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unknown - 99 DE 034 213400062 20250428 D202520 DE 1 1 1
unknown - 99 DE 034 213400062 20250428 D202519 DE 1 1 1
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unknown - 99 DE 034 213400062 20240226 D202405 DE 1 1 2
Acte - 99 DE 034 213400062 20230925 D202321 DE 1 1 4
Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture
le 12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
ID
: 034:213400062-20250428-D202518-DE
CET
TTUETTE
LEATTE
=
TTATENIItE
2025-18
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU REGISTRE
——
DES
DELIBERATIONS
..
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
I
G
N
E
XOKKKOKKON
MON HOK
34210
——
POUR
: 7
Téléphone : 04.68.91.22.47
MTENTIOnS
d
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
:
Acquisition
de
la
parcelle
A1351
issue
de
la
division
parcellaire
A729,
propriété
des
consorts
succession
PEREZ,
pour
régularisation
du
passage
de
la
canalisation
AEP
desservant
le village
L’an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: vingt
huit
avril
à
18
heures
30
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
18
avril
2025
PRÉSENTS:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
MAS
Claude,
CARRERE
Nathan,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne...
EXCUSES/ABSENTS
:
CHOUPAC
Gérard,
FRAISSE
Vves,
GLEIZES
Julien(
pouvoir
à Madame
VIDAL
Dominique)
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la
nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
Claude
MAS
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'éf
a acceptées.
Exposé
des
motifs
:
La
commune
envisage
l'acquisition
de
la
parcelle
A1351,
issue
de
la
division
parcellaire
A729,
appartenant
aux
consorts
succession
PEREZ.
Cette
acquisition,
au
prix
symbolique
de
1 €,
vise
à
régulariser
le
passage
de
la
canalisation
d'adduction
d'eau
potable
(AEP)
desservant
le
village.
Cette
opération
permettra
de
sécuriser
l'approvisionnement
en
eau
potable
et de
garantir
la continuité
du
service
public.
Les
consorts
succession
PEREZ
ont
proposé
de
céder
cette
parcelle
pour
un
montant
symbolique
de
1 €,
ce
qui
représente
une
opportunité
financière
intéressante
pour
la
commune.
Cette
acquisition
s'inscrit
dans
une
démarche
de
gestion
patrimoniale
et de
sécurisation
des
infrastructures
essentielles
pour
la communauté. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Visas
(Références
juridiques)
:
Publié
le
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoires
TÈDE
L.1311-10, Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.
1212-1,
L.1211-1
et L.3222-2,
°Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
5
septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à 75
000
€
pour
les
acquisitions
[source
: extrait
1].
Considérants :
Considérant
que
la parcelle
A1351,
sise
Rue
des
Causses,
issue
de
la division
parcellaire
A729,
est propriété
des
consorts
succession
PEREZ,
Considérant
que
cette
parcelle
est
essentielle
pour
régulariser
le
passage
de
la canalisation
d'adduction
d'eau
potable
(AEP)
desservant
le village,
*Considérant
que
les
consorts
succession
PEREZ
ont
donné
leur
accord
pour
céder
cette
parcelle
pour
le prix
symbolique
de
1 €,
le
14/11/2023
Considérant
que
cette
acquisition
permettra
de
sécuriser
l'approvisionnement
en
eau
potable
et de
garantir
la continuité
du
service
public,
Considérant
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à 75
000
€,
et qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
solliciter
France
Domaine .
Décisions
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
1.D’APPROUVER
l'acquisition
de
la
parcelle
A1351,
issue
de
la
division
parcellaire
A729,
propriété
des
consorts
succession
PEREZ,
au
prix
symbolique
de
1 €.
2.DE
PRÉCISER
que
les
frais
annexes
(frais
d’actes,
géomètre,
etc.)
seront
à
la charge
de
la commune.
3.DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Madame
le Maire
ou
à son
représentant
pour
l’exécution
de
cette
décision
et
la
signature
de
tous
les
actes
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire parle
Mai
y
Pour
être
publiséet
dose
e?a
de
laPréfet
À
AIGNE,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.