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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 28 mars 2019
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 28 mars 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 MARS 2019
COMPTE RENDU
L’an deux mille dix-neuf, vingt-huit mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués se sont réunis en la Salle de Réunion de la Communauté de Communes à Pont sur Yonne, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon Cottard (Champigny), Brosseron (Chaumont), Khebizi (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Lankriet (Pailly), Cormerois (Perceneige) (à partir de 17h12), Aubert (Plessis St Jean), Dorte, Joly, Duval (Pont sur Yonne), Baron (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau, Bardeau (Thorigny sur Oreuse) Spahn, Jordat, Delalleau (Villeblevin), Genty (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Regnault, Tassigny, Largillier, (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nezondet (Vinneuf).
Absents excusés ayant donné pouvoir : M Percheminier à M Genty, Mme Geeverding à M Pitou, Mme Bregere à M Dorte, M Garnier à M Babouhot, M Debuyser à M Bourreau, Mme Noblet à M Nézondet.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 17h05.
Monsieur Jordat est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Bourreau intervient pour déplorer d’avoir reçu les documents préparatoires bien trop tard. En effet, s’il a conscience du travail fourni, il estime que le temps de préparation est trop court. Il demande que le vote des budgets soit décalé, au moins sur le vote du budget principal.
Monsieur Spahn demande au conseil de décider s’il souhaite reporter le vote, seulement 13 voix s’expriment dans ce sens. Le vote aura donc lieu.
I.COMMANDE PUBLIQUE
Objet : DMS en déchetterie / Avenant au contrat
Monsieur le Président expose :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord ; Vu le contrat au 1er avril 2018 ;
Considérant que pour mener à bien ses compétences la Communauté de Communes Yonne Nord doit disposer d'un contrat pour enlever les DMS (déchets Ménagers Spéciaux) en déchetterie.
Le Président rappelle que le conseil communautaire en date du 15 mars 2018 avait décidé de conclure un marché pour la collecte et le traitement des déchets pour les déchetteries de la CCYN.
Il est proposé de faire un avenant pour la période du 1er avril au 31/12/2019, avec la société Triadis
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Président à signer cet avenant et à effectuer toutes les démarches afférentes à sa mise en œuvre.
Objet : Bois en déchetterie / Avenant au contrat
Monsieur le Président expose :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord ;
Vu le marché du 1er avril 2017 ;
Considérant que pour mener à bien ses compétences la Communauté de Communes Yonne Nord doit disposer d'un contrat pour enlever le bois en déchetterie.
Le Président rappelle qu’à la suite de l’arrêté du 12 juillet 2018. Il avait été décidé de conclure un avenant de contrat avec la société ONYX.
Il est proposé de renouveler cet avenant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité:
- D'approuver cet avenant annexé à la présente délibération.
- D’autoriser le Président à signer cette convention et à effectuer toutes les démarches afférentes à sa mise en œuvre.
Arrivée de Monsieur Cormerois (Perceneige) à 17h12
Objet : protocole transactionnel pour le traitement des déchets ménagers et assimilés
Monsieur SPAHN expose le projet de protocole transactionnel avec la société CHEZE pour le traitement des déchets ménagers et assimilés. Vous trouverez en annexe le projet de protocole transactionnel.
Un marché a été lancé pour le traitement des déchets verts des déchetteries avec la société CHEZE le 1er février 2016, pour une durée de 3 ans (terme au 31 janvier 2019). Conformément à l’article 2044 du Code Civil, nous pouvons signer un protocole transactionnel pour payer les factures de la société CHEZE pour les prestations réalisées à partir du 1er février 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité
- D’accepter de conclure un protocole transactionnel avec la société CHEZE relatif au paiement des prestations de traitement des déchets ménagers assimilés pour la période du 1er février 2019 au 28 mars 2019.
- D’accepter le montant de l’indemnité transactionnelle qui s’élève à 114 404.98 € TTC
- D’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.
II.URBANISME
Objet : retrait de la deliberation n°2018-183 instaurant les permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de Villeneuve la Guyard
Monsieur le Président expose :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’article L.421-3 du code de l’urbanisme qui dispose que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ;
Vu l’article R.421-27 du code de l’urbanisme qui dispose que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ;
Vu la délibération 2018-183 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Yonne Nord en date du 01/12/2016 instaurant le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD ;
Vu le courrier du Sous-Préfet en date du 12/02/2019 valant recours gracieux demandant le retrait de la délibération n°2018-183 au motif qu’il appartenait au conseil municipal de prendre cette délibération ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de l’instauration du permis de démolir ;
Considérant que la délibération n°2018-183 est entachée d’incompétence et que son inégalité la rend donc inopposable ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De retirer la délibération n°2018-183 instaurant le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
La présente délibération sera exécutoire :
- Après sa notification au Préfet au titre du contrôle de légalité
- Après affichage de la présente délibération à la Communauté de Communes Yonne Nord et en mairie de VILLENEUVE-LA-GUYARD pendant une durée d’un mois. III. FINANCES
Objet : Vote du compte de gestion 2018 - Budget principal
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et 2121-31,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l'année 2018.
Il s’avère qu’il y avait des différences entre le résultat de la section fonctionnement du compte administratif et du compte de gestion 2017.
Le bon chiffre sera repris lors du vote du Budget Principal.
Considérant qu’outre cette différence il y a concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame BERTIN puis Madame BOURGEOIS, Receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur Thierry SPAHN, Président de la Communauté de Communes Yonne Nord.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 29 voix pour et 4 abstentions :
-d'adopter le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du budget principal et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le receveur municipal et le Président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Objet : Vote du compte de gestion 2018 Budget ordures ménagères
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et 2121-31,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l'année 2018.
Il s’avère qu’il y avait des différences entre les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif et du compte de gestion 2017.
Les bons chiffres seront repris lors du vote du Budget Principal.
Considérant qu’outre ces différences il y a concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame BERTIN puis Madame BOURGEOIS, Receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur Thierry SPAHN, Président de la Communauté de Communes Yonne Nord.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 4 abstentions et 29 pour : -d'adopter le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du budget Ordures Ménagères et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le receveur municipal et le Président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Objet : Vote du compte de gestion 2018 Budget SPANC
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et 2121-31,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l'année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame BERTIN puis Madame BOURGEOIS, Receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur Thierry SPAHN, Président de la Communauté de Communes Yonne Nord.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 4 abstentions et 29 voix pour :
- d'adopter le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du budget SPANC et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le receveur municipal et le Président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Objet : Vote du compte de gestion 2018 - Budget ZA d’Evry
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et 2121-31,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l'année 2018.
Il s’avère qu’il y avait des différences entre le résultat de la section d’investissement du compte administratif et du compte de gestion 2017.
Le bon chiffre sera repris lors du vote du Budget Principal.
Considérant qu’outre cette différence il y a concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame BERTIN puis Madame BOURGEOIS, Receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur Thierry SPAHN, Président de la Communauté de Communes Yonne Nord.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 4 abstentions et 29 voix pour :
- d'adopter le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du budget de la ZA d’Evry et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le receveur municipal et le Président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Objet : Vote du compte de gestion 2018 - Budget Aérodrome
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14 et 2121-31,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l'année 2018.
Il s’avère qu’il y avait des différences entre le résultat de la section du fonctionnement du compte administratif et du compte de gestion 2017.
Le bon chiffre sera repris lors du vote du Budget Principal.
Considérant qu’outre cette différence il y a concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame BERTIN puis Madame BOURGEOIS, Receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur Thierry SPAHN, Président de la Communauté de Communes Yonne Nord.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 4 abstentions et 31 voix pour :
- d'adopter le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du budget de l’Aérodrome et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le receveur municipal et le Président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Objet : Adoption du compte administratif 2018 - Budget principal
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif, Vu les décisions modificatives prisent lors des séances du conseil communautaire du :
- 18 décembre 2018
- 08 novembre 2018
- 05 juin 2018
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président,
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Madame
DELALLEAU, Premier Vice-Président,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 4 abstentions et 29
voix pour :
- D'adopter le compte administratif de l'exercice 2018 - budget principal, arrêté comme suit:
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général
815 381.66 013 Atténuation de
charges
48 950.09
012 Charges de
personnel
3 013 068.54 70 Produit des
services
466 441.18
014 Atténuation de
produits
197 988.00 73 Impôts et taxes 1 660 802.00
65 Autres charges
de gestion
courante
44 637.17 74 Dotations et
participations
841 091.85
66 Charges
financières
53 072.06 75 Autres produits
de gestion
courante
2 210.00
67 Charges
Exceptionnelles
4 938.98 76 Produits
financiers
042 Opérations
d’ordre entre
sections
94 279.64 77 Produits
exceptionnels
17 179.68
042 Opérations
d’ordre entre
sections
7 231.04
TOTAL 4 223 366.05 TOTAL 3 043 905.84
Solde -1 179 460.21 Le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2018, avec le report en D 002 du résultat de
2017 (- 713 350.57 euros), présente un déficit global de – 1 892 810.78 euros.
Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
95 401.21 13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
10 Dotations, fonds
divers et réserves
25 202.00
21 Immobilisations
corporelles
10 685.79 106
8
Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
040 Opérations
d’ordre entre
sections
94 279.64
16 Emprunts et dettes 147 249.83 041 Opérations
patrimoniales
040 Opérations d’ordre
entre sections
7 231.04 16 Emprunts et
dettes
600 650.00
041 Opérations
patrimoniales
21 Immobilisations
corporelles
973.52
TOTAL 260 567.87 TOTAL 721 105.16
Solde 460 537.29
Le résultat d’investissement du Compte Administratif 2018 avec le report en R 001 du résultat de
2017 (1 277 825.61 €) et le solde négatif des restes à réaliser (– 35 000€), présente un excédent
global de 1 703 362.90 euros. Le R 001 reporté en 2019 est de 1 738 362.90.
Objet : Adoption du compte administratif 2018 - Budget Ordures Ménagères
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif,
Vu les décisions modificatives prisent lors des séances du conseil communautaire du :
- 18 décembre 2018
- 13 septembre 2018
- 05 juin 2018 Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président,
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Madame
DELALLEAU, Premier Vice-Président,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 4 abstentions et 29
voix pour :
- D'adopter le compte administratif de l'exercice 2018 - budget Ordures Ménagères, arrêté
comme suit:
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général
1 990 266.01 013 Atténuation de
charges
40 099.93
012 Charges de
personnel
1 047 015.95 70 Produit des
services
2 352 040.19
014 Atténuation de
produits
73 Impôts et taxes
65 Autres charges
de gestion
courante
15 856.31 74 Dotations et
participations
148 482.08
66 Charges
financières
49 926.46 75 Autres produits
de gestion
courante
67 Charges
Exceptionnelles
20 467.53 76 Produits
financiers
042 Opérations
d’ordre entre
sections
238 065.76 77 Produits
exceptionnels
16 932.01
042 Opérations
d’ordre entre
sections
75 658.33
TOTAL 3 361 598.02 TOTAL 2 633 212.54
Solde - 728 385.48
Le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2018, avec le report en D 002 du résultat de
2017 (- 110 576.02 euros), présente un déficit global de – 838 961.50 euros. Ce chiffre est reporté
sur le budget principal 2019. Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
10 Dotations, fonds
divers et réserves
21 Immobilisations
corporelles
2 819.20 106
8
Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
040 Opérations
d’ordre entre
sections
238 065.76
16 Emprunts et dettes 109 071.02 041 Opérations
patrimoniales
040 Opérations d’ordre
entre sections
75 658.33
041 Opérations
patrimoniales
TOTAL 187 548.55 TOTAL 238 065.76
Solde 50 517.21
Le résultat d’investissement du Compte Administratif 2018 avec le report en R 001 du résultat de
2017 (50 188.46 €), présente un excédent global de 100 705.67 euros. Ce chiffre est reporté sur le
budget principal 2019.
Objet : Adoption du compte administratif 2018 - Budget Aérodrome
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif,
Vu la décision modificative prise lors de la séance du conseil communautaire du :
- 05 juin 2018
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président,
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Madame
DELALLEAU, Premier Vice-Président,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 4 abstentions et 31 voix pour :
- D'adopter le compte administratif de l'exercice 2018 - budget Aérodrome, arrêté comme
suit: Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général
13 591.12 013 Atténuation de
charges
012 Charges de
personnel
70 Produit des
services
22 528.43
014 Atténuation de
produits
73 Impôts et taxes
65 Autres charges
de gestion
courante
74 Dotations et
participations
6 921.00
66 Charges
financières
75 Autres produits
de gestion
courante
042 Opérations
d’ordre entre
sections
9 342.47 76 Produits
financiers
77 Produits
exceptionnels
042 Opérations
d’ordre entre
sections
TOTAL 22 933.59 TOTAL 29 449.43
Solde 6 515.84
Le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2018, avec le report en R 002 du résultat
de 2017 (45 632.86 euros), présente un excédent global de 52 148.70 euros. Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
10 Dotations, fonds
divers et réserves
21 Immobilisations
corporelles
106
8
Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
040 Opérations
d’ordre entre
sections
9 342.47
16 Emprunts et dettes 041 Opérations
patrimoniales
040 Opérations d’ordre
entre sections
041 Opérations
patrimoniales
TOTAL 0.00 TOTAL 9 342.47
Solde
Le résultat d’investissement du Compte Administratif 2018 avec le report en R 001 du résultat de
2017 (45 876.75 €), présente un solde positif global de 55 219.22 euros.
Objet : Adoption du compte administratif 2018 - Budget ZA d’Evry
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif,
Vu la décision modificative prise lors de la séance du conseil communautaire du :
- 05 juin 2018
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président,
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Madame
DELALLEAU, Premier Vice-Président,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 4 abstentions et 29
voix pour :
- D'adopter le compte administratif de l'exercice 2018 - budget ZA d’Evry, arrêté comme suit : Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général
600.78 013 Atténuation de
charges
012 Charges de
personnel
70 Produit des
services
014 Atténuation de
produits
73 Impôts et taxes
65 Autres charges
de gestion
courante
0.36 74 Dotations et
participations
66 Charges
financières
17 831.25 75 Autres produits
de gestion
courante
042 Opérations
d’ordre entre
sections
76 Produits
financiers
77 Produits
exceptionnels
042 Opérations
d’ordre entre
sections
TOTAL 18 432.39 TOTAL 0.00
Solde - 18 432.39
Le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2018, avec le report en D 002 du résultat de
2017 (- 1 777.50 euros), présente un déficit global de – 20 209.89 euros. Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
10 Dotations, fonds
divers et réserves
21 Immobilisations
corporelles
106
8
Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
040 Opérations
d’ordre entre
sections
16 Emprunts et dettes 041 Opérations
patrimoniales
040 Opérations d’ordre
entre sections
041 Opérations
patrimoniales
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00
Solde 0.00
Le résultat d’investissement du Compte Administratif 2018 avec le report en R 001 du résultat de
2017 (12 013.32 €), présente un excédent global de 12 013.32 euros.
Objet : Adoption du compte administratif 2018 - Budget SPANC
Le Président expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Président,
Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Madame
DELALLEAU, Premier Vice-Président,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 4 abstentions et 29
voix pour :
- D'adopter le compte administratif de l'exercice 2018 - budget SPANC, arrêté comme suit: Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général
2 813.22 013 Atténuation de
charges
012 Charges de
personnel
33 321.54 70 Produit des
services
5 475.45
014 Atténuation de
produits
73 Impôts et taxes
65 Autres charges
de gestion
courante
74 Dotations et
participations
66 Charges
financières
75 Autres produits
de gestion
courante
0.20
042 Opérations
d’ordre entre
sections
76 Produits
financiers
77 Produits
exceptionnels
132.00
042 Opérations
d’ordre entre
sections
TOTAL 36 134.76 TOTAL 5 607.65
Solde - 30 527.11
Le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2018, avec le report en D 002 du résultat de
2017 (- 101 570.48 euros), présente un déficit global de – 132 097.59 euros. Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
10 Dotations, fonds
divers et réserves
21 Immobilisations
corporelles
106
8
Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
040 Opérations
d’ordre entre
sections
16 Emprunts et dettes 041 Opérations
patrimoniales
040 Opérations d’ordre
entre sections
041 Opérations
patrimoniales
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00
Solde 0.00
Le résultat d’investissement du Compte Administratif 2018 avec le report en R 001 du résultat de
2017 (4 054.56 €), présente un excédent global de 4 054.56euros.
Objet : GEMAPI - Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations.
Le Président expose :
- Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement
- Vu l’article 1530 bis du Code Général des impôts
- Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015
- Vu la Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017
- Vu l’article 164 de la loi de finances 2019
- Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Public Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM »), notamment ses articles 56 à 59
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-
16 et L5214-21
- Vu la délibération du 12 février 2018 instaurant la taxe GEMAPI
La compétence GEMAPI est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Yonne
Nord. Pour financer cette compétence l’EPCI a instauré une taxe par délibération le
12 février 2018. Le produit de cette taxe servira à participer aux syndicats auxquels la Communauté de Communes
Yonne Nord adhère (EPAGE Loing, SMAYA, SDDEA), à faire des études et à réaliser un
programme d’action.
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la
population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF). Il s’agit d’une taxe additionnelle
dont le montant est réparti par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti,
Foncier Non Bâti, Taxe d’habitation, Cotisation Foncière des Entreprise)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 3 voix contre et 32 voix
pour :
- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 104 322 euros, c’est-à-dire au même montant
qu’en 2018.
- De donner pouvoir au Président pour l’application de cette décision
Objet : Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2019
Le Président expose :
La Communauté de Communes Yonne Nord exerce la compétence collecte des ordures ménagères.
Les dépenses qui découlent de cette compétence sont compensées par la décision de percevoir une
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 11 voix contre, 2 abstentions et 22 voix pour :
- D’approuver ce montant et son inscription au budget.
Ce taux de 15 % et le produit fiscal attendu seront notifiés à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Objet : Fixation des taux concernant la cotisation foncière des entreprises, la taxe
d'habitation, la taxe foncière (bâti et non bâti)
Le Président expose :
2019
Bases 21 786 804
Taux 15 %
Produit 3 268 020.60 La taxe professionnelle unique (TPU) a été supprimée en début d'année 2010.
A partir de 2011, plusieurs recettes fiscales viennent remplacer l'ancienne TPU : * la cotisation foncière des entreprises (CFE)
* la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
* un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux
(énergie, transport ferroviaire, télécommunications). L’IFER est constituée par les composantes suivantes :
- IFER sur les éoliennes et hydroliennes (art. 1519 D) ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
(art. 1519 E) ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art.
1519 F) ;
- IFER sur les transformateurs électriques (art. 1519 G) ;
- IFER sur les stations radioélectriques (art. 1519 H) ;
- IFER sur le matériel ferroviaire roulant (art. 1599 quater A) ;
- IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B).
- la taxe d'habitation (ancienne part du Conseil Général)
- la taxe foncière (non bâti)
Il faut dorénavant voter les produits et les taux de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe
d’habitation, et de la taxe foncière qui viendront alimenter le budget de la Communauté en lieu et
place de l'ancienne TPU.
Les bases prévisionnelles de la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation, la taxe
foncière (non bâti) sont les suivantes :
Base en € Taux en % Produit en €
Cotisation foncière des
entreprises
4 610 000 23.25 1 071 848
Taxe d’habitation 29 269 000 6.20 1 814 678
Taxe foncière (bâti) 21 521 000 5.44 1 170 742
Taxe foncière (non bâti) 1 532 000 11.06 169 439
Considérant que la première année du passage en FPU, ne peut être voté un taux supérieur au taux
moyen pondéré qui a été calculé et notifié, soit 23.25%,
Concernant la hausse des taux ménages (TH et TF), plusieurs versions ont été proposées, un vote a
donc été organisé : Hausse de fiscalité 323 % : 12 pour
Hausse de fiscalité 153 % : 12 pour
Hausse de fiscalité 104% : 6 pour
Maintien de la fiscalité actuelle : 5 pour
Suite à ce vote, deux taux ont été retenus, la hausse de fiscalité à 323% et la hausse de fiscalité à
153 %.
2 éme tour :
Hausse de fiscalité 323 % : 12 pour
Hausse de fiscalité 153 % : 19 pour
Abstention : 4
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 12 voix contre, 4 abstentions et 19 voix pour :
D'approuver les taux, ces montants et leur inscription au budget primitif du budget principal :
- 23.25 % : 1 071 848.00 € pour la cotisation foncière des entreprises
- 6.20 % : 1 814 678 € pour la taxe d'habitation
- 5.44 % : 1 170 742 € pour la taxe foncière (bâti)
- 11.06 % : 169 439 € pour la taxe foncière (non bâti)
Objet : Attributions de compensation
Le Président expose :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, notamment le paragraphe VI, modifié par
l’article 185 de la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004,
Vu le rapport de la CLETC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
D’arrêter le montant par commune comme suit : Communes Attribution de
compensation
Champigny Sur Yonne 205 786 €
La Chapelle Sur Oreuse 77 987 €
Chaumont 19 752 €
Compigny 4 327 €
Courlon Sur Yonne 108 198 €
Cuy 64 579 €
Evry 84 367 €
Gisy les Nobles 95 227 €
Michery 79 002 €
Pailly 5 434 €
Perceneige 33 352 €
Plessis Saint Jean 1 506 €
Pont Sur Yonne 342 230 €
Saint Serotin 6 523 €
Serbonnes 52 554 €
Sergines 25 198 €
Thorigny Sur Oreuse 32 657 €
Villeblevin 34 050 €
Villemanoche 13 202 €
Villenavotte 1 375 €
Villeneuve La Guyard 243 836 €
Villeperrot 5 131 €
Vinneuf 57 066 €
TOTAL 1 593 339 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Le Président et le Directeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision.
Objet : Mise à disposition de personnel dans le Budget Annexe SPANC
Le Président expose :
• vu la loi du 26 janvier 1984
• vu l'article L 5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
• vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,
La Communauté de Communes Yonne Nord a mis en place un Budget Annexe SPANC. Ce service est un service public industriel et commercial qui doit avoir des dépenses équilibrées par des recettes propres. Il est proposé de mettre à disposition un agent à temps partiel sur ce Budget Annexe. Cet agent devra effectuer des missions de contrôle des systèmes d'Assainissement Non Collectif du territoire et éventuellement pourra être mis à disposition de communes extérieures de la Communauté de Communes Yonne Nord.
Le remboursement du Budget Annexe au Budget Principal se fera en fin d'année en fonction du nombre d'heures effectuées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre et 33 voix pour :
• D'accepter la mise à disposition de personnel par l'EPCI au Budget Annexe Service Public d'Assainissement Non Collectif;
• D'autoriser le remboursement des frais liés à cette affectation du Budget Annexe au Budget Principal en fin d'année ;
• De donner pouvoir pour toutes les démarches nécessaires liées à cette décision.
Objet : Mise à disposition de personnel dans le Budget Annexe Aérodrome
Le Président expose :
• vu la loi du 26 janvier 1984
• vu l'article L 5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
• vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,
La Communauté de Communes Yonne Nord a mis en place un Budget Annexe Aérodrome. Il est proposé de mettre à disposition un agent à temps partiel sur ce Budget Annexe, pour réaliser des missions de gestion de cette infrastructure intercommunale.
Le remboursement du Budget Annexe au Budget Principal se fera en fin d'année en fonction du nombre d'heures effectuées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre et 33 voix pour :
• D'accepter la mise à disposition de personnel par l'EPCI au Budget Annexe Aérodrome;
• D'autoriser le remboursement des frais liés à cette affectation du Budget Annexe au Budget Principal en fin d'année ;
• De donner pouvoir pour toutes les démarches nécessaires liées à cette décision.
Objet : Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget Principal
Le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2019, Après avis favorable de la commission Finances et du Bureau qui se sont réunis le 21 mars 2019,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 8 voix contre, 4 abstentions et 23
voix pour :
- D’adopter le budget primitif 2019 du Budget Principal comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général 2 394 850.00
013 Atténuation de
charges
60 000.00
012 Charges de
personnel 4 091 500.00
70 Produit des
services
448 000.00
014 Atténuation de
produits 1 793 339.00
73 Impôts et taxes 8 354 379.22
65 Autres charges
de gestion
courante
382 714.97
74 Dotations et
participations
785 405.00
66 Charges
financières 113 626.65
75 Autres produits
de gestion
courante
2 210.00
67 Charges
exceptionnelles 20 300.00
76 Produits
financiers
042 Opérations
d’ordre entre
sections
332 345.40
77 Produits
exceptionnels
15 200.00
022 Dépenses
imprévues
042 Opérations
d’ordre entre
sections
82 889.37
023 Virement section
investissement
R 002 Excédent de
fonctionnement
reporté
D 002 Déficit FCT
reporte 2 731 772.28
TOTAL 11 860 448.30 TOTAL 9 748 083.59
SOLDE -2 112 364.71 Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles 50 400.00
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
16 Emprunts et
dettes
21 Immobilisations
corporelles 1 971 623.18
10 Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
021 Virement section
fonctionnement
16 Emprunts et
dettes 510 000.00
024 Produit des
cessions des
immos
443 498.58
040 Opérations
d’ordre 82 889.37
040 Opérations
d’ordre
332 345.40
041 Opérations
patrimoniales
041 Opérations
patrimoniales
D 001 Solde
investissement
N-1
R 001 Solde
investissement N-
1 > 0
1 839 068.57
TOTAL 2 614 912.55 TOTAL 2 614 912.55
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Le Président, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente délibération.
Objet : Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget ZA d’Evry
Le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2019,
Après avis favorable de la commission Finances et du Bureau qui se sont réunis le 21 mars 2019,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 6 voix contre et 29 voix pour :
- D’adopter le budget primitif 2019 de la ZA d’Evry comme suit : Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général 1 250.00
013 Atténuation de
charges
012 Charges de
personnel
70 Produit des
services
48 770.32
014 Atténuation de
produits
73 Impôts et taxes
65 Autres charges
de gestion
courante
10.00
74 Dotations et
participations
66 Charges
financières 39 313.75
75 Autres produits
de gestion
courante
67 Charges
exceptionnelles
76 Produits
financiers
042 Opérations
d’ordre entre
sections
887 986.68
042 Opérations
d’ordre entre
sections
900 000.00
022 Dépenses
imprévues
R 002 Excédent de
fonctionnement
reporté
023 Virement section
investissement
D 002 Déficit de FCT
reporte 20 209.89
TOTAL 948 770.32 TOTAL 948 770.32 Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
16 Emprunts et
dettes
21 Immobilisations
corporelles
10 Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
021 Virement section
fonctionnement
16 Emprunts et
dettes
040 Opérations
d’ordre
887 986 .68
040 Opérations
d’ordre 900 000.00
041 Opérations
patrimoniales
041 Opérations
patrimoniales
R 001 Solde
investissement N
-1 > 0
12 013.32
D 001 Solde
investissement
N-1
TOTAL 900 000.00 TOTAL 900 000.00
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Le Président, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente délibération.
Objet : Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget SPANC
Le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2019,
Après avis favorable de la commission Finances et du Bureau qui se sont réunis le 21 mars 2019,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 6 voix contre et 29 voix pour :
- D’adopter le budget primitif 2019 du SPANC comme suit : Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général 2 700.00
013 Atténuation de
charges
100.00
012 Charges de
personnel 10 000.00
70 Produit des
services
13 000.00
014 Atténuation de
produits
73 Impôts et taxes
65 Autres charges
de gestion
courante
200.00
74 Dotations et
participations
132 147.59
66 Charges
financières
75 Autres produits
de gestion
courante
67 Charges
exceptionnelles 250.00
76 Produits
financiers
042 Opérations
d’ordre entre
sections
042 Opérations
d’ordre entre
sections
022 Dépenses
imprévues
R 002 Excédent de
fonctionnement
reporté
023 Virement section
investissement
D 002 Déficit de FCT
reporté 132 097.59
TOTAL 145 247.59 TOTAL 145 247.59 Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
16 Emprunts et
dettes
21 Immobilisations
corporelles 4 054.56
10 Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
021 Virement section
fonctionnement
16 Emprunts et
dettes
040 Opérations
d’ordre
040 Opérations
d’ordre
041 Opérations
patrimoniales
041 Opérations
patrimoniales
R 001 Solde
investissement N-
1 > 0
4 054.56
D 001 Solde
investissement
N-1
TOTAL 4 054.56 TOTAL 4 054.56
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Le Président, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente délibération.
Objet : Affectation des résultats du compte administratif 2018 – Budget Annexe Aérodrome
Le Président expose :
Après avoir examiné et voté le compte administratif 2018,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- D’affecter le résultat de fonctionnement 2018 qui présente un excédent global de 52 148.70 euros au compte R002 en recettes de fonctionnement 2019.
Objet : Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget Aérodrome Le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2019,
Après avis favorable de la commission Finances et du Bureau qui se sont réunis le 21 mars 2019,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide avec 1 voix d’abstention et 34 voix pour :
- D’adopter le budget primitif 2019 de l’Aérodrome comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à
caractère général 38 433.23
013 Atténuation de
charges
012 Charges de
personnel 30 000.00
70 Produit des
services
20 000.00
014 Atténuation de
produits
73 Impôts et taxes
65 Autres charges
de gestion
courante
1 000.00
74 Dotations et
participations
6 921.00
66 Charges
financières
75 Autres produits
de gestion
courante
1.00
67 Charges
exceptionnelles 300.00
76 Produits
financiers
042 Opérations
d’ordre entre
sections
9 342.47
77 Produits
Exceptionnels
5.00
022 Dépenses
imprévues
042 Opérations
d’ordre entre
sections
023 Virement section
investissement
R 002 Excédent de
fonctionnement
reporté
52 148.70
TOTAL 79 075.70 TOTAL 79 075.70 Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations
incorporelles
13 Subventions
d’investissement
204 Subventions
d’équipement
16 Emprunts et
dettes
21 Immobilisations
corporelles 64 561.69
10 Dotations, fonds
divers et réserves
Opérations en
cours
021 Virement section
fonctionnement
16 Emprunts et
dettes
040 Opérations
d’ordre
9 342.47
040 Opérations
d’ordre
041 Opérations
patrimoniales
041 Opérations
patrimoniales
R 001 Solde
investissement
n-1 > 0
55 219.22
D 001 Solde
investissement
N-1
TOTAL 64 561.69 TOTAL 64 561.69
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Le Président, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente délibération.
Objet : Vente du véhicule Renault Trafic immatriculé AD-806-XE
Le Président expose :
La Communauté des Communes Yonne Nord a acheté en 2011 un utilitaire pour le service des Ordures Ménagères. Ce véhicule n’est plus utilisé et nécessiterait de lourdes réparations pour être remis en état.
La Société MONOCCAZ situé au 347 Avenue du Général Leclerc 89140 Pont Yonne, souhaite faire l’acquisition de ce véhicule en l’état.
Pour cela, il nous est proposé pour ce véhicule immatriculé AD-806-XE de 2007 qui a aujourd’hui 223 461 km un prix de 1 000 € net dans l’état.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide
: - D’approuver la vente du Renault Trafic au prix de 1 000 € net dans l’état à La Société MONOCCAZ situé au 347 Avenue du Général Leclerc - 89140 Pont Sur Yonne,
- D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Objet : Tarifs Servi +
Le Président expose :
Vu la délibération n° 2018-160 du 18 décembre 2018.
Considérant le coût du service Servi + qui était sous-estimé lorsque les agents intervenaient auprès des habitants, il est proposé d’augmenter les tarifs de Servi + comme suit :
o Personne de moins de 65 ans : 27,50 € TTC pour 1 m3 d’encombrants ou 2 m3 de déchets verts.
o Personne de plus de 65 ans ou handicapée : 16,50€ TTC pour 1 m3 d’encombrants ou 2 m3 de déchets verts.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide avec 1 voix contre et 34 voix pour :
De valider les tarifs exposés.
La séance est levée à 20h08