Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0011 PREF sgar 32061
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0011 PREF sgar 31447
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0011 PREF sgar 31447
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0011 pref sgar OLYM
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0008 PREF sgar 32105
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0013 pref sgar MERC
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0008 PREF sgar 32105
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015019 0011 pref sgar lyce
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015019 0011 pref sgar lyce
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0004 pref sgar
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0011 PREF sgar 32061
Document publié le Samedi 1 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0011 PREF sgar 32061)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Industrie,
Le rene Frateralté
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
CONVENTION N°£045 022 -0044
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 32061
Date de la notification de la convention 2 2 JAN 201
Bénéficiaire SAS BRIQUES ET TUILES EN TERRES DE GUYANE
Intitulé de l’opération Aménagement et acquisition
d’équipement de production
A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu Action A +
économique
Date de dossier complet 24-07-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 22-10-2014
Date de la consultation écrite 29-10-2014
Montant du concours financier 95 746,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 25 avril 2014
Date limite de commencement de l’opération 2 1 HARS 201
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 juin 2015
Ce
Page 1/11 VU Ja décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission
européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif
Convergence ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013 ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 25 avril 2014 ;
VU le régime d’aide intitulé «régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité
régionale (AFR)» et référencé n° SA 39 252 ;
VU l’accusé de réception en date du 25 avril 2014 sur l’admissibilité au régime d’aide précité
VU l’avis de la consultation écrite du 29 octobre 2014 ;
IH EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
OIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir - BP 6009 - 97306 CAYENNE Cedex 09
Tél. : 0594 29 53 80 Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe A «Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement »,
Action A.3 « Améliorer la compétitivité du tissu économique »
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
«Aménagement et acquisition d’équipement de production »
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette
annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de
dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération,
constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 juin 2015, sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué
ci-dessus.
Cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la date limite de réalisation au-delà du 31
décembre 2015.
CD
Page 3/11 Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le préfet
qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une
réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle
«de minimis », ce taux est intangible.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être
demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution
du projet. Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet
de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite
de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du
montant de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement
européen, déduction faite des acomptes versés.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
- l'état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au
programme retenu ;
- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses.
11 déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux
mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur
un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Page 5/11 Article 10 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les
dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées
dans le règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/publicite
Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115).
Article 11 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et
plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 12 : Pièces annexes
Est jointe à la présente convention une annexe apportant des précisions techniques (description
du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Le bénéficiaire
(Nom et quälié iglätkird à préciser)
féfet,
; Affaires Régionales
#82 2 2 JAN 205 Vjfcent NIQUET Date: ) 6la a, rc
Briques & Tuiles en Terre
de Guyane
B.P.872 - 97338 CAYENNE Cédex
Port.:+594 694 23 4616
RCS CAYENNE:487 853 558
b2tg973@gmail,com
P Page 8/11 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°32061 / Axe A / Action A.3
1- MAITRE D'OUVRAGE
SAS BRIQUES ET TUILES EN TERRES DE GUYANE
2- INTITULE DE L'OPERATION
Aménagement et acquisition d'équipement de production
3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’OPERATION
La société BTTG a consacré, à titre totalement privé, plusieurs années à la mise au point
des procédés de fabrication de brique et de tuile, au choix du matériel, à une meilleure
connaissance des latérites locales. En juillet 2000 la société a entrepris la construction d'une
maison témoin conçue pour associer bois et briques structurellement et esthétiquement ,
ceci lui a permis de mettre au point des techniques d’appareillage des briques en terres
comprimée stabilisée (BTCS) adaptés au climat, de mieux connaître les avantages et les
inconvénients des blocs de terre par rapport aux autres matériaux plus traditionnellement
employés.
Afin de faire face à la demande BTTG prévoit d'investir, dans une ligne de production de
pavés auto bloquants. Les éléments constitutifs de cet investissement sont les suivants.
Un broyeur permettant de mieux préparer la matière première qu'est la latérite, mais surtout
de réutiliser tous les produits, hors normes commerciales, pour de nouvelles productions.
Les moules permettront de mettre en œuvre la production de pavés auto bloquants.
Les racks de stockage qui doivent permettre d'augmenter la capacité de stockage, en
hauteur. Il est prévu une capacité de stockage de deux mois, soit près de 32 000 unités
BTCS.
Page 9/11 Dépenses prévues :
ANNEES DEPENSES PREVUES
2015 127 661,50 Euros
Date de fin des travaux : 30 juin 3015
7- INDICATEURS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l'indicateur Unité Prévu
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) Nbre 1 en attendu et réalisé (ETP)
Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte de l’environnement dans l'opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet Q Q ee] Q
Prise en compte des TIC dans l'opération :
Oui Non Exemplaire Sans objet e] a =} [EX
Caractère innovant de l'opération en matière de :
R : dantr : Aucun Produit / service / | Organisation Mise en . A : : eu 5 : Multiple caractère | Sans objet
bien / procédé partenariale marché innovant
O Q a Q ΠOo
8- RESULTATS ATTENDUS
Cette opération permettra à la structure B2TG de produire des briques aux normes U.E. et
ainsi d'obtenir le label de qualité permettant leur utilisation dans la construction de maisons
individuelles, bâtiments, principalement dans la restauration des bâtiments reconnus comme
faisant partie du patrimoine Guyanais.
iaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Date : o6fa / \S 'G Brique:< que en
Terre
B.P.872 -97338 CAYENNE Cédex Port.:+594 694 23 46 16
RCS CAYENNE: 487 853 558
b?t9973@gmail.com [ee 12m