Arrêté - Arrete N° 2021 215

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Arrêté - Arrete N° 2021 215 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2021 215)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de Seine et Marne

a —— Saint Thibault, 02 décembre 2021

MAIRIE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 80 58

n°2021-215

ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE POUR L'INSTALLATION DE CANTONNEMENT

DE CHANTIER SUR LE DOMAINE PUBLIC

PLACE DE STATIONNEMENT _EN FACE DU NUMERO 11 DE LA PLACE CLAUDE

MONET

Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,

Vu la loi du 22 mars 1982 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25, Vu l'arrêté interministériel du 24/11/67 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963 relative à la circulation routière,

Vu la demande présentée le 25 novembre 2021, par l'entreprise AMD BATI

Considérant que pour permettre des travaux de réfection des évacuations des eaux de la résidence Eurydice, il est nécessaire d'autoriser l’entreprise AMD BATI à occuper le domaine public pour l'installation d'un cantonnement de chantier Place Claude Monet.

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

L'entreprise AMD BATI domiciliée 5 rue du bois Coupvray — 77700 COUPVRAY - est autorisée à occuper le domaine public — place de stationnement en face du numéro 11 de place Claude Monet (voir plan ci-joint) - comme énoncé dans sa demande à charge de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de

1 mois à compter du 3 janvier 2022 au 31 janvier 2022.

ARTICLE 2 : Cession et durée

S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant

cette date, solliciter le renouvellement de la permission qui lui a été accordée.

ARTICLE 3 : Stationnement

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.

ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation

La signalisation de jours et nuits sera mise en place, entretenue et déposée, par l’entreprise AMD BATI Une signalisation spécifique pour la circulation des piétons, l'accès des riverainset le service de collecte des ordures ménagères devra être mise en place en cas de nécessité. Cette signalisation devra être opérationnelle pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Le nettoyage du chantier sera effectué autant de fois que nécessaire ;: aucun débris ou élément résiduel ne devra rester sur le domaine public.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers, le Syndicat des transports, le SIETREM, Monsieur le Responsable de l'Agence Routière Territoriale de Meaux Villenoy et tous les agents régulièrement mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,Département de Seine et Marne

nn Saint Thibault, le 02 décembre 2021

MAIRIE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 80 58

n°2021-215

ARRETE _DE PERMISSION DE VOIRIE POUR L'INSTALLATION DE CANTONNEMENT

DE CHANTIER _ SUR LE DOMAINE PUBLIC

« PLACE DE STATIONNEMENT » EN FACE DU NUMERO 11 DE LA PLACE

CLAUDE MONET