitements de tous les personnels relevant des compétences des IA DASEN ;

bourses et bourses au mérite pour l'ensemble de l'académie : attributions,

transferts, rétablissements, promotions, congés, retraits ou diminution, transfert des dossiers vers d'autres départements (voir article 2 ci- dessous).

ordres de missions permanents et frais de déplacements pour les personnes relevant de l'autorité du directeur académique ;

autorisations d'utilisation de véhicules des personnels du 1°’ degré : indemnités de sujétions spéciales de remplacement.

ARTICLE 2 : Services interdépartementaux mutualisés.

- La gestion des bourses du second degré (BOP: programmes 230 et 139) s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de la Haute-Corse, sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Corse.

- La gestion du forfait d'externat de l'enseignement privé (B.O.P : programme 139), la gestion des bourses, crédits pédagogiques, fonds sociaux, subventions de fonctionnement, s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de la Haute- Corse, sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Corse.

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la rectrice d'académie au DASEN de Haute-Corse 10ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno Benazech, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, la présente délégation de signature qui lui est conférée sera pleinement exercée par Monsieur Thomas Vecchiutti, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général des services académiques de l'éducation nationale de la Haute-Corse.

ARTICLE 4 :

L'arrêté de délégation de signature ° 1-2021/03/11 du 11 mars 2021 est abrogé.

ARTICLE 5 :

La rectrice de l'académie de Corse et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE _6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 1° septembre 2021

LA RECTRICE

Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO -— Cédex 4

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