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Document publié le Lundi 3 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0011 PREF sgar 31447)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015400 - OOA
(1° avenant)
à la convention n° 1846/sgar-de/2012 du 03 décembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31447
Date de la notification de l’avenant 11 O AVR 2015
Bénéficiaire SEMSAMAR Agence de Guyane
Intitulé de l’opération
Aménagement des voiries et réseaux
primaires (VRDI) du secteur de
Providence à Apatou
Action
C1: Construire les infrastructures
urbaïnes primaires et rénover les
espaces urbains
Date du dossier complet 18-10-2011
Date du comité de pilotage et de synthèse 02-03-2012
Date du comité de programmation 12-03-2012
Montant du concours financier 130 000,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d'éligibilité des dépenses 1” janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 2 juin 2013
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La SEMSAMAR Agence de Guyane
représentée par Madame Marie-Paule BELENUS-ROMANA, directrice générale
N° SIRET : 333 361 111 00086
Statut : Société Anonyme mixte à conseil d'administration
Coordonnées : Agence de Guyane -Immeuble BUT — Zone TERCA — 97351 MATOURY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
l'avis du comité de programmation du 12 mars 2012 ;
la convention FEDER n° 1846/sgar-de/2012 du 03 décembre 2012 ;
la demande de la SEMSAMAR Agence de Guyane en date du 1° décembre 2014 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet
L'article 1, paragraphe 1, de la convention n° 1846/sgar-de/2012 du 03 décembre 2012, est modifié comme suit :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013), Axe C« Améliorer le cadre de vie par le développement d’infrastructures de base », Action C.1 « Construire les infrastructures urbaines primaires et rénover les espaces urbains », le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« Aménagement des voiries et réseaux primaires (VRD1) du secteur de Providence à Apatou ».
Page 2/3 Article 2 : Durée et modalité d'exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1846/sgar-de/2012 du 03 décembre 2012 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 3 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1846/sgar-de/2012 du 03 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9 de la convention n° 1846/sgar-de/2012 du 03 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 1846/sgar-de/2012 du 03 décembre 2012 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
= la convention FEDER-n° 1846/sgar-de/2012-du 03 déçcémbre 2012;
- la demande de la SEMSAMAR Agence de Guyané en date du 1” décembre 2014.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser) Le Secrétair
SIEIVI SAMAR Date GHANA Marie Paute
irecir.ce Générale
Centre Comte à tmiily Plaza- ZA. TERCA
f 254 MA
Oétat,
RTE Régionales
ki D AYR 2015
VineerPARQUET
ALL iv
Tél: 0994 3 3 61/< Fax:\0594 29 26 83
Pour 12 Dirbctrice|Générale et parseleg: fon
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