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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 SEPTEMBRE 2017
COMPTE RENDU
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon-Cottard (Champigny), Brosseron, Devinat (Chaumont), Denisot (Compigny), Percheminier, Legay (Courlon), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier (Michery), Cots, Lanckriet (Pailly), Cormerois, JeanJean-Pardon (Perceneige), Aubert (Plessis St Jean), Dorte, Chislard, Joly, Domat (Pont sur Yonne), Le Gac (St Sérotin), Gourlin, Bonamy (Serbonnes), Pitou (Sergines), Goncalves (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Jordat (Villeblevin), Genty (Villemanoche), Laventureux, Chan Yoleng (Villenavotte), Bourreau, Tassigny, Regnault, Largillier, Debuyser (Villeneuve la Guyard), Petit, Robin (Villeperrot), Nézondet (Vinneuf).
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Noblet à M Nézondet, Mme Geeverding à M Pitou.
Absents : Mesdames et Messieurs Maire, Brunel, Bensoussan, Delalleau, Bardeau.
Madame Denise BROSSERON est nommée secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2017 est lu et adopté à l’unanimité avec la rectification suivante à la demande de Monsieur Chislard concernant la continuité du service en cas d’impayés : tout usager redevable de somme auprès de la CC Yonne Nord se verrait refuser l’inscription à un de ses services.
Monsieur le Président souhaite apporter les informations et précisions suivantes :
A la demande de Monsieur Declinchamp lors du dernier conseil communautaire, un comparatif des impayés est en cours de réalisation.
Les CC de l’Aillantais et du Gâtinais, elles aussi en redevance Ordures ménagères, connaissent des taux d’impayés comparables à ceux de la CC Yonne Nord soit environ 6%.
Les admissions en non-valeur
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs. Il s’agit d’un apurement comptable qui ne met pas obstacle à la poursuite du recouvrement par le Trésor Public
Lors de refus de bacs par les usagers, le règlement du service ordures ménagères (voté en 2011) stipule : Art. 6.4.- Pénalités
En cas de déclaration erronée, ou de non déclaration, de la part de l’usager, celui-ci est passible d’une majoration du tarif pour l’année concernée représentant 50 % du montant maximum de la redevance qui lui aurait été appliquée si celui-ci avait effectué une déclaration régulière.
En cas de refus non justifié de bacs par un usager, il sera facturé à ce dernier la redevance totale suivante : - la part « service »,
- la part « foyer » calculée par la CCYN selon les règles fixées à l’article 5 du présent règlement, - une pénalité correspondante à 2 fois la part « foyer ».
Monsieur le Président rappelle que ce document doit être mis à disposition des usagers dans les communes.
Journées Portes Ouvertes des Maisons de Services au Public
La cellule nationale des MSAP organise une opération « journées portes ouvertes » du 18 au 2 3septembre. La MSAP de la Communauté de Communes s’inscrira dans cette démarche avec la présence de nombreux partenaires : 20/09 de 9h à 12h Groupement social, médico-social Yonne Nord 20/09 de 14h à 18h Médiateur recouvrement CCYN
21/09 de 9h à 12h CIAS
21/09 de 14h à 17h Mission Locale
22/09 de 9h30 à 12h Mobil’Eco
22/09 de 14h45 à 17h Défenseurs des droits
Sur proposition de Monsieur Le Président, les points suivants sont retirés de l’ordre du jour :
- Attribution Contrat « Barrières de Déchetteries » dans l’attente de précisions techniques - Halte-Garderie – Avenant au règlement de fonctionnement : le dispositif de contractualisation pour les familles est prévu dans le règlement initial : « L’accueil régulier, lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. 2/13
Il sera alors nécessaire de mettre un contrat de mensualisation en place ».
- Urbanisme : la Création d’un poste d’adjoint administratif a déjà fait l’objet d’une délibération en date du 13 mars 2017.
Finances
1- DETR – Aménagement des locaux
Monsieur Garnier, Vice-président en charge des Finances expose que suite au dépôt du dossier de demande de subvention DETR pour l’aménagement des locaux de la CC, les services de la Préfecture demandent une modification du plan de financement pour retirer de la dépense subventionnable le coût du mobilier et le détail des frais de main d’œuvre, les travaux d’électricité et de plomberie devant être réalisés par un professionnel
2 - Décision modificative sur Budget Annexe SPANC
Monsieur le Président expose qu’il convient d’inscrire des crédits au 6541 – Créances en non-valeur pour réaliser les mises en non-valeur proposées par Madame le Receveur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Adopte la modification modificative n° 1 sur le Budget Annexe SPANC 2017 suivante : Recettes de Fonctionnement Crédits 77 - 771 Produits exceptionnels + 200,00 Dépenses de Fonctionnement
65 - 6541 Créances en non-valeur + 200,00
3 - Admissions en non-valeur sur budget SPANC
Monsieur le Président propose d’admettre en non-valeur des sommes irrécouvrables relatives à des redevances SPANC pour l’exercice 2011 telles que présentées par Madame le Receveur Municipal suite à PV de carence des particuliers.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte les propositions telles que présentées à savoir l’admission en non-valeur de la somme totale de 190,00€ correspondant à l’exercice 2011.
4 - Conventions avec l’Agence Technique Départementale pour aide à la décision
Locaux « IFOREP » de Serbonnes
Monsieur le Président expose que l’Agence Technique Départementale (ATD) propose une convention d’assistance technique qui a pour objet de définir le contenu de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un audit et de l’étude de faisabilité d’un bâtiment sis sur la Commune de Serbonnes afin de le réhabiliter en centre de loisirs .
Le montant des honoraires est calculé en fonction d’une estimation du temps passé multiplié par le coût d’intervention à la journée :
- Coût journée : 308,00 € HT
- Estimation totale du temps passé : 6 jours
- Honoraires assistance à maîtrise d’ouvrage : 1 848,00€ HT
- Honoraires pour une réunion supplémentaire (0,5 journée) : 154,00 € HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte la convention d’assistance technique avec l’Agence Technique Départementale (ATD) ainsi que le montant estimatif des honoraires pour un montant de 1 848,00€ HT et 154,00 € HT pour les réunions supplémentaires.
Monsieur Bourreau fait part de l’inquiétude de certains parents sur l’ouverture d’un seul site d’accueil lors des vacances de Noël. Une information circule auprès des parents sur l’ouverture du site de Serbonnes. Monsieur le Président lui répond qu’il peut rassurer les familles de Villeneuve la Guyard, rien n’étant acté à ce jour. La commission doit travailler sur cette thématique dans les prochaines semaines.
Hôtel communautaire
Monsieur le Président expose que l’Agence Technique Départementale (ATD) propose une convention d’assistance technique qui a pour objet de définir le contenu de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la 3/13
réalisation d’une étude de faisabilité relative à des aménagements de sécurité (Faubourg de Villeperrot) et l’aménagement de stationnement dans l’enceinte .
Le montant des honoraires est calculé en fonction d’une estimation du temps passé multiplié par le coût d’intervention à la journée :
- Coût journée : 308,00 € HT
- Estimation totale du temps passé : 5 jours
- Honoraires assistance à maîtrise d’ouvrage : 1 540,00€ HT
- Honoraires pour une réunion supplémentaire (0,5 journée) : 154,00 € HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte la convention d’assistance technique avec l’Agence Technique Départementale (ATD) ainsi que le montant estimatif des honoraires pour un montant de 1 540,00€ HT et 154,00 € HT pour les réunions supplémentaires.
Economie
1 - Règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprise
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire réuni le 6 juillet a décidé par délibération n° 2017- 132 de conclure une convention avec la Région Bourgogne-Franche Comté qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention. En annexe de cette convention, il est nécessaire d’y adjoindre le règlement d’intervention de la Communauté de Communes tel que proposé par la Commission Economie.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte le règlement d’intervention tel que annexé à la présente.
Monsieur Bourreau, Vice-Président en charge de l’Economie précise qu’une commission d’attribution doit être créée. Elle aura pour mission d’étudier les demandes et soumettre des propositions au vote du conseil communautaire.
2 - Définition de la ZAE
Monsieur le Président expose que depuis le 1er janvier 2017, la compétence « développement économique » est transférée à la Communauté de Communes en supprimant notamment la notion d’intérêt communautaire pour la création, l’aménagement, la commercialisation, la gestion et l’animation des zones d’activités économiques. Néanmoins, il n’existe pas de définition légale de la ZAE. Il revient donc à la collectivité de la définir.
Les membres de la commission ont abordé de nombreuses pistes notamment l’existence d’un budget annexe communal de la zone pourrait être le seul critère. Toutefois, cette proposition semble trop limitative car seule la ZA du Parc de Villeneuve la Guyard serait concernée et elle ne permettrait pas d’extension de zones actuellement existantes (notamment Pont sur Yonne ou Cuy). Aussi, les membres souhaitaient que d’autres propositions puissent être soumises au conseil communautaire.
En s’appuyant sur des exemples de Communauté de Communes, une définition plus adaptée au territoire de la Communauté de Communes est proposée :
La définition de la ZAE devra s’appuyer sur un faisceau d’indices :
1 / Une ZAE doit résulter d’une volonté publique de mener une politique de développement économique coordonnée. La ZAE doit présenter un intérêt dans le cadre de la politique de développement économique de la communauté et donner lieu à une intervention présente ou future de l’EPCI.
2 / la ZAE doit faire l’objet d’une procédure d’aménagement telle que ZAC ou le lotissement (permis d’aménager).
3 / les zones communales entièrement aménagées et commercialisées qui ne font pas l’objet d’une action publique d’aménagement et d’animation n’entrent pas dans le champ de la compétence communautaire. Toutefois, l’extension, la requalification ou la redynamisation de ces espaces, dès lors qu’ils présenteront dans l’avenir un intérêt stratégique pour le développement économique du territoire, pourront constituer une action de développement économique décidée par le conseil communautaire et être requalifiée de zone d’activité économique dans le PLUI. 4/13
4/ la vocation économique de la zone doit être identifiée dans un document d’urbanisme
5 / pour être qualifiée de ZAE, une zone doit impérativement avoir une dominante économique et être dédiée à l’activité économique pour la majorité de sa surface.
6 / Une seule parcelle ne peut constituer à elle seule une zone, sauf pour une zone future sur une grande parcelle ayant vocation à être divisée pour être aménagée et commercialisée. Une seule entreprise implantée sur une parcelle ne peut donc constituer en soi une zone d’activité. Dès lors, une zone doit pouvoir accueillir un nombre minimal d’entreprises sur un nombre également minimal d’unités foncières. A ce titre, le seuil de trois entreprises ou de trois unités foncières différentes semble correspondre à un minimum pertinent.
Afin d’être qualifiée de ZAE, la zone doit remplir l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus. Ainsi, aucun des critères ne constitue en soi une condition nécessaire ou suffisante pour qualifier une ZAE.
Avec l’appui de la CCI, toutes les zones communales existantes sur le territoire de la Communauté de Communes ont été recensées.
Au vue de la définition proposée, pourront être qualifiées de ZAE au 1er janvier 2017 les zones suivantes : ZA le Parc 2 à Villeneuve la Guyard
ZA Maison Blanche à Evry (zone déjà intercommunale)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Approuve la définition de la Zone d’activité économique telle que mentionnée ci-dessus applicable à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2017.
- Dit qu’afin d’être qualifiée de zone d’activité économique, la zone doit remplir l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.
- Dit qu’aucun des critères mentionnés ci-dessus ne constitue en soi une condition nécessaire ou suffisante pour qualifier une zone d’activité économique
- Conclut qu’au 1er janvier 2017, pourront être qualifiées de ZAE les zones suivantes : ZA le Parc 2 à Villeneuve la Guyard
ZA Maison Blanche à Evry
Monsieur Dorte, Maire de Pont sur Yonne, regrette que la note préparatoire ne fasse pas mention des répercutions sur la fiscalité. Monsieur Bourreau rappelle qu’à ce jour, la fiscalité de la Communauté de communes est une fiscalité additionnelle et qu’elle a acté une TPZ uniquement sur la zone de Cuy.
Seule une délibération du conseil communautaire pourrait étendre l’application de cette TPZ à une autre zone.
Monsieur Bourreau rappelle qu’une réflexion est menée sur un passage en TPU avec les services de la DDFIP. Une prochaine rencontre avec leurs services le 19 septembre prochain devrait permettre d’obtenir des éléments financiers concrets qui seront travaillés en commission Economie.
En ce qui concerne la procédure de transfert des ZAE, la commission doit examiner les modalités de transfert : vente des terrains par la commune à la Communauté de Communes ou mise à disposition.
Déchets Ménagers
1 - Eco Emballages
Monsieur le Président expose que l’agrément d’Eco-Emballages pour la période 2011-2016 a pris fin le 31 décembre 2016. L’éco-organisme a reçu un nouvel agrément pour l’année 2017 par les pouvoirs publics, par arrêté du 27 décembre 2016 en attente de l’agrément qui devrait intervenir pour la période 2018- 2022, sur la base du cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément des éco-organismes.
Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers pour la période 2017 prévoit, que le titulaire agréé verse en 2017 les soutiens aux collectivités au titre des tonnages qu’elles ont collectés, triés et traités en 2017, en appliquant le même barème de soutien que pour la période 2011-2016. Il a donc été proposé de prolonger le CAP - barème E, jusqu’au 31 décembre 2017.
Par conséquent, un avenant au contrat 2011-2016 liant la Communauté de Communes Yonne Nord à Eco- Emballages doit être signé afin que la collectivité puisse bénéficier des soutiens relatifs aux tonnages des emballages ménagers collectés, triés et traités en 2017. Cet avenant prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017. 5/13
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide de conclure un avenant de prorogation Contrat pour l’Action et la Performance Barème E avec Eco-Emballes pour l’année 2017.
2 - Rapport annuel 2016 sur le service déchets ménagers, joint en annexe
Monsieur le Vice-Président présente le rapport annuel du service Collecte et Traitement des ordures ménagères et déchets assimilés 2016. Ce document retrace l’activité technique et financière du service pour l’exercice 2016.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Approuve le rapport annuel 2016 du service Collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés de la Communauté de Communes tel que annexé à la présente.
Monsieur Nézondet rappelle que ce document doit être présenté en conseil municipal (sans faire l’objet de délibération) et doit être porté à connaissance des administrés.
3 - Attribution contrat « informatique embarquée »
Monsieur le Vice-Président rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée pour la fourniture d’un système d’informatique embarquée pour 4 bennes ordures ménagères et d’un logiciel de facturation et de gestion des bacs et sacs.
3 entreprises ont remis une offre mais aucune ne correspond au cahier des charges de la consultation : incompatibilité avec les puces déjà présentes sur le parc et avec les fréquences de lecture. Une entreprise ne propose pas de logiciel.
Monsieur le Président propose de déclarer la consultation relative à la fourniture et maintenance d’un système d’identification embarquée et d’un logiciel de RI comme infructueuse et de lancer un marché négocié
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide de déclarer la procédure de consultation « fourniture et maintenance d’un système d’identification embarquée et d’un logiciel de RI » infructueuse
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour lancer une procédure de marché négocié
4 - Déchetterie : Convention « Nespresso »
Monsieur le Président rappelle que les déchetteries sont équipées de contenant pour la collecte des capsules « Nespresso » mis à disposition par l’industriel. Toutefois, Nespresso a choisi SUEZ pour être son nouveau prestataire référent sur le territoire national pour la collecte des capsules usagées en déchetterie à compter du 1er juin 2017.
Comme précédemment, Nespresso prendra en charge l’intégralité des coûts liés à la prestation. Ce service est rendu gracieusement, dans le but d’augmenter le taux de captation et le taux de recyclage des capsules usagées. Les caisses palettes/bacs seront collectés régulièrement de manière à préserver, et éviter leur dégradation. Les capsules seront par la suite entièrement valorisées dans un centre agrée. L’aluminium sera dirigé vers des fonderies, tandis que le marc de café sera valorisé en rendement organique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Décide de conclure une convention avec SUEZ pour la mise à disposition de contenants et l’enlèvement des capsules de café « Nespresso »
5 - Tarifs « enlèvement des dépôts sauvages sur le territoire de la CC Yonne Nord »
Les communes de la Communauté de Communes doivent faire face à des abandons de déchets de toute nature sur le domaine public comme sur leur domaine privé. En cas de carence de leurs services techniques pour procéder au nettoyage du site concerné, les services techniques de la CC Yonne Nord interviennent. Aussi Monsieur le Président propose d’instaurer un forfait d’intervention lié à l’enlèvement et l’élimination de ces dépôts sauvages.
Ce forfait sera calculé comme suit :
60€ /h pour le remboursement du temps de travail des agents intercommunaux. + 100€ de frais de transport (acheminement des déchets vers le lieu de traitement). + 75€ /Tonne (ou poids inférieur à 1 tonne) pour le traitement de ces déchets. 6/13
Ce forfait sera facturé aux auteurs des abandons de déchets, dûment identifiés par le Maire ou un agent assermenté de la commune concernée. En cas de refus de paiement ou de non-paiement, la procédure sera transmise à la gendarmerie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Décide d’instaurer un tarif relatif à la remise en état de site suite à dépôt sauvage sur le territoire de la Communauté de Communes
Monsieur Nézondet rappelle que certaines communes ont d’ores et déjà pris des délibérations similaires. Il préconise toutefois que chaque commune prenne la même délibération et suive des procédures similaires : lorsqu’un contrevenant est identifié, un courrier de la Mairie (modèle joint) lui est adressé pour prévenir de l’émission du titre correspondant à l’infraction ainsi qu’une mise en garde sur le non-paiement de la somme auprès du Trésor Public ; si la démarche reste sans effet, le dossier est alors transmis en gendarmerie.
6 - Recrutement d’un service civique sur une mission de « la chasse aux incivilités environnementales ».
Monsieur Nézondet propose de recruter un service civique qui veillera à la propreté des espaces publics, surveillera les dépôts sauvages d’ordures, les déjections canines, le brûlage des déchets verts en plein air.
Monsieur Gonnet regrette que cet agent ne soit pas assermenté ce qui limite son effet répressif. Monsieur Nézondet expose qu’il aura surtout un rôle dissuasif et de surveillance des points noirs du territoire de la Communauté de Communes à des moments « clés ».
7 - Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Monsieur le Président expose que dans la Communauté de Communes doit faire face à des besoins de plus en plus importants en ce qui concerne les services administratifs liés au développement de ses compétences. Il est proposé de procéder au recrutement d’un agent en charge de la facturation de la redevance ordures ménagères, du suivi des réclamations, de la gestion des plannings des services annexes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2017
Monsieur Nézondet rappelle qu’il ne s’agit pas d’un recrutement mais de la titularisation d’un agent sous emploi aidé dont le contrat arrive à son terme.
8 - Collecte des cartons des professionnels et papiers des administrations
Monsieur Nézondet expose que la Communauté de Communes Yonne Nord a mis en place un service de collecte des cartons des professionnels et des papiers des administrations depuis de nombreuses années. Ce service complémentaire fragilise le fonctionnement du service de collecte des déchets ménagers et parfois, l’ensemble des services techniques au niveau de l’organisation du personnel. Aussi, la commission déchets a étudié le recours à un prestataire pour effectuer ces missions. L’association TRIVANY a donc fait une proposition de convention de prestation qui s’élèverait à 339,29 € HT/semaine de collecte.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide de conclure un contrat de prestation avec l’Association TRIVALNY pour la collecte des cartons des professionnels en porte à porte et celle des papiers des administrations
- Accepte le coût de la prestation de 339,29 € HT/semaine de collecte
- Précise que ce contrat est pour une durée de 3 mois (du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017). Un bilan sera établi au terme de ces trois mois pour une éventuelle pérennisation de cette délégation de service.
9 - Délibération autorisant le Président à ester en justice
Monsieur le Président informe que la SCP LEGOUGE-Marais a notifié à la Communauté de Communes en date du 16 juin 2017 une assignation devant le Tribunal d’Instance de Sens suite à la requête présentée par Monsieur Jean Pierre FABRE.
Cette requête vise la contestation des sommes demandées à Monsieur FABRE au titre de la redevance Ordures Ménagères facturées par la Communauté de Communes aux usagers de ce service depuis 2012. 7/13
Le conseil Communautaire, après avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Président à ester en justice auprès du tribunal d’Instance de Sens, dans la requête présentée par Monsieur Jean Pierre FABRE à l’encontre de la Communauté de Communes Yonne Nord - Confère à Monsieur le Président tous pouvoirs pour agir et à tous les stades de la procédure
Services à la Population
1 - Point sur la Rentrée scolaire 2017/2018
Avec le passage de la semaine à 4 jours, la Communauté de Communes assure l’accueil des enfants le mercredi toute la journée sur tous les sites extrascolaires (Cuy, Sergines, St Martin sur Oreuse, Pont sur Yonne, Villeblevin et Villeneuve la Guyard, Vinneuf)
2 - Convention de Prestation de Service avec la CAF
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement dans les structures de la Communauté de Communes (ALSH Pont sur Yonne, ALSH Villeblevin, ALSH Sergines), une convention a été signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne dans le cadre de sa politique d’Action sociale en faveur des familles. Ainsi, la CAF pourra attribuer à la Communauté de Communes une prestation de service unique (PSU) pour l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire des enfants. Depuis septembre 2017 et la modification de l’organisation scolaire sur le territoire de la Communauté de Communes, les sites d’accueil de loisirs sont ouverts le mercredi toute la journée et comptabilisés comme temps extrascolaire. Ce changement impacte le nombre d’heures de présence des enfants sur chacun des temps et doit donc faire l’objet d’un avenant.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Accepte de conclure un avenant à la convention Prestation de Service Unique pour l’accueil de loisirs sans hébergement (périscolaire et extrascolaire) dans les structures de la Communauté de Communes ALSH Pont sur Yonne, ALSH Villeblevin, ALSH Sergines) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne.
3 - Convention de mise à disposition de locaux pour l’accueil des enfants
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’accueil de loisirs des enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire, la Communauté de Communes a organisé son service sur différentes communes de son territoire afin d’offrir un service de proximité aux familles.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, les Communes de Cuy, Perceneige, Pont sur Yonne, St Sérotin, Sergines, St Martin sur Oreuse, Villeblevin, Villeneuve la Guyard et Vinneuf ont accepté de mettre à disposition des locaux communaux pour permettre à la Communauté de Communes d’exercer sa compétence « accueil de loisirs intercommunal » (périscolaire et extrascolaire).
Il convient donc de conclure une convention de mise à disposition de ces locaux communaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux communaux avec les communes de Cuy, Perceneige, Pont sur Yonne, St Sérotin, Sergines, Thorigny sur Oreuse, Villeblevin, Villeneuve la Guyard et Vinneuf pour l’accueil de loisirs intercommunal (périscolaire et extrascolaire). - Décide que les fournitures d’entretien et d’hygiène liées à l’accueil des enfants seront remboursées par la Communauté de Communes à chaque commune au coût de 3€/journée d’occupation - Décide que les charges d’entretien (ménage) des locaux concernés lors des accueils extrascolaires (mercredis et vacances scolaires) seront prises en charge par la Communauté de Communes.
4 - Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire - Convention de mise à disposition de services communaux
Monsieur le Président rappelle que depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, il avait été décidé dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de mutualiser certains services entre la Communauté de Communes et les communes membres, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences de l’accueil de loisirs intercommunal (périscolaire et extrascolaire). Il s’agit principalement de la mise à disposition d’agents communaux pour l’encadrement des enfants lors de ces accueils.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte la conclusion d’une convention de mise à disposition de services communaux à la Communauté de Communes pour l’exercice des compétences périscolaires et extrascolaires communautaires. 8/13
- Fixe le coût de la mise à disposition des agents à 20€/heure.
5 - Convention pour la fourniture de repas les mercredis et vacances par les services restauration des communes
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’accueil de loisirs des enfants sur le temps extrascolaire (mercredi et vacances), la Communauté de Communes sollicite le Service Restauration des communes de Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Accepte, à l’unanimité, la conclusion d’une convention avec les communes de Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard fixant les modalités de la fourniture des repas lors de l’accueil extrascolaire des enfants. - Accepte le prix unique de la prestation qui est fixé à 5€/repas.
6 - Accueil intercommunal de loisirs - Modification de la durée hebdomadaire de travail
Le Président expose la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de d’adjoint d’animation (échelle C1) permanent à temps non complet, compte tenu de l’ouverture des accueils extrascolaires les mercredis toute la journée suite à la réorganisation du temps scolaire (passage à la semaine de 4 jours).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide la suppression à compter du 1er octobre d’un emploi permanent d’adjoint d’animation (échelle C1) à temps non complet (29/35ème)
- Décide la création à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation (échelle C1)
7- Accueil de loisirs intercommunal - Création 3 postes d’Adjoint d’animation pour accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Président expose que considérant la modification du rythme scolaire sur 11 communes dès septembre 2017, il convient d’ouvrir l’accueil intercommunal de loisirs sur les sites de Cuy, Pont sur Yonne, Sergines, Villeblevin et Villeneuve la Guyard le mercredi matin
Considérant qu'en raison d’un manque de personnel encadrant au sein de l’accueil de loisirs intercommunal pour assumer l’ouverture des mercredis matins, il y a lieu, de créer trois emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité de responsable périscolaire à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide la création de 3 postes d’adjoint territorial d’animation (Echelle C1 – 1er échelon) à temps complet à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 1 an.
8 - Accueil de loisirs Intercommunal - Création d’un poste d’Animateur Territorial
Le Président expose à l’assemblée que compte tenu de l’évolution de l’accueil de loisirs intercommunal (5 sites extrascolaires et 8 périscolaires), de l’audit du service réalisés par les PEP89 (nécessité d’une équipe d’animation pérenne et de son pilotage pour une meilleure qualité de l’accueil), il convient de renforcer les effectifs de ce service et notamment en ce qui concerne sa direction.
Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d'animateur territorial, catégorie B, à temps complet pour assurer les fonctions de directeur intercommunal de l’accueil de Loisirs à compter du 27 octobre 2017. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière Animation, au grade d'animateur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide la création d’un poste d’animateur Territorial (Catégorie B) à compter du 27 octobre 2017.
9 - Accueil Extrascolaire – Vacances scolaires Automne 2017 - Recrutement de 10 agents contractuels
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a réorganisé l’accueil des enfants sur le temps extrascolaire (vacances scolaires) par l’ouverture de nouveaux sites sur son territoire : Sergines, Cuy, St Martin sur Oreuse et Villeneuve la Guyard afin d’offrir un service de proximité aux familles. Cet accroissement d’activité nécessite 9/13
de recruter 10 animateurs à temps complet pour en assurer l’encadrement pendant les vacances Automne 2017 (du 23 octobre 2017 au 3 novembre 2017).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide de recruter 10 agents contractuels correspondant au grade d’adjoint d’animation pour la période des vacances Automne 2017 soit du 23 octobre 2017 au 3 novembre 2017.
10 - Sport pour Tous - Convention Prestation Piscine – Accueil des Scolaires
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’animation sportive du territoire, la Communauté de Communes, à la demande des communes, encadre des activités nautiques dans le cadre scolaire par la mise à disposition d’un Maître-Nageur assurant la surveillance du bassin et la sécurité des scolaires. Il convient donc d’approuver la convention relative à cette prestation.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Accepte de conclure avec les communes (ou leur groupement) qui en font la demande, une convention de Prestation Piscine pour l’encadrement des activités nautiques dans le cadre scolaire. - Fixe les tarifs de cette prestation à compter du 11 septembre 2017 comme suit : Surveillance bassin par un maître-nageur qualifié :
- 25 €/heure pour les collectivités du territoire de la CC Yonne Nord
- 35 €/heure pour les collectivités hors territoire de la CC Yonne Nord
Entrée : 3,00 €/nageur
11 - Sport pour Tous - Convention Prestation Piscine – CAMSP de Sens
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’animation sportive du territoire, la Communauté de Communes encadre des activités nautiques auprès des enfants y compris hors cadre scolaire. Le CAMSP de Sens a sollicité les services de la Communauté de Communes afin d’obtenir un créneau à destination d’enfants de 3 et 4 ans en situation de handicap. En effet, le Bassin d’Apprentissage de Pont sur Yonne est le plus adapté aux besoins de ce public du fait de sa faible profondeur, de la taille réduite du bassin et de la température de l’eau.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Accepte de conclure avec le CAMSP de Sens une convention de Prestation Piscine pour l’encadrement des activités nautiques dans le cadre de l’accueil d’enfants en situation de handicap.
12 - Sport pour Tous - Convention Prestation Piscine – Centre de l’Orval de Lixy
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’animation sportive du territoire, la Communauté de Communes encadre des activités nautiques auprès des enfants y compris hors cadre scolaire. Le centre des traumatisés crâniens de Lixy a sollicité les services de la Communauté de Communes afin d’obtenir un créneau à destination de leurs résidents pour des activités aquatiques de travail sur le corps, ces activités doivent permettre aux résidents de faire émerger des potentialités restantes afin de les optimiser. Le Bassin d’Apprentissage de Pont sur Yonne est le plus adapté aux besoins de ce public du fait de sa faible profondeur, de la taille réduite du bassin et de la température de l’eau.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Accepte de conclure avec le centre des traumatisés crâniens de l’Orval (Lixy) une convention de Prestation Piscine pour l’encadrement d’activités nautiques.
13 - Sport pour Tous - Convention Prestation Piscine – Foyer de vie pour adultes handicapés « les Genêts » (Courtois sur Yonne)
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’animation sportive du territoire, la Communauté de Communes encadre des activités nautiques auprès des enfants y compris hors cadre scolaire. Le Foyer d’accueil d’adultes handicapés de Courtois sur Yonne a sollicité les services de la Communauté de Communes afin d’obtenir un créneau à destination de leurs résidents pour des activités aquatiques de travail sur le corps. Le Bassin d’Apprentissage de Pont sur Yonne est le plus adapté aux besoins de ce public du fait de sa faible profondeur, de la taille réduite du bassin et de la température de l’eau.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Accepte de conclure avec le Foyer de Vie pour adultes handicapés « Les Genêts » de Courtois sur Yonne une convention de Prestation Piscine pour l’encadrement d’activités nautiques. 10/13
14 - Sports pour Tous - Convention d’utilisation du Bassin d’apprentissage de la Commune de Pont sur Yonne
Monsieur le Président expose que dans le cadre des activités Sports de la Communauté de Communes, il est nécessaire de conclure une convention d’utilisation du Bassin d’Apprentissage de la Commune de Pont sur Yonne qui en définit les modalités d’utilisation.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide de conclure une convention d’utilisation du Bassin d’Apprentissage de la Commune de Pont sur Yonne, dans le cadre des activités « Sports» de la Communauté de Communes Yonne Nord pour la période du 11 septembre 2017 au 31 août 2018.
- Accepte le tarif de la mise à disposition de 3 € par usager (baigneurs et accompagnateurs)
Monsieur Dorte rappelle que les frais de fonctionnement du Bassin d’Apprentissage pèsent fortement sur le budget communal malgré les efforts de la Communauté de Communes qui participent à hauteur de 50% des frais d’investissement. Il conviendra de réexaminer le tarif de la mise à disposition.
15 - Sport Pour Tous - Tarifs Activités nouvelles
Monsieur le Président expose que dans le cadre des activités sportives gérées par la Communauté de Communes, il convient d’en fixer le tarif pour les usagers.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Fixe les tarifs suivants applicables à compter du 18 septembre 2017 ;
Aquaphobie 6,25 € (7,50 € pour les usagers hors CC Yonne Nord) Tumbling 10,00 € (12,00 € pour les usagers hors CC Yonne Nord) Bowling 10,00 € (12,00 € pour les usagers hors CC Yonne Nord)
16 - Sport Pour Tous - Complément au règlement intérieur
Monsieur le Président expose que suite à la parution du décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 fixant le seuil minimum de mise en recouvrement à 15€, il conviendrait de compéter le règlement intérieur afin de fixer un montant forfaitaire de 15€ qui serait facturé aux usagers si le nombre de séances sur le cycle n’étaient pas suffisantes pour atteindre cette somme.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Fixe un montant forfaitaire de 15€ par an, facturé aux usagers si le nombre de séances à facturer durant l’année scolaire concernée ne permettait pas d’atteindre ce seuil de recouvrement
- Accepte de compléter l’article 6 – Tarifs et paiement- du règlement intérieur du Service Sport Pour Tous de la Communauté de Communes comme suit :
Article 6 – FACTURATION
Les tarifs sont fixés par le conseil communautaire. Le règlement des activités s’effectue après avoir reçu la facturation des services de la Communauté de Communes en fin de cycle ou de trimestre. Suite à la parution du décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 fixant le seuil minimum de mise en recouvrement à 15€, un montant forfaitaire de 15€ sera facturé aux usagers si le nombre de séances sur l’année scolaire n’était pas suffisant pour atteindre cette somme.
Les familles doivent régler les prestations auprès du receveur municipal de Pont sur Yonne.
En cas de non règlement de la facture, un avis des sommes à payer sera envoyé par la Trésorerie Municipale et à régler auprès de celle-ci.
En cas de plusieurs impayés, les usagers (enfants et/ou adultes) pourront être exclus du service Sport Pour Tous
17 - Sport Pour Tous - Recrutement de 1 agent non titulaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a décidé la mise en place d’une animation sportive de son territoire avec la création d’une école multisports itinérante, des animations de pratiques sportives pour les enfants et adultes, des animations sur le temps scolaire et l’organisation de dispositifs sportifs communautaires. 11/13
Cet accroissement d’activité nécessite de recruter 1 agent non titulaire à temps complet pour en assurer l’encadrement pendant l’année scolaire 2017/2018, à compter du 12 septembre 2017.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Décide à l’unanimité de recruter 1 agent non titulaire à temps complet, à compter du 12 septembre 2017 pour une durée de 12 mois correspondant au grade d’Opérateur territorial qualifié des activités physiques et sportives
18 - Centre social Intercommunal IMPACTE - Tarifs Activités « Pilate Femmes enceintes »
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’animation collective du territoire conduite par le Centre Sociale Intercommunal, des activités de gym douce vont être proposées à compter du 28 septembre 2017.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Fixe le tarif des activités « Pilate femmes Enceintes » organisées dans le cadre des activités du Centre Social Intercommunal à compter du 28 septembre 2017 pour les familles résidants sur le territoire de la Communauté de Communes comme suit :
20 € pour 4 séances pour les usagers résidant sur le territoire de la Communauté de Communes 30 € pour 4 séances pour les usagers hors CC
19 - Convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du relais assistantes Maternelles
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a repris en régie directe le fonctionnement et la gestion du Réseau d’Assistantes Maternelles et l’organisation de l’accueil Parents/Enfants et de l’Espace Parenthèse (accueil et conseils aux parents) depuis le 1er avril 2014.
Le Conseil Général de l’Yonne et la Caisse d’Allocations Familiales cofinancent avec la Communauté de Communes les actions et missions du Relais, définies dans les textes de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Accepte de conclure une convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du relais assistantes maternelles avec la Caisse Familiale de l’Yonne pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017
20 - Convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du Lieu d’Accueil Enfants Parents
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a repris en régie directe l’organisation de l’accueil Parents/Enfants et de l’Espace Parenthèse (accueil et conseils aux parents) depuis le 1er avril 2014. Le Conseil Général de l’Yonne et la Caisse d’Allocations Familiales cofinancent avec la Communauté de Communes les actions et missions du Relais, définies dans les textes de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Accepte de conclure une convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du Lieu d’Accueil Enfants Parents avec la Caisse Familiale de l’Yonne pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017.
21- Mise en place de l’accueil « mon petit plus »
A titre d’expérimentation pour 1 an, validé par la CAF, « mon petit plus » a vocation à accueillir parents et enfants qui rencontrent des difficultés de santé ou un handicap. Ces rencontres, autour de bénévoles, auront lieu dans les locaux de la CC Yonne Nord
Urbanisme – Planification
Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics de l’Yonne
Le Président expose que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRé) prévoit à son article 98, la création d’un Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au public (SDAASP) dans chaque département.
Le SDAASP définit, pour une durée de 6 ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accès des services, qu’ils soient publics ou privés. Le projet de schéma, mis en œuvre conjointement par le Département et la Préfecture de l’Yonne porte sur le programme d’actions suivant :
Santé 12/13
- Améliorer l’attractivité du territoire pour les médecins et autres professionnels de santé - Déployer des réflexions locales pour assurer les conditions de la pratique coordonnée de la médecine ambulatoire
Commerces et services au quotidien
- favoriser le maintien ou l’installation des commerces et des services de proximité Services publics / service sociaux et de l’emploi
- Affirmer les conditions du maintien de la proximité des services au public
Transport et mobilité
- Favoriser la mise en cohérence des offres et la continuité territoriale
- Développer des stratégies locales et des solutions de transport répondant aux besoins Numérique, Infrastructures et usages
- Assurer une couverture et un accès à Internet adaptés aux besoins du quotidien (complémentarité des solutions) - Développer des stratégies de déploiement et d’usages des services numériques
Le projet de SDAASP doit faire l’objet d’un avis des EPCI .
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
S’abstient et déplore à l’unanimité l’écart grandissant entre l’affichage de projets généreux, auxquels il souscrit, et la réalité vécue dans le territoire.
a) Les objectifs de l’axe « services publics, services sociaux » et plus particulièrement l’ « appui aux associations d’aide à domicile et associations porteuses de services aux publics » sont contredits par les lourdes incertitudes qui pèsent sur le devenir du projet de Groupement de Coopération Sociale et médico-sociale Yonne Nord : constitué par l’UNA, le Ssiad, l’AICPYS, l’Ecal et le Pôle Nord Santé (Novya étant membre associé), ce projet a reçu un avis négatif de l’ARS. L’argumentaire précis remis à l’ARS à la suite de cet avis est aujourd’hui sans réponse. La constitution de ce groupement était pourtant considérée comme une remarquable innovation, conforme à la législation en vigueur, adaptée à la mutualisation des moyens des associations constitutives et au développement de nouvelles activités.
b) Les objectifs de l’axe « santé » et plus particulièrement les attendus suivants : - « améliorer l’attractivité du territoire pour les médecins et autres professionnels de santé ». - « Pratique coordonnée de la médecine ambulatoire ».
- « Accès aux soins »
sont contredits par la situation que traverse le Pôle Nord Santé : le financement que prévoit l’ARS ne peut en l’état suffire à coordonner et à mener les actions prévues. Si rien ne devait changer la paralysie de Pôle Nord Santé serait un vrai frein à la venue de professionnels sur le territoire. Le projet de télémédecine, essentiel en milieu rural, serait remis en question. Les consultations PMI et les vaccinations ne pourraient être reprises par Pôle Nord comme envisagé. Le projet de « bureau paramédical tournant» qui aurait organisé des consultations de 5 professionnels de santé différents (un par jour de la semaine) avorterait.
D’une façon générale, la disparition ou l’asphyxie d’outils pertinents quant à l’accès aux soins sur le territoire du Nord de l’Yonne serait une catastrophe pour l’ensemble de la population et notamment pour les personnes les plus fragiles et éloignées des services publics. Nous serions ainsi rendus à l’exact opposé des buts déclinés par le schéma d’accessibilité aux services publics.
C’est pourquoi le Conseil Communautaire alerte les autorités concernées sur la gravité de cette situation et demande avec insistance que tout soit mis en œuvre afin d’y remédier.
Aménagement numérique
Monsieur Spahn, Vice-Président en charge du numérique et de la communication, informe l’assemblée de l’accélération de la mise en place de la fibre sur le territoire national. Les services du Conseil départemental prévoient un démarrage de l’installation de la fibre pour l’ensemble des communes en 2020 ou 2021. Ils seront en mesure d’apporter plus de précisions sur le calendrier de mise en œuvre et les coûts d’ici fin 2017. La CC Yonne Nord devra se positionner sur la poursuite des travaux engagés pour la montée en haut débit sur quelques communes (dernière tranche prévue avant 2021, La Chapelle sur Oreuse et Gisy les Nobles) ou attendre le démarrage de la fibre sachant que la participation financière de l’Etat ne pourra pas se faire sur ces 2 projets.
Questions diverses
Madame Brosseron demande des précisions sur le contrôle de la qualité de l’air intérieur à effectuer par les collectivités. Monsieur le Président l’informe qu’à ce jour, il est possible d’effectuer ce contrôle en autoanalyse. 13/13
Monsieur Chislard propose que la Communauté de Communes effectue un don pour les sinistrés des iles de St Martin et Saint Barthélémy, suite au passage de la tempête Irma. Le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte de faire un don de 750 € auprès de la Fondation de France. Conseils seront pris auprès de Madame le receveur municipal pour effectuer cette opération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30