Arrêté - Arrete 2026 138 Restaurant Cote Wok

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Arrêté - Arrete 2026 138 Restaurant Cote Wok Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 138 Restaurant Cote Wok)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026 Berger

Département de Seine et Marne publié le QD Ju n RUE EE Saint Thibault, le | in :077-217704386-20260602-ARRETE 2026 138-AR

MAIRIE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 80 58

n°2026/138

ARRETE AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC

DU RESTAURANT _« COTE WOK » SITUE 1 RUE LAMARTINE

A DU PARTIR 09 JUIN 2026

Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-5, R.122-7, R.122-30

et R.122-35, R.122-5 et R.122-6, R.143-38 et R.143-39 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%" à la 4éme catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la gène:

Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouverte au public lors de leur aménagement ;

Considérant l'article R.122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation d'ouverture prévue à l’article L.122-5 est délivrée au nom de l'État par l'autorité définie à l’article R.122-7 :

a) au vu de l'attestation établie en application des articles R.122-30 et R.122-35, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;

b) après avis de la commission compétente en application de l'article R.122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l’objet de travaux ou n’a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R.143-19 ;

c) après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R.143-38 et R.143-39.

Considérant l’avis favorable en date du 17 octobre 2025 de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées de Seine et Marne ;Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Considérant l'avis favorable en date du 07 mai 2026 de la col pue OR Tin dQS l'Arrondissement de Torcy pour la sécurité contre les risques d'incend| in : 077-217S04a86-20260602-ARRETE 2026 138-AR établissements recevant du public

ARRETE

ARTICLE 1 : Le restaurant Côté Wok situé 1 rue Lamartine — 77400 Saint Thibault des vignes est autorisé à ouvrir au public à compter du 09 juin 2026.

ARTICLE 2 : L'établissement est classé en type N — 3eme catégorie, conformément à la réglementation des établissements recevant du public.

ARTICLE 3 :

Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes : — la (les) prescription(s) contenue(s) dans le procès-verbal de la commission d'accessibilité du ci- joint, sera(ont) strictement respectée(s).

— la (les) prescriptions(s) contenue(s) dans le procès-verbal N° 2026.09 du 07 mai 2026 par la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ci-joint, sera(ont) strictement respectée(s).

ARTICLE 4 : L'exploitant devra veiller au respect permanent des règles de sécurité incendie, d'accessibilité et d'exploitation. Toute modification des locaux ou de l'activité devra faire l'objet d'une nouvelle demande.

ARTICLE 5: l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et affiché à l'entrée de l'établissement.

ARTICLE 7: Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le SOUS-PREFET de Torcy.

Le Maire,

Claude VERON