Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete N°2022 196
Arrêté - Arrete 2025 196
Arrêté - Arrete N°2021 166
Arrêté - 99 AR 077 217704386 20230531 ARRETE 2023 124 AR 1
Arrêté - Arrete 2026 138 Restaurant Cote Wok
Arrêté - Arrete 2024 130
Arrêté - Arrete 2024 138
Arrêté - ARRETE n° 2024 196
Arrêté - Arrete 2024 159
Arrêté - Arrete 2024 092
Arrêté - Arrete 2024 196
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 196)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 _. Publié le 2 uiletb2, EE ID :077-217704386-20240725-ARRETE_2024_196-AI Département de Seine et Marne émane Saint Thibault, le 25 JUILLET 2024 MAIRIE DE SAINT THIBAULT DES VIGNES ARRETE N° 2024/196 77400 - Tél : 01.60.31.51.42 Fax : 01 64 02 80 58 Arrêté portant autorisation pour la poursuite d'exploitation d’un établissement recevant du public MAGASIN LIDL — 6 AVENUE DE LA COURTILLIERE — 77400 SAINT THBIAULT DES VIGNES Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2; VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 143-389 ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R111 19-1 du Code de la construction et de l'habitation ; VU le procès-verbal N° 2024.15 du 18 JUILLET 2024 établi par la commission d'arrondissement de sécurité Torcy pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l'arrondissement de Torcy émettant un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « ARRÊTE Article 1er : L'établissement Magasin LIDL » sis 6 Avenue de la Courtillière — 77400 Saint Thibault des Vignes, de Type M avec des activités de Type PS de 3%" Catégorie est autorisé à poursuivre son exploitation et à recevoir du public. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture [ 30/07/2024 TEETT Publié le a Levy ID : 077-217704386-20240725-ARRETE_2024_196-AI Article 2 : Les prescriptions sont précisées dans le PV de la commission de sécurité. Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de dessertes de l'établissement. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame MENOUD responsable du magasin « LIDL » 6 Avenue de la Courtillière — 77400Saint Thibault des Vignes Article 5 : Une ampliation sera transmise à Secrétariat du service Prévention Nord Arrondissements de Torcy et Meaux Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne Groupement Ouest/Service Prévention Nord Rue du Grand Secours77700 CHESSY Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou via l'application Télérecours sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification Le maire Sinclair VOURIOT