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Déliberation - D2026 14 Concession BARDOT ANONYMISEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 14 Concession BARDOT ANONYMISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026 % \
Reçu en préfecture le 13/04/2026 \ (am
© Publié le 13/04/2026
ID : 040-214002842-20260413-D2026_14-AU
M
St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre ét mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2026_14
OBJET : SERVICE POPULATION — ETAT CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES
Le Mairie de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-3, L 2223-14, L 2223-
16,et L 2223-17,
VU la délibération du Conseil Municipal 20260320 _02 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023 fixant les tarifs des concessions,
CONSIDÉRANT la demande en date du 27 mars 2026 PU à obtenir
l'attribution d’une concession « cavurne » pour une durée de 15 ans, dans le cimetière communal du
Bardot.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'accorder dans le cimetière du Bardot, au nom du demandeur ci-dessus, une concession
« cavurne » pour une durée de 15 ans, à compter du 27 mars 2026, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 705 euros.
ARTICLE 2 : le Directeur Général des Services et la Trésorière Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 13 avril 2026
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
wwWw.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le
site sécurisé : www.telerecours.fr.