unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 5 septembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 5 septembre 2019 Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 5 septembre 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille dix-neuf, jeudi 05 septembre, à dix-huit heures sept, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués se sont réunis en la Salle communautaire de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon Cottard (Champigny sur Yonne), Brosseron (Chaumont), Denisot (Compigny), Legay (Courlon), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry) Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier (Michery), Cots (Pailly), Cormerois (Perceneige) Aubert (Plessis St Jean), Joly, Dorte (Pont sur Yonne), Gourlin (Serbonnes), Geeverding (Sergines), Bardeau C, Bardeau P (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Jordat, Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Largillier (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nézondet (Vinneuf)

Absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur Percheminier à Madame Legay, Madame Duval à Monsieur Dorte, Madame Brégère à Monsieur Joly, Monsieur Pitou à Madame Geeverding, Monsieur Bourreau à Monsieur Largillier, Madame Noblet donne pouvoir à Monsieur Nézondet

La séance est ouverte à 18h07.

Secrétaire de séance Monsieur Jordat.

FINANCES

La Collectivité n’a pas renouvelé ses marchés concernant le service OM en temps et en heure ; ainsi, de nombreuses prestations ont eu lieu hors procédure formalisée. Les factures générées durant cette période ne peuvent donc pas être présentées au comptable public ; elles doivent aujourd’hui faire l’objet d’un protocole transactionnel pour pouvoir être honorées.

Afin de régulariser cette situation, le 12 juin 2019, la collectivité a lancé une consultation afin de désigner une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction de marchés pour ses ordures ménagères et assimilées ; le cabinet ENVIREC a été retenu et les marchés prendront effet au 1er janvier 2020. Dans l’attente, un marché provisoire a été pris pour la période du 1er août au 31 décembre 2019.

Trois protocoles transactionnels sont proposés au vote du conseil communautaire pour régler les prestations réalisées hors procédure formalisée du premier semestre 2019 :

2019-110 Protocole transactionnel pour le traitement des déchets ménagers et assimilés

Le 26 avril 2019, un premier protocole transactionnel a été conclu entre les parties pour le paiement des factures couvrant la période du 1er février au 28 mars 2019 ; il est aujourd’hui honoré.

Il est donc nécessaire de conclure un protocole transactionnel pour la période du 29 mars 2019 (fin du premier protocole transactionnel) au 31 juillet 2019 (début du marché provisoire). Le montant de la créance de la Collectivité à l’égard de la société CHEZE s’établit à 150 461,97 euros, (TGAP et TVA comprises), correspondant à 4 factures pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Ont pris part au vote : 31

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE de conclure un protocole transactionnel avec la société CHEZE relatif au paiement des prestations de traitement des déchets ménagers et assimilés pour la période 29 mars au 31 juillet 2019 ;CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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VOTE le montant de l’indemnité transactionnelle à l’égard de la Société CHEZE s’élevant à la somme de 150 461,97 € TTC ;

AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision ;

Validation du procès-verbal du précédent conseil

Monsieur Joly fait remarquer que le compte rendu du précédent conseil n’a pas été validé, comme prévu à l’ordre du jour.

Le Président soumet le dit compte rendu à l’approbation du conseil : il est validé à l’unanimité.

2019-111 Protocole transactionnel pour le traitement du plâtre

La Collectivité avait confié à la société CHEZE un marché portant sur le traitement du plâtre, d'une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2018. Il n’a pas été renouvelé en temps utile.

Le 26 avril 2019, un premier protocole transactionnel a été conclu entre les parties pour le paiement des factures générées hors marché ; ce protocole couvrant la période du 1er janvier 2019 au 26 avril 2019 est aujourd’hui honoré.

Il est donc nécessaire de conclure un protocole transactionnel pour la période du 27 avril 2019 au 31 juillet 2019, le montant de la créance de la Collectivité à l’égard de la société CHEZE s’établit à 435,60 euros, (TGAP et TVA comprises), correspondant à 3 factures pour le traitement du plâtre.

Ont pris part au vote : 31

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE de conclure un protocole transactionnel avec la Société CHEZE relatif au paiement des prestations de déchets de plâtre pour la période du 27 avril au 31 juillet 2019 ;

VOTE le montant de l’indemnité transactionnelle à l’égard de la Société CHEZE s’élevant à la somme de 435,60 € TTC ;

AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.

Monsieur Nézondet, Maire de Vinneuf, intervient pour déplorer avoir autrefois tiré la sonnette d’alarme sur la situation dramatique vis-à-vis des fournisseurs impayés.

Le Président précise que, justement, les protocoles transactionnels proposés, s’inscrivent dans la régularisation de la dette de la CCYN vis-à-vis de ces fournisseurs. Il s’agit d’une action d’apurement indispensable au regard de la situation économique de certaines entreprises. Cet apurement est possible aujourd’hui, il ne l’était pas hier.

Il remercie d’ailleurs les prestataires qui ont été patients en attendant que les dossiers soient régularisés.

2019-112 Protocole transactionnel pour le traitement des déchets verts

La Collectivité a confié à la société JMC VERT un marché portant sur le traitement des déchets verts, d'une durée d'un an, à compter du 1er juin 2015. Le terme ultime du marché était fixé au 30 juin 2018. N’ayant relancé un nouvel appel d’offre dans les temps, la Collectivité a demandé la poursuite des prestations au-delà de cette date, afin de lui permettre d’organiser le lancement d’une nouvelle consultation et pour assurer la salubrité publique pendant cette période.

Le 22 février2019, un premier protocole transactionnel a été conclu entre les parties pour le paiement des factures générées hors marché ; ce protocole couvrant la période du 1er juillet 2018 au 31 janvierCONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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2019 est aujourd’hui honoré.

Cependant, durant la période hors protocole courant du 1er février au 31 juillet 2019, les factures dues à JMC VERT n’ont pas été honorées.

Il est donc nécessaire de réaliser un protocole transactionnel pour la période du 1er février 2019 au 31 juillet 2019, le montant de la créance de la Collectivité à l’égard de la société JMC VERT s’établit à 33 817.59 euros, correspondant à 6 factures portant sur le traitement des déchets verts.

Ont pris part au vote : 31

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE de conclure un protocole transactionnel avec la société JMC VERT relatif au paiement des prestations de déchets verts pour la période du 1er février au 31 juillet 2019 ;

VOTE le montant de l’indemnité transactionnelle à l’égard de la Société JMC VERT s’élevant à la somme de 33 817,59 € TTC ;

AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.

1. 2019-113 Augmentation des tarifs de la halte-garderie itinérante

La caisse nationale des Allocations Familiales a décidé d’acter une augmentation régulière et progressive des participations familiales du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022.

Les structures percevant la Prestation de service Unique (PSU) doivent appliquer ce nouveau barème à toutes les familles fréquentant la structure.

Ces barèmes tiennent compte des revenus de la famille sur l’année N-1 et du nombre d’enfants à charge.

À titre d’exemple :

-Tarif minimum pour une famille avec 1 enfant au 1er septembre 2019 :

0.43 euros/heure (auparavant 0.41 euros/heure)

-Tarif maximum pour une famille avec 1 enfant au 1er septembre 2019:

3.21 euros/heure (auparavant 2.92 euros/heure)

Ont pris part au vote : 31

Le conseil communautaire

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

VALIDE l’application de la grille des tarifs à compter du 1er septembre 2019,

DIT que les tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

URBANISME

2019-114 Modification du périmètre de monument historique inclus au projet de PLU arrêté à CHAUMONT

Lors des études du PLU de CHAUMONT, un nouveau périmètre des abords avait été délimité en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France. Celui-ci a été validé lors de l’arrêt de projet du PLU en juin dernier. Toutefois, l’Architecte des Bâtiments de France (ayant changé entre temps), propose une légère modification de ce périmètre.

Il convient donc d’approuver ce périmètre modifié dans une délibération avant le début de l’enquêteCONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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publique qui doit démarrer courant septembre.

Nouveau périmètre

Ont pris part au vote : 31

Le conseil communautaire

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la nouvelle proposition de périmètre telle qu’annexée à la présente délibération,

PRÉCISE que la présente délibération sera annexée au projet de PLU arrêté et sera incluse au dossier d’enquête publique conjointe,

DIT QUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Chaumont et à la CCYN pendant un mois.

Convention service mutualisé

La modification de la convention a fait l’objet d’un point au DOB, puis en commission urbanisme, pour ensuite être validée à l’unanimité en conseil communautaire du 15/04/2019. Les modifications portaient sur : l’instruction des CUa en commune (suite au refus de passer un agent à temps plein nécessitant du temps pour la former avant le départ en retraite d’un agent), la fusion des blocs 1 etCONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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2 pour simplifier le calcul du budget et offrir un même service à toutes les communes.

À ce jour, seules les communes de Villeneuve-la-Guyard, Plessis St Jean et Compigny n’ont pas retourné les avenants 2019.

En date du 05/07/2019 la commune de Vinneuf a refusé l’avenant financier 2019 pour un montant de 8 223,97€ (pour information le montant 2018 était de 8 035,97€) et l’avenant pour la modification de la convention 2019 (la commune n’adhérait pas au bloc 2).

Pour rappel, la commune de Villeneuve la Guyard a délibéré en juin 2018 pour demander le retrait du bloc 2, le conseil communautaire a voté contre en octobre 2018, le service mutualisé continue donc de gérer l’ensemble des services proposés pour cette commune.

Le Président précise que la commune de Vinneuf n’a pas respecté la convention initiale de 2015, puisqu’elle a gardé le bloc 2 mais sans l’exercer complètement ; elle aurait dû respecter l’article 5 de la convention sur le suivi des travaux et donc, effectuer la saisie informatique des DOC, DAACT et tous courriers relatifs au récolement dans le logiciel ADS. Ainsi, la période 2015-2018 a été régularisée par le service urbanisme mutualisé en 2019 (à savoir saisie des DOC, DAACT, réalisation des courriers de décisions tacites de conformité).

Suite aux délibérations du conseil municipal de Vinneuf refusant la modification de la convention et l’avenant financier 2019, il convient au conseil communautaire de délibérer sur le choix de Vinneuf de ne pas adhérer au bloc 2.

Le Président prend la parole ; il estime que la question ne se pose pas puisque qu’une décision antérieure a fusionné les blocs 1 et 2. Ainsi, le bloc 2 n’existant plus, le conseil communautaire ne peut accepter la proposition de non-adhésion au dit bloc.

La commune pourra soit revoir sa position, soit décider de quitter le service mutualisé (préavis de 6 mois), toutefois, la part 2019 sera due puisque le service est rendu.

Monsieur Nézondet intervient pour expliquer la position de son conseil municipal au sujet de cette convention. Selon lui, les visites de conformité prévue au bloc 2 de la convention ne seraient pas effectuées par les agents CCYN, il considère ce service comme dictatorial quant à son fonctionnement vis-à-vis des communes. Madame Brosseron, appuyée par Monsieur Largillier, explique que les agents du service effectuent les visites, mais sur demande de la commune. Monsieur Spahn précise que la DAACT étant déclarative la visite n’est pas automatique et tout dépend de l’importance des travaux.

Monsieur Nézondet déplore la rigidité fonctionnelle du service, qui ne tolérerait aucun retard procédural des communes mais qui en provoquerait pour les mêmes communes.

Le Président précise que dans la convention du service mutualisé, il est précisé que si les délais de notification ne sont pas respectés par la commune, du fait d’un retard incombant au service mutualisé, en cas de saisie d’une juridiction par le pétitionnaire, l’accompagnement juridique sera effectué par le service mutualisé, mais pas dans le cas contraire.

Le Président ajoute que la convention concerne bien le service mutualisé, qui ne dépend pas d’une compétence communautaire, et que la commune de Vinneuf est libre, soit de quitter le service mutualisé, à condition de faire dénoncer la convention prise par le conseil municipal et de respecter le préavis de 6 mois, soit d’adhérer aux blocs fusionnés tel que les communes l’ont défini par délibération du conseil communautaire.

Il est demandé au conseil communautaire de répondre à la demande du conseil municipal de Vinneuf de conserver la convention initiale du service mutualisé. La demande est refusée à la majorité, avec trois abstentions.

Le conseil municipal de Vinneuf devra alors soit valider la nouvelle convention, soit la dénoncer selon la procédure prévue.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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PROCÈS VERBAL

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M. Sylvestre demande que soit levée l’ambiguïté qui demeure dans la convention concernant l’accompagnement juridique en cas de retard de notification, notamment lors d’une décision de refus.

Le Président propose à l’assemblée de traiter cette question lors d’une prochaine réunion de bureau où des éclaircissements seront apportés sur le libellé de la convention avec une réécriture possible en cas de flou avéré. L’assemblée acquiesce.

Monsieur Joly s’absente à 18 h 37, (Madame Brégère n’est alors plus représentée par procuration)

Monsieur Dorte prend la parole pour obtenir des informations sur le passage en RNU.

Le Président lui répond qu’une information est prévue via une réunion qui se tiendra le mois suivant.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2019-115 Convention avec l’Éducation Nationale concernant la mise à disposition de personnels sportifs pour les activités terrestres.

Dans le cadre de la pratique et de l’encadrement des disciplines « lutte, taekwondo, gymnastique et hand-ball », les personnels de la CCYN peuvent être mis à disposition des écoles au cours des activités développées par les enseignants pour la traduction des objectifs du projet d’école.

L’éducation nationale a adressé une convention pour acter l’agrément de ces personnels dès la rentrée de septembre 2019.

Il a été demandé au cours du bureau communautaire quelles écoles étaient concernées par cette prestation sportive :

Pour les activités terrestres, exécutées auprès des scolaires au gymnase de Sergines, seules les communes du SIVOM entre Yonne et Oreuse, administrateur du gymnase, sont concernées : • La Chapelle sur Oreuse

• Thorigny sur Oreuse

• Perceneige

• Courlon

• Serbonnes

• Vinneuf

• Sergines

• Pailly

• Plessis st Jean

• Compigny

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire,

Entendu l’exposé des motifs, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE que les interventions soient effectuées par les éducateurs sportifs diplômés d’État de la CCYN pour les activités terrestres,

AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente décision.

Monsieur Dorte demande pourquoi seules les communes du SIVOM entre Yonne et OreuseCONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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bénéficient de ces activités sportives. Il lui est répondu que le SIVOM entre Yonne et Oreuse met à disposition à titre gracieux son gymnase, il est naturel que ce soit les communes du Syndicat qui en bénéficient.

Monsieur Dorte répond que la mise à disposition de son gymnase comme de tous les équipements de sa commune n’est pas payante dans la réalisation d’activités scolaires. Madame Delalleau rappelle alors que les effectifs du service des sports ont été considérablement réduits par choix d’économie et de politique, et qu’on ne peut sans cesse offrir des prestations sans faire appel à des personnels supplémentaires.

Il est acté que Messieurs Dorte et Spahn doivent se rencontrer pour parler des modalités de mise à disposition dans le cadre d’activités scolaires.

2019-116 Convention avec l’Éducation Nationale concernant la mise à disposition de personnels sportifs pour les activités nautiques.

Dans le cadre des activités « surveillance de la natation », les personnels de la CCYN peuvent être mis à disposition des écoles au cours des activités développées par les enseignants pour la traduction des objectifs du projet d’école.

L’éducation nationale a adressé une convention pour acter l’agrément de ces personnels dès la rentrée de septembre 2019.

Il a été demandé au cours du bureau communautaire quelles écoles étaient concernées par cette prestation sportive :

Pour la piscine, année scolaire 2018-2019 :

• Courlon

• Champigny

• Michery

• Misy (convention passée avec un Syndicat de communes incluant une ou des communes extérieures à notre territoire)

• Villeneuve la Guyard

• Sergines

• La Chapelle sur Oreuse

• Vinneuf

• Villemanoche

• Serbonnes

• Chaumont

• Saint Agnan (convention passée avec un Syndicat de communes incluant une ou des communes extérieures à notre territoire)

• Thorigny sur Oreuse

• Perceneige

• Gisy les Nobles

• Villeblevin

Monsieur Dorte fait remarquer que Pont sur Yonne ne figure pas dans cette liste et souhaite savoir pourquoi.

Le Président fait remarquer que l’année passée, Pont sur Yonne faisait partie du dispositif et que des créneaux avaient été réservés à la piscine. Les écoles de Pont sur Yonne ne se sont pas présentées aux séances organisées pour elles.

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire,CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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PROCÈS VERBAL

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Entendu l’exposé des motifs, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE que les interventions soient effectuées par les éducateurs sportifs diplômés d’État de la CCYN pour les activités nautiques ;

AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente décision.

Monsieur Dorte souhaite qu’une convention lui soit envoyée pour les activités « piscine » concernant les scolaires de sa commune.

La convention pour l’année scolaire 2019/2020 sera transmise à la Mairie de Pont sur Yonne dans les plus brefs délais

2019-117 Demande de subvention du département pour l’école multisport

Le Conseil Départemental de l’Yonne octroie sur demande une subvention pour les activités rentrant dans le cadre des « écoles multi-sports ». Les actions portées par notre collectivité via les cours collectifs « multi-sports » à destination des publics enfants s’inscrivent parfaitement dans ce cadre.

Il est nécessaire de réaliser cette demande de subvention, dont nous ne connaissons pas encore le montant (le formulaire de demande sera mis en ligne en septembre par le département).

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

SOLLICITE une subvention pour l’école multi-sports du Service « Sports pour tous », pour la période 2019/2020 auprès du Conseil Départemental de l’Yonne ;

AUTORISE le Président à signer la Charte de qualité 2019 et tout document se rapportant à la présente demande de subvention.

2019-118 Convention avec le SIVOM ENTRE YONNE ET OREUSE d’utilisation du gymnase de Sergines

Les agents du service « Sport pour tous » assurent des cours collectifs, de gym d’entretien, d’école multi-sports et de baby gym. Ces cours ont lieu dans le gymnase de Sergines, géré par le SIVOM ENTRE YONNE ET OREUSE. Afin de valider les différentes modalités, telles que la gratuité de la mise à disposition, ou la réservation des trois créneaux horaires, il est nécessaire de conventionner avec le SIVOM, rédacteur de la dite convention.

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (27 pour, 2 contre) :

ACCEPTE de renouveler la convention d’utilisation du gymnase cantonal de Sergines pour l’année scolaire 2019-2020.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente décision.

RESSOURCES HUMAINES

2019-119 Renouvellement du contrat maître-nageur

Le contrat du maître- nageur se termine le 03 novembre 2019. Pour le bon fonctionnement duCONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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service, il est nécessaire de renouveler ce contrat.

La piscine de Serbonnes a été fermée plusieurs mois cette année, pour cause de travaux. Le maître- nageur est alors mis à disposition du service « Sport pour tous ».

À la rentrée 2019, la piscine est de nouveau ouverte.

Le Président rappelle qu’il serait compliqué de retrouver un maitre-nageur dans le cas où le contrat ne serait pas renouvelé. De plus, tant que la piscine de la CCAS d’EDF à Serbonnes peut être utiliséée, le maître-nageur est nécessaire à la moindre activité pour la surveillance du bassin.

Monsieur Nézondet demande ce qu’il en est des surveillances des scolaires à la piscine : Le maître- nageur ne donnerait pas lui-même les cours de natation. Il lui est répondu par le Président, appuyé de Madame Legay, que ce sont les instituteurs qui doivent donner les cours, l’Éducation Nationale impose que quelles que soient les circonstances, les enseignants sont toujours responsables des enfants. Le maître-nageur est juste habilité à surveiller la sécurité de l’activité, et sa présence est nécessaire et imposée par l’Éducation Nationale.

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

PROPOSE le renouvellement du contrat du maître-nageur pour une durée de 12 mois,

CRÉE un poste d’Éducateur territorial APS à temps complet pour une période de 12 mois, rémunération sur le 9ème échelon du grade d’Éducateur des APS,

DÉCIDE de confier au maître-nageur les missions suivantes :

- mise en œuvre des actions pédagogiques, d’apprentissage, d’animations adaptées auprès des différents publics,

- gestion administrative des activités avec la tenue de fiches de préparation de séances, d’utilisation des créneaux d’occupation du bassin, d’états de présence, de documents pédagogiques (attestations, diplômes…),

- mise en œuvre de projets d’animation et pédagogiques auprès des accueils de loisirs,

DIT qu’en cas de fermeture de la piscine pour travaux ou tout autre motif, le maître-nageur effectuera des missions correspondant au cadre d’emploi d’un éducateur des activités physiques et sportives au sein des services de la CCYN.

2019-120 Indemnités du receveur municipal

Mme Bourgeois nous a fait parvenir son décompte des indemnités de conseil pour la période 1er janvier au 31 mars 2019.

L’indemnité brute pour 3 mois est de 248.96€.

Le Président précise que le service, assurant la transition avant l’arrivée de Monsieur Casenave à la Trésorerie de Pont sur Yonne, a été plus que largement utilisé, en termes de conseils et de sollicitations diverses, pour l’élaboration budgétaire.

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (13 pour, 14 contre, 2 abstentions) :

DÉCIDE de ne pas attribuer une indemnité de conseil à Madame Marie-Claire BOURGEOIS,CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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Monsieur Dorte justifie qu’il vote contre car les comptables publics touchent déjà un salaire pour effectuer leurs missions, et que selon lui, cette participation financière n’a pas lieu d’être.

2019-121 Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Le Compte Épargne Temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Le projet a été étudié en Comité Technique le 29 août 2019 et a été validé à l’unanimité.

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le règlement du Compte Épargne Temps dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

2019-122 Avancement de grade

L’avancement de grade constitue un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Pour bénéficier d’un avancement de grade, il conviendra de remplir les conditions fixées par les statuts particuliers. Plusieurs agents peuvent prétendre à un avancement de grade.

Il est nécessaire de créer 3 postes à compter du 01er octobre 2019 :

-2 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet

-1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet (28/35ème)

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (26 pour 2 contre 1 abstention) :

 APPROUVE la création des postes suivants à compter du 1er octobre 2019 :

Création de postes quotité observations

1 poste d’adjoint administratif

territorial principal de 1ère classe

TNC à

28/35ème

avancement de grade

2 postes d’adjoints techniques

principaux de 1ère classe

Temps

complet

avancement de grade

APPROUVE le tableau des effectifs modifié à l’issue du Conseil communautaire réuni le 5 septembre 2019,

CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

2019-123 Création d’un poste à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2eme classe

Pour le bon fonctionnement de l’école de musique, il est nécessaire de créer un poste à temps non complet, le poste était prévu dans le projet présenté lors du conseil communautaire du 4 juillet.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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Il s’agit d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2éme classe à temps non complet 2h30 hebdomadaire en contrat à durée déterminée.

Ont pris part au vote : 29

Le conseil communautaire

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (21 pour, 7 contre et 1 abstention) :

APPROUVE la création du poste suivant à compter du 9 septembre 2019 pour une durée de 12 mois :

- assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (2h30/20ème),

- rémunération sur le 1er échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (IB 389- IM 356)

APPROUVE le tableau des effectifs modifié à l’issue du Conseil communautaire réuni le 5 septembre 2019,

CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

L’ordre du jour est épuisé à 19h23.

Questions diverses

Monsieur Nézondet demande à prendre la parole et interroge le Président sur ses positions quant au choix de conserver ses locaux administratifs dans l’ancien EHPAD de Pont sur Yonne, d’externaliser un service, et de vendre les bâtiments Gauthier. Il exprime ses craintes sur le fait que les fonctionnaires ne voudront pas partir de la fonction publique, et que l’on se retrouverait « chargé » de ce personnel inutilement.

Le Président temporise : pour l’instant, les marchés sont lancés, on ne peut se positionner aujourd’hui sans connaître les entreprises qui vont y répondre. Des entretiens seront ensuite organisés par ces mêmes entreprises auprès des personnels concernés. Simultanément, un décret s’inscrivant dans la réforme de la fonction publique territoriale est prévu pour 2020 et pourrait imposer de ne plus consulter les agents en cas d’externalisation. Toutes ces variables font que si l’on doit travailler sur le projet, tous les éléments ne sont pas encore en notre possession pour savoir quelle procédure sera appliquée.

Monsieur Nézondet pense que c’est un mauvais choix de vouloir vendre les bâtiments Gauthier, que l’on destinait aux services techniques initialement ; selon lui la CCYN aurait pu vendre la maison d’habitation rue de Paris, aménager les anciens locaux commerciaux de Gauthier, pour en faire le siège de la structure, ce qui aurait permis de supprimer le bail emphytéotique pour les locaux, faubourg de Villeperrot à Pont sur Yonne. De plus, il n’est plus pensable d’utiliser les locaux insalubres, Quai des Veuves à Pont sur Yonne, les actuels locaux des services techniques.

S’agissant de la maison d’habitation, le Président indique qu’elle se situe en zone UE du POS de Pont sur Yonne où sont interdites les maisons d’habitation. Le règlement de zone indique que les habitations de cette zone doivent être liées à un bâtiment d’activité, ce qui en fait des maisons de gardiennage. Il n’est pas possible de séparer ce lot du reste. Il est donc impossible pour la CCYN de s’en défaire sans vendre également le bâtiment d’activité auquel elle est liée.

S’agissant de l’insalubrité des locaux du Quai des Veuves, il précise que la cour des comptes malgré son interdiction d’investissement, a accédé à sa demande de budgéter 60 000 euros en investissement pour 2019, précisément pour la réalisation d’aménagements aux services techniquesCONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS VERBAL

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nécessaires pour la santé, la sécurité et la salubrité. Exceptionnellement et sur ces motifs, la CRC et la Préfecture ont validé cette section investissement pour 2019.

Monsieur Nézondet attire l’attention de l’assemblée sur l’état du bâtiment administratif actuel concernant les radiateurs qui ne sont pas munis de vannes thermostatiques et qui obligent à ouvrir les fenêtres pour réguler la chaleur ; l'état général catastrophique de ce bâtiment va demander des frais énormes à l'avenir.

Concernant la convention de mise à disposition de personnels des communes à la CCYN pour le périscolaire, M. Nézondet déplore que le président ne veuille pas établir de convention, empêchant ainsi les communes d’établir un titre de paiement pour que la CC règle le dû qu'elle perçoit du paiement des parents et de l'aide CAF, au motif que le président ignore l’analyse de la sous-préfecture concernant la compétence périscolaire de la CCYN car il pense qu’elle n’est pas conforme à la réalité des faits ; alors même que 7 maires étaient présents lors de cette rencontre en sous-préfecture pour les statuts de la CC.

Monsieur le Président répond que le nombre de maires ne fait rien à l’affaire et que cette situation de blocage perdurera tant que ne sera mis au clair l’exercice, ou pas, de la compétence périscolaire par la CCYN. Il précise que l’absence de convention joue dans les deux sens et qu’aucun titre n’a non plus été émis par la CCYN. Il maintient qu’aucun élément de nos statuts ne démontre que nous possédons cette compétence.

Monsieur Dorte sollicite les éclaircissements du Président sur la compétence périscolaire.

Le Président l’informe qu’un bureau communautaire spécifiquement sur les statuts, en présence de Monsieur Bernard, l’Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage qui conseille juridiquement le Bureau depuis quelques mois, est prévu courant septembre, comme annoncé lors du précédent Conseil. Une invitation sera envoyée en courant de la semaine qui suit.

Monsieur Dorte, appuyé par d’autres maires du territoire, interpelle sur l’état catastrophique des déchetteries.

Le Président précise que les marchés ont été passés, que l’entreprise a commencé les évacuations de plâtre, mais que la tâche est telle que plusieurs semaines seront nécessaires pour rattraper le retard et nettoyer complètement les déchetteries.

Monsieur Dorte regrette un manque de transparence sur les calendriers de collecte, mal vécu par ses administrés.

Il rappelle également que deux réunions se tiendront à propos des travaux du pont de Pont sur Yonne :

Une réunion avec les élus du territoire le 5 novembre à 19h à Pont sur Yonne

Une réunion publique le 14 novembre.

La séance est levée à 19h56