Arrêté - Arrete N°2021 166

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Arrêté - Arrete N°2021 166 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2021 166)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/09/2021

Reçu en préfecture le 10/09/2021 erger

Afichéle ID :077-217704386-20210909-ARRETE 2021 166-AR

Département de Seine et

Marne

nn Saint Thibault, le 09 septembre 2021

MAIRIE DE

SAINT THIBAULT DES

VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 80 58

n°2021/166

ARRETE AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LA SALLE DES ARTS

MARTIAUX _(DOJO)

SITUEE RUE DE L’ETANG DE LA LOY

A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 2021

Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-11 et R 123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les : installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu larrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4éme catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 57°;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96/20/CAB/SIACEDPC du 22 juillet 1996 portant création de la commission de sécurité ;

Vu l'avis tacitement favorable de la commission consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité concernant l'AT 077 438 17 00006 et AT 077 438 17 00007Envoyé en préfecture le 10/09/2021

Reçu en préfecture le 10/09/2021

Affiché le

ID :077-217704386-20210909-ARRETE 2021 _166-AR

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité en date du 14 juin 2017, concernant la construction d'un bâtiment comprenant des commerces et une salle des arts martiaux (dojo) situé rue de l'étang de la Loy 77400 Saint Thibault des Vignes

Vu l’avis favorable de la commission communale du 19 Aout 2021

ARRETE

ARTICLE 1: Le Salle des arts martiaux «DOJO » située - rue de l'étang de Loy 77400 Saint Thibault des Vignes, est autorisée à ouvrir au public à compter du 13 septembre 2021,

ARTICLE 2 : l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. I! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 3 : Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le SOUS- PREFET de Torcy.

Le Maire,

Sinclair VOURIOT