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Déliberation - D2026 04 Funéraire Attribution concession Burry EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 Funéraire Attribution concession Burry EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DS
Envoyé en préfecture le 16/01/2026 # LS \
Reçu en préfecture le 16/01/2026 Qr2
© Publié le 16/01/2026 ras ID : 040-214002842-20260116-D2026_04-AU
St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre et mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2026_04
OBJET : SERVICE POPULATION — ETAT CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES
Le Mairie de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-3, L 2223-14, L 2223-
16,et L 2223-17,
VU la délibération du Conseil Municipal donnant délégation au Maire de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023 fixant les tarifs des concessions,
CONSIDÉRANT la demande en date du 07 janvier 2026 de BE th dant à obtenir l'attribution d’une concession de 3m? pour une durée de 30 ans, dans le cimetière communal de Burry.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'accorder dans le cimetière de Burry, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de
3m2 pour une durée de 30 ans, à compter du 07 janvier 2026, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 140 euros.
ARTICLE 2 : le Directeur Général des Services et la Trésorière Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 janvier 2026
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.