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Déliberation - D2026 46 Concession BURRY ANONYMISEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 46 Concession BURRY ANONYMISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
© Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 040-214002842-20261001-D2026 46-AU
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2026 46
OBJET : SERVICE POPULATION — ETAT CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES
Le Mairie de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-22, L. 2223-13 à L. 2223-16
et R. 2223-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023 fixant les tarifs des concessions
funéraires dans le cimetière communal,
VU la délibération n°20260428 _01 du Conseil Municipal du 28 avril 2026 portant délégation au maire de
certaines attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
notamment la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2
domiciliée à Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes) sollicitant l'attribution d’une
concession « caveau » pour une durée de 30 ans, dans le cimetière communal du Burry,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,
DÉCIDE
A : À compter du 30 septembre 2026, il est accordé {Madame Christiane PARDIES née } | qui l’accepte, une concession « caveau », pour une durée de 30 ans, dans le cimetière de Burry. La présente concession est accordée à titre de concession nouvelle et moyennant le versement d’une somme de 195 euros.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et la Trésorière Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, inscrite au registre des concessions et
conservée dans les archives communales.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 01 octobre 2026
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
wwWw.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le
site sécurisé : www.telerecours.fr.