Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026 12 Concession BURRY ANONYMYSEE
Déliberation - D2026 10 Concession BARDOT ANONYMISEE
Déliberation - D2026 04 Funéraire Attribution concession Burry
Déliberation - D2026 13 Concession BARDOT ANONYMISEE
Déliberation - D2026 14 Concession BARDOT ANONYMISEE
Déliberation - D2026 10 Concession LAMOUROUX EXECUTOIRE
Déliberation - 20240702 05 Emprunt Sydec 058639 éclairage de l'
Déliberation - D2025 14 Attribution marché Fourniture et pose san
Déliberation - D2026 26 Dde subvention Département mediatheque EX
Déliberation - D2026 03 Funéraire Attribution case colombarium
Déliberation - D2026 11 Concession BURRY ANONYMISEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 11 Concession BURRY ANONYMISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
© Publié le 13/04/2026 ID : 040-214002842-20260302-D2026_11-AU
St-Vincent de
Tyrosse veterre et mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2026_11
OBJET : SERVICE POPULATION — ETAT CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES
Le Mairie de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-3, L 2223-14, L 2223-
16,et L 2223-17,
VU la délibération du Conseil Municipal 20260320 02 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023 fixant les tarifs des concessions,
CONSIDÉRANT la demande en date du 20 janvier 2026 de IE nant à obtenir l'attribution d’une concession de 3m? pour une durée de 30 ans, dans le cimetière communal de Burry.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'accorder dans le cimetière de Burry, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de
3m2 pour une durée de 30 ans, à compter du 20 janvier 2026, à titre de concession nouvelle et moyennant
la somme de 140 euros.
ARTICLE 2 : le Directeur Général des Services et la Trésorière Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 02 mars 2026
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le
site sécurisé : www.telerecours.fr.